Dans tous les cas, il doit y avoir conversion en équivalence de pouvoir d'achat.

各国还不妨酌情采用国家自身确定的贫穷临界线。

Le seuil du «dommage significatif» est une notion souple et relative et il peut aussi très bien servir pour les aquifères.

“重大损害”的临界线是一弹性的、相对的概念，它也可以作为含水层的适当临界线。

Il a été également proposé que la Commission examine le seuil de mise en application du régime de prise en charge des pertes causées.

还建议委会审查启用分配所造成损失制度所需的临界线。 这方面有两种观点。

On a aussi utilisé les termes de dommage «important», «grave» ou «substantiel» pour exprimer le seuil ouvrant droit à réclamation dans un certain nombre de conventions.

若干公约也提到“重大”、“严重”或“显著”伤害或损害，认为这是引法求偿的临界线。

Le débat n'est pas clos sur le point de savoir si le seuil du «dommage significatif» convient à une ressource naturelle aussi fragile que les aquifères.

(3) 目前仍在争论的一问题是，“重大损害”的临界线对于含水层这类脆弱的自然资源来说是否适当。

Tout en approuvant le principe de l'adoption du même seuil, il a été proposé que, dans le contexte de la prise en charge, on préfère l'expression «dommage significatif».

委同意保留同一临界线原则，但建议将有关责任的词语改为“重大损害”。

S'agissant du seuil de dommage, le problème était de déterminer le niveau de dommage considéré comme inacceptable qui, partant, justifierait des mesures correctives, y compris une indemnisation suffisante.

就所涉损害的临界线而言，问题在于确定一认为无法接受、因而应有包括适当补偿在内的补救行动的损害程度。

Par contre, il a été également proposé de prévoir un seuil plus bas que celui de « dommage significatif » pour traiter de la responsabilité et, partant, des demandes d'indemnisation.

与其相反的是，还有建议在处理责任，因而也在处理索赔时，应该有一低于“重大损害”的临界线。

Cinquièmement, le montant du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant devrait continuer à n'être réparti qu'entre les États Membres dont le RNB dépasse le seuil.

第五，应当继续只在超过临界线的会国之间进行低均收入调整。

C'est pourquoi, dans ce contexte-là, «impact» a trait à un effet préjudiciable puissant, vigoureux ou d'une autre manière substantielle, alors que le seuil de cet effet n'y est pas défini.

因此，在(b)项的上下文中，“影响”是指一种有力、强大或在其他方面重大的不利影响，而这种影响的临界线在此并没有确定。

Le premier défendait le maintien de la notion de « dommage significatif » à cet effet, tandis que le second prônait un seuil plus élevé que celui défini pour l'application du régime de prévention.

另一种观点赞成采用一比启用 预防制度更高的临界线。

Un participant a fait observer que la manière dont le document était libellé impliquait qu'il fallait qu'un certain seuil de « dommages importants » soit atteint avant que puisse être déclenchée une procédure d'élimination.

一位与会者说,该文件中所使用的措辞意味着应有某种“重大危害”的临界线,以便以此为界确定是否启动逐步淘汰进程。

Un certain nombre d'indicateurs dépendent d'une mesure de la pauvreté standard établie à l'échelle mondiale (par exemple, 1 ou 2 dollars par jour) ou d'un seuil de pauvreté déterminé au niveau national.

若干指标取决于贫穷衡量办法，它或可为一种全球标准（如每天1美元或每天2美元），或作为国家确定的贫穷临界线。

Il semble en conséquence raisonnable de ne pas rouvrir ce débat et d'entériner la décision prise précédemment par la Commission de définir le « dommage significatif » comme le seuil à partir duquel l'obligation d'indemnisation entre en jeu.

因此，不重新进行辩论，并认可委会早先的做出的将“重大损害”定为要履行补偿义务的临界线的决定，似乎是合理的。

Suivant un avis très souvent exprimé, un seuil plus faible que le dommage «significatif» s'impose pour les aquifères, qui sont plus fragiles et, une fois pollués, mettent plus de temps à se nettoyer que les eaux fluviales superficielles.

一种普遍的看法认为，对于比地表河流更加脆弱而且一旦被污染就需要花更长时间治理的含水层，应采取比“重大”损害低的临界线。

Cela signifie qu'il n'y aurait pas besoin de rouvrir les questions concernant la nature des activités visées ni le seuil de dommage (« dommage significatif ») devant être atteint pour que les principes de répartition des pertes entrent en jeu.

这就意味着，将来不必重新讨论有关所涉活动性质的问题，或把损害的临界线即“重大损害”定为启用分担损失原则的启动点。

Le Programme alimentaire mondial (PAM) fournit une aide alimentaire à certains groupes de bénéficiaires des services sociaux (principalement des pensionnaires d'établissements hospitaliers ou autres) et à des retraités dont le revenu est tombé au-dessous du seuil de subsistance.

世界粮食计划署（粮食计划署）为社会福利受益中的一些选定团体（主要是由各种机构照顾的）和收入降到生计临界线以下的靠养恤金过活的提供了粮食援助。

Si l'on s'appuie sur l'affaire de la Fonderie de Trail ou celle du Lac Lanoux, il est clair qu'un seuil de dommage « appréciable », « grave », « significatif » ou « substantiel » est celui qui ouvre droit à indemnisation, au contraire d'un dommage négligeable ou minime.

如果“特雷耳炼锌厂仲裁案”和“拉诺湖案”有任何指导意义，那么，可以予以赔偿的条件显然是“相当大”或“严重”或“重大”或“可观”伤害这一临界线，而不是可忽略、或免责的伤害。

En se fondant sur l'examen de la question au sein de la Commission, on perçoit clairement que dans le débat relatif au champ des projets d'articles, à la détermination du seuil de dommage et à la définition du dommage, aucune distinction n'a été établie entre la prévention, d'une part, et la responsabilité et l'indemnisation, d'autre part.

根据委会内对这一事项进行的审议，显然，有关条款草案范围、确定伤害临界线以及伤害定义的辩论没有区分预防同责任和补偿之间的不同。

Voir aussi Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford, OUP, 2000), p. 176. Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (La Haye, Kluwer Law International, 1996), p 86 à 89, qui prend acte du besoin ressenti d'un seuil et se penche sur l'argumentation à la base du seuil de «dommage significatif» et sur les moyens possibles d'en expliquer le sens.

另见Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford: OUP, 2000), p.176; Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (The Hague: Kluwer Law International, 1996), pp.86-89，他指出有必要确立一临界线，探讨了“重大损害”这一临界线的理由以及对其含义进行解释的可能方式。

Dans tous les cas, il doit y avoir conversion en équivalence de pouvoir d'achat.

各国还不妨酌情采用国家自身确定贫穷临界线。

Le seuil du «dommage significatif» est une notion souple et relative et il peut aussi très bien servir pour les aquifères.

“重大损害”临界线是一个弹性、概念，它也可以作为含水层适当临界线。

Il a été également proposé que la Commission examine le seuil de mise en application du régime de prise en charge des pertes causées.

还建议委会审查启用分配所造成损失制度所需临界线。 这方面有两种观点。

On a aussi utilisé les termes de dommage «important», «grave» ou «substantiel» pour exprimer le seuil ouvrant droit à réclamation dans un certain nombre de conventions.

若干公约也提到“重大”、“严重”或“显著”伤害或损害，认为这是引发法律求偿临界线。

Le débat n'est pas clos sur le point de savoir si le seuil du «dommage significatif» convient à une ressource naturelle aussi fragile que les aquifères.

(3) 目前仍争论一个问题是，“重大损害”临界线于含水层这类脆弱自然资源来说是否适当。

Tout en approuvant le principe de l'adoption du même seuil, il a été proposé que, dans le contexte de la prise en charge, on préfère l'expression «dommage significatif».

委们同意保留同一临界线原则，但建议将有关责任词语改为“重大损害”。

S'agissant du seuil de dommage, le problème était de déterminer le niveau de dommage considéré comme inacceptable qui, partant, justifierait des mesures correctives, y compris une indemnisation suffisante.

