Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示式。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过证书上加批注的
式进行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟产生公示问题的交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题是与优先权专题交起的。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,财政部工作的
性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另,通知备案登记是根据消极公示论运作的。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第种公示
式是取消让与人对设押资产的占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的公示
式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种公示式的可靠性是有限的。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是种充分的公示
式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这做法,适用动产的
般公示规则只有
个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三的法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公示只能对抗特定类别的第三权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本阐述四种得到最广泛接受
方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注方式进行
。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生问题
交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
所涉及
是担保权
第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个专题是与优先权专题交织在一起
。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作性都贴出照片张榜
。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通知备案登记是根据消极论运作
。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种方式是取消让与人对设押资产
占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种方式
可靠性是有限
。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分方式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产一般
规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有与会者认为,不办理
手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能办法确定未
担保权对抗第三方
法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定只能对抗特定类别
第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式
。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关门槛,因此根本不需加以
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观
;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的方式进行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生公示问题的交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三方。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
个公示专题是与优先权专题交织在一起的。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工的
性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通知备案登记是根据消极公示的。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示方式是取消让与人对设押资产的占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的公示方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种公示方式的可靠性是有限的。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分的公示方式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公示只能对抗特定类别的第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的方式进行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生公示问题的交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题是与优先权专题交织在一起的。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
如,在财政部工作的
性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通知备案登记是根据消极公示论运作的。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥任何形式要求或公示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示方式是取消让与人对设押资产的占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的公示方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
有可能被让与人滥用,这种公示方式的可靠性是有限的。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分的公示方式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公示只能对抗特定类别的第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的方式进行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生公示问题的交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题是与优先权专题交织在一起的。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通知备案登记是根据消极公示论运作的。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示方式是取消与人对设押资产的占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可并不是最有利的公示方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可与人滥用,这种公示方式的可靠性是有限的。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分的公示方式可不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公示只对抗特定类别的第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四得到最广泛接受
公示方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担权通过在证书上加批注
方式进行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担交易并不是惟一产生公示问题
交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及是担
权
第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题是与优先权专题交织在一起。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通知备案登记是根据消极公示论运作。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据法,
留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一公示方式是取消让与人对设押资产
占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利公示方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,公示方式
可靠性是有限
。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为就是一
充分
公示方式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据一
法,适用动产
一般公示规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行认证,而不是以登记形式公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三可能
办法确定未公示担
权对抗第三方
法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三办法是规定公示只能对抗特定类别
第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家法律制度要求进行
认证,而不是以登记形式公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关门槛,因此根本不需加以公示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的方式进行。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生问题的交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
所涉及的是担保权的第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个专题是与优先权专题交织在一起的。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的性都贴出照片张榜
。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通知备案登记是根据论运作的。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种方式是取
让与人对设押资产的占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种方式的可靠性是有限的。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分的方式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未担保权对抗第三方的法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定只能对抗特定类别的第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受公示方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注方式进行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生公示问题交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及是担保权
方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题是与优先权专题交织在一起。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通知备案登记是消极公示论运作
。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
一种公示方式是取消让与人对设押资产
占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利公示方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,种公示方式
可靠性是有限
。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为就是一种充分
公示方式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
一做法,适用动产
一般公示规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行种认证,而不是以登记形式公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有种可能
办法确定未公示担保权对抗
方
法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
种办法是规定公示只能对抗特定类别
方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家法律制度要求进行
种认证,而不是以登记形式公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关门槛,因此
本不需加以公示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生公示问题的交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题是优先权专题交织在一起的。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一面,通知备案登记是根据
极公示论运作的。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形要求或公示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示是取
人对设押资产的占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的公示。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被人滥用,这种公示
的可靠性是有限的。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分的公示可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对极公示论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求行这种认证,而不是以登记形
公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三的法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公示只能对抗特定类别的第三权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求行这种认证,而不是以登记形
公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的方式进行。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并一产生
问题的交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
所涉及的
担保权的第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个专题
与优先权专题交织在一起的。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的性都贴出照片张榜
。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通知备案登记根据消极
论运作的。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权必拘泥于任何形式
求或
求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种方式
取消让与人对设押资产的占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并最有利的
方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种方式的可靠性
有限的。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
过,认为这就
一种充分的
方式可能
太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,办理
手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家求进行这种认证,而
以登记形式
。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未担保权对抗第三方的法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法规定
只能对抗特定类别的第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度求进行这种认证,而
以登记形式
。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本需加以
。
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