Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.
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有在特殊情形下,拖延提交来文才会导致不予受理。
Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.
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有在特殊情形下,拖延提交来文才会导致不予受理。
C'est ainsi seulement que le texte est à même d'être perçu comme le résultat d'une discussion politique ayant donné lieu au degré de consensus maximum possible nécessaire pour un suivi efficace.
有这样,案文才有可能被视为政治讨论的结果,取得采取有效后续
动所必须的尽可能广泛的一致意见。
Le texte n'autorise une mise à jour de la base de référence qu'à la condition que cette mise à jour n'ait pas d'incidence sur les anticipations des producteurs concernant les futurs droits.
有在不改变生产者对未来权利的预期时,案文才允许更新基准。
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