就所涉损害临界线而言，问题于确定一个人们认为无法接受、因而应有包括适当补偿内补救行动损害程度。

Par contre, il a été également proposé de prévoir un seuil plus bas que celui de « dommage significatif » pour traiter de la responsabilité et, partant, des demandes d'indemnisation.

与其反是，还有人建议处理责任，因而也处理索赔时，应该有一个低于“重大损害”临界线。

Cinquièmement, le montant du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant devrait continuer à n'être réparti qu'entre les États Membres dont le RNB dépasse le seuil.

第五，应当继续过临界线会国之间进行低人均收入调整。

C'est pourquoi, dans ce contexte-là, «impact» a trait à un effet préjudiciable puissant, vigoureux ou d'une autre manière substantielle, alors que le seuil de cet effet n'y est pas défini.

因此，(b)项上下文中，“影响”是指一种有力、强大或其他方面重大不利影响，而这种影响临界线此并没有确定。

Le premier défendait le maintien de la notion de « dommage significatif » à cet effet, tandis que le second prônait un seuil plus élevé que celui défini pour l'application du régime de prévention.

另一种观点赞成采用一个比启用 预防制度更高临界线。

Un participant a fait observer que la manière dont le document était libellé impliquait qu'il fallait qu'un certain seuil de « dommages importants » soit atteint avant que puisse être déclenchée une procédure d'élimination.

一位与会者说,该文件中所使用措辞意味着应有某种“重大危害”临界线,以便以此为界确定是否启动逐步淘汰进程。

Un certain nombre d'indicateurs dépendent d'une mesure de la pauvreté standard établie à l'échelle mondiale (par exemple, 1 ou 2 dollars par jour) ou d'un seuil de pauvreté déterminé au niveau national.

若干指标取决于贫穷衡量办法，它或可为一种全球标准（如每天1美元或每天2美元），或作为国家确定贫穷临界线。

Il semble en conséquence raisonnable de ne pas rouvrir ce débat et d'entériner la décision prise précédemment par la Commission de définir le « dommage significatif » comme le seuil à partir duquel l'obligation d'indemnisation entre en jeu.

因此，不重新进行辩论，并认可委会早先做出将“重大损害”定为要履行补偿义务临界线决定，似乎是合理。

Suivant un avis très souvent exprimé, un seuil plus faible que le dommage «significatif» s'impose pour les aquifères, qui sont plus fragiles et, une fois pollués, mettent plus de temps à se nettoyer que les eaux fluviales superficielles.

一种普遍看法认为，于比地表河流更加脆弱而且一旦被污染就需要花更长时间治理含水层，应采取比“重大”损害低临界线。

Cela signifie qu'il n'y aurait pas besoin de rouvrir les questions concernant la nature des activités visées ni le seuil de dommage (« dommage significatif ») devant être atteint pour que les principes de répartition des pertes entrent en jeu.

这就意味着，将来不必重新讨论有关所涉活动性质问题，或把损害临界线即“重大损害”定为启用分担损失原则启动点。

Le Programme alimentaire mondial (PAM) fournit une aide alimentaire à certains groupes de bénéficiaires des services sociaux (principalement des pensionnaires d'établissements hospitaliers ou autres) et à des retraités dont le revenu est tombé au-dessous du seuil de subsistance.

世界粮食计划署（粮食计划署）为社会福利受益人中一些选定团体（主要是由各种机构照顾人）和收入降到生计临界线以下靠养恤金过活人提供了粮食援助。

Si l'on s'appuie sur l'affaire de la Fonderie de Trail ou celle du Lac Lanoux, il est clair qu'un seuil de dommage « appréciable », « grave », « significatif » ou « substantiel » est celui qui ouvre droit à indemnisation, au contraire d'un dommage négligeable ou minime.

如果“特雷耳炼锌厂仲裁案”和“拉诺湖案”有任何指导意义，那么，可以予以赔偿条件显然是“当大”或“严重”或“重大”或“可观”伤害这一临界线，而不是可忽略、或免责伤害。

En se fondant sur l'examen de la question au sein de la Commission, on perçoit clairement que dans le débat relatif au champ des projets d'articles, à la détermination du seuil de dommage et à la définition du dommage, aucune distinction n'a été établie entre la prévention, d'une part, et la responsabilité et l'indemnisation, d'autre part.

根据委会内这一事项进行审议，显然，有关条款草案范围、确定伤害临界线以及伤害定义辩论没有区分预防同责任和补偿之间不同。

Voir aussi Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford, OUP, 2000), p. 176. Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (La Haye, Kluwer Law International, 1996), p 86 à 89, qui prend acte du besoin ressenti d'un seuil et se penche sur l'argumentation à la base du seuil de «dommage significatif» et sur les moyens possibles d'en expliquer le sens.

另见Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford: OUP, 2000), p.176; Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (The Hague: Kluwer Law International, 1996), pp.86-89，他指出有必要确立一个临界线，探讨了“重大损害”这一临界线理由以及其含义进行解释可能方式。

Dans tous les cas, il doit y avoir conversion en équivalence de pouvoir d'achat.

各国还不妨酌情采用国家自身确定的贫穷临界。

Le seuil du «dommage significatif» est une notion souple et relative et il peut aussi très bien servir pour les aquifères.

“重大损害”的临界是一个弹性的、相对的概念，它也为含水层的适当临界。

Il a été également proposé que la Commission examine le seuil de mise en application du régime de prise en charge des pertes causées.

还建议委会审查启用分配所造成损失制度所需的临界。 这方面有两种观点。

On a aussi utilisé les termes de dommage «important», «grave» ou «substantiel» pour exprimer le seuil ouvrant droit à réclamation dans un certain nombre de conventions.

若干公约也提到“重大”、“严重”或“显著”伤害或损害，认为这是引发法律求偿的临界。

Le débat n'est pas clos sur le point de savoir si le seuil du «dommage significatif» convient à une ressource naturelle aussi fragile que les aquifères.

(3) 目前仍在争论的一个问题是，“重大损害”的临界对于含水层这类脆弱的自然资源来说是否适当。

Tout en approuvant le principe de l'adoption du même seuil, il a été proposé que, dans le contexte de la prise en charge, on préfère l'expression «dommage significatif».

委们同意保留同一临界原则，但建议将有关责任的词语改为“重大损害”。

S'agissant du seuil de dommage, le problème était de déterminer le niveau de dommage considéré comme inacceptable qui, partant, justifierait des mesures correctives, y compris une indemnisation suffisante.

就所涉损害的临界而言，问题在于确定一个人们认为无法接受、因而应有包括适当补偿在内的补救行动的损害程度。

Par contre, il a été également proposé de prévoir un seuil plus bas que celui de « dommage significatif » pour traiter de la responsabilité et, partant, des demandes d'indemnisation.

与其相反的是，还有人建议在处理责任，因而也在处理索赔时，应该有一个低于“重大损害”的临界。

Cinquièmement, le montant du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant devrait continuer à n'être réparti qu'entre les États Membres dont le RNB dépasse le seuil.

，应当继续只在超过临界的会国之间进行低人均收入调整。

C'est pourquoi, dans ce contexte-là, «impact» a trait à un effet préjudiciable puissant, vigoureux ou d'une autre manière substantielle, alors que le seuil de cet effet n'y est pas défini.

因此，在(b)项的上下文中，“影响”是指一种有力、强大或在其他方面重大的不利影响，而这种影响的临界在此并没有确定。

Le premier défendait le maintien de la notion de « dommage significatif » à cet effet, tandis que le second prônait un seuil plus élevé que celui défini pour l'application du régime de prévention.

另一种观点赞成采用一个比启用 预防制度更高的临界。

Un participant a fait observer que la manière dont le document était libellé impliquait qu'il fallait qu'un certain seuil de « dommages importants » soit atteint avant que puisse être déclenchée une procédure d'élimination.

一位与会者说,该文件中所使用的措辞意味着应有某种“重大危害”的临界,便此为界确定是否启动逐步淘汰进程。

Un certain nombre d'indicateurs dépendent d'une mesure de la pauvreté standard établie à l'échelle mondiale (par exemple, 1 ou 2 dollars par jour) ou d'un seuil de pauvreté déterminé au niveau national.

