Les versements d'urgence ont représenté plus de 80 % du montant total sur cette période.

紧急付款占整个时期内全部付款额的80％以上。

L'UNOPS a donc été autorisé par le PNUD à approuver tous les paiements malgré l'absence provisoire d'un budget.

因此，开发署已授权项目厅在暂时还没有预算的情况下批准全部付款。

Cette réorganisation du contrat aurait été décidée afin de garantir à Landoil le paiement des travaux effectués.

作出这样一种合同再安排据称的是确Landoil得到全部工程的付款。

Il l'incite également à exhorter les États Membres redevables d'arriérés à définir des plans de paiement qui en couvrent l'intégralité.

该集团还敦促秘书处鼓励拖欠分摊会费的成员国制订涵盖其全部未交会费的付款计划。

Konkani a déclaré ne chercher à être indemnisée que pour le solde de la partie non réglée du montant total de ses fournitures.

Koncar称，它仅就自己所提供的全部物资中未付款部分。

Le menu des produits et techniques dans le domaine du financement électronique mondial englobe la quasi-totalité des paiements et produits du financement du commerce traditionnel.

全球电子金融产品与技术中几乎囊括了全部传统付款和贸易金融产品。

D'après le SIG, toutes les avances de fonds au titre des indemnités pour frais d'études avaient été réglées, mais les données du système Atlas ne concordaient pas.

尽管综管统记录表明教育补助金预付款已全部结清，但是这没有反映在Atlas统中。

Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).

鉴于出口信贷担部的这笔付款已全部包括在John Laing的中(见以上第260至第288段)，小组更加认上述论断是正确的。

En outre, la Suisse appuie la conversion de l'intégralité du montant de l'autorisation d'engagement de dépenses de 26 millions de dollars en une ouverture de crédits qui serait couverte par les contributions.

瑞士还支持将2 600万美元授权承付款全部转分摊的批款。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项人与雇主之间合同安排的一部分时，人必须在其中将这些付款扣除，除非证明这些付款已全部或部分由雇主收回。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项人与雇主之间合同安排的一部分时，人必须在其中将这些付款扣除，除非证明这些付款已全部或部分由雇主收回。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出，而这些间接费用一部分或全部已经包含在付款中了，或包含在就已完成的工程提出的中了。

Le Tribunal a engagé la totalité de cette somme pour s'équiper de systèmes de détection des intrusions au niveau de l'enceinte, de barrières de contrôle, de systèmes de sécurité renforcés dans la salle de contrôle, de serveurs d'identification et de lecteurs de cartes d'identité.

因此，该法庭已与执行防止周边侵入、出入控制障碍、安管制室的强化、证件服务器和徽章站项目有关的全部费用作出了付款承诺。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出，而这些间接费用一部分或全部已经包含在付款中了，或包含在就已完成的工程提出的中了。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出，而这些间接费用一部分或全部已经包含在付款中了，或包含在就已完成的工程提出的中了。

Il n'est applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital - et notamment pas aux versements résultant de la conversion d'une partie ou de la totalité d'une prestation périodique en une somme en capital, ni aux prestations auxquelles ouvrent droit des cotisations volontaires.

它不适用于退出基金的偿金或其他整笔付款，包括定期养恤金部分折算或全部折算的付款，也不适用于自愿存款所得的任何养恤金。

Dans une autre affaire où un acheteur avait agi en référé pour empêcher la revente d'un élément clé d'une machine industrielle que le vendeur avait conservé parce que l'acheteur n'avait pas réglé l'intégralité du prix, le tribunal a considéré que le vendeur pouvait mettre l'élément en question en entrepôt mais, comme la procédure comprenait un recours en référé, le vendeur ne pouvait pas invoquer l'article 87 et devait faire lui-même l'avance des frais d'entreposage.

买方寻求临时救济以防止把买方未支付全部付款之后被卖方扣留的工业机器的关键部件转销出去的判例中，法院认，卖方可以将部件搬到仓库中去，但因该诉讼涉及到临时补救，卖方不依据第八十七条，且其本身必须垫付在仓库中管该部件所发生的费用。

En ce qui concerne les cessions partielles, les termes “de la totalité ou d'une fraction du droit contractuel du cédant au paiement” seront inclus à l'article 2 et la question de la situation juridique du débiteur en cas de cession de fractions de créances pourrait être abordée soit dans le cadre de l'examen des droits du débiteur à l'article 17 ou 18 ou bien comme l'a suggéré le représentant du Canada, dans le contexte de l'article 11.

关于部分转让问题，将在第2条中列入“转让人全部或部分付款合同权利”一语。

Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.

了在起源国对电子商务收入有效征税，可以修订《联合国示范公约》第7条（商业利益），允许起源国在一般情况下对非驻地电子商务供货商所获得的全部支付款预征税款，或者根据纳税人的选择，对国内企业向非驻地电子商务供货商支付的款预征税款，并且此种税金可从付款中扣除。

Le Conseil a longuement examiné la question et recommande que les dispositions du paragraphe 6 de sa décision 18, aux termes duquel une fois distribuée la totalité des indemnités versées par la Commission d'indemnisation, chaque gouvernement doit adresser à celle-ci un décompte final des versements qu'il a opérés, devrait être révisé de telle manière qu'à la fin de la distribution de chaque paiement reçu de la Commission, des rapports détaillés soient désormais présentés à celle-ci dans le délai prévu au paragraphe 4 de ladite décision.

理事会广泛讨论了这一问题，并建议修订18号决定第6段的规定（该段指出，在从偿委员会领取的所有付款全部分发完毕之后，各国政府应提出详细报告），以便在从委员会收到的每笔付款分发完毕之后，在18号决定第4段规定的时间范围内向偿委员会提出详细报告。

Les versements d'urgence ont représenté plus de 80 % du montant total sur cette période.

款占整个时期内全部款额的80％以上。

L'UNOPS a donc été autorisé par le PNUD à approuver tous les paiements malgré l'absence provisoire d'un budget.

因此，开发署已授权项目厅在暂时还没有预算的情况下批准全部款。

Cette réorganisation du contrat aurait été décidée afin de garantir à Landoil le paiement des travaux effectués.

作出这样一种合同再安排据称为的是确保Landoil能够得到全部工程的款。

Il l'incite également à exhorter les États Membres redevables d'arriérés à définir des plans de paiement qui en couvrent l'intégralité.

该集团还敦促秘书处鼓励拖欠分摊会费的成员国制订涵盖其全部未交会费的款计划。

Konkani a déclaré ne chercher à être indemnisée que pour le solde de la partie non réglée du montant total de ses fournitures.

Koncar称，它仅就自己所提供的全部物资中未款部分索赔。

Le menu des produits et techniques dans le domaine du financement électronique mondial englobe la quasi-totalité des paiements et produits du financement du commerce traditionnel.

全球电子金融产品技术中几乎囊括了全部传统款和贸易金融产品。

D'après le SIG, toutes les avances de fonds au titre des indemnités pour frais d'études avaient été réglées, mais les données du système Atlas ne concordaient pas.

尽管综管统记录表明教育补助金预款已全部结清，但是这没有反映在Atlas统中。

Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).

