暂停付款

1.La question de la suspension d'une obligation de paiement n'a pas encore été réglée et, à son avis, pourrait être une source de controverse.

暂停款义问题仍然有待解决，而且他认为这个问题可能成为争议点。

2.Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端情况下,临时暂停款或停止款可能是避免不了。

3.Le débiteur pouvait déposer une demande en raison d'une cessation générale des paiements ou de son incapacité future probable à payer ses dettes à l'échéance.

就债而言，提出申请依据可以是一般性暂停款或者债来无法偿还到期债这种类似情况。

4.Le vendeur avait expressément invoqué l'article 71 de la CVIM pour justifier sa suspension des livraisons du fait du défaut de paiement de l'acheteur.

供应明示依靠《销售公约》第71条作为其因为买不款而暂停交货正当理由。

5.En ce qui concernait l'endettement, il faudrait autoriser les pays les moins avancés à suspendre immédiatement le paiement du service de leur dette puis annuler cette dernière.

关于债问题，应当让最不发达国家立即暂停还本款，随后并应当一笔勾销所有最不发达国家债。

6.Ce solde comprend 482 467 dollars (366 675 euros) correspondant à des bordereaux refusés en raison de l'insuffisance des renseignements et 653 431 dollars (496 670 euros) correspondant à des bordereaux en souffrance.

年末尚处理部门间款凭单余额包括：482 467美元（366 675欧元）因信不充分而拒；另有 653 431美元（496 670欧元）暂停款。

7.Plusieurs de ces pays ont eu du mal à atteindre les objectifs convenus avec le FMI et leurs décaissements ont été temporairement interrompus (la Hongrie, la Lettonie et l'Ukraine).

其中几个国家(匈牙利、拉脱维亚和乌克兰)在达到货币基金组织商定目标面感到困难，因此已暂停对它们款。

8.Le tribunal a en outre précisé qu'en vertu du paragraphe 1 de l'article 71 de la CVIM, le défendeur n'avait pas le droit de différer l'exécution de son obligation de payer le prix.

法院还指出，被告无权根据《销售公约》第71(1)条暂停履行款义。

9.Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提出一项建议，即第7款应当明确规定，如果应收款在允许确立证据期限内到期，可以暂停款义。

10.Si la conciliation peut présenter un grand intérêt avant la suspension des paiements, elle est, par sa nature même, menée entre deux parties et elle ne pourrait convenir pour une procédure collective comme le redressement et la liquidation.

虽然调解在暂停款之前可能极有价值，但就其性质来说调解是在两个当事之间进行事情，不会有助于重组和清算等集体程序。

11.Conformément aux décisions du Conseil d'administration, au cas où un gouvernement ne signale pas la distribution des fonds reçus de la Commission ou ne restitue pas les fonds non distribués dans les délais fixés par le Conseil d'administration, celui-ci peut décider de ne plus verser de fonds audit gouvernement.

根据理事会有关决定，如果一个国家上报它收到赔偿委员会款分发情况，或在委员会规定期限退回任何分发资金，就应暂停收受任何其他款。

12.La CNUCED soutient une stratégie de réduction de la dette en six points qui comprend : a) l'arrêt temporaire des paiements sans qu'il y ait capitalisation des intérêts échus; b) la poursuite du financement au cours de la période considérée; et c) une restructuration de la dette ne privilégiant pas les créanciers.

联合国贸易和发展会议(贸发会议)支持6点解决债战略，其中包括：(a)暂停款，债到期时不将利转为本金；(b)在此期间继续提供资金；及(c) 债结构调整不给予债权国特权。

13.La deuxième question, concernant la suspension du paiement et la question de savoir qui serait responsable des dépenses et des intérêts, pourrait être abordée dans le commentaire de manière à indiquer clairement que, pendant la période nécessaire pour établir la preuve et vérifier celle qui lui est présentée par le cessionnaire, le débiteur aurait le droit de retenir le paiement pendant une durée raisonnable.

关于第二个问题，即暂停款和应当由谁来支费用和利问题，可以放在评注中处理，明确说明，在债确立证据并检验由受让提供给债证据期间，债有权在合理期限内暂扣款。