若干指标取决于贫穷衡量办法，它或为一种全球标准（如每天1美元或每天2美元），或为国家确定的贫穷临界。

Il semble en conséquence raisonnable de ne pas rouvrir ce débat et d'entériner la décision prise précédemment par la Commission de définir le « dommage significatif » comme le seuil à partir duquel l'obligation d'indemnisation entre en jeu.

因此，不重新进行辩论，并认委会早先的做出的将“重大损害”定为要履行补偿义务的临界的决定，似乎是合理的。

Suivant un avis très souvent exprimé, un seuil plus faible que le dommage «significatif» s'impose pour les aquifères, qui sont plus fragiles et, une fois pollués, mettent plus de temps à se nettoyer que les eaux fluviales superficielles.

一种普遍的看法认为，对于比地表河流更加脆弱而且一旦被污染就需要花更长时间治理的含水层，应采取比“重大”损害低的临界。

Cela signifie qu'il n'y aurait pas besoin de rouvrir les questions concernant la nature des activités visées ni le seuil de dommage (« dommage significatif ») devant être atteint pour que les principes de répartition des pertes entrent en jeu.

这就意味着，将来不必重新讨论有关所涉活动性质的问题，或把损害的临界即“重大损害”定为启用分担损失原则的启动点。

Le Programme alimentaire mondial (PAM) fournit une aide alimentaire à certains groupes de bénéficiaires des services sociaux (principalement des pensionnaires d'établissements hospitaliers ou autres) et à des retraités dont le revenu est tombé au-dessous du seuil de subsistance.

世界粮食计划署（粮食计划署）为社会福利受益人中的一些选定团体（主要是由各种机构照顾的人）和收入降到生计临界下的靠养恤金过活的人提供了粮食援助。

Si l'on s'appuie sur l'affaire de la Fonderie de Trail ou celle du Lac Lanoux, il est clair qu'un seuil de dommage « appréciable », « grave », « significatif » ou « substantiel » est celui qui ouvre droit à indemnisation, au contraire d'un dommage négligeable ou minime.

如果“特雷耳炼锌厂仲裁案”和“拉诺湖案”有任何指导意义，那么，予赔偿的条件显然是“相当大”或“严重”或“重大”或“观”伤害这一临界，而不是忽略、或免责的伤害。

En se fondant sur l'examen de la question au sein de la Commission, on perçoit clairement que dans le débat relatif au champ des projets d'articles, à la détermination du seuil de dommage et à la définition du dommage, aucune distinction n'a été établie entre la prévention, d'une part, et la responsabilité et l'indemnisation, d'autre part.

根据委会内对这一事项进行的审议，显然，有关条款草案范围、确定伤害临界及伤害定义的辩论没有区分预防同责任和补偿之间的不同。

Voir aussi Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford, OUP, 2000), p. 176. Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (La Haye, Kluwer Law International, 1996), p 86 à 89, qui prend acte du besoin ressenti d'un seuil et se penche sur l'argumentation à la base du seuil de «dommage significatif» et sur les moyens possibles d'en expliquer le sens.

另见Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford: OUP, 2000), p.176; Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (The Hague: Kluwer Law International, 1996), pp.86-89，他指出有必要确立一个临界，探讨了“重大损害”这一临界的理由及对其含义进行解释的能方式。

Dans tous les cas, il doit y avoir conversion en équivalence de pouvoir d'achat.

各国还不妨酌情采用国家自身确定的贫穷临界线。

Le seuil du «dommage significatif» est une notion souple et relative et il peut aussi très bien servir pour les aquifères.

“损害”的临界线是一个弹性的、相对的概念，它也可以作为含水层的适临界线。

Il a été également proposé que la Commission examine le seuil de mise en application du régime de prise en charge des pertes causées.

还建议委会审查启用分配所造成损失制度所需的临界线。 这方面有两种观点。

On a aussi utilisé les termes de dommage «important», «grave» ou «substantiel» pour exprimer le seuil ouvrant droit à réclamation dans un certain nombre de conventions.

若干公约也提到“”、“”或“显著”伤害或损害，认为这是引发法律求的临界线。

Le débat n'est pas clos sur le point de savoir si le seuil du «dommage significatif» convient à une ressource naturelle aussi fragile que les aquifères.

(3) 目前仍在争论的一个问题是，“损害”的临界线对于含水层这类脆弱的自然资源来说是否适。

Tout en approuvant le principe de l'adoption du même seuil, il a été proposé que, dans le contexte de la prise en charge, on préfère l'expression «dommage significatif».

委们同意保留同一临界线原则，但建议将有关责任的词语改为“损害”。

S'agissant du seuil de dommage, le problème était de déterminer le niveau de dommage considéré comme inacceptable qui, partant, justifierait des mesures correctives, y compris une indemnisation suffisante.

就所涉损害的临界线而言，问题在于确定一个人们认为无法接受、因而应有包括适在内的救行动的损害程度。

Par contre, il a été également proposé de prévoir un seuil plus bas que celui de « dommage significatif » pour traiter de la responsabilité et, partant, des demandes d'indemnisation.

与其相反的是，还有人建议在处理责任，因而也在处理索赔时，应该有一个低于“损害”的临界线。

Cinquièmement, le montant du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant devrait continuer à n'être réparti qu'entre les États Membres dont le RNB dépasse le seuil.

第五，应继续只在超过临界线的会国之间进行低人均收入调整。

C'est pourquoi, dans ce contexte-là, «impact» a trait à un effet préjudiciable puissant, vigoureux ou d'une autre manière substantielle, alors que le seuil de cet effet n'y est pas défini.

因此，在(b)项的上下文中，“影响”是指一种有力、强或在其他方面的不利影响，而这种影响的临界线在此并没有确定。

Le premier défendait le maintien de la notion de « dommage significatif » à cet effet, tandis que le second prônait un seuil plus élevé que celui défini pour l'application du régime de prévention.

另一种观点赞成采用一个比启用 预防制度更高的临界线。

Un participant a fait observer que la manière dont le document était libellé impliquait qu'il fallait qu'un certain seuil de « dommages importants » soit atteint avant que puisse être déclenchée une procédure d'élimination.

一位与会者说,该文件中所使用的措辞意味着应有某种“危害”的临界线,以便以此为界确定是否启动逐步淘汰进程。

Un certain nombre d'indicateurs dépendent d'une mesure de la pauvreté standard établie à l'échelle mondiale (par exemple, 1 ou 2 dollars par jour) ou d'un seuil de pauvreté déterminé au niveau national.

若干指标取决于贫穷衡量办法，它或可为一种全球标准（如每天1美元或每天2美元），或作为国家确定的贫穷临界线。

Il semble en conséquence raisonnable de ne pas rouvrir ce débat et d'entériner la décision prise précédemment par la Commission de définir le « dommage significatif » comme le seuil à partir duquel l'obligation d'indemnisation entre en jeu.

因此，不新进行辩论，并认可委会早先的做出的将“损害”定为要履行义务的临界线的决定，似乎是合理的。

Suivant un avis très souvent exprimé, un seuil plus faible que le dommage «significatif» s'impose pour les aquifères, qui sont plus fragiles et, une fois pollués, mettent plus de temps à se nettoyer que les eaux fluviales superficielles.

一种普遍的看法认为，对于比地表河流更加脆弱而且一旦被污染就需要花更长时间治理的含水层，应采取比“”损害低的临界线。

Cela signifie qu'il n'y aurait pas besoin de rouvrir les questions concernant la nature des activités visées ni le seuil de dommage (« dommage significatif ») devant être atteint pour que les principes de répartition des pertes entrent en jeu.

这就意味着，将来不必新讨论有关所涉活动性质的问题，或把损害的临界线即“损害”定为启用分担损失原则的启动点。

Le Programme alimentaire mondial (PAM) fournit une aide alimentaire à certains groupes de bénéficiaires des services sociaux (principalement des pensionnaires d'établissements hospitaliers ou autres) et à des retraités dont le revenu est tombé au-dessous du seuil de subsistance.