鉴于出口信贷担保部的这笔款已全部包括在John Laing的索赔中(见以上第260至第288段)，小组更加认为上述论断是正确的。

En outre, la Suisse appuie la conversion de l'intégralité du montant de l'autorisation d'engagement de dépenses de 26 millions de dollars en une ouverture de crédits qui serait couverte par les contributions.

瑞士还支持将2 600万美元授权承款全部转为分摊的批款。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预款项为索赔主之间合同安排的一部分时，索赔必须在其索赔中将这些款扣除，除非能够证明这些款已全部或部分由主收回。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预款项为索赔主之间合同安排的一部分时，索赔必须在其索赔中将这些款扣除，除非能够证明这些款已全部或部分由主收回。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一部分或全部已经包含在款中了，或包含在就已完成的工程提出的索赔中了。

Le Tribunal a engagé la totalité de cette somme pour s'équiper de systèmes de détection des intrusions au niveau de l'enceinte, de barrières de contrôle, de systèmes de sécurité renforcés dans la salle de contrôle, de serveurs d'identification et de lecteurs de cartes d'identité.

因此，该法庭已为执行防止周边侵入、出入控制障碍、安保管制室的强化、证件服务器和徽章站项目有关的全部费用作出了款承诺。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一部分或全部已经包含在款中了，或包含在就已完成的工程提出的索赔中了。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一部分或全部已经包含在款中了，或包含在就已完成的工程提出的索赔中了。

Il n'est applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital - et notamment pas aux versements résultant de la conversion d'une partie ou de la totalité d'une prestation périodique en une somme en capital, ni aux prestations auxquelles ouvrent droit des cotisations volontaires.

它不适用于退出基金的偿金或其他整笔款，包括定期养恤金部分折算或全部折算的款，也不适用于自愿存款所得的任何养恤金。

Dans une autre affaire où un acheteur avait agi en référé pour empêcher la revente d'un élément clé d'une machine industrielle que le vendeur avait conservé parce que l'acheteur n'avait pas réglé l'intégralité du prix, le tribunal a considéré que le vendeur pouvait mettre l'élément en question en entrepôt mais, comme la procédure comprenait un recours en référé, le vendeur ne pouvait pas invoquer l'article 87 et devait faire lui-même l'avance des frais d'entreposage.

买方寻求临时救济以防止把买方未能支全部款之后被卖方扣留的工业机器的关键部件转销出去的判例中，法院认为，卖方可以将部件搬到仓库中去，但因为该诉讼涉及到临时补救，卖方不能依据第八十七条，且其本身必须垫在仓库中保管该部件所发生的费用。

En ce qui concerne les cessions partielles, les termes “de la totalité ou d'une fraction du droit contractuel du cédant au paiement” seront inclus à l'article 2 et la question de la situation juridique du débiteur en cas de cession de fractions de créances pourrait être abordée soit dans le cadre de l'examen des droits du débiteur à l'article 17 ou 18 ou bien comme l'a suggéré le représentant du Canada, dans le contexte de l'article 11.

关于部分转让问题，将在第2条中列入“转让全部或部分款合同权利”一语。

Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.

为了在起源国对电子商务收入有效征税，可以修订《联合国示范公约》第7条（商业利益），允许起源国在一般情况下对非驻地电子商务供货商所获得的全部支款预征税款，或者根据纳税的选择，对国内企业向非驻地电子商务供货商支的款预征税款，并且此种税金可从款中扣除。

Le Conseil a longuement examiné la question et recommande que les dispositions du paragraphe 6 de sa décision 18, aux termes duquel une fois distribuée la totalité des indemnités versées par la Commission d'indemnisation, chaque gouvernement doit adresser à celle-ci un décompte final des versements qu'il a opérés, devrait être révisé de telle manière qu'à la fin de la distribution de chaque paiement reçu de la Commission, des rapports détaillés soient désormais présentés à celle-ci dans le délai prévu au paragraphe 4 de ladite décision.

理事会广泛讨论了这一问题，并建议修订18号决定第6段的规定（该段指出，在从赔偿委员会领取的所有款全部分发完毕之后，各国政府应提出详细报告），以便在从委员会收到的每笔款分发完毕之后，在18号决定第4段规定的时间范围内向赔偿委员会提出详细报告。

Les versements d'urgence ont représenté plus de 80 % du montant total sur cette période.

紧急款占整个时期内全部款额80％以上。

L'UNOPS a donc été autorisé par le PNUD à approuver tous les paiements malgré l'absence provisoire d'un budget.

因此，开发署已授权项目厅在暂时还没有情况下批准全部款。

Cette réorganisation du contrat aurait été décidée afin de garantir à Landoil le paiement des travaux effectués.

作出样一种合同再安排据称为是确保Landoil能够得到全部工程款。

Il l'incite également à exhorter les États Membres redevables d'arriérés à définir des plans de paiement qui en couvrent l'intégralité.

该集团还敦促秘书处鼓励拖欠分摊会费成员国制订涵盖其全部未交会费款计划。

Konkani a déclaré ne chercher à être indemnisée que pour le solde de la partie non réglée du montant total de ses fournitures.

Koncar称，它仅就自己所提供全部物资中未款部分索赔。

Le menu des produits et techniques dans le domaine du financement électronique mondial englobe la quasi-totalité des paiements et produits du financement du commerce traditionnel.

全球电子金融产品与技术中几乎囊括了全部传统款和贸易金融产品。

D'après le SIG, toutes les avances de fonds au titre des indemnités pour frais d'études avaient été réglées, mais les données du système Atlas ne concordaient pas.

尽管综管统记录表明教育补助金款已全部结清，但是没有反映在Atlas统中。

Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).

鉴于出口信贷担保部笔款已全部包括在John Laing索赔中(见以上第260至第288段)，小组更加认为上述论断是正确。

En outre, la Suisse appuie la conversion de l'intégralité du montant de l'autorisation d'engagement de dépenses de 26 millions de dollars en une ouverture de crédits qui serait couverte par les contributions.

瑞士还支持将2 600万美元授权承款全部转为分摊批款。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡款项为索赔人与雇主之间合同安排一部分时，索赔人必须在其索赔中将款扣除，除非能够证明款已全部或部分由雇主收回。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡款项为索赔人与雇主之间合同安排一部分时，索赔人必须在其索赔中将款扣除，除非能够证明款已全部或部分由雇主收回。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组里所指情况是，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而间接费用一部分或全部已经包含在款中了，或包含在就已完成工程提出索赔中了。

Le Tribunal a engagé la totalité de cette somme pour s'équiper de systèmes de détection des intrusions au niveau de l'enceinte, de barrières de contrôle, de systèmes de sécurité renforcés dans la salle de contrôle, de serveurs d'identification et de lecteurs de cartes d'identité.

因此，该法庭已为与执行防止周边侵入、出入控制障碍、安保管制室强化、证件服务器和徽章站项目有关全部费用作出了款承诺。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组里所指情况是，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而间接费用一部分或全部已经包含在款中了，或包含在就已完成工程提出索赔中了。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组里所指情况是，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而间接费用一部分或全部已经包含在款中了，或包含在就已完成工程提出索赔中了。

Il n'est applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital - et notamment pas aux versements résultant de la conversion d'une partie ou de la totalité d'une prestation périodique en une somme en capital, ni aux prestations auxquelles ouvrent droit des cotisations volontaires.

