Dans d'autres cas, il est fait une distinction en fonction des formes et techniques procédurales employées.
在其他情况下,根据方式或使用的术语而作了区分。
Considérant que la terminologie et son interprétation servent de référence sur le plan international, il conviendrait de les étoffer davantage pour éviter toute ambiguïté ou manque de précision à chacune des étapes du litige ou de la procédure.
作为一种国际指导性参考文件,应当进一步阐明术语及其解释规,以避免在程序的任务阶段出现任何模糊或模棱两可的情形。
Quelques suggestions ont été faites quant aux termes à employer dans le contexte des actions en annulation dans différentes langues, à la suite de quoi le Groupe de travail est convenu de concentrer son attention sur les questions de fond et de reporter à plus tard les problèmes de terminologie.
在就各语种关于撤销权情况而应使用的适当术语提出了一些建议后,工作组一致认为应将重点放在实质性制度方面并将术语问题推迟到以后阶段解决。
D'aucuns ont estimé que le “chargeur ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” étaient les personnes appropriées alors que, selon d'autres, le “chargeur, destinataire ou autre titulaire d'un droit sur les marchandises” ou le “porteur d'un document de transport” étaient plus appropriés, d'autres encore se déclarant mécontents du manque de précision de ces termes.
有些与者认为,“托运人或其他货物偿赔人”是适宜的人,而其他与者认为,“托运人、收货人或其他货方”或“运输单证的持有人”较为合适,还有人对这些术语缺乏精确性不满意。
Du point de vue du droit interne, s'il est vrai que la procédure pénale chilienne ne connaît pas la notion de « gel des comptes », on n'en trouve pas moins dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions tendant à garantir que la responsabilité financière de l'accusé et des tiers responsables au civil est effectivement engagée.
从国内法的角度来看,尽管智利的刑事法对“冻结账户”这一术语没有作出具体规定,但《刑法》和《刑事法》提供了确保被告人和根据民法负有责任的第三方承担财务责任的机制。
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