世界粮食计划署（粮食计划署）为社会福利受益人中的一些选定团体（主要是由各种机构照顾的人）和收入降到生计临界线以下的靠养恤金过活的人提供了粮食援助。

Si l'on s'appuie sur l'affaire de la Fonderie de Trail ou celle du Lac Lanoux, il est clair qu'un seuil de dommage « appréciable », « grave », « significatif » ou « substantiel » est celui qui ouvre droit à indemnisation, au contraire d'un dommage négligeable ou minime.

如果“特雷耳炼锌厂仲裁案”和“拉诺湖案”有任何指导意义，那么，可以予以赔的条件显然是“相”或“”或“”或“可观”伤害这一临界线，而不是可忽略、或免责的伤害。

En se fondant sur l'examen de la question au sein de la Commission, on perçoit clairement que dans le débat relatif au champ des projets d'articles, à la détermination du seuil de dommage et à la définition du dommage, aucune distinction n'a été établie entre la prévention, d'une part, et la responsabilité et l'indemnisation, d'autre part.

根据委会内对这一事项进行的审议，显然，有关条款草案范围、确定伤害临界线以及伤害定义的辩论没有区分预防同责任和之间的不同。

Voir aussi Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford, OUP, 2000), p. 176. Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (La Haye, Kluwer Law International, 1996), p 86 à 89, qui prend acte du besoin ressenti d'un seuil et se penche sur l'argumentation à la base du seuil de «dommage significatif» et sur les moyens possibles d'en expliquer le sens.

另见Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford: OUP, 2000), p.176; Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (The Hague: Kluwer Law International, 1996), pp.86-89，他指出有必要确立一个临界线，探讨了“损害”这一临界线的理由以及对其含义进行解释的可能方式。

Dans tous les cas, il doit y avoir conversion en équivalence de pouvoir d'achat.

各国还不妨酌情采用国家自身确定的贫穷临界线。

Le seuil du «dommage significatif» est une notion souple et relative et il peut aussi très bien servir pour les aquifères.

“重大损害”的临界线是一个弹性的、相对的概念，它也可以作为含水层的适当临界线。

Il a été également proposé que la Commission examine le seuil de mise en application du régime de prise en charge des pertes causées.

还建议委会审查启用分配所造成损失制所需的临界线。 这方面有观点。

On a aussi utilisé les termes de dommage «important», «grave» ou «substantiel» pour exprimer le seuil ouvrant droit à réclamation dans un certain nombre de conventions.

若干公约也提到“重大”、“严重”或“显著”伤害或损害，认为这是引发法律求偿的临界线。

Le débat n'est pas clos sur le point de savoir si le seuil du «dommage significatif» convient à une ressource naturelle aussi fragile que les aquifères.

(3) 目前仍在争论的一个问题是，“重大损害”的临界线对于含水层这类脆弱的自然资源来说是否适当。

Tout en approuvant le principe de l'adoption du même seuil, il a été proposé que, dans le contexte de la prise en charge, on préfère l'expression «dommage significatif».

委们同意保留同一临界线原则，但建议将有关责任的词语改为“重大损害”。

S'agissant du seuil de dommage, le problème était de déterminer le niveau de dommage considéré comme inacceptable qui, partant, justifierait des mesures correctives, y compris une indemnisation suffisante.

就所涉损害的临界线而言，问题在于确定一个人们认为无法接受、因而应有包括适当补偿在内的补救行动的损害。

Par contre, il a été également proposé de prévoir un seuil plus bas que celui de « dommage significatif » pour traiter de la responsabilité et, partant, des demandes d'indemnisation.

其相反的是，还有人建议在处理责任，因而也在处理索赔时，应该有一个低于“重大损害”的临界线。

Cinquièmement, le montant du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant devrait continuer à n'être réparti qu'entre les États Membres dont le RNB dépasse le seuil.

第五，应当继续只在超过临界线的会国之间进行低人均收入调整。

C'est pourquoi, dans ce contexte-là, «impact» a trait à un effet préjudiciable puissant, vigoureux ou d'une autre manière substantielle, alors que le seuil de cet effet n'y est pas défini.

因此，在(b)项的上下文中，“影响”是指一有力、强大或在其他方面重大的不利影响，而这影响的临界线在此并没有确定。

Le premier défendait le maintien de la notion de « dommage significatif » à cet effet, tandis que le second prônait un seuil plus élevé que celui défini pour l'application du régime de prévention.

另一观点赞成采用一个比启用 预防制更高的临界线。

Un participant a fait observer que la manière dont le document était libellé impliquait qu'il fallait qu'un certain seuil de « dommages importants » soit atteint avant que puisse être déclenchée une procédure d'élimination.

一位会者说,该文件中所使用的措辞意味着应有某“重大危害”的临界线,以便以此为界确定是否启动逐步淘汰进。

Un certain nombre d'indicateurs dépendent d'une mesure de la pauvreté standard établie à l'échelle mondiale (par exemple, 1 ou 2 dollars par jour) ou d'un seuil de pauvreté déterminé au niveau national.

若干指标取决于贫穷衡量办法，它或可为一全球标准（如每天1美元或每天2美元），或作为国家确定的贫穷临界线。

Il semble en conséquence raisonnable de ne pas rouvrir ce débat et d'entériner la décision prise précédemment par la Commission de définir le « dommage significatif » comme le seuil à partir duquel l'obligation d'indemnisation entre en jeu.

因此，不重新进行辩论，并认可委会早先的做出的将“重大损害”定为要履行补偿义务的临界线的决定，似乎是合理的。

Suivant un avis très souvent exprimé, un seuil plus faible que le dommage «significatif» s'impose pour les aquifères, qui sont plus fragiles et, une fois pollués, mettent plus de temps à se nettoyer que les eaux fluviales superficielles.

一普遍的看法认为，对于比地表河流更加脆弱而且一旦被污染就需要花更长时间治理的含水层，应采取比“重大”损害低的临界线。

Cela signifie qu'il n'y aurait pas besoin de rouvrir les questions concernant la nature des activités visées ni le seuil de dommage (« dommage significatif ») devant être atteint pour que les principes de répartition des pertes entrent en jeu.

这就意味着，将来不必重新讨论有关所涉活动性质的问题，或把损害的临界线即“重大损害”定为启用分担损失原则的启动点。

Le Programme alimentaire mondial (PAM) fournit une aide alimentaire à certains groupes de bénéficiaires des services sociaux (principalement des pensionnaires d'établissements hospitaliers ou autres) et à des retraités dont le revenu est tombé au-dessous du seuil de subsistance.

世界粮食计划署（粮食计划署）为社会福利受益人中的一些选定团体（主要是由各机构照顾的人）和收入降到生计临界线以下的靠养恤金过活的人提供了粮食援助。

Si l'on s'appuie sur l'affaire de la Fonderie de Trail ou celle du Lac Lanoux, il est clair qu'un seuil de dommage « appréciable », « grave », « significatif » ou « substantiel » est celui qui ouvre droit à indemnisation, au contraire d'un dommage négligeable ou minime.

如果“特雷耳炼锌厂仲裁案”和“拉诺湖案”有任何指导意义，那么，可以予以赔偿的条件显然是“相当大”或“严重”或“重大”或“可观”伤害这一临界线，而不是可忽略、或免责的伤害。

En se fondant sur l'examen de la question au sein de la Commission, on perçoit clairement que dans le débat relatif au champ des projets d'articles, à la détermination du seuil de dommage et à la définition du dommage, aucune distinction n'a été établie entre la prévention, d'une part, et la responsabilité et l'indemnisation, d'autre part.

根据委会内对这一事项进行的审议，显然，有关条款草案范围、确定伤害临界线以及伤害定义的辩论没有区分预防同责任和补偿之间的不同。

Voir aussi Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford, OUP, 2000), p. 176. Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (La Haye, Kluwer Law International, 1996), p 86 à 89, qui prend acte du besoin ressenti d'un seuil et se penche sur l'argumentation à la base du seuil de «dommage significatif» et sur les moyens possibles d'en expliquer le sens.

