En outre, sauf dans quelques cas limités (comme les prêts entre succursales d'une banque), le présent article 7 et son commentaire ne tiennent pas compte des transactions internes entre l'établissement stable et le siège social ni entre l'établissement stable et toute autre partie de l'entreprise, qui donneraient lieu au versement de dividendes, de redevances ou d'intérêts théoriques par l'établissement stable à tout autre segment de l'entreprise, ou réciproquement.

此外，除了有限的情况以外(例如银行分行间的“贷款”)，目前的第7注不承认设机构间或者设机构企业另外一分间的内交易，这将产生从该设机构至该企业其他分的名义红利、特许权使用费或利息(反亦然)。