它不适用于退出基金偿金或其他整笔款，包括定期养恤金部分折或全部折款，也不适用于自愿存款所得任何养恤金。

Dans une autre affaire où un acheteur avait agi en référé pour empêcher la revente d'un élément clé d'une machine industrielle que le vendeur avait conservé parce que l'acheteur n'avait pas réglé l'intégralité du prix, le tribunal a considéré que le vendeur pouvait mettre l'élément en question en entrepôt mais, comme la procédure comprenait un recours en référé, le vendeur ne pouvait pas invoquer l'article 87 et devait faire lui-même l'avance des frais d'entreposage.

买方寻求临时救济以防止把买方未能支全部款之后被卖方扣留工业机器关键部件转销出去判例中，法院认为，卖方可以将部件搬到仓库中去，但因为该诉讼涉及到临时补救，卖方不能依据第八十七条，且其本身必须垫在仓库中保管该部件所发生费用。

En ce qui concerne les cessions partielles, les termes “de la totalité ou d'une fraction du droit contractuel du cédant au paiement” seront inclus à l'article 2 et la question de la situation juridique du débiteur en cas de cession de fractions de créances pourrait être abordée soit dans le cadre de l'examen des droits du débiteur à l'article 17 ou 18 ou bien comme l'a suggéré le représentant du Canada, dans le contexte de l'article 11.

关于部分转让问题，将在第2条中列入“转让人全部或部分款合同权利”一语。

Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.

为了在起源国对电子商务收入有效征税，可以修订《联合国示范公约》第7条（商业利益），允许起源国在一般情况下对非驻地电子商务供货商所获得全部支款征税款，或者根据纳税人选择，对国内企业向非驻地电子商务供货商支款征税款，并且此种税金可从款中扣除。

Le Conseil a longuement examiné la question et recommande que les dispositions du paragraphe 6 de sa décision 18, aux termes duquel une fois distribuée la totalité des indemnités versées par la Commission d'indemnisation, chaque gouvernement doit adresser à celle-ci un décompte final des versements qu'il a opérés, devrait être révisé de telle manière qu'à la fin de la distribution de chaque paiement reçu de la Commission, des rapports détaillés soient désormais présentés à celle-ci dans le délai prévu au paragraphe 4 de ladite décision.

理事会广泛讨论了一问题，并建议修订18号决定第6段规定（该段指出，在从赔偿委员会领取所有款全部分发完毕之后，各国政府应提出详细报告），以便在从委员会收到每笔款分发完毕之后，在18号决定第4段规定时间范围内向赔偿委员会提出详细报告。

Les versements d'urgence ont représenté plus de 80 % du montant total sur cette période.

紧急付款占整个时期内部付款额的80％以上。

L'UNOPS a donc été autorisé par le PNUD à approuver tous les paiements malgré l'absence provisoire d'un budget.

因此，开发署已授权项目厅在暂时还没有预算的情况下批准部付款。

Cette réorganisation du contrat aurait été décidée afin de garantir à Landoil le paiement des travaux effectués.

作这样一种合同再安排据称为的是确保Landoil能够得到部工程的付款。

Il l'incite également à exhorter les États Membres redevables d'arriérés à définir des plans de paiement qui en couvrent l'intégralité.

该集团还敦促秘书处鼓励拖欠分摊会费的成员国制订涵盖其部未交会费的付款计划。

Konkani a déclaré ne chercher à être indemnisée que pour le solde de la partie non réglée du montant total de ses fournitures.

Koncar称，它仅就自己所提供的部物资中未付款部分索赔。

Le menu des produits et techniques dans le domaine du financement électronique mondial englobe la quasi-totalité des paiements et produits du financement du commerce traditionnel.

子金融产品与技术中几乎囊括了部传统付款和贸易金融产品。

D'après le SIG, toutes les avances de fonds au titre des indemnités pour frais d'études avaient été réglées, mais les données du système Atlas ne concordaient pas.

尽管综管统记录表明教育补助金预付款已部结清，但是这没有反映在Atlas统中。

Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).

鉴于贷担保部的这笔付款已部包括在John Laing的索赔中(见以上第260至第288段)，小组更加认为上述论断是正确的。

En outre, la Suisse appuie la conversion de l'intégralité du montant de l'autorisation d'engagement de dépenses de 26 millions de dollars en une ouverture de crédits qui serait couverte par les contributions.

瑞士还支持将2 600万美元授权承付款部转为分摊的批款。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项为索赔人与雇主之间合同安排的一部分时，索赔人必须在其索赔中将这些付款扣除，除非能够证明这些付款已部或部分由雇主收回。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项为索赔人与雇主之间合同安排的一部分时，索赔人必须在其索赔中将这些付款扣除，除非能够证明这些付款已部或部分由雇主收回。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提索赔，而这些间接费用一部分或部已经包含在付款中了，或包含在就已完成的工程提的索赔中了。

Le Tribunal a engagé la totalité de cette somme pour s'équiper de systèmes de détection des intrusions au niveau de l'enceinte, de barrières de contrôle, de systèmes de sécurité renforcés dans la salle de contrôle, de serveurs d'identification et de lecteurs de cartes d'identité.

因此，该法庭已为与执行防止周边侵入、入控制障碍、安保管制室的强化、证件服务器和徽章站项目有关的部费用作了付款承诺。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提索赔，而这些间接费用一部分或部已经包含在付款中了，或包含在就已完成的工程提的索赔中了。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提索赔，而这些间接费用一部分或部已经包含在付款中了，或包含在就已完成的工程提的索赔中了。

Il n'est applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital - et notamment pas aux versements résultant de la conversion d'une partie ou de la totalité d'une prestation périodique en une somme en capital, ni aux prestations auxquelles ouvrent droit des cotisations volontaires.

它不适用于退基金的偿金或其他整笔付款，包括定期养恤金部分折算或部折算的付款，也不适用于自愿存款所得的任何养恤金。

Dans une autre affaire où un acheteur avait agi en référé pour empêcher la revente d'un élément clé d'une machine industrielle que le vendeur avait conservé parce que l'acheteur n'avait pas réglé l'intégralité du prix, le tribunal a considéré que le vendeur pouvait mettre l'élément en question en entrepôt mais, comme la procédure comprenait un recours en référé, le vendeur ne pouvait pas invoquer l'article 87 et devait faire lui-même l'avance des frais d'entreposage.

买方寻求临时救济以防止把买方未能支付部付款之后被卖方扣留的工业机器的关键部件转销去的判例中，法院认为，卖方可以将部件搬到仓库中去，但因为该诉讼涉及到临时补救，卖方不能依据第八十七条，且其本身必须垫付在仓库中保管该部件所发生的费用。

En ce qui concerne les cessions partielles, les termes “de la totalité ou d'une fraction du droit contractuel du cédant au paiement” seront inclus à l'article 2 et la question de la situation juridique du débiteur en cas de cession de fractions de créances pourrait être abordée soit dans le cadre de l'examen des droits du débiteur à l'article 17 ou 18 ou bien comme l'a suggéré le représentant du Canada, dans le contexte de l'article 11.

