La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作出154项裁定(69项书面裁定和85项口裁定)。
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
裁定书正本和的副本上应载有裁定说明。
La Chambre a rendu 70 décisions, dont 10 par écrit.
分庭作出70项裁定,包括10项书面裁定。
La Chambre a rendu 34 décisions orales et 14 décisions écrites.
分庭作出34项口裁定,14项书面裁定。
Au cours du procès, la Chambre a prononcé 18 décisions, dont quatre orales.
在审判期间分庭作出18项裁定,其中四项是口裁定。
La Chambre a entendu huit témoins et rendu 18 décisions orales et trois décisions écrites.
分庭8名人的词,作出18项口裁定,3项书面裁定。
La Chambre a tranché sur 25 requêtes oralement dans plusieurs cas pour gagner du temps.
审判分庭对25项动议作出裁定,其中几项裁定由口作出,以节省时间。
Seul le tribunal peut décider d'une mise en détention provisoire.
只有法院可以裁定审前拘留。
La Cour d'appel a confirmé cette décision.
上诉法院维持该项裁定。
Les représentants étrangers ont fait appel de cette décision.
外国代表对裁定提出上诉。
Qui plus est, il se peut qu'il soit interjeté appel de certaines de ces décisions.
并且,部分裁定可能被上诉。
La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.
审判分庭对这项罪行裁定有罪。
La sentence est obligatoire pour les parties au différend.
裁定应对争端各方具有约束力。
Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.
仲裁法庭裁定承包商胜诉。
Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.
La question de la décision du Président a déjà fait l'objet d'une décision.
主席的裁定问题已决定。
Le vendeur a par conséquent été condamné à rembourser l'acheteur.
因此仲裁庭裁定卖方偿付买方。
La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.
上诉法院支持下级法院的裁定。
Les entreprises en cause ont été jugées coupables de discrimination.
该公司被裁定犯有歧视行为。
Les textes régissant la recherche d'éléments de preuve avant le procès s'appliquent par analogie.
类比适用法院提前裁定据条例。
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Et là, le verdict est sans appel.
最终的被做出。
Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
但今天,最高法院还他犯有腐败和权钱交易罪。
Elle a statué que l'administration outrepassait ses droits.
她政越权。
En mars, le tribunal a décidé qu'un procès pouvait avoir lieu.
3 月,法院可以进行审判。
Le tribunal genevois a jugé qu'il n'y avait pas de preuves contre l'islamologue.
日内瓦法院,有证据表明这位伊斯兰学家不利。
Une audience doit se dérouler lundi pour statuer sur le sort du joueur serbe.
听证会于周一举行, 以塞尔维亚球员的命运。
Un tribunal moscovite en a décidé ainsi confirmant une première peine prononcée début février.
莫斯科一家法院这样做,确认了2月初作出的第一次判决。
La Cour suprême estime que le gouvernement a annulé la dette sans autorisation du Congrès.
最高法院, 政经国会授权的情况下取消了债务。
La justice l'a déclaré coupable d'escroquerie et abus de confiance dans une affaire de financement électoral.
法官他选举融资案中犯有欺诈和背信罪。
La Cour de justice de la République a jugé qu'il n'était pas coupable de prise illégale d'intérêts.
共和国法院他不犯非法获取利益罪。
En 2021, la justice avait conclu que la vitesse excessive du chauffeur du poids lourd était seule responsable.
- 2021 年,司法货车司机超速负全责。
La cour d'appel de Paris a tranché ce matin: P.Palmade n'ira pas en prison.
巴黎上诉法院今天上午:P.Palmade 不会入狱。
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.
法国东部香槟沙隆行政法院文森特·兰伯特的父母胜诉。
Le tribunal administratif avait alors jugé que cela constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
行政法院随后,这对他的私人和家庭生活构成了不成比例的干涉。
En 2009, cependant, la cour d'appel de Delhi avait jugé cette disposition liberticide et donc contraire à la constitution.
然而,2009年,德里上诉法院,这一规是压制性的,因此违宪。
Les juges ont finalement estimé que « les irrégularités signalées n'étaient pas assez importantes pour modifier les résultats définitifs » .
法官最终“所报告的违规行为不足以改变最终结果”。
Aujourd’hui la cour suprême a tranché … les avocats de Jacob Zuma ont 5 jours pour ouvrir le dossier au public.
今天,最高法院...雅各布·祖马的律师有5天的时间向公众开放此案。
C'est ce qu'a décidé un tribunal qui le reconnaît coupable de la plus grande fuite de documents secrets de l'histoire des Etats-Unis.
这是法院他犯有美国历史上最大的秘密文件泄露案。
Les signataires s'interrogent sur " sa légitimité" , après avoir été reconnu coupable de corruption par le tribunal correctionnel de Paris mardi dernier.
上周二被巴黎刑事法院犯有腐败罪后,签署人质疑“他的合法性”。
Le tribunal d'Oslo a jugé qu'une telle exploration ne violait pas le droit à un environnement sain, qui est garanti par la constitution norvégienne.
奥斯陆法院,这种探索并违反挪威宪法所保障的健康环境权。
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