Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.
然后协会并未透露任何关于诉讼细节问题。
Le Chief Justice n'était pas partie à la procédure et n'en a pas été averti.
该首席法是这场诉讼一方,也没有收到关于这场诉讼通知。
Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.
关于提起诉讼诉讼时效,一年看来过短。
Le résultat de ces procédures était incertain.
这些法诉讼结果尚清楚。
On trouvera quelques exemples d'affaires en cours dans les paragraphes qui suivent.
下文提到目前法诉讼一些例子。
Telles sont les affaires sur lesquelles la Cour a actuellement engagé des poursuites.
这些是法院目前正在诉讼案件。
L'audience est la phase cruciale et l'aboutissement de la procédure.
庭审是诉讼中心和高潮阶段。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁诉讼提起,耗资菲。
Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.
所作裁断应通知参加诉讼所有各方。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼时限依据罪行严重程度而定。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,被告请求法庭下达中止诉讼命令。
Ils avaient qualité pour être parties à l'instance et étaient des parties indispensables.
他们是诉讼必然和适当当事方。
C'est généralement la police qui déclenche les poursuites pénales.
通常,提起刑事诉讼责任在警方。
La phase écrite de la procédure a pris fin lors du dépôt des réponses.
诉讼书面阶段在提交答复状时即告结束。
Des frais de voyage supplémentaires sont également facturés à chaque interruption du procès.
在诉讼每个间歇期间还申报额外旅费。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与诉讼受害者应有权请师代表出庭。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
缺乏资源经常被用作对案件提起诉讼理由。
C'est encore, pour l'essentiel, sur la base de dépositions orales que des poursuites sont engagées.
口头证据和证人仍是提出诉讼基石。
Le droit des particuliers à participer à la procédure judiciaire devrait également être protégé.
受害个人参加法庭诉讼权利也应受到保护。
Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.
刑事诉讼一般规则也适用于这些罪。
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Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法庭提起讼的限制性规定取决讼总额。
L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重组的目的是,给民事讼的被审判者提供唯一门户。
Vous ne connaîtriez pas un endroit où on peut déposer les affaire après?
- 您不后可以提起讼的地方吗?
Il s'est constitué partie civile il y a quelques semaines seulement.
他只是在几周前才成为附带民事讼的原告。
C'est pour ça que nous sommes passés en procédure délictuelle d'enlèvement et de séquestration.
这就是我们针对绑架和扣押提起刑事讼的原因。
Un homme : Vous avez suivi le procès d'Yves Boisson?
你有关注伊夫博松的讼吗?
Le don était irrévocable, la plainte de Carrouges était perdue avant même d'avoir été défendue.
此次捐赠不可逆转,卡鲁日的讼甚至未等到辩护便已败。
En anglais, on retrouve le verbe to advocate et le nom advocate, le défenseur d’une cause
英语中我们可以看到动词advocate,名词advocate,某一讼案件的辩护。
Ce statut intermédiaire entre témoin et mis en examen n'implique pas un abandon des poursuites.
这种介和被起者间的中间地位并不意味着讼程序的放弃。
Ce sont des intermédiaires litigieux problématiques qui se connaissent.
他们是相互认识的有问题的讼中介。
On s'occupe des justiciables les plus vulnérables de France.
- 我们照顾法国最弱势的讼当事。
Ce genre de décision ne peut pas être prise sans un véritable procès en justice.
如果没有真正的讼,就无法做出这种决定。
200 travailleurs ont gagné leur procès contre leur employeur.
AS:200名工赢得了对雇主的讼。
Il se trouve que François Bayrou fait lui aussi l'objet d'un procès avec ses amis du MoDem.
弗朗索瓦·贝鲁同样与他的民主运动党朋友们一起成为了一起讼的对象。
Autres poursuites, celles de la famille de Lindsay contre Facebook et Instagram.
其他讼,包括林赛家族针对 Facebook 和 Instagram 的讼。
Selon les avocats de la défense, les cas ne pouvaient pas faire l’objet lundi d’une procédure rapide prévu auparavant.
辩护律师表示,这些案件不可能成为周一预先计划好的快速讼的主题。
Et par un dépôt de plainte pour harcèlement moral et abus de faiblesse.
同时,她还正式提出了针对精神骚扰和利用弱势地位的讼。
Une action judiciaire est en cours contre le groupe Casino, notamment portée par ces indigènes d'Amazonie.
针对 Casino 集团的法律讼正在进行中,特别是由这些亚马逊原住民提起的讼。
AC : Cette loi qui permet ces poursuites a souvent été utilisée pour faire taire les opposants politiques.
AC:允许这些讼的法律经常被用来压制政治对手。
Actuellement, dix d'entre eux sont à un stade ou à un autre de la procédure devant la Commission militaire.
目前,其中十正处军事委员会讼程序的某个阶段。
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