关于部分转让问题，将在第2条中列入“转让人部或部分付款合同权利”一语。

Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.

为了在起源国对子商务收入有效征税，可以修订《联合国示范公约》第7条（商业利益），允许起源国在一般情况下对非驻地子商务供货商所获得的部支付款预征税款，或者根据纳税人的选择，对国内企业向非驻地子商务供货商支付的款预征税款，并且此种税金可从付款中扣除。

Le Conseil a longuement examiné la question et recommande que les dispositions du paragraphe 6 de sa décision 18, aux termes duquel une fois distribuée la totalité des indemnités versées par la Commission d'indemnisation, chaque gouvernement doit adresser à celle-ci un décompte final des versements qu'il a opérés, devrait être révisé de telle manière qu'à la fin de la distribution de chaque paiement reçu de la Commission, des rapports détaillés soient désormais présentés à celle-ci dans le délai prévu au paragraphe 4 de ladite décision.

理事会广泛讨论了这一问题，并建议修订18号决定第6段的规定（该段指，在从赔偿委员会领取的所有付款部分发完毕之后，各国政府应提详细报告），以便在从委员会收到的每笔付款分发完毕之后，在18号决定第4段规定的时间范围内向赔偿委员会提详细报告。

Les versements d'urgence ont représenté plus de 80 % du montant total sur cette période.

紧急付款占整个时期内全付款额的80％以上。

L'UNOPS a donc été autorisé par le PNUD à approuver tous les paiements malgré l'absence provisoire d'un budget.

因此，开发署已授权项目厅在暂时还没有预算的情况下批准全付款。

Cette réorganisation du contrat aurait été décidée afin de garantir à Landoil le paiement des travaux effectués.

作出这样一种合同再安排据称为的是确Landoil能够得到全工程的付款。

Il l'incite également à exhorter les États Membres redevables d'arriérés à définir des plans de paiement qui en couvrent l'intégralité.

该集团还敦促秘书处鼓励拖欠摊会费的成员国制订涵盖其全未交会费的付款计划。

Konkani a déclaré ne chercher à être indemnisée que pour le solde de la partie non réglée du montant total de ses fournitures.

Koncar称，它仅就自己所提供的全物资中未付款赔。

Le menu des produits et techniques dans le domaine du financement électronique mondial englobe la quasi-totalité des paiements et produits du financement du commerce traditionnel.

全球电子金融产品与技术中几乎囊括了全传统付款和贸易金融产品。

D'après le SIG, toutes les avances de fonds au titre des indemnités pour frais d'études avaient été réglées, mais les données du système Atlas ne concordaient pas.

尽管综管统记录表明教育补助金预付款已全结清，但是这没有反映在Atlas统中。

Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).

鉴于出口信贷的这笔付款已全包括在John Laing的赔中(见以上第260至第288段)，小组更加认为上述论断是正确的。

En outre, la Suisse appuie la conversion de l'intégralité du montant de l'autorisation d'engagement de dépenses de 26 millions de dollars en une ouverture de crédits qui serait couverte par les contributions.

瑞士还支持将2 600万美元授权承付款全转为摊的批款。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项为赔人与雇主之间合同安排的一时，赔人必须在其赔中将这些付款扣除，除非能够证明这些付款已全或由雇主收回。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项为赔人与雇主之间合同安排的一时，赔人必须在其赔中将这些付款扣除，除非能够证明这些付款已全或由雇主收回。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出赔，而这些间接费用一或全已经包含在付款中了，或包含在就已完成的工程提出的赔中了。

Le Tribunal a engagé la totalité de cette somme pour s'équiper de systèmes de détection des intrusions au niveau de l'enceinte, de barrières de contrôle, de systèmes de sécurité renforcés dans la salle de contrôle, de serveurs d'identification et de lecteurs de cartes d'identité.

因此，该法庭已为与执行防止周边侵入、出入控制障碍、安管制室的强化、证件服务器和徽章站项目有关的全费用作出了付款承诺。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出赔，而这些间接费用一或全已经包含在付款中了，或包含在就已完成的工程提出的赔中了。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出赔，而这些间接费用一或全已经包含在付款中了，或包含在就已完成的工程提出的赔中了。

Il n'est applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital - et notamment pas aux versements résultant de la conversion d'une partie ou de la totalité d'une prestation périodique en une somme en capital, ni aux prestations auxquelles ouvrent droit des cotisations volontaires.

它不适用于退出基金的偿金或其他整笔付款，包括定期养恤金折算或全折算的付款，也不适用于自愿存款所得的任何养恤金。

Dans une autre affaire où un acheteur avait agi en référé pour empêcher la revente d'un élément clé d'une machine industrielle que le vendeur avait conservé parce que l'acheteur n'avait pas réglé l'intégralité du prix, le tribunal a considéré que le vendeur pouvait mettre l'élément en question en entrepôt mais, comme la procédure comprenait un recours en référé, le vendeur ne pouvait pas invoquer l'article 87 et devait faire lui-même l'avance des frais d'entreposage.

买方寻求临时救济以防止把买方未能支付全付款之后被卖方扣留的工业机器的关键件转销出去的判例中，法院认为，卖方可以将件搬到仓库中去，但因为该诉讼涉及到临时补救，卖方不能依据第八十七条，且其本身必须垫付在仓库中管该件所发生的费用。

En ce qui concerne les cessions partielles, les termes “de la totalité ou d'une fraction du droit contractuel du cédant au paiement” seront inclus à l'article 2 et la question de la situation juridique du débiteur en cas de cession de fractions de créances pourrait être abordée soit dans le cadre de l'examen des droits du débiteur à l'article 17 ou 18 ou bien comme l'a suggéré le représentant du Canada, dans le contexte de l'article 11.

关于转让问题，将在第2条中列入“转让人全或付款合同权利”一语。

Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.

为了在起源国对电子商务收入有效征税，可以修订《联合国示范公约》第7条（商业利益），允许起源国在一般情况下对非驻地电子商务供货商所获得的全支付款预征税款，或者根据纳税人的选择，对国内企业向非驻地电子商务供货商支付的款预征税款，并且此种税金可从付款中扣除。

Le Conseil a longuement examiné la question et recommande que les dispositions du paragraphe 6 de sa décision 18, aux termes duquel une fois distribuée la totalité des indemnités versées par la Commission d'indemnisation, chaque gouvernement doit adresser à celle-ci un décompte final des versements qu'il a opérés, devrait être révisé de telle manière qu'à la fin de la distribution de chaque paiement reçu de la Commission, des rapports détaillés soient désormais présentés à celle-ci dans le délai prévu au paragraphe 4 de ladite décision.

理事会广泛讨论了这一问题，并建议修订18号决定第6段的规定（该段指出，在从赔偿委员会领取的所有付款全发完毕之后，各国政府应提出详细报告），以便在从委员会收到的每笔付款发完毕之后，在18号决定第4段规定的时间范围内向赔偿委员会提出详细报告。

Les versements d'urgence ont représenté plus de 80 % du montant total sur cette période.

紧急付款占整个时期内全部付款额80％以上。

L'UNOPS a donc été autorisé par le PNUD à approuver tous les paiements malgré l'absence provisoire d'un budget.

