S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建，该案文应当澄清“列入”和“经……同意”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银行联合会提的修改（“除非债务人同意……”）的意思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建29段修改如下：在7页的一行，“调解人……的同意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这不是一些国家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》10条中得以体现，但这是另一些国家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国同意“……根据经过商定并加强的国际行守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多的行动，提高金融市场的透明度，进一步统一全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财务和行政委员会的建，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的提，”不过联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与者建，该案文应当澄清“列入”和“……同意”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银行联合的修改（“除非债务人同意……”）的意思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建将第29段修改如下：在第7页的第一行，“调解人……的同意”之后至“程”之前的现有文字应删除，改“ 这样做不是一些国家的惯例，这已在《贸易法委员调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另一些国家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国同意“……根商定并加强的国际行守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多的行动，高金融市场的透明度，进一步统一全球计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事根方案、财务和行政委员的建，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的，”不联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果交了投标书、建书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地给予、给予或同意给予……任职机或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建，该案文应当澄清“列入”和“经……同意”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银行联合会提的修改（“除非债务人同意……”）的意思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建29段修改如下：在7页的一行，“调解人……的同意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这不是一些国家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》10条中得以体现，但这是另一些国家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国同意“……根据经过商定并加强的国际行守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多的行动，提高金融市场的透明度，进一步统一全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财务和行政委员会的建，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的提，”不过联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄清“”“经……同意”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银行联合会提议的修改（“除非债务人同意……”）的意思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段修改如下：在第7页的第一行，“调解人……的同意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这样做不是一些国家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另一些国家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国同意“……根据经过商定并加强的国际行守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多的行动，提市场的透明度，进一步统一全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财务行政委员会的建议，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的提议，”不过联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄清“列入”和“经……同意”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此，法代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银行联合会提议的修改（“除非债务人同意……”）的意思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段修改如下：在第7页的第一行，“调解人……的同意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这样做不是一些家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另一些家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各同意“……根据经过商定并加强的际行守则，对信用评级机构实施有督，并采取更多的行动，提高金融市场的透明度，进一步统一全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财务和行政委员会的建议，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的提议，”不过联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与者建议，该案文应当澄清“列入”和“经……同意”等词句含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B案文保持不动：欧洲银行联合提议修改（“除非债务同意……”）意思含糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段修改如下：在第7页第一行，“调……同意”之后至“过程”之前现有文字应删除，改“ 这样做不是一些国家惯例，这已在《贸易法调规则》第10条中得以体现，但这样做却是另一些国家惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国同意“……根据经过商定并加强国际行守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多行动，提高金融市场透明度，进一步统一全球计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事根据方案、财务和行政建议，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明方式执行联检组关于其报告后续行动提议，”不过联检组认，该文件内容基本目是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载列不当行动所产生后果，工作组不妨回顾第15条条文（供应商或承包商利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒不接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄“列入”和“经……同意”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法代表团倾向于变式B的案文保持动：欧洲银行联合会提议的修改（“除非债务人同意……”）的意思含。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段修改如下：在第7页的第行，“调解人……的同意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这样做是家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各同意“……根据经过商定并加强的际行守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多的行动，提高金融市场的透明度，进步统全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财务和行政委员会的建议，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的提议，”过联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载列的当行动所产生的后果，工作组妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……采购实体应拒接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄“列入”和“经……同意”等词句的含义。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B的案文保持动：欧洲银行联合会提议的修改（“除非债务人同意……”）的意思含糊。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

建议将第29段修改如下：在第7页的第行，“调解人……的同意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这样做是国家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是国家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国同意“……根据经过商定并加强的国际行守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多的行动，提高金融市场的透明度，进步统全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财务和行政委员会的建议，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的提议，”过联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载列的当行动所产生的后果，工作组妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其服务或价值，作利诱……采购实体应拒接受”。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄清“列入”和“经……同意”等词句的。

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

外，法国代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银行联合会提议的修改（“除非债务人同意……”）的意思糊不清。

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段修改如下：在第7页的第一行，“调解人……的同意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改“ 这样做不是一些国家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另一些国家的惯例。”

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国同意“……根据经过商定加强的国际行守则，对信用评级机构实施有力监，取更多的行动，提高金融市场的透明度，进一步统一全球会计标准。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财务和行政委员会的建议，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的提议，”不过联检组认，该文件的内容基本目的是维持现状。

À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商或承包商的利诱），该条规定，在购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘或报价的供应商或承包商直接地或间接地提议给予、给予或同意给予……任职机会或任何其他服务或价值，作利诱……购实体应拒不接受”。