Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
在将赌债作除外债权处理
情况下,其依据一般是这些债务产生于本身非法
活动。
Certaines prévoient l'exclusion de certaines créances pour des raisons d'ordre public, par exemple les créances fiscales étrangères, les créances découlant d'une décision judiciaire obtenue frauduleusement, les amendes et les pénalités, et les dettes de jeu (voir “Créances exclues”).
有些法规定,出于公共政策
原
,某些债权是
获承认
,例如外国征税权、以欺诈获得
裁决、罚款和处罚以及赌债等(见除外债权)。
Pour diverses raisons d'ordre public, la législation de l'insolvabilité peut prévoir l'exclusion de certains types de créances, comme les créances fiscales étrangères, les amendes et pénalités, les créances liées à des dommages corporels, les créances liées à la négligence et les dettes de jeu.
出于各种公共政策原,破产法可以力求将某些类别
债权排除在外,这种债权
例子包括外国税收债权、罚款和罚金、与人身伤害有关
债权、与过失有关
债权和赌债。
Pour diverses raisons d'ordre public, une loi sur l'insolvabilité peut chercher à exclure de la procédure d'insolvabilité certains types de créances, comme les créances fiscales étrangères, les amendes et pénalités, les créances liées à des dommages corporels, les créances liées à la négligence et les dettes de jeu.
出于各种公共政策原,破产法可以力求将某些类别
债权排除在破产程序之外,这种债权
例子包括外国税收债权、罚款和罚金、与人身伤害有关
债权、与过失有关
债权和赌债。
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