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合同无效

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invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此,买方有权宣告合同

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此,买方权宣告合同

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后,买方以信函形式宣布合同

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要求,买方不能宣告合同

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

定婚姻合同或终止婚姻合同,将导致同结果。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同并要求卖方自行处牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人,承租人宣布合同

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

种情况下,买方必须在一段合时间内宣告合同

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来,声明合同的通知需在指定的时间内送达。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以通知手段宣告合同(第二十六条)。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同所产生的影响。

Ce contrat est invalide.

合同的。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同的条件。

Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.

一旦价款予以支付,宣告合同须遵守某时间选择规则。

En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.

根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让合同

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人宣布合同的权利绝不会损害第11条。

Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.

然而,通常必须给予买方作为最后诉求宣告合同的权利。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约的卖方做出此种判决,宣告合同的买方胜诉。

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插栓, 插穗, 插条, 插头, 插头(电), 插图, 插舞, 插销, 插销扳手, 插叙,

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合同取消, 合同生效, 合同条件更正, 合同条款, 合同文本, 合同无效, 合同宣告无效, 合同样本, 合同正本, 合同制,
invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了合同无效

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此,买方有权合同无效

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此,买方无权合同无效

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后,买方以信函形式合同无效

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要求,买方不能合同无效

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同,将导致同结果。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方合同无效并要求卖方自行处理些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人,承租人合同无效

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而合同无效

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

情况下,买方必须一段合理时间内合同无效

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来,声明合同无效的通知无需指定的时间内送达。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以通知手段合同无效(第二十六条)。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了合同无效所产生的影响。

Ce contrat est invalide.

合同无效的。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权合同无效的条件。

Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.

一旦价款予以支付,合同无效须遵守某些时间选择规则。

En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.

根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让合同无效

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人合同无效的权利绝不会损害第11条。

Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.

然而,通常必须给予买方作为最后诉求合同无效的权利。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约的卖方做出此判决,合同无效的买方胜诉。

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插在花瓶里的花, 插针, 插针团, 插枝, 插值, 插值函数, 插值器, 插足, 插嘴, 插座,

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invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此,买方有权宣告合同

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此,买方权宣告合同

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后,买方以信函形式宣布合同

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要求,买方不能宣告合同

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同婚姻合同,将导致同结果。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同要求卖方自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人,承租人宣布合同

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁转让条款而宣布合同

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下,买方必须在一段合理时间内宣告合同

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来,声明合同的通知需在指定的时间内送达。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以通知手段宣告合同(第二十六条)。

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Ce contrat est invalide.

这份合同的。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同的条件。

Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.

一旦价款予以支付,宣告合同须遵守某些时间选择规则。

En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.

根据捷克法律,违反禁转让条款将使整个转让合同

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人宣布合同的权利绝不会损害第11条。

Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.

然而,通常必须给予买方作为最后诉求宣告合同的权利。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约的卖方做出此种判决,宣告合同的买方胜诉。

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茶杯, 茶杯摔得粉碎, 茶苯海明, 茶博士, 茶场, 茶炊, 茶炊(有加热装置的), 茶丹宁, 茶道, 茶点,

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合同取消, 合同生效, 合同条件更正, 合同条款, 合同文本, 合同无效, 合同宣告无效, 合同样本, 合同正本, 合同制,
invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

选择了合同无效

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此,有权合同无效

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此,无权合同无效

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后,以信函形式合同无效

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

遵守通知要求,合同无效

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同,将导致同结果。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

合同无效并要求卖自行处理这些牛仔

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

将其权利转让给承租人,承租人合同无效

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不因为违反禁止转让条款而合同无效

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下,必须在一段合理时间内合同无效

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来,声明合同无效的通知无需在指定的时间内送达。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

必须以通知手段合同无效(第二十六条)。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了合同无效所产生的影响。

Ce contrat est invalide.

这份合同无效的。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定有权合同无效的条件。

Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.

一旦价款予以支付,合同无效须遵守某些时间选择规则。

En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.

