De même, on l'a empêché de porter plainte pour tortures aggravées.

也不准他对严重酷刑案行使申权。

La brochure traitera également du droit de pétition.

小册子还将论述个人申权。

Droits d'action et délai pour agir (projets d'articles 63 à 71).

权和讼时效（第63-71条草案）。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追权。

Si cette tentative échoue, le droit de recours du fonctionnaire reste intact.

如果找不到相互可以接受解决办法，工作人员申权也不受影响。

Dans de nombreux pays européens, des autorités publiques se sont vu accorder le même droit de recours.

欧洲许多管辖区都给予共机构此类申权。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女法得到正时有怎样追权。

Le droit de recours est un principe fondé sur la non-discrimination et l'égalité d'accès aux recours internes.

(7) 起权原则以不歧视和平等获取国家救济为基础。

Par exemple, on pourrait souvent supposer à tort que le porteur d'un connaissement jouissait d'un droit d'action exclusif.

举例来说，往往可能错误地认为提单持有人享有排它性权。

En même temps, elle pourrait être considérée comme trop restrictive vis-à-vis des personnes dont le droit d'action était reconnu.

与此同时，对于本人权得到承认人，条文可能被视为限制过多。

Les allégations d'une violation systématique de l'article 14 sont vexatoires et elles constituent un abus du droit de plainte.

关于系统违反第十四条指称是，是滥用申权。

Cette décision concerne l'égalité de traitement des parties et le droit de celles-ci d'être entendues lors d'une procédure arbitrale.

本判例述及各方当事人平等待遇和当事人在仲裁程序中申权。

Selon une opinion, on pourrait également considérer que cette disposition limitait indûment la nature de l'action pouvant être exercée.

有与会者表示，还可将条文视为对可加以行使权性质作了过多限制。

Il était demandé dans le questionnaire informel si le projet de convention devait comprendre un chapitre sur les droits d'action.

非正式调查表询问约草案是否有必要列入关于权一章。

Cette disposition établissait une règle générale permettant de déterminer quelle partie bénéficiait d'un droit d'action en vertu du projet d'instrument.

条文提出了哪一方当事人在本文书草案下享有权一般性规则。

S'agissant des mécanismes qui prévoient un droit de recours individuel, les requérants doivent démontrer qu'ils ont épuisé les recours internes.

对于规定个人有申权机制来说，上人必须证明他已用尽国内补救。

Cette autorité a le droit d'engager une procédure ou d'être entendue devant les tribunaux et autorités administratives compétents des autres États contractants.

机构在其他缔约国法院和行政机构前有申权。

Le Groupe de travail est convenu que le projet de guide devrait comporter des recommandations concernant les droits d'appel du débiteur.

工作组一致认为，指南草案中应包括关于债务人申权建议。

Il faut en effet établir si l'auteur présumé de l'infraction est passible d'une action pénale pour la possession d'argent non déclaré.

在正式起之前必须先通报检察长办室，以确定嫌犯是否为因持有未申报或货币而引起共起权起对象。

Cette autorité a le droit d'engager une procédure ou d'être entendue devant les tribunaux et autorités administratives compétents des autres États contractants.

机构在其他缔约国法院和行政机构前有申权。