Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一法规，第2规，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，中规对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能来源的，在该行为不构成另一种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且主刑期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，人员利用职之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成另一种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且主刑期间不得担任职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法，第2条，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、犯罪法和刑诉讼法等主要法律，其中对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项，务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成另一种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且主刑期间不得担任职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将刑和附加刑相联，因这是一条特别法规，第2条规，按该罚罪的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法要法律，其中规对犯下的犯罪相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该不构成另一种犯罪的情况下，应判两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且刑期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将附加相联，因为这是条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节轻重，适用法典、军事犯罪法事诉讼法等要法律，其中规对犯下的犯罪行为处相应罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒相当于获益额的罚款，而且期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规，按该罚罪行轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规对犯下犯罪行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公人员利用职获得资产增加而又不能说明其来源，在该行为不构成另一种犯罪况下，应判处两年到八年普通徒刑和相当于获益额罚款，而且主刑期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规，按该罚情节轻重，适用刑法典、军事犯法和刑事诉讼法等主要法律，其中规对犯下犯为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之资产增加而又不能说明其来源，在该为不构成另一种犯情况下，应判处两年到八年普通徒刑和相当于益额罚款，而且主刑期间不担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有和附加相联，因为这是条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节轻重，适用法典、军事罪法和事诉讼法等要法律，其中规对下的罪行为处相应罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成另罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒和相当于获益额的罚款，而且期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规，按该罚行情节轻重，适用刑法典、军事法和刑事诉讼法等主法，其中规对下行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产增加而又不能说明其来源，在该行为不构成另一种情况下，应判处两年到八年普通徒刑和相当于获益额罚款，而且主刑期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主加相联，因为这是条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节轻重，适用法典、军事犯罪法事诉讼法等主要法律，其中规对犯下的犯罪行为处相应罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒相当于获益额的罚款，而且主期间不得担任公职。