因此，开发署已授权项目厅在暂时还没有预算情况下批准全部付款。

Cette réorganisation du contrat aurait été décidée afin de garantir à Landoil le paiement des travaux effectués.

作出这样一种合同再安排据称确保Landoil能够得到全部工程付款。

Il l'incite également à exhorter les États Membres redevables d'arriérés à définir des plans de paiement qui en couvrent l'intégralité.

该集团还敦促秘书处鼓励拖欠分摊会费成员国制订涵盖其全部未交会费付款计划。

Konkani a déclaré ne chercher à être indemnisée que pour le solde de la partie non réglée du montant total de ses fournitures.

Koncar称，它仅就自己所提供全部物资中未付款部分索赔。

Le menu des produits et techniques dans le domaine du financement électronique mondial englobe la quasi-totalité des paiements et produits du financement du commerce traditionnel.

全球电子金融产品技术中几乎囊括了全部传统付款和贸易金融产品。

D'après le SIG, toutes les avances de fonds au titre des indemnités pour frais d'études avaient été réglées, mais les données du système Atlas ne concordaient pas.

尽管综管统记录表明教育补助金预付款已全部结清，但这没有反映在Atlas统中。

Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).

鉴于出口信贷担保部这笔付款已全部包括在John Laing索赔中(见以上第260至第288段)，小组更加认上述论断正确。

En outre, la Suisse appuie la conversion de l'intégralité du montant de l'autorisation d'engagement de dépenses de 26 millions de dollars en une ouverture de crédits qui serait couverte par les contributions.

瑞士还支持将2 600万美元授权承付款全部转分摊批款。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项索赔人之间合同安排一部分时，索赔人必须在其索赔中将这些付款扣除，除非能够证明这些付款已全部或部分由收回。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项索赔人之间合同安排一部分时，索赔人必须在其索赔中将这些付款扣除，除非能够证明这些付款已全部或部分由收回。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指情况，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一部分或全部已经包含在付款中了，或包含在就已完成工程提出索赔中了。

Le Tribunal a engagé la totalité de cette somme pour s'équiper de systèmes de détection des intrusions au niveau de l'enceinte, de barrières de contrôle, de systèmes de sécurité renforcés dans la salle de contrôle, de serveurs d'identification et de lecteurs de cartes d'identité.

因此，该法庭已执行防止周边侵入、出入控制障碍、安保管制室强化、证件服务器和徽章站项目有关全部费用作出了付款承诺。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指情况，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一部分或全部已经包含在付款中了，或包含在就已完成工程提出索赔中了。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指情况，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一部分或全部已经包含在付款中了，或包含在就已完成工程提出索赔中了。

Il n'est applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital - et notamment pas aux versements résultant de la conversion d'une partie ou de la totalité d'une prestation périodique en une somme en capital, ni aux prestations auxquelles ouvrent droit des cotisations volontaires.

它不适用于退出基金偿金或其他整笔付款，包括定期养恤金部分折算或全部折算付款，也不适用于自愿存款所得任何养恤金。

Dans une autre affaire où un acheteur avait agi en référé pour empêcher la revente d'un élément clé d'une machine industrielle que le vendeur avait conservé parce que l'acheteur n'avait pas réglé l'intégralité du prix, le tribunal a considéré que le vendeur pouvait mettre l'élément en question en entrepôt mais, comme la procédure comprenait un recours en référé, le vendeur ne pouvait pas invoquer l'article 87 et devait faire lui-même l'avance des frais d'entreposage.

买方寻求临时救济以防止把买方未能支付全部付款之后被卖方扣留工业机器关键部件转销出去判例中，法院认，卖方可以将部件搬到仓库中去，但因该诉讼涉及到临时补救，卖方不能依据第八十七条，且其本身必须垫付在仓库中保管该部件所发生费用。

En ce qui concerne les cessions partielles, les termes “de la totalité ou d'une fraction du droit contractuel du cédant au paiement” seront inclus à l'article 2 et la question de la situation juridique du débiteur en cas de cession de fractions de créances pourrait être abordée soit dans le cadre de l'examen des droits du débiteur à l'article 17 ou 18 ou bien comme l'a suggéré le représentant du Canada, dans le contexte de l'article 11.

关于部分转让问题，将在第2条中列入“转让人全部或部分付款合同权利”一语。

Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.

了在起源国对电子商务收入有效征税，可以修订《联合国示范公约》第7条（商业利益），允许起源国在一般情况下对非驻地电子商务供货商所获得全部支付款预征税款，或者根据纳税人选择，对国内企业向非驻地电子商务供货商支付款预征税款，并且此种税金可从付款中扣除。

Le Conseil a longuement examiné la question et recommande que les dispositions du paragraphe 6 de sa décision 18, aux termes duquel une fois distribuée la totalité des indemnités versées par la Commission d'indemnisation, chaque gouvernement doit adresser à celle-ci un décompte final des versements qu'il a opérés, devrait être révisé de telle manière qu'à la fin de la distribution de chaque paiement reçu de la Commission, des rapports détaillés soient désormais présentés à celle-ci dans le délai prévu au paragraphe 4 de ladite décision.

理事会广泛讨论了这一问题，并建议修订18号决定第6段规定（该段指出，在从赔偿委员会领取所有付款全部分发完毕之后，各国政府应提出详细报告），以便在从委员会收到每笔付款分发完毕之后，在18号决定第4段规定时间范围内向赔偿委员会提出详细报告。

Les versements d'urgence ont représenté plus de 80 % du montant total sur cette période.

紧急付款占整个时期内付款额的80％以上。

L'UNOPS a donc été autorisé par le PNUD à approuver tous les paiements malgré l'absence provisoire d'un budget.

因此，开发署已授权项目厅在暂时没有预算的情况下批准付款。

Cette réorganisation du contrat aurait été décidée afin de garantir à Landoil le paiement des travaux effectués.

作出这样一种合同再安排据称为的是确保Landoil能够得到工程的付款。

Il l'incite également à exhorter les États Membres redevables d'arriérés à définir des plans de paiement qui en couvrent l'intégralité.

该集促秘书处鼓励拖欠分摊会费的成员国制订涵盖其未交会费的付款计划。

Konkani a déclaré ne chercher à être indemnisée que pour le solde de la partie non réglée du montant total de ses fournitures.

Koncar称，它仅就自己所提供的物资中未付款分索赔。

Le menu des produits et techniques dans le domaine du financement électronique mondial englobe la quasi-totalité des paiements et produits du financement du commerce traditionnel.

球电子金融产品与技术中几乎囊括了传统付款和贸易金融产品。

D'après le SIG, toutes les avances de fonds au titre des indemnités pour frais d'études avaient été réglées, mais les données du système Atlas ne concordaient pas.

尽管综管统记录表明教育补助金预付款已结清，但是这没有反映在Atlas统中。

Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).

鉴于出口信贷担保的这笔付款已包括在John Laing的索赔中(见以上第260至第288段)，小组更加认为上述论断是正确的。

En outre, la Suisse appuie la conversion de l'intégralité du montant de l'autorisation d'engagement de dépenses de 26 millions de dollars en une ouverture de crédits qui serait couverte par les contributions.

