Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员
任务就是送判决
。
jugement
3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
三份判决,张虹张杰良犯罪公证证明。
La rédaction du jugement nécessite quelques semaines.
撰写判决
几周时
。
Il faudra prévoir un temps supplémentaire pour la rédaction des jugements.
额外时草拟判决。
Trente-deux accusés ont maintenant reçu un jugement.
被告人目前已收到判决。
La Chambre de première instance III prépare deux jugements.
第三审判分庭正草拟两份判决。
L'État partie joint une copie de ce jugement.
缔约国提交了判决复制件。
Elle se retire ensuite pour délibérer et rédiger son jugement.
届时审判分庭将讨论和拟订一项判决。
Il est remis une expédition de jugement à chacune des parties.
案件当事人应各得判决副本一份。
On ne sait pas très bien toutefois ce qu'il en est du verdict.
但有关其判决
况无人知晓。
Un autre jugement est en cours de rédaction.
另有一起案件目前正处于撰写判决阶段。
Certaines décisions appliquent la Convention dans les cas de ce genre.
有些判决在这类况下适用了本公约。
M. le juge ad hoc Gaja y a joint une déclaration.
加亚专案法官在判决上附上了反对意见。
La Chambre de première instance II a entrepris de rédiger son jugement en l'affaire Rukundo.
第二审判分庭参与Rukundo案判决起草工作。
La Chambre de première instance III a entrepris de préparer son jugement en l'affaire Nchamihigo.
第三审判分庭正在拟定对Nchamihigo案件判决。
M. Paolillo, juge ad hoc, a joint à l'arrêt l'exposé de son opinion dissidente.
保列洛专案法官在分庭判决后附上了反对意见。
On ne connaît aucune décision dans laquelle cette disposition aurait été interprétée.
目前没有报告说有判决解释了这一条款。
La Chambre a également entrepris de rédiger son jugement dans l'affaire Renzaho.
审判分厅还参与了Renzaho案判决起草工作。
Deux procès visant cinq accusés en sont à la phase de rédaction des jugements.
涉及5名被告两起案件已经进入判决撰写阶段。
Certaines décisions du Tribunal ont déjà été traduites en kinyarwanda.
一些判决和司法决定已译为基尼亚卢旺达语文本。
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jugement
Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员的任务就是送
决。
3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
三份决,张虹张杰良的犯罪公证证明。
La rédaction du jugement nécessite quelques semaines.
撰写决需要几周时间。
Il faudra prévoir un temps supplémentaire pour la rédaction des jugements.
需要额外时间草拟决。
Trente-deux accusés ont maintenant reçu un jugement.
被告
目前已
决。
La Chambre de première instance III prépare deux jugements.
第三审分庭正草拟两份决。
L'État partie joint une copie de ce jugement.
缔约国提交了决复制件。
Elle se retire ensuite pour délibérer et rédiger son jugement.
届时审分庭将讨论和拟订一项决。
Il est remis une expédition de jugement à chacune des parties.
案件的当
各得决副本一份。
On ne sait pas très bien toutefois ce qu'il en est du verdict.
但有关其决的情况无知晓。
Un autre jugement est en cours de rédaction.
另有一起案件目前正处于撰写决阶段。
Certaines décisions appliquent la Convention dans les cas de ce genre.
有些决在这类情况下适用了本公约。
M. le juge ad hoc Gaja y a joint une déclaration.
加亚专案法官在决上附上了反对意见。
La Chambre de première instance II a entrepris de rédiger son jugement en l'affaire Rukundo.
第二审分庭参与Rukundo案决的起草工作。
La Chambre de première instance III a entrepris de préparer son jugement en l'affaire Nchamihigo.
第三审分庭正在拟定对Nchamihigo案件的决。
M. Paolillo, juge ad hoc, a joint à l'arrêt l'exposé de son opinion dissidente.
保列洛专案法官在分庭决后附上了反对意见。
On ne connaît aucune décision dans laquelle cette disposition aurait été interprétée.
目前没有报告说有决解释了这一条款。
La Chambre a également entrepris de rédiger son jugement dans l'affaire Renzaho.
审分厅还参与了Renzaho案决的起草工作。
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。
3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
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Trente-deux accusés ont maintenant reçu un jugement.
告人目前已收到判。
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第三审判分庭正草拟两份判。
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缔约国提交了判复制件。
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项判。
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份。
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但有关其判的情况无人知晓。
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另有起案件目前正处于撰写判阶段。
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三
,张虹张杰良的犯罪公证证明。
La rédaction du jugement nécessite quelques semaines.
撰写需要几周时间。
Il faudra prévoir un temps supplémentaire pour la rédaction des jugements.
需要额外时间草拟。
Trente-deux accusés ont maintenant reçu un jugement.
被告人目前已收到。
La Chambre de première instance III prépare deux jugements.
第三审分庭正草拟两。
L'État partie joint une copie de ce jugement.
缔约国提交了复制件。
Elle se retire ensuite pour délibérer et rédiger son jugement.
届时审分庭将讨论和拟订项。
Il est remis une expédition de jugement à chacune des parties.
案件的当事人应各得副。
On ne sait pas très bien toutefois ce qu'il en est du verdict.
但有关其的情况无人知晓。
Un autre jugement est en cours de rédaction.
另有起案件目前正处于撰写阶段。
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La Chambre de première instance III a entrepris de préparer son jugement en l'affaire Nchamihigo.
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M. Paolillo, juge ad hoc, a joint à l'arrêt l'exposé de son opinion dissidente.
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需要几周时间。
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另有
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