Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合制生，转让就将，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经意，主管机构拒绝批准合并使合生，配偶任何一皆取消合。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了使合生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除合的能性（删除第3(d)和(e)款中的“但使采购合生的任何行为或决定除外”这一定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使合义务生，而不论示范法草案范围以外的法律关于合的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合同限制生，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管机构可拒绝批准合同并使合同生，配偶任何一方皆可取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了使合同生的所有义务，Techcorp没有作出预先付。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在54条中提及废除合同的无限可能性（删除3(d)和(e)中的“但使采购合同生的任何行为或决定除外”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题，(2)的现有措辞要求法院或仲裁庭使合同义务生，而不论示范法草案范围以外的法律关于合同的形式要求否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合同限制生，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管机构可拒绝批准合同并使合同生，配偶任何一方皆可取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同从未生，因为虽Chiyoda了使合同生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除合同的无限可能性（删除第3(d)和(e)款中的“但使采购合同生的任何为或决定除外”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使合同义务生，而不论示范法草案范围以外的法律关于合同的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律合同限制生，转让就将无，约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管机构可拒绝批准合同并合同生，配偶任何一方皆可取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了合同生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除合同的无限可能性（删除第3(d)和(e)款中的“购合同生的任何行为或决定除外”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭合同义务生，不论示范法草案范围以外的法律关于合同的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合同限制生，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双同意，主管机构拒绝批准合同并使合同生，配偶任何一取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了使合同生的所有务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除合同的无限能性（删除第3(d)和(e)款中的“但使采购合同生的任何行为或决定除外”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使合同务生，而不论示范法草案范围以外的法律关于合同的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合同限制生，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管拒绝批准合同并使合同生，配偶任何一方皆取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了使合同生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提合同的无限能性（删第3(d)和(e)款中的“但使采购合同生的任何行为或决定外”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使合同义务生，而不论示范法草案范围以外的法律关于合同的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合同限制生，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管机构可拒绝批准合同并使合同生，配偶任何方皆可取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了使合同生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除合同的无限可能性（删除第3(d)和(e)款中的“但使采购合同生的任何行为或决定除外”这限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使合同义务生，而不论示范法草案范围以外的法律关于合同的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合同限制生，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管拒绝批准合同并使合同生，配偶任何一方皆取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了使合同生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提合同的无限能性（删第3(d)和(e)款中的“但使采购合同生的任何行为或决定外”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使合同义务生，而不论示范法草案范围以外的法律关于合同的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使合同制生，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未同意，主管机构拒绝批准合同并使合同生，配偶任何一皆取消合同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，合同实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了使合同生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及废除合同的无性（删除第3(d)和(e)款中的“但使采购合同生的任何行为或决定除外”这一定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使合同义务生，而不论示范法草案范围以外的法律关于合同的形式要求是否得到满足。

Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使同限制生，转让就将无，而且公约草案将不适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主可拒绝批准同并使同生，配偶任何一方皆可取消同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，同实际上从未生，因为虽然Chiyoda履行了使同生的所有义务，Techcorp没有作出预先付款。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54条中提及同的无限可能性（删第3(d)和(e)款中的“但使采购同生的任何行为或决定外”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)款的现有措辞要求法院或仲裁庭使同义务生，而不论示范法草案范围以外的法律关于同的形式要求是否得到满足。