瑞士支持将2 600万美元授权承付款为分摊的批款。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项为索赔人与雇主之间合同安排的一分时，索赔人必须在其索赔中将这些付款扣除，除非能够证明这些付款已或分由雇主收回。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项为索赔人与雇主之间合同安排的一分时，索赔人必须在其索赔中将这些付款扣除，除非能够证明这些付款已或分由雇主收回。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一分或已经包含在付款中了，或包含在就已完成的工程提出的索赔中了。

Le Tribunal a engagé la totalité de cette somme pour s'équiper de systèmes de détection des intrusions au niveau de l'enceinte, de barrières de contrôle, de systèmes de sécurité renforcés dans la salle de contrôle, de serveurs d'identification et de lecteurs de cartes d'identité.

因此，该法庭已为与执行防止周边侵入、出入控制障碍、安保管制室的强化、证件服务器和徽章站项目有关的费用作出了付款承诺。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一分或已经包含在付款中了，或包含在就已完成的工程提出的索赔中了。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一分或已经包含在付款中了，或包含在就已完成的工程提出的索赔中了。

Il n'est applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital - et notamment pas aux versements résultant de la conversion d'une partie ou de la totalité d'une prestation périodique en une somme en capital, ni aux prestations auxquelles ouvrent droit des cotisations volontaires.

它不适用于退出基金的偿金或其他整笔付款，包括定期养恤金分折算或折算的付款，也不适用于自愿存款所得的任何养恤金。

Dans une autre affaire où un acheteur avait agi en référé pour empêcher la revente d'un élément clé d'une machine industrielle que le vendeur avait conservé parce que l'acheteur n'avait pas réglé l'intégralité du prix, le tribunal a considéré que le vendeur pouvait mettre l'élément en question en entrepôt mais, comme la procédure comprenait un recours en référé, le vendeur ne pouvait pas invoquer l'article 87 et devait faire lui-même l'avance des frais d'entreposage.

买方寻求临时救济以防止把买方未能支付付款之后被卖方扣留的工业机器的关键件销出去的判例中，法院认为，卖方可以将件搬到仓库中去，但因为该诉讼涉及到临时补救，卖方不能依据第八十七条，且其本身必须垫付在仓库中保管该件所发生的费用。

En ce qui concerne les cessions partielles, les termes “de la totalité ou d'une fraction du droit contractuel du cédant au paiement” seront inclus à l'article 2 et la question de la situation juridique du débiteur en cas de cession de fractions de créances pourrait être abordée soit dans le cadre de l'examen des droits du débiteur à l'article 17 ou 18 ou bien comme l'a suggéré le représentant du Canada, dans le contexte de l'article 11.

关于分让问题，将在第2条中列入“让人或分付款合同权利”一语。

Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.

为了在起源国对电子商务收入有效征税，可以修订《联合国示范公约》第7条（商业利益），允许起源国在一般情况下对非驻地电子商务供货商所获得的支付款预征税款，或者根据纳税人的选择，对国内企业向非驻地电子商务供货商支付的款预征税款，并且此种税金可从付款中扣除。

Le Conseil a longuement examiné la question et recommande que les dispositions du paragraphe 6 de sa décision 18, aux termes duquel une fois distribuée la totalité des indemnités versées par la Commission d'indemnisation, chaque gouvernement doit adresser à celle-ci un décompte final des versements qu'il a opérés, devrait être révisé de telle manière qu'à la fin de la distribution de chaque paiement reçu de la Commission, des rapports détaillés soient désormais présentés à celle-ci dans le délai prévu au paragraphe 4 de ladite décision.

理事会广泛讨论了这一问题，并建议修订18号决定第6段的规定（该段指出，在从赔偿委员会领取的所有付款分发完毕之后，各国政府应提出详细报告），以便在从委员会收到的每笔付款分发完毕之后，在18号决定第4段规定的时间范围内向赔偿委员会提出详细报告。

Les versements d'urgence ont représenté plus de 80 % du montant total sur cette période.

紧急付款占整个时期内全部付款额的80％以上。

L'UNOPS a donc été autorisé par le PNUD à approuver tous les paiements malgré l'absence provisoire d'un budget.

因此，开发署已授权项目厅在暂时还没有预算的情况下批准全部付款。

Cette réorganisation du contrat aurait été décidée afin de garantir à Landoil le paiement des travaux effectués.

作出这样一种合同再安排据称为的是确保Landoil能够得到全部工程的付款。

Il l'incite également à exhorter les États Membres redevables d'arriérés à définir des plans de paiement qui en couvrent l'intégralité.

该集团还敦促秘书处鼓励拖欠分摊会费的成员国制订涵盖其全部未交会费的付款计划。

Konkani a déclaré ne chercher à être indemnisée que pour le solde de la partie non réglée du montant total de ses fournitures.

Koncar称，它仅所提供的全部物资未付款部分。

Le menu des produits et techniques dans le domaine du financement électronique mondial englobe la quasi-totalité des paiements et produits du financement du commerce traditionnel.

全球电子金融产品与技术几乎囊括了全部传统付款和贸易金融产品。

D'après le SIG, toutes les avances de fonds au titre des indemnités pour frais d'études avaient été réglées, mais les données du système Atlas ne concordaient pas.

尽管综管统记录表明教育补助金预付款已全部结清，但是这没有反映在Atlas统。

Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).

鉴于出口信贷担保部的这笔付款已全部包括在John Laing的(见以上第260至第288段)，小组更加认为上述论断是正确的。

En outre, la Suisse appuie la conversion de l'intégralité du montant de l'autorisation d'engagement de dépenses de 26 millions de dollars en une ouverture de crédits qui serait couverte par les contributions.

瑞士还支持将2 600万美元授权承付款全部转为分摊的批款。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项为人与雇主之间合同安排的一部分时，人必须在其将这些付款扣除，除非能够证明这些付款已全部或部分由雇主收回。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项为人与雇主之间合同安排的一部分时，人必须在其将这些付款扣除，除非能够证明这些付款已全部或部分由雇主收回。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门间接费用单独提出，而这些间接费用一部分或全部已经包含在付款了，或包含在已完成的工程提出的了。

Le Tribunal a engagé la totalité de cette somme pour s'équiper de systèmes de détection des intrusions au niveau de l'enceinte, de barrières de contrôle, de systèmes de sécurité renforcés dans la salle de contrôle, de serveurs d'identification et de lecteurs de cartes d'identité.

因此，该法庭已为与执行防止周边侵入、出入控制障碍、安保管制室的强化、证件服务器和徽章站项目有关的全部费用作出了付款承诺。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门间接费用单独提出，而这些间接费用一部分或全部已经包含在付款了，或包含在已完成的工程提出的了。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门间接费用单独提出，而这些间接费用一部分或全部已经包含在付款了，或包含在已完成的工程提出的了。

Il n'est applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital - et notamment pas aux versements résultant de la conversion d'une partie ou de la totalité d'une prestation périodique en une somme en capital, ni aux prestations auxquelles ouvrent droit des cotisations volontaires.

