付款通知书

1.Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了一份付款通书复印件，其中表明，它向出租人全额支付了大客车租金。

2.Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需的文件，即，海关费用的转帐付款通书和海关费用收。

3.Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条通中要求Morris Singer提供拱门合同、发票、付款通书、进度报告和实际付款收。

4.Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交了每个项目的合同复制件以及合同条件、月度发票/付款通书、活动概况表以及一些明细表，其中载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

5.Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice付款的通书等材料，认定雇主存在按发票支付工作款项的义务。