1.Une autre entrave judiciaire au libre exercice de la profession journalistique est l'interdiction d'informer imposée par les tribunaux en cas de troubles publics.
妨碍新闻记者正当从业另一个司法程序是禁止刊载法院扰乱治安案件中发布资料。
2.Selon l'une d'elles, le paragraphe 30 devait préciser si le consentement du débiteur était requis et définir le sens de la notion “trouble de l'ordre public”.
一项建议是,第30段应当澄清是否需要务人,并界定“扰乱治安”概念含义。
3.Comme la dispute n'était pas de nature à troubler la tranquillité publique ou à déranger d'autres personnes, il n'y avait pas eu non plus violation des règlements de police.
鉴于这场争吵不可能扰乱治安或对其他场人造成麻烦,因此也就没有违反治安条例。
4.Les milliers d'arrestations dont fait état le Représentant spécial ont concerné des atteintes à l'ordre public par des admirateurs d'équipes de football, non des agissements à motivations politiques.
特别代表提到数千人被捕事件涉及足球违反法律和扰乱治安问题,其中并没有政治动机。
5.Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés frauduleusement.
权人通过威胁设保人、恐吓、扰乱治安或凭借虚假理由对担保资产提出要求等方法滥用其权利可能性始终存。
6.Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés sous de faux prétextes.
权人通过威胁设保人、恐吓、扰乱治安或凭借虚假理由对担保资产提出要求等方法滥用其权利可能性始终存。
7.D'après les médias locaux, la plupart des infractions sont des délits contre l'ordre public, des voies de fait, des vols simples ou avec effraction, des cas de conduite en état d'ivresse, des actes de vandalisme et des attentats aux moeurs.
8.La police s'efforçait parfois de qualifier un tel comportement par d'autres délits comme la contrainte illégale, la menace, la perturbation de la paix et, à d'autres occasions, tentait de décourager la plaignante de rechercher réparation auprès des pouvoirs publics en place.
9.Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve d'un préavis de 10 ou 20 jours adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de trouble à l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.
10.Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve qu'une notification ait été faite 10 ou 20 jours auparavant adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de perturbation de l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.
11.Il existe de fortes raisons de penser qu'après son entrée sur le territoire des États-Unis, il participerait probablement à des activités interdites par la législation américaine et relevant de l'espionnage, du sabotage et d'atteintes à l'ordre public ou à toute autre activité préjudiciable à l'intérêt national (art. 1182 a) 29) de la section 8 du Code fédéral des États-Unis).