Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆Bukit Nanas修会学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教修会的主持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会的任何活动都不是胁迫性的，因此，第十八条第2款不适用于修会的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新的法律规定在神学院或宗教修会拿到的专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》第二十七条，修会成员开展这方面的宗教活动的权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长的陈述，但没有将反对意见或听审情况通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本，修会成员和出《议》的议员都没有得到即将进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和修士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺修会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以及最高法院认为修会因建成法人团体而会进行胁迫活动的说法，是完全没有根据的，在事实上也是站不住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明交人的修会为何情况不同，也没有解释对他们的声称另外对待的合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本，交人供了一长列获得法人社团地位的其它宗教团体的名单，它们的目标与交人的修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会的活动向脆弱群体供物质和其它利益，因此会强迫性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席请大家注意2号工作文件，其包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇组织、耶路撒冷圣约翰修会和巴勒斯坦自由项目——出的参加委员会会议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

交人出，修会组成法人社团能使其更好地实现修会的宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，交人说，修会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，交人认为，法院限制修会的社会经济活动，违反了其成员在这些条款下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题的所有方面，并出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

交人强调说，如被获准建成法人团体的一长列其他宗教团体一样，修会将慈善和人道主义活动(法院称之为社会经济活动)与宗教活动结合在一起，这是所有宗教共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任何不足之处，因此必须本着法律公平的原则在法院采取同样的立场，更何况修会虽然是受影响的实体，却没有得到通，也没有听取它的陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教修会的主持下，还宣布在罗举行一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会的任何活动都不是胁迫性的，因此，十八条2款不适用于修会的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新的法律规定在神学院或宗教修会拿到的专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公》十七条，修会成员开展这方面的宗教活动的权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长的陈述，但没有将反对意见或听审情况通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，修会成员和提出《议案》的议员都没有得到即将进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

利诺神父和修士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣利诺女修会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以及最高法院认为修会因建成法人团体而会进行胁迫活动的说法，是完全没有根据的，在事实上也是站不住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔国没有说提交人的修会为何情况不同，也没有解释对他们的声称另外对待的合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位的其它宗教团体的名单，它们的目标与提交人的修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会的活动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强迫性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣翰修会和巴勒斯坦自由项目——提出的参加委员会会议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，修会组成法人社团能使其更好地实现修会的宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，修会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于十八条2款和十九条2款，提交人认为，法院限制修会的社会经济活动，违反了其成员在这些条款下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题的所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体的一长列其他宗教团体一样，修会将慈善和人主义活动(法院称之为社会经济活动)与宗教活动结合在一起，这是所有宗教共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》77条有任何不足之处，因此必须本着法律公平的原则在法院采取同样的立场，更何况修会虽然是受影响的实体，却没有得到通，也没有听取它的陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教修会主持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会动都不是胁迫性，因此，第十八条第2款不适用于修会合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新法律规定在神学院或宗教修会拿到专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公》第二十七条，修会成员开展这方面宗教动权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长陈述，但没有将反对意见或听审情况通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，修会成员和提出《议案》议员都没有得到即将进行诉讼程序通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和修士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女修会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长意见以及最高法院认为修会因建成法人团体而会进行胁迫动说法，是完全没有根据，在事实上也是站不住脚。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

国没有说明提交人修会为情况不同，也没有解释对他们声称另外对待合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位其它宗教团体名单，它们目标与提交人修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强迫性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣翰修会和巴勒斯坦自由项目——提出参加委员会会议申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，修会组成法人社团能使其更好地实现修会宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，修会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法院限制修会社会经济动，违反了其成员在这些条款下权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体一长列其他宗教团体一样，修会将慈善和人道主义动(法院称之为社会经济动)与宗教动结合在一起，这是所有宗教共同做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有不足之处，因此必须本着法律公平原则在法院采取同样立场，更况修会虽然是受影响实体，却没有得到通，也没有听取它陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修中学董事成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天教修持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修任何活动都不是胁迫性，因此，第十八条第2款不适用于修合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新法律规定在神学院或宗教修拿到专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》第二十七条，修成员开展这方面宗教活动权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长陈述，但没有将反对意见或听审情况通修。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，修成员和提出《议案》议员都没有得到即将进行诉讼程序通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和修士作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女修密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长意见以及最高法院认为修因建成法人团体而进行胁迫活动说法，是完全没有根据，在事实上也是站不住脚。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人修为何情况不同，也没有对他们声称另外对待合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位其它宗教团体名单，它们目标与提交人修同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员、若阿金·希萨诺基金、肯尼亚红十字、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修活动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此强迫性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰修和巴勒斯坦自由项目——提出参加委员议申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，修组成法人社团能使其更好地实现修宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，修在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法院限制修社经济活动，违反了其成员在这些条款下权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体一长列其他宗教团体一样，修将慈善和人道义活动(法院称之为社经济活动)与宗教活动结合在一起，这是所有宗教共同做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任何不足之处，因此必须本着法律公平原则在法院采取同样立场，更何况修虽然是受影响实体，却没有得到通，也没有听取它陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐中学董事成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教的主持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

