Le juge a conclu que les points sur lesquels portait l'action engagée par Deco, à savoir l'octroi de dommages-intérêts pour fausse déclaration (frauduleuse ou autre), l'inexécution du contrat, le défaut de conformité inhérent des équipements et la négligence dans l'exécution du contrat, ne faisaient pas l'objet d'une clause compromissoire.

法官裁定，仲裁条款并未包括Deco所提起的的标的，包括有关错误陈述(欺诈)、违约、内在缺陷设备和有过失的履约的损害赔偿。

Le Comité a estimé que certaines des allégations formulées par l'auteur avaient une connotation raciste réelle, mais a constaté, toutefois, qu'elles n'avaient été évoquées ni devant le tribunal d'instance d'Amsterdam ni devant le Tribunal central de recours qui avaient eu à connaître principalement de la question du renvoi de l'École de police.

虽然委员会注意到请愿人提出的一些称确实带有性质严重的种族内涵，但在向阿姆斯特丹地方法院和央上法庭提出的，这些称却不是的标的，上述法院和法庭主要负责处理警官学校解职的问题。

On ne peut donc les imposer qu'avec le consentement de l'État dont les biens sont visés. De plus, si les biens en question se trouvent sur le territoire de l'État du for et si cet État les utilise spécialement, ou a l'intention de les utiliser à d'autres fins officielles non commerciales, les mesures devraient être réservées aux biens ayant une relation directe avec la réclamation d'origine ou avec l'organisme public, ou entité d'État détentrice de la puissance publique, contre lequel est intentée l'action.

如果对位于法院地国领土上的、由国家具体使用者是具有将用于政府非商业用途以外目的的财产采取强制措施，则应将限定于与标的的要求有关的、与被的机构部门有关的财产。