另见Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford: OUP, 2000), p.176; Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (The Hague: Kluwer Law International, 1996), pp.86-89，他指出有必要确立一个临界线，探讨了“重大损害”这一临界线的理由以及对其含义进行解释的可能方式。

Dans tous les cas, il doit y avoir conversion en équivalence de pouvoir d'achat.

国还不妨酌情采用国家自身确定的贫穷临界线。

Le seuil du «dommage significatif» est une notion souple et relative et il peut aussi très bien servir pour les aquifères.

“重大损害”的临界线是一个弹性的、相对的概念，它也可以作为含水层的适当临界线。

Il a été également proposé que la Commission examine le seuil de mise en application du régime de prise en charge des pertes causées.

还建议委会审查启用分配所造成损失制度所需的临界线。 这方面有两种观点。

On a aussi utilisé les termes de dommage «important», «grave» ou «substantiel» pour exprimer le seuil ouvrant droit à réclamation dans un certain nombre de conventions.

若干公约也提到“重大”、“严重”或“显著”伤害或损害，认为这是引发法律求偿的临界线。

Le débat n'est pas clos sur le point de savoir si le seuil du «dommage significatif» convient à une ressource naturelle aussi fragile que les aquifères.

(3) 目前仍在争论的一个问题是，“重大损害”的临界线对于含水层这类脆弱的自然资源来说是否适当。

Tout en approuvant le principe de l'adoption du même seuil, il a été proposé que, dans le contexte de la prise en charge, on préfère l'expression «dommage significatif».

委们同意保留同一临界线原则，但建议将有关责任的词语改为“重大损害”。

S'agissant du seuil de dommage, le problème était de déterminer le niveau de dommage considéré comme inacceptable qui, partant, justifierait des mesures correctives, y compris une indemnisation suffisante.

就所涉损害的临界线而言，问题在于确定一个人们认为无法接受、因而应有包括适当补偿在内的补救行动的损害程度。

Par contre, il a été également proposé de prévoir un seuil plus bas que celui de « dommage significatif » pour traiter de la responsabilité et, partant, des demandes d'indemnisation.

与其相反的是，还有人建议在处理责任，因而也在处理索赔时，应该有一个低于“重大损害”的临界线。

Cinquièmement, le montant du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant devrait continuer à n'être réparti qu'entre les États Membres dont le RNB dépasse le seuil.

第五，应当继续只在超过临界线的会国之间进行低人均收入调整。

C'est pourquoi, dans ce contexte-là, «impact» a trait à un effet préjudiciable puissant, vigoureux ou d'une autre manière substantielle, alors que le seuil de cet effet n'y est pas défini.

因此，在(b)项的上下文中，“影响”是指一种有、大或在其他方面重大的不利影响，而这种影响的临界线在此并没有确定。

Le premier défendait le maintien de la notion de « dommage significatif » à cet effet, tandis que le second prônait un seuil plus élevé que celui défini pour l'application du régime de prévention.

另一种观点赞成采用一个比启用 预防制度更高的临界线。

Un participant a fait observer que la manière dont le document était libellé impliquait qu'il fallait qu'un certain seuil de « dommages importants » soit atteint avant que puisse être déclenchée une procédure d'élimination.

一位与会者说,该文件中所使用的措辞意味着应有某种“重大危害”的临界线,以便以此为界确定是否启动逐步淘汰进程。

Un certain nombre d'indicateurs dépendent d'une mesure de la pauvreté standard établie à l'échelle mondiale (par exemple, 1 ou 2 dollars par jour) ou d'un seuil de pauvreté déterminé au niveau national.

若干指标取决于贫穷衡量办法，它或可为一种全球标准（如每天1美元或每天2美元），或作为国家确定的贫穷临界线。

Il semble en conséquence raisonnable de ne pas rouvrir ce débat et d'entériner la décision prise précédemment par la Commission de définir le « dommage significatif » comme le seuil à partir duquel l'obligation d'indemnisation entre en jeu.

因此，不重新进行辩论，并认可委会早先的做出的将“重大损害”定为要履行补偿义务的临界线的决定，似乎是合理的。

Suivant un avis très souvent exprimé, un seuil plus faible que le dommage «significatif» s'impose pour les aquifères, qui sont plus fragiles et, une fois pollués, mettent plus de temps à se nettoyer que les eaux fluviales superficielles.

一种普遍的看法认为，对于比地表河流更加脆弱而且一旦被污染就需要花更长时间治理的含水层，应采取比“重大”损害低的临界线。

Cela signifie qu'il n'y aurait pas besoin de rouvrir les questions concernant la nature des activités visées ni le seuil de dommage (« dommage significatif ») devant être atteint pour que les principes de répartition des pertes entrent en jeu.

这就意味着，将来不必重新讨论有关所涉活动性质的问题，或把损害的临界线即“重大损害”定为启用分担损失原则的启动点。

Le Programme alimentaire mondial (PAM) fournit une aide alimentaire à certains groupes de bénéficiaires des services sociaux (principalement des pensionnaires d'établissements hospitaliers ou autres) et à des retraités dont le revenu est tombé au-dessous du seuil de subsistance.

世界粮食计划署（粮食计划署）为社会福利受益人中的一些选定团体（主要是由种机构照顾的人）和收入降到生计临界线以下的靠养恤金过活的人提供了粮食援助。

Si l'on s'appuie sur l'affaire de la Fonderie de Trail ou celle du Lac Lanoux, il est clair qu'un seuil de dommage « appréciable », « grave », « significatif » ou « substantiel » est celui qui ouvre droit à indemnisation, au contraire d'un dommage négligeable ou minime.

如果“特雷耳炼锌厂仲裁案”和“拉诺湖案”有任何指导意义，那么，可以予以赔偿的条件显然是“相当大”或“严重”或“重大”或“可观”伤害这一临界线，而不是可忽略、或免责的伤害。

En se fondant sur l'examen de la question au sein de la Commission, on perçoit clairement que dans le débat relatif au champ des projets d'articles, à la détermination du seuil de dommage et à la définition du dommage, aucune distinction n'a été établie entre la prévention, d'une part, et la responsabilité et l'indemnisation, d'autre part.

根据委会内对这一事项进行的审议，显然，有关条款草案范围、确定伤害临界线以及伤害定义的辩论没有区分预防同责任和补偿之间的不同。

Voir aussi Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford, OUP, 2000), p. 176. Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (La Haye, Kluwer Law International, 1996), p 86 à 89, qui prend acte du besoin ressenti d'un seuil et se penche sur l'argumentation à la base du seuil de «dommage significatif» et sur les moyens possibles d'en expliquer le sens.

另见Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford: OUP, 2000), p.176; Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (The Hague: Kluwer Law International, 1996), pp.86-89，他指出有必要确立一个临界线，探讨了“重大损害”这一临界线的理由以及对其含义进行解释的可能方式。

Dans tous les cas, il doit y avoir conversion en équivalence de pouvoir d'achat.

各国还不妨酌情采用国家自身确定贫穷界线。

Le seuil du «dommage significatif» est une notion souple et relative et il peut aussi très bien servir pour les aquifères.

“重大损”界线是一个弹性、相对概念，它也可以作为适当界线。

Il a été également proposé que la Commission examine le seuil de mise en application du régime de prise en charge des pertes causées.

还建议委会审查启用分配所造成损失制度所需界线。 这方面有两种观点。

On a aussi utilisé les termes de dommage «important», «grave» ou «substantiel» pour exprimer le seuil ouvrant droit à réclamation dans un certain nombre de conventions.

若干公约也提到“重大”、“严重”或“显著”伤或损，认为这是引发法律求偿界线。

Le débat n'est pas clos sur le point de savoir si le seuil du «dommage significatif» convient à une ressource naturelle aussi fragile que les aquifères.

(3) 目前仍在争论一个问题是，“重大损”界线对于这类脆弱自然资源来说是否适当。

Tout en approuvant le principe de l'adoption du même seuil, il a été proposé que, dans le contexte de la prise en charge, on préfère l'expression «dommage significatif».

委们同意保留同一界线原则，但建议将有关责任词语改为“重大损”。

S'agissant du seuil de dommage, le problème était de déterminer le niveau de dommage considéré comme inacceptable qui, partant, justifierait des mesures correctives, y compris une indemnisation suffisante.

