On considère qu'une injonction ou une mesure de restriction au sens de l'article 65 c) a été indûment prononcée contre une partie lorsque celle-ci était en droit de faire ce qui lui a été enjoint de ne pas faire.
一有权做某而被止做此,系第65(c)条所指的误遭止或限制。
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Si on m'interdit quelque chose, je le fais, ne serait-ce que pour matérialiser l'interdit.
如果我被禁止做某,我就会去做,哪怕只实现禁令。
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