的任何活动都不是胁迫性的，，第十八条第2款不适用于的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

外，据说一项新的法律规定在神学院或宗教拿到的专业文凭无。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

，根据《公约》第二十七条，成员开展这方面的宗教活动的权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长的陈述，但没有将反对意见或听审情况通。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，成员和提出《议案》的议员都没有得到即将进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和士作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以及最高法院认为建成法人团体而进行胁迫活动的说法，是完全没有根据的，在事实上也是站不住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人的为何情况不同，也没有解释对他们的声称另外对待的合理客观原。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位的其它宗教团体的名单，它们的目标与提交人的同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员、若阿金·希萨诺基金、肯尼亚红十字、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，的活动向脆弱群体提供物质和其它利益，强迫性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰和巴勒斯坦自由项目——提出的参加委员议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，组成法人社团能使其更好地实现的宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法院限制的社经济活动，违反了其成员在这些条款下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题的所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体的一长列其他宗教团体一样，将慈善和人道主义活动(法院称之为社经济活动)与宗教活动结合在一起，这是所有宗教共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任何不足之处，必须本着法律公平的原则在法院采取同样的立场，更何况虽然是受影响的实体，却没有得到通，也没有听取它的陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教修会的主持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会的任何活动都不是胁迫性的，因此，第十八条第2款不适用于修会的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新的法律规定在神学院或宗教修会拿到的专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》第二十七条，修会成员开展这方面的宗教活动的权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人总检察长的陈述，但有反对意见或听审情况通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，修会成员《议案》的议员都有得到即进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父修士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女修会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以及最高法院认为修会因建成法人团体而会进行胁迫活动的说法，是完全有根据的，在事实上也是站不住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国有说明交人的修会为何情况不同，也有解释对他们的声称另外对待的合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，交人供了一长列获得法人社团地位的其它宗教团体的名单，它们的目标与交人的修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会的活动向脆弱群体供物质其它利益，因此会强迫性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰修会巴勒斯坦自由项目——的参加委员会会议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

交人，修会组成法人社团能使其更好地实现修会的宗教世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，交人说，修会在斯里兰卡已存在了70年，既有证据表明，也有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款第十九条第2款，交人认为，法院限制修会的社会经济活动，违反了其成员在这些条款下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题的所有方面，并独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

交人强调说，如被获准建成法人团体的一长列其他宗教团体一样，修会慈善人道主义活动(法院称之为社会经济活动)与宗教活动结合在一起，这是所有宗教共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长有认识到《宪法》第77条有任何不足之处，因此必须本着法律公平的原则在法院采取同样的立场，更何况修会虽然是受影响的实体，却有得到通，也有听取它的陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

圣埃吉迪奥天主教修会的主持下，还宣马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会的任活动都不是胁迫性的，因此，第十八条第2款不适用于修会的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新的法律规定神学院或宗教修会拿到的专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》第二十七条，修会成员开展这方面的宗教活动的权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长的陈述，但没有将反对意见或听审通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