就所涉损界线而言，问题在于确定一个人们认为无法接受、因而应有包括适当补偿在内补救行动损程度。

Par contre, il a été également proposé de prévoir un seuil plus bas que celui de « dommage significatif » pour traiter de la responsabilité et, partant, des demandes d'indemnisation.

与其相反是，还有人建议在处理责任，因而也在处理索赔时，应该有一个低于“重大损”界线。

Cinquièmement, le montant du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant devrait continuer à n'être réparti qu'entre les États Membres dont le RNB dépasse le seuil.

第五，应当继续只在超过界线会国之间进行低人均收入调整。

C'est pourquoi, dans ce contexte-là, «impact» a trait à un effet préjudiciable puissant, vigoureux ou d'une autre manière substantielle, alors que le seuil de cet effet n'y est pas défini.

因此，在(b)项上下文中，“影响”是指一种有力、强大或在其他方面重大不利影响，而这种影响界线在此并没有确定。

Le premier défendait le maintien de la notion de « dommage significatif » à cet effet, tandis que le second prônait un seuil plus élevé que celui défini pour l'application du régime de prévention.

另一种观点赞成采用一个比启用 预防制度更高界线。

Un participant a fait observer que la manière dont le document était libellé impliquait qu'il fallait qu'un certain seuil de « dommages importants » soit atteint avant que puisse être déclenchée une procédure d'élimination.

一位与会者说,该文件中所使用措辞意味着应有某种“重大危”界线,以便以此为界确定是否启动逐步淘汰进程。

Un certain nombre d'indicateurs dépendent d'une mesure de la pauvreté standard établie à l'échelle mondiale (par exemple, 1 ou 2 dollars par jour) ou d'un seuil de pauvreté déterminé au niveau national.

若干指标取决于贫穷衡量办法，它或可为一种全球标准（如每天1美元或每天2美元），或作为国家确定贫穷界线。

Il semble en conséquence raisonnable de ne pas rouvrir ce débat et d'entériner la décision prise précédemment par la Commission de définir le « dommage significatif » comme le seuil à partir duquel l'obligation d'indemnisation entre en jeu.

因此，不重新进行辩论，并认可委会早先做出将“重大损”定为要履行补偿义务界线决定，似乎是合理。

Suivant un avis très souvent exprimé, un seuil plus faible que le dommage «significatif» s'impose pour les aquifères, qui sont plus fragiles et, une fois pollués, mettent plus de temps à se nettoyer que les eaux fluviales superficielles.

一种普遍看法认为，对于比地表河流更加脆弱而且一旦被污染就需要花更长时间治理，应采取比“重大”损低界线。

Cela signifie qu'il n'y aurait pas besoin de rouvrir les questions concernant la nature des activités visées ni le seuil de dommage (« dommage significatif ») devant être atteint pour que les principes de répartition des pertes entrent en jeu.

这就意味着，将来不必重新讨论有关所涉活动性质问题，或把损界线即“重大损”定为启用分担损失原则启动点。

Le Programme alimentaire mondial (PAM) fournit une aide alimentaire à certains groupes de bénéficiaires des services sociaux (principalement des pensionnaires d'établissements hospitaliers ou autres) et à des retraités dont le revenu est tombé au-dessous du seuil de subsistance.

世界粮食计划署（粮食计划署）为社会福利受益人中一些选定团体（主要是由各种机构照顾人）和收入降到生计界线以下靠养恤金过活人提供了粮食援助。

Si l'on s'appuie sur l'affaire de la Fonderie de Trail ou celle du Lac Lanoux, il est clair qu'un seuil de dommage « appréciable », « grave », « significatif » ou « substantiel » est celui qui ouvre droit à indemnisation, au contraire d'un dommage négligeable ou minime.

如果“特雷耳炼锌厂仲裁案”和“拉诺湖案”有任何指导意义，那么，可以予以赔偿条件显然是“相当大”或“严重”或“重大”或“可观”伤这一界线，而不是可忽略、或免责伤。

En se fondant sur l'examen de la question au sein de la Commission, on perçoit clairement que dans le débat relatif au champ des projets d'articles, à la détermination du seuil de dommage et à la définition du dommage, aucune distinction n'a été établie entre la prévention, d'une part, et la responsabilité et l'indemnisation, d'autre part.

根据委会内对这一事项进行审议，显然，有关条款草案范围、确定伤界线以及伤定义辩论没有区分预防同责任和补偿之间不同。

Voir aussi Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford, OUP, 2000), p. 176. Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (La Haye, Kluwer Law International, 1996), p 86 à 89, qui prend acte du besoin ressenti d'un seuil et se penche sur l'argumentation à la base du seuil de «dommage significatif» et sur les moyens possibles d'en expliquer le sens.

另见Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford: OUP, 2000), p.176; Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (The Hague: Kluwer Law International, 1996), pp.86-89，他指出有必要确立一个界线，探讨了“重大损”这一界线理由以及对其义进行解释可能方式。

Dans tous les cas, il doit y avoir conversion en équivalence de pouvoir d'achat.

各国还不妨酌情采用国家自身确定的贫穷。

Le seuil du «dommage significatif» est une notion souple et relative et il peut aussi très bien servir pour les aquifères.

“重大损害”的是一个弹性的、相对的概念，它也可以作为含水层的适当。

Il a été également proposé que la Commission examine le seuil de mise en application du régime de prise en charge des pertes causées.

还建议委会审查启用分配所造成损失制度所需的。 这方面有两种观点。

On a aussi utilisé les termes de dommage «important», «grave» ou «substantiel» pour exprimer le seuil ouvrant droit à réclamation dans un certain nombre de conventions.

若干公约也提到“重大”、“严重”或“显著”伤害或损害，认为这是引发法律求偿的。

Le débat n'est pas clos sur le point de savoir si le seuil du «dommage significatif» convient à une ressource naturelle aussi fragile que les aquifères.

(3) 目前仍的一个问题是，“重大损害”的对于含水层这类脆弱的自然资源来说是否适当。

Tout en approuvant le principe de l'adoption du même seuil, il a été proposé que, dans le contexte de la prise en charge, on préfère l'expression «dommage significatif».

委们同意保留同一原则，但建议将有关责任的词语改为“重大损害”。

S'agissant du seuil de dommage, le problème était de déterminer le niveau de dommage considéré comme inacceptable qui, partant, justifierait des mesures correctives, y compris une indemnisation suffisante.

就所涉损害的而言，问题于确定一个人们认为无法接受、因而应有包括适当补偿内的补救行动的损害程度。

Par contre, il a été également proposé de prévoir un seuil plus bas que celui de « dommage significatif » pour traiter de la responsabilité et, partant, des demandes d'indemnisation.

与其相反的是，还有人建议处理责任，因而也处理索赔时，应该有一个低于“重大损害”的。

Cinquièmement, le montant du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant devrait continuer à n'être réparti qu'entre les États Membres dont le RNB dépasse le seuil.

第五，应当继续只超过的会国之间进行低人均收入调整。

C'est pourquoi, dans ce contexte-là, «impact» a trait à un effet préjudiciable puissant, vigoureux ou d'une autre manière substantielle, alors que le seuil de cet effet n'y est pas défini.

因此，(b)项的上下文中，“影响”是指一种有力、强大或其他方面重大的不利影响，而这种影响的此并没有确定。

Le premier défendait le maintien de la notion de « dommage significatif » à cet effet, tandis que le second prônait un seuil plus élevé que celui défini pour l'application du régime de prévention.

另一种观点赞成采用一个比启用 预防制度更高的。

Un participant a fait observer que la manière dont le document était libellé impliquait qu'il fallait qu'un certain seuil de « dommages importants » soit atteint avant que puisse être déclenchée une procédure d'élimination.

一位与会者说,该文件中所使用的措辞意味着应有某种“重大危害”的,以便以此为确定是否启动逐步淘汰进程。

Un certain nombre d'indicateurs dépendent d'une mesure de la pauvreté standard établie à l'échelle mondiale (par exemple, 1 ou 2 dollars par jour) ou d'un seuil de pauvreté déterminé au niveau national.

