债务的清偿

1.Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的一种解释是资源外流暗示债务的清偿。

2.Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将取得担保资产作为对附担保债务的清偿。

3.Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将获取担保资产以作为对附担保债务的清偿。

4.On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债务人债务的清偿仍然受基本原始交易和这种交易所的法律的约束。

5.Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不启动这一过程。

6.Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不启动这一过程。

7.La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样于已获取担保资产作为担保债务的全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

8.Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的债务清偿总额，这一增长所必需的金融条件不可具备。

9.Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效的债务清偿程序和防止债权机构索偿要求的不一致，债务管理和金融分析系统证实其本身的价值。

10.Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务的清偿，这些未动余额部分被额外所需费120 900美元抵销，于支付上一个财务时期未付的费。

11.D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

12.De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”

13.Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保人的角度来看，都必须确保在附担保债务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

14.Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取资产以作为对债务的清偿的债权人即使在该资产的价值超出尚欠的附担保债务额的情况下仍可保留该资产。

15.La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保债权人可以书面提议获取一项或数项担保资产，作为担保债务的全部或部分清偿。

16.Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保债权人有权向设保人提出其获取担保资产以作为对附担保债务的全部或部分清偿。

17.D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

18.Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担保债权人取得担保资产作为对附担保债务的清偿，则该债权人获得的资产将附带优先权排序较之更高的有担保债权人的权利。

19.Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做的根据是，如果有担保债权人必须按照规定手续行使其出售形式的追索权，或者取得该票据以其作为对附担保债务的清偿，则会削弱该票据的可转让性。

20.Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述的限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债务获得清偿之后的剩余价值。