Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些在法程序时没有适当的诉讼代理。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措不参与诉讼、刑事程序或为诉讼代理提供资助,不管理案件,也不参与各国之间的秘密沟通。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科的办法把调查人员、分析人员、诉讼代理人、合作顾问、被害人专家和其他人士聚在一起,为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括诉讼代理、法律研究和编写案情摘要,代表团对此表达了不同意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属,并采取一切适当的措施确保他们有法律代理人,若有需要为他们寻找诉讼代理人。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师公会会长或诉讼代理人所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料,转递给全国律师公会委员会或全国诉讼代理人公会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威人士应按照行法院法令规定的期限和程序,将律师或诉讼代理人的举报转递给L.562-4条所设机构,除其认为不存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案中,提交人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区的诉讼代理人,也未在上诉法院出庭,就没有代理人一事以及整个案件作出陈述。
Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.
如果证人、受害人、民事诉讼原告、民事诉讼被告及其代理人和专家为外国国民,其同意,可以由受权负责某刑事案件的官员提出传唤,出席在哈萨克斯坦境内的调查或法程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。