若干指标取决于贫穷衡量办法，它或可为一种全球标准（如每天1美元或每天2美元），或作为国家确定的贫穷。

Il semble en conséquence raisonnable de ne pas rouvrir ce débat et d'entériner la décision prise précédemment par la Commission de définir le « dommage significatif » comme le seuil à partir duquel l'obligation d'indemnisation entre en jeu.

因此，不重新进行辩，并认可委会早先的做出的将“重大损害”定为要履行补偿义务的的决定，似乎是合理的。

Suivant un avis très souvent exprimé, un seuil plus faible que le dommage «significatif» s'impose pour les aquifères, qui sont plus fragiles et, une fois pollués, mettent plus de temps à se nettoyer que les eaux fluviales superficielles.

一种普遍的看法认为，对于比地表河流更加脆弱而且一旦被污染就需要花更长时间治理的含水层，应采取比“重大”损害低的。

Cela signifie qu'il n'y aurait pas besoin de rouvrir les questions concernant la nature des activités visées ni le seuil de dommage (« dommage significatif ») devant être atteint pour que les principes de répartition des pertes entrent en jeu.

这就意味着，将来不必重新讨有关所涉活动性质的问题，或把损害的即“重大损害”定为启用分担损失原则的启动点。

Le Programme alimentaire mondial (PAM) fournit une aide alimentaire à certains groupes de bénéficiaires des services sociaux (principalement des pensionnaires d'établissements hospitaliers ou autres) et à des retraités dont le revenu est tombé au-dessous du seuil de subsistance.

世粮食计划署（粮食计划署）为社会福利受益人中的一些选定团体（主要是由各种机构照顾的人）和收入降到生计以下的靠养恤金过活的人提供了粮食援助。

Si l'on s'appuie sur l'affaire de la Fonderie de Trail ou celle du Lac Lanoux, il est clair qu'un seuil de dommage « appréciable », « grave », « significatif » ou « substantiel » est celui qui ouvre droit à indemnisation, au contraire d'un dommage négligeable ou minime.

如果“特雷耳炼锌厂仲裁案”和“拉诺湖案”有任何指导意义，那么，可以予以赔偿的条件显然是“相当大”或“严重”或“重大”或“可观”伤害这一，而不是可忽略、或免责的伤害。

En se fondant sur l'examen de la question au sein de la Commission, on perçoit clairement que dans le débat relatif au champ des projets d'articles, à la détermination du seuil de dommage et à la définition du dommage, aucune distinction n'a été établie entre la prévention, d'une part, et la responsabilité et l'indemnisation, d'autre part.

根据委会内对这一事项进行的审议，显然，有关条款草案范围、确定伤害以及伤害定义的辩没有区分预防同责任和补偿之间的不同。

Voir aussi Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford, OUP, 2000), p. 176. Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (La Haye, Kluwer Law International, 1996), p 86 à 89, qui prend acte du besoin ressenti d'un seuil et se penche sur l'argumentation à la base du seuil de «dommage significatif» et sur les moyens possibles d'en expliquer le sens.

另见Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford: OUP, 2000), p.176; Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (The Hague: Kluwer Law International, 1996), pp.86-89，他指出有必要确立一个，探讨了“重大损害”这一的理由以及对其含义进行解释的可能方式。

Dans tous les cas, il doit y avoir conversion en équivalence de pouvoir d'achat.

各国还不妨酌情采用国家自身确定的贫穷临界线。

Le seuil du «dommage significatif» est une notion souple et relative et il peut aussi très bien servir pour les aquifères.

“重大害”的临界线是一弹性的、相对的概念，它也可以作为含水层的适当临界线。

Il a été également proposé que la Commission examine le seuil de mise en application du régime de prise en charge des pertes causées.

还建议委会审查启用分配所造成失制度所需的临界线。 这方面有两种观点。

On a aussi utilisé les termes de dommage «important», «grave» ou «substantiel» pour exprimer le seuil ouvrant droit à réclamation dans un certain nombre de conventions.

若干公约也提到“重大”、“严重”或“显著”伤害或害，认为这是引发法律求偿的临界线。

Le débat n'est pas clos sur le point de savoir si le seuil du «dommage significatif» convient à une ressource naturelle aussi fragile que les aquifères.

(3) 目前仍在争论的一是，“重大害”的临界线对于含水层这类脆弱的自然资源来说是否适当。

Tout en approuvant le principe de l'adoption du même seuil, il a été proposé que, dans le contexte de la prise en charge, on préfère l'expression «dommage significatif».

委们同意保留同一临界线原则，但建议将有关责任的词语改为“重大害”。

S'agissant du seuil de dommage, le problème était de déterminer le niveau de dommage considéré comme inacceptable qui, partant, justifierait des mesures correctives, y compris une indemnisation suffisante.

就所害的临界线而言，在于确定一人们认为无法接受、因而应有包括适当补偿在内的补救行动的害程度。

Par contre, il a été également proposé de prévoir un seuil plus bas que celui de « dommage significatif » pour traiter de la responsabilité et, partant, des demandes d'indemnisation.

与其相反的是，还有人建议在处理责任，因而也在处理索赔时，应该有一低于“重大害”的临界线。

Cinquièmement, le montant du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant devrait continuer à n'être réparti qu'entre les États Membres dont le RNB dépasse le seuil.

第五，应当继续只在超过临界线的会国之间进行低人均收入调整。

C'est pourquoi, dans ce contexte-là, «impact» a trait à un effet préjudiciable puissant, vigoureux ou d'une autre manière substantielle, alors que le seuil de cet effet n'y est pas défini.

因此，在(b)项的上下文中，“影响”是指一种有力、强大或在其他方面重大的不利影响，而这种影响的临界线在此并没有确定。

Le premier défendait le maintien de la notion de « dommage significatif » à cet effet, tandis que le second prônait un seuil plus élevé que celui défini pour l'application du régime de prévention.

另一种观点赞成采用一比启用 预防制度更高的临界线。

Un participant a fait observer que la manière dont le document était libellé impliquait qu'il fallait qu'un certain seuil de « dommages importants » soit atteint avant que puisse être déclenchée une procédure d'élimination.

一位与会者说,该文件中所使用的措辞意味着应有某种“重大危害”的临界线,以便以此为界确定是否启动逐步淘汰进程。

Un certain nombre d'indicateurs dépendent d'une mesure de la pauvreté standard établie à l'échelle mondiale (par exemple, 1 ou 2 dollars par jour) ou d'un seuil de pauvreté déterminé au niveau national.

若干指标取决于贫穷衡量办法，它或可为一种全球标准（如每天1美元或每天2美元），或作为国家确定的贫穷临界线。

Il semble en conséquence raisonnable de ne pas rouvrir ce débat et d'entériner la décision prise précédemment par la Commission de définir le « dommage significatif » comme le seuil à partir duquel l'obligation d'indemnisation entre en jeu.

因此，不重新进行辩论，并认可委会早先的做出的将“重大害”定为要履行补偿义务的临界线的决定，似乎是合理的。

Suivant un avis très souvent exprimé, un seuil plus faible que le dommage «significatif» s'impose pour les aquifères, qui sont plus fragiles et, une fois pollués, mettent plus de temps à se nettoyer que les eaux fluviales superficielles.

一种普遍的看法认为，对于比地表河流更加脆弱而且一旦被污染就需要花更长时间治理的含水层，应采取比“重大”害低的临界线。

Cela signifie qu'il n'y aurait pas besoin de rouvrir les questions concernant la nature des activités visées ni le seuil de dommage (« dommage significatif ») devant être atteint pour que les principes de répartition des pertes entrent en jeu.

这就意味着，将来不必重新讨论有关所活动性质的，或把害的临界线即“重大害”定为启用分担失原则的启动点。

Le Programme alimentaire mondial (PAM) fournit une aide alimentaire à certains groupes de bénéficiaires des services sociaux (principalement des pensionnaires d'établissements hospitaliers ou autres) et à des retraités dont le revenu est tombé au-dessous du seuil de subsistance.