本案中，修会成员和提出《议案》的议员都没有得到即将进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和修士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女修会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以及最高法院认为修会因建成法人团体而会进行胁迫活动的说法，是完全没有根据的，事实上也是站不住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人的修会为不同，也没有解释对他们的声称另外对待的合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位的其它宗教团体的名单，它们的目标与提交人的修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会的活动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强迫性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰修会和巴勒斯坦自由项目——提出的参加委员会会议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，修会组成法人社团能使其更好地实现修会的宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，修会斯里兰卡已存了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法院限制修会的社会经济活动，违反了其成员这些条款下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题的所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体的一长列其他宗教团体一样，修会将慈善和人道主义活动(法院称之为社会经济活动)与宗教活动结合一起，这是所有宗教共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任不足之处，因此必须本着法律公平的原则法院采取同样的立场，更修会虽然是受影响的实体，却没有得到通，也没有听取它的陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教修会的主持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会的任何活动都胁迫性的，因此，第十八条第2用于修会的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新的法律规定在神学院或宗教修会拿到的专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》第二十七条，修会成员开展这方面的宗教活动的权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长的陈述，但没有将反对意见或听审情况通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，修会成员和提出《议案》的议员都没有得到即将进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和修士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女修会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以及最高法院认为修会因建成法人团体而会进行胁迫活动的说法，没有根据的，在事实上也站住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人的修会为何情况同，也没有解释对他们的声称另外对待的合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位的其它宗教团体的名单，它们的目标与提交人的修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会的活动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强迫性或当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰修会和巴勒斯坦自由项目——提出的参加委员会会议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，修会组成法人社团能使其更好地实现修会的宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

管怎样，提交人说，修会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2和第十九条第2，提交人认为，法院限制修会的社会经济活动，违反了其成员在这些条下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持任命一名独立专家，负责审查受惩罚问题的所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体的一长列其他宗教团体一样，修会将慈善和人道主义活动(法院称之为社会经济活动)与宗教活动结合在一起，这所有宗教共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任何足之处，因此必须本着法律公平的原则在法院采取同样的立场，更何况修会虽然受影响的实体，却没有得到通，也没有听取它的陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

圣埃吉迪奥天主教修会的主持下，还宣马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会的任活动都不是胁迫性的，因此，第十八条第2款不适用于修会的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新的法律规定神学院或宗教修会拿到的专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》第二十七条，修会成员开展这方面的宗教活动的权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长的陈述，但没有将反对意见或听审通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

本案中，修会成员和提出《议案》的议员都没有得到即将进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和修士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女修会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以及最高法院认为修会因建成法人团体而会进行胁迫活动的说法，是完全没有根据的，事实上也是站不住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人的修会为不同，也没有解释对他们的声称另外对待的合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位的其它宗教团体的名单，它们的目标与提交人的修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会的活动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强迫性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰修会和巴勒斯坦自由项目——提出的参加委员会会议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，修会组成法人社团能使其更好地实现修会的宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，修会斯里兰卡已存了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法院限制修会的社会经济活动，违反了其成员这些条款下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题的所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体的一长列其他宗教团体一样，修会将慈善和人道主义活动(法院称之为社会经济活动)与宗教活动结合一起，这是所有宗教共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任不足之处，因此必须本着法律公平的原则法院采取同样的立场，更修会虽然是受影响的实体，却没有得到通，也没有听取它的陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教修会的主持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会的任何活动都胁迫性的，因此，第十八条第2款于修会的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新的法律规定在神学院或宗教修会拿到的专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》第二十七条，修会成员开展这方面的宗教活动的权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长的陈述，但没有将反对意见或听审情况通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，修会成员和提出《议案》的议员都没有得到即将进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和修士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女修会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以及最高法院认为修会因建成法人团体而会进行胁迫活动的说法，全没有根据的，在事实上也站住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人的修会为何情况同，也没有解释对他们的声称另外对待的合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位的其它宗教团体的名单，它们的目标与提交人的修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会的活动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强迫性或当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰修会和巴勒斯坦自由项目——提出的参加委员会会议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，修会组成法人社团能使其更好地实现修会的宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

管怎样，提交人说，修会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法院限制修会的社会经济活动，违反了其成员在这些条款下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持任命一名独立专家，负责审查受惩罚问题的所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体的一长列其他宗教团体一样，修会将慈善和人道主义活动(法院称之为社会经济活动)与宗教活动结合在一起，这所有宗教共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任何足之处，因此必须本着法律公平的原则在法院采取同样的立场，更何况修会虽然受影响的实体，却没有得到通，也没有听取它的陈述。