判处某人死刑

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向可能被判死刑国家渡，那么此应有在不准渡国家获得庇护相应权利。

En relation avec la peine de mort, on peut légitimement déduire de la jurisprudence de la Cour que l'extradition d'une personne vers un État où elle risque d'être condamnée à la peine de mort est interdite.

关于死刑问题，可以合理地从法院判法推断，不得将渡至该可能被判死刑国家。

De la même manière, il affirme que l'article 6 a été violé car imposer la peine capitale sans tenir compte des circonstances de l'infraction est cruel, inhumain et dégradant et constitue une peine arbitraire et disproportionnée, qui ôte sans justification la vie à quelqu'un.

同样认为，由于不顾具体情况判死刑是残忍、不道和有辱格，而且这种任意和不成比罚并不能说明剥夺生命权是合理，因此构成了对第6条违反。

Dans le cas d'une personne ayant reçu le statut de réfugié mais qui, par après, se révèle l'auteur d'actes terroristes à l'étranger, elle perd son statut de réfugié, mais ne pourra être reconduite ou extradée vers un pays qui connaît la peine de mort pour l'acte commis.

如果在获得难民地位后被发现是境外恐怖主义行为实施者，则该将失去难民地位，但也不能将其遣返或渡到以其所犯行为而判其死刑国家。

Dans le cas d'une personne, dont le dossier est en traitement et dont il ressort qu'elle a été inculpée d'un crime terroriste passible de la peine de mort dans son pays où ce crime a été commis, l'intéressé ne peut recevoir le statut de réfugié mais ne peut aussi être renvoyé dans son pays.

如果在理卷宗时发现曾被控犯下恐怖主义罪行，而且在罪行实施地所在国应判死刑，则当事不能获得难民地位，但也不能将其遣返回国。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交指控，对提交判死刑是根据法律运作、不顾减轻罪责因素而强制作出，对此，缔约国回顾，经修正《刑法》规定，如果与他在犯罪中存在共谋或共同目和意图关系，则此可以因他犯罪行为而被判有罪。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果被一外国要求渡，而根据其所犯罪行，他在渡要求国有可能被判死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返情况下，可对该提起刑事诉讼，便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该提起刑事诉讼)之外没有其他规定。