登临

1.L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

国给予的登临许可本身并不产生责任。

2.La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

3.Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停只并登临、检查违规情况。

4.Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已用符合具体情况的登临和检查制度。

5.Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

6.Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

7.À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国渔执行渔业法规，登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

8.Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的只或他适当行动。

9.Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

10.Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考协调办法，与第三国缔结只登临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

11.Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

12.L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的只与无国籍归为一类，可在公海上登临和对他措施。

13.Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

14.La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检查。

15.La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

16.Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登临自愿停靠港口的只检查证件、渔具和渔获。

17.Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

18.Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在国同意下利用这一措施。

19.Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括针对每个区渔管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

20.Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为只受检查的国家提供赔偿。