它不适用于退出基金的偿金或其他整笔付款，包括定期养恤金部分折算或全部折算的付款，也不适用于愿存款所得的任何养恤金。

Dans une autre affaire où un acheteur avait agi en référé pour empêcher la revente d'un élément clé d'une machine industrielle que le vendeur avait conservé parce que l'acheteur n'avait pas réglé l'intégralité du prix, le tribunal a considéré que le vendeur pouvait mettre l'élément en question en entrepôt mais, comme la procédure comprenait un recours en référé, le vendeur ne pouvait pas invoquer l'article 87 et devait faire lui-même l'avance des frais d'entreposage.

买方寻求临时救济以防止把买方未能支付全部付款之后被卖方扣留的工业机器的关键部件转销出去的判例，法院认为，卖方可以将部件搬到仓库去，但因为该诉讼涉及到临时补救，卖方不能依据第八十七条，且其本身必须垫付在仓库保管该部件所发生的费用。

En ce qui concerne les cessions partielles, les termes “de la totalité ou d'une fraction du droit contractuel du cédant au paiement” seront inclus à l'article 2 et la question de la situation juridique du débiteur en cas de cession de fractions de créances pourrait être abordée soit dans le cadre de l'examen des droits du débiteur à l'article 17 ou 18 ou bien comme l'a suggéré le représentant du Canada, dans le contexte de l'article 11.

关于部分转让问题，将在第2条列入“转让人全部或部分付款合同权利”一语。

Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.

为了在起源国对电子商务收入有效征税，可以修订《联合国示范公约》第7条（商业利益），允许起源国在一般情况下对非驻地电子商务供货商所获得的全部支付款预征税款，或者根据纳税人的选择，对国内企业向非驻地电子商务供货商支付的款预征税款，并且此种税金可从付款扣除。

Le Conseil a longuement examiné la question et recommande que les dispositions du paragraphe 6 de sa décision 18, aux termes duquel une fois distribuée la totalité des indemnités versées par la Commission d'indemnisation, chaque gouvernement doit adresser à celle-ci un décompte final des versements qu'il a opérés, devrait être révisé de telle manière qu'à la fin de la distribution de chaque paiement reçu de la Commission, des rapports détaillés soient désormais présentés à celle-ci dans le délai prévu au paragraphe 4 de ladite décision.

理事会广泛讨论了这一问题，并建议修订18号决定第6段的规定（该段指出，在从偿委员会领取的所有付款全部分发完毕之后，各国政府应提出详细报告），以便在从委员会收到的每笔付款分发完毕之后，在18号决定第4段规定的时间范围内向偿委员会提出详细报告。

Les versements d'urgence ont représenté plus de 80 % du montant total sur cette période.

紧急付占整个时期内全部付额的80％以上。

L'UNOPS a donc été autorisé par le PNUD à approuver tous les paiements malgré l'absence provisoire d'un budget.

因此，开发署已授权项目厅在暂时还没有预算的情况下批准全部付。

Cette réorganisation du contrat aurait été décidée afin de garantir à Landoil le paiement des travaux effectués.

作出这样一种合同再安排据称为的是确保Landoil能够得到全部工程的付。

Il l'incite également à exhorter les États Membres redevables d'arriérés à définir des plans de paiement qui en couvrent l'intégralité.

该集团还敦促秘书处鼓励拖欠分摊会费的成员国制订涵盖其全部未交会费的付。

Konkani a déclaré ne chercher à être indemnisée que pour le solde de la partie non réglée du montant total de ses fournitures.

Koncar称，它仅就自己所提供的全部物资中未付部分索赔。

Le menu des produits et techniques dans le domaine du financement électronique mondial englobe la quasi-totalité des paiements et produits du financement du commerce traditionnel.

全球电子金融产品与技术中几乎囊括了全部传统付和贸易金融产品。

D'après le SIG, toutes les avances de fonds au titre des indemnités pour frais d'études avaient été réglées, mais les données du système Atlas ne concordaient pas.

尽管综管统记录表明教育补助金预付已全部结清，但是这没有反映在Atlas统中。

Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).

鉴于出口信贷担保部的这笔付已全部包括在John Laing的索赔中(见以上260288段)，小组更加认为上述论断是正确的。

En outre, la Suisse appuie la conversion de l'intégralité du montant de l'autorisation d'engagement de dépenses de 26 millions de dollars en une ouverture de crédits qui serait couverte par les contributions.

瑞士还支持将2 600万美元授权承付全部转为分摊的批。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付项为索赔人与雇主之间合同安排的一部分时，索赔人必须在其索赔中将这些付扣除，除非能够证明这些付已全部或部分由雇主收回。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付项为索赔人与雇主之间合同安排的一部分时，索赔人必须在其索赔中将这些付扣除，除非能够证明这些付已全部或部分由雇主收回。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一部分或全部已经包含在付中了，或包含在就已完成的工程提出的索赔中了。

Le Tribunal a engagé la totalité de cette somme pour s'équiper de systèmes de détection des intrusions au niveau de l'enceinte, de barrières de contrôle, de systèmes de sécurité renforcés dans la salle de contrôle, de serveurs d'identification et de lecteurs de cartes d'identité.

因此，该法庭已为与执行防止周边侵入、出入控制障碍、安保管制室的强化、证件服务器和徽章站项目有关的全部费用作出了付承诺。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一部分或全部已经包含在付中了，或包含在就已完成的工程提出的索赔中了。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一部分或全部已经包含在付中了，或包含在就已完成的工程提出的索赔中了。

Il n'est applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital - et notamment pas aux versements résultant de la conversion d'une partie ou de la totalité d'une prestation périodique en une somme en capital, ni aux prestations auxquelles ouvrent droit des cotisations volontaires.

它不适用于退出基金的偿金或其他整笔付，包括定期养恤金部分折算或全部折算的付，也不适用于自愿存所得的任何养恤金。

Dans une autre affaire où un acheteur avait agi en référé pour empêcher la revente d'un élément clé d'une machine industrielle que le vendeur avait conservé parce que l'acheteur n'avait pas réglé l'intégralité du prix, le tribunal a considéré que le vendeur pouvait mettre l'élément en question en entrepôt mais, comme la procédure comprenait un recours en référé, le vendeur ne pouvait pas invoquer l'article 87 et devait faire lui-même l'avance des frais d'entreposage.

买方寻求临时救济以防止把买方未能支付全部付之后被卖方扣留的工业机器的关键部件转销出去的判例中，法院认为，卖方可以将部件搬到仓库中去，但因为该诉讼涉及到临时补救，卖方不能依据八十七条，且其本身必须垫付在仓库中保管该部件所发生的费用。

En ce qui concerne les cessions partielles, les termes “de la totalité ou d'une fraction du droit contractuel du cédant au paiement” seront inclus à l'article 2 et la question de la situation juridique du débiteur en cas de cession de fractions de créances pourrait être abordée soit dans le cadre de l'examen des droits du débiteur à l'article 17 ou 18 ou bien comme l'a suggéré le représentant du Canada, dans le contexte de l'article 11.

关于部分转让问题，将在2条中列入“转让人全部或部分付合同权利”一语。

Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.