世界粮食计划署（粮食计划署）为社会福利受益人中的一些选定团体（主要是由各种机构照顾的人）和收入降到生计临界线以下的靠养恤金过活的人提供了粮食援助。

Si l'on s'appuie sur l'affaire de la Fonderie de Trail ou celle du Lac Lanoux, il est clair qu'un seuil de dommage « appréciable », « grave », « significatif » ou « substantiel » est celui qui ouvre droit à indemnisation, au contraire d'un dommage négligeable ou minime.

如果“特雷耳炼锌厂仲裁案”和“拉诺湖案”有任何指导意义，那么，可以予以赔偿的条件显然是“相当大”或“严重”或“重大”或“可观”伤害这一临界线，而不是可忽略、或免责的伤害。

En se fondant sur l'examen de la question au sein de la Commission, on perçoit clairement que dans le débat relatif au champ des projets d'articles, à la détermination du seuil de dommage et à la définition du dommage, aucune distinction n'a été établie entre la prévention, d'une part, et la responsabilité et l'indemnisation, d'autre part.

根据委会内对这一事项进行的审议，显然，有关条款草案范围、确定伤害临界线以及伤害定义的辩论没有区分预防同责任和补偿之间的不同。

Voir aussi Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford, OUP, 2000), p. 176. Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (La Haye, Kluwer Law International, 1996), p 86 à 89, qui prend acte du besoin ressenti d'un seuil et se penche sur l'argumentation à la base du seuil de «dommage significatif» et sur les moyens possibles d'en expliquer le sens.

另见Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford: OUP, 2000), p.176; Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (The Hague: Kluwer Law International, 1996), pp.86-89，他指出有必要确立一临界线，探讨了“重大害”这一临界线的理由以及对其含义进行解释的可能方式。

Dans tous les cas, il doit y avoir conversion en équivalence de pouvoir d'achat.

各国还不妨酌情采用国家自身确定贫穷界线。

Le seuil du «dommage significatif» est une notion souple et relative et il peut aussi très bien servir pour les aquifères.

“大损”界线是一个弹性、相对概念，它也可以作含水层适当界线。

Il a été également proposé que la Commission examine le seuil de mise en application du régime de prise en charge des pertes causées.

还建议委会审查启用分配所造成损失制度所需界线。 这方面有两种观点。

On a aussi utilisé les termes de dommage «important», «grave» ou «substantiel» pour exprimer le seuil ouvrant droit à réclamation dans un certain nombre de conventions.

若干公约也提到“大”、“严”或“显著”伤或损，认这是引发法律求偿界线。

Le débat n'est pas clos sur le point de savoir si le seuil du «dommage significatif» convient à une ressource naturelle aussi fragile que les aquifères.

(3) 目前仍在争论一个问题是，“大损”界线对于含水层这类脆弱自然资源来说是否适当。

Tout en approuvant le principe de l'adoption du même seuil, il a été proposé que, dans le contexte de la prise en charge, on préfère l'expression «dommage significatif».

委们同意保留同一界线原则，但建议将有关责任词语“大损”。

S'agissant du seuil de dommage, le problème était de déterminer le niveau de dommage considéré comme inacceptable qui, partant, justifierait des mesures correctives, y compris une indemnisation suffisante.

就所涉损界线而言，问题在于确定一个人们认无法接受、因而应有包括适当补偿在内补救行动损程度。

Par contre, il a été également proposé de prévoir un seuil plus bas que celui de « dommage significatif » pour traiter de la responsabilité et, partant, des demandes d'indemnisation.

与其相反是，还有人建议在处理责任，因而也在处理索赔时，应该有一个低于“大损”界线。

Cinquièmement, le montant du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant devrait continuer à n'être réparti qu'entre les États Membres dont le RNB dépasse le seuil.

第五，应当继续只在超过界线会国之间进行低人均收入调整。

C'est pourquoi, dans ce contexte-là, «impact» a trait à un effet préjudiciable puissant, vigoureux ou d'une autre manière substantielle, alors que le seuil de cet effet n'y est pas défini.

因此，在(b)项上下文中，“影响”是指一种有力、强大或在其他方面大不利影响，而这种影响界线在此并没有确定。

Le premier défendait le maintien de la notion de « dommage significatif » à cet effet, tandis que le second prônait un seuil plus élevé que celui défini pour l'application du régime de prévention.

另一种观点赞成采用一个比启用 预防制度更高界线。

Un participant a fait observer que la manière dont le document était libellé impliquait qu'il fallait qu'un certain seuil de « dommages importants » soit atteint avant que puisse être déclenchée une procédure d'élimination.

一位与会者说,该文件中所使用措辞意味着应有某种“大危”界线,以便以此界确定是否启动逐步淘汰进程。

Un certain nombre d'indicateurs dépendent d'une mesure de la pauvreté standard établie à l'échelle mondiale (par exemple, 1 ou 2 dollars par jour) ou d'un seuil de pauvreté déterminé au niveau national.

若干指标取决于贫穷衡量办法，它或可一种全球标准（如每天1美元或每天2美元），或作国家确定贫穷界线。

Il semble en conséquence raisonnable de ne pas rouvrir ce débat et d'entériner la décision prise précédemment par la Commission de définir le « dommage significatif » comme le seuil à partir duquel l'obligation d'indemnisation entre en jeu.

因此，不新进行辩论，并认可委会早先做出将“大损”定要履行补偿义务界线决定，似乎是合理。

Suivant un avis très souvent exprimé, un seuil plus faible que le dommage «significatif» s'impose pour les aquifères, qui sont plus fragiles et, une fois pollués, mettent plus de temps à se nettoyer que les eaux fluviales superficielles.

一种普遍看法认，对于比地表河流更加脆弱而且一旦被污染就需要花更长时间治理含水层，应采取比“大”损低界线。

Cela signifie qu'il n'y aurait pas besoin de rouvrir les questions concernant la nature des activités visées ni le seuil de dommage (« dommage significatif ») devant être atteint pour que les principes de répartition des pertes entrent en jeu.

这就意味着，将来不必新讨论有关所涉活动性质问题，或把损界线即“大损”定启用分担损失原则启动点。

Le Programme alimentaire mondial (PAM) fournit une aide alimentaire à certains groupes de bénéficiaires des services sociaux (principalement des pensionnaires d'établissements hospitaliers ou autres) et à des retraités dont le revenu est tombé au-dessous du seuil de subsistance.

世界粮食计划署（粮食计划署）社会福利受益人中一些选定团体（主要是由各种机构照顾人）和收入降到生计界线以下靠养恤金过活人提供了粮食援助。

Si l'on s'appuie sur l'affaire de la Fonderie de Trail ou celle du Lac Lanoux, il est clair qu'un seuil de dommage « appréciable », « grave », « significatif » ou « substantiel » est celui qui ouvre droit à indemnisation, au contraire d'un dommage négligeable ou minime.

如果“特雷耳炼锌厂仲裁案”和“拉诺湖案”有任何指导意义，那么，可以予以赔偿条件显然是“相当大”或“严”或“大”或“可观”伤这一界线，而不是可忽略、或免责伤。

En se fondant sur l'examen de la question au sein de la Commission, on perçoit clairement que dans le débat relatif au champ des projets d'articles, à la détermination du seuil de dommage et à la définition du dommage, aucune distinction n'a été établie entre la prévention, d'une part, et la responsabilité et l'indemnisation, d'autre part.

根据委会内对这一事项进行审议，显然，有关条款草案范围、确定伤界线以及伤定义辩论没有区分预防同责任和补偿之间不同。

Voir aussi Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford, OUP, 2000), p. 176. Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (La Haye, Kluwer Law International, 1996), p 86 à 89, qui prend acte du besoin ressenti d'un seuil et se penche sur l'argumentation à la base du seuil de «dommage significatif» et sur les moyens possibles d'en expliquer le sens.

另见Phoebe N. Okowa, State Responsibility for Transboundary Air Pollution in International Law (Oxford: OUP, 2000), p.176; Rene Lefeber, Transboundary Environmental Interference and the Origin of State Liability (The Hague: Kluwer Law International, 1996), pp.86-89，他指出有必要确立一个界线，探讨了“大损”这一界线理由以及对其含义进行解释可能方式。