为了在起源国对电子商务收入有效征税，可以修订《联合国示范公约》7条（商业利益），允许起源国在一般情况下对非驻地电子商务供货商所获得的全部支付预征税，或者根据纳税人的选择，对国内企业向非驻地电子商务供货商支付的预征税，并且此种税金可从付中扣除。

Le Conseil a longuement examiné la question et recommande que les dispositions du paragraphe 6 de sa décision 18, aux termes duquel une fois distribuée la totalité des indemnités versées par la Commission d'indemnisation, chaque gouvernement doit adresser à celle-ci un décompte final des versements qu'il a opérés, devrait être révisé de telle manière qu'à la fin de la distribution de chaque paiement reçu de la Commission, des rapports détaillés soient désormais présentés à celle-ci dans le délai prévu au paragraphe 4 de ladite décision.

理事会广泛讨论了这一问题，并建议修订18号决定6段的规定（该段指出，在从赔偿委员会领取的所有付全部分发完毕之后，各国政府应提出详细报告），以便在从委员会收到的每笔付分发完毕之后，在18号决定4段规定的时间范围内向赔偿委员会提出详细报告。

Les versements d'urgence ont représenté plus de 80 % du montant total sur cette période.

紧急付款占整个期内全部付款额的80％以上。

L'UNOPS a donc été autorisé par le PNUD à approuver tous les paiements malgré l'absence provisoire d'un budget.

因此，开发署已授权项目厅还没有预算的情况下批准全部付款。

Cette réorganisation du contrat aurait été décidée afin de garantir à Landoil le paiement des travaux effectués.

作出这样一种合同再安排据称为的是确保Landoil够得到全部工程的付款。

Il l'incite également à exhorter les États Membres redevables d'arriérés à définir des plans de paiement qui en couvrent l'intégralité.

该集团还敦促秘书处鼓励拖欠分摊会费的成员国制订涵盖其全部未交会费的付款计划。

Konkani a déclaré ne chercher à être indemnisée que pour le solde de la partie non réglée du montant total de ses fournitures.

Koncar称，它仅就自己所提供的全部物资中未付款部分索赔。

Le menu des produits et techniques dans le domaine du financement électronique mondial englobe la quasi-totalité des paiements et produits du financement du commerce traditionnel.

全球电子金融产品与技术中几乎囊括了全部传统付款和贸易金融产品。

D'après le SIG, toutes les avances de fonds au titre des indemnités pour frais d'études avaient été réglées, mais les données du système Atlas ne concordaient pas.

尽管综管统记录表明教育补助金预付款已全部结清，但是这没有反映Atlas统中。

Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).

鉴于出口信贷担保部的这笔付款已全部包括John Laing的索赔中(见以上第260至第288段)，小组更加认为上述论断是正确的。

En outre, la Suisse appuie la conversion de l'intégralité du montant de l'autorisation d'engagement de dépenses de 26 millions de dollars en une ouverture de crédits qui serait couverte par les contributions.

瑞士还支持将2 600万美元授权承付款全部转为分摊的批款。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项为索赔人与雇主之间合同安排的一部分，索赔人必须其索赔中将这些付款扣，够证明这些付款已全部或部分由雇主收回。

Lorsque les acomptes faisaient partie des dispositions contractuelles convenues entre le requérant et le client, le requérant doit tenir compte de ces acomptes pour réduire ses prétentions, sauf s'il peut établir que les montants ont été recouvrés, totalement ou partiellement, par le client.

凡预付款项为索赔人与雇主之间合同安排的一部分，索赔人必须其索赔中将这些付款扣，够证明这些付款已全部或部分由雇主收回。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一部分或全部已经包含付款中了，或包含就已完成的工程提出的索赔中了。

Le Tribunal a engagé la totalité de cette somme pour s'équiper de systèmes de détection des intrusions au niveau de l'enceinte, de barrières de contrôle, de systèmes de sécurité renforcés dans la salle de contrôle, de serveurs d'identification et de lecteurs de cartes d'identité.

因此，该法庭已为与执行防止周边侵入、出入控制障碍、安保管制室的强化、证件服务器和徽章站项目有关的全部费用作出了付款承诺。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一部分或全部已经包含付款中了，或包含就已完成的工程提出的索赔中了。

Par ce terme, le Comité entend l'opération par laquelle le maître d'œuvre réclame précisément, à titre distinct, des éléments de ces frais généraux qui sont aussi couverts, en partie ou en totalité, par les versements reçus ou les montants réclamés pour les travaux déjà réalisés.

小组这里所指的情况是，承包人专门就间接费用单独提出索赔，而这些间接费用一部分或全部已经包含付款中了，或包含就已完成的工程提出的索赔中了。

Il n'est applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital - et notamment pas aux versements résultant de la conversion d'une partie ou de la totalité d'une prestation périodique en une somme en capital, ni aux prestations auxquelles ouvrent droit des cotisations volontaires.

它不适用于退出基金的偿金或其他整笔付款，包括定期养恤金部分折算或全部折算的付款，也不适用于自愿存款所得的任何养恤金。

Dans une autre affaire où un acheteur avait agi en référé pour empêcher la revente d'un élément clé d'une machine industrielle que le vendeur avait conservé parce que l'acheteur n'avait pas réglé l'intégralité du prix, le tribunal a considéré que le vendeur pouvait mettre l'élément en question en entrepôt mais, comme la procédure comprenait un recours en référé, le vendeur ne pouvait pas invoquer l'article 87 et devait faire lui-même l'avance des frais d'entreposage.

买方寻求临救济以防止把买方未支付全部付款之后被卖方扣留的工业机器的关键部件转销出去的判例中，法院认为，卖方可以将部件搬到仓库中去，但因为该诉讼涉及到临补救，卖方不依据第八十七条，且其本身必须垫付仓库中保管该部件所发生的费用。

En ce qui concerne les cessions partielles, les termes “de la totalité ou d'une fraction du droit contractuel du cédant au paiement” seront inclus à l'article 2 et la question de la situation juridique du débiteur en cas de cession de fractions de créances pourrait être abordée soit dans le cadre de l'examen des droits du débiteur à l'article 17 ou 18 ou bien comme l'a suggéré le représentant du Canada, dans le contexte de l'article 11.

关于部分转让问题，将第2条中列入“转让人全部或部分付款合同权利”一语。

Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.

为了起源国对电子商务收入有效征税，可以修订《联合国示范公约》第7条（商业利益），允许起源国一般情况下对驻地电子商务供货商所获得的全部支付款预征税款，或者根据纳税人的选择，对国内企业向驻地电子商务供货商支付的款预征税款，并且此种税金可从付款中扣。

Le Conseil a longuement examiné la question et recommande que les dispositions du paragraphe 6 de sa décision 18, aux termes duquel une fois distribuée la totalité des indemnités versées par la Commission d'indemnisation, chaque gouvernement doit adresser à celle-ci un décompte final des versements qu'il a opérés, devrait être révisé de telle manière qu'à la fin de la distribution de chaque paiement reçu de la Commission, des rapports détaillés soient désormais présentés à celle-ci dans le délai prévu au paragraphe 4 de ladite décision.

理事会广泛讨论了这一问题，并建议修订18号决定第6段的规定（该段指出，从赔偿委员会领取的所有付款全部分发完毕之后，各国政府应提出详细报告），以便从委员会收到的每笔付款分发完毕之后，18号决定第4段规定的间范围内向赔偿委员会提出详细报告。