根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让合同无效

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人合同无效的权利绝不会损害第11条。

Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.

然而,通常必须给予作为最后诉求合同无效的权利。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约的卖做出此种判决,合同无效胜诉。

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茶壶, 茶壶保暖罩, 茶壶盖, 茶壶浇包, 茶壶式浇包, 茶花女, 茶话会, 茶会, 茶几, 茶碱,

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L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同无效

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此,买方有权宣告合同无效

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此,买方无权宣告合同无效

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后,买方以信函形式宣布合同无效

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未能遵守求,买方不能宣告合同无效

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同,将导致同结果。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效求卖方自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利承租人,承租人宣布合同无效

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止条款而宣布合同无效

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下,买方必须在一段合理时间内宣告合同无效

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来,声明合同无效无需在指定的时间内送达。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以手段宣告合同无效(第二十六条)。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。

Ce contrat est invalide.

这份合同无效的。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。

Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.

一旦价款予以支付,宣告合同无效须遵守某些时间选择规则。

En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.

根据捷克法律,违反禁止条款将使整个合同无效

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人宣布合同无效的权利绝不会损害第11条。

Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.

然而,常必须予买方作为最后诉求宣告合同无效的权利。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约的卖方做出此种判决,宣告合同无效的买方胜诉。

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茶农, 茶盘, 茶铺子, 茶钱, 茶青, 茶色, 茶色玻璃, 茶色的, 茶商, 茶食,

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invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了合同

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此,买方有权合同

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此,买方合同

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后,买方以信函形式合同

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要求,买方不能合同

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同或终婚姻合同,将导致同结果。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方合同并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利给承租人,承租人合同

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁条款而合同

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下,买方必须在一段合理时间内合同

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来,声明合同的通知需在指定的时间内送达。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以通知手段合同(第二十六条)。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了合同所产生的影响。

Ce contrat est invalide.

这份合同的。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权合同的条件。

Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.

一旦价款予以支付,合同须遵守某些时间选择规则。

En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.

根据捷克法律,违反禁条款将使整个合同

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人合同的权利绝不会损害第11条。

Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.

然而,通常必须给予买方作为最后诉求合同的权利。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约的卖方做出此种判决,合同的买方胜诉。

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茶味儿, 茶文化, 茶舞会, 茶歇, 茶锈, 茶叙, 茶叶, 茶叶蛋, 茶叶花属, 茶叶碱,

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invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

方选择了宣告合同无效

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

方有权宣告合同无效

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

方无权宣告合同无效

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后,方以信函形式宣布合同无效

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要求,方不能宣告合同无效

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同,将导致同结果。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

方宣布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

方将其权利转让给承租人,承租人宣布合同无效

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能为违反禁止转让条款而宣布合同无效

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情方必须在一段合理时间内宣告合同无效

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来,声明合同无效的通知无需在指定的时间内送达。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

方必须以通知手段宣告合同无效(第二十六条)。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。

Ce contrat est invalide.

这份合同无效的。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定方有权宣告合同无效的条件。

Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.

一旦价款予以支付,宣告合同无效须遵守某些时间选择规则。

En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.

根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让合同无效

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

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Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.

然而,通常必须给予方作为最后诉求宣告合同无效的权利。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

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, 查(账), 查案, 查办, 查表, 查抄, 查抄家产, 查处, 查词典, 查错,

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L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

选择了宣告合同无效

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此,有权宣告合同无效

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此,无权宣告合同无效

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后,信函形式宣布合同无效

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要求,不能宣告合同无效

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

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L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

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L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

将其权利转让给承租人,承租人宣布合同无效

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一般来,声明合同无效的通知无需在指定的时间内送达。

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必须通知手段宣告合同无效(第二十六条)。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。

Ce contrat est invalide.

这份合同无效的。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定有权宣告合同无效的条件。

Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.

一旦价款予支付,宣告合同无效须遵守某些时间选择规则。

En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.

根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让合同无效

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人宣布合同无效的权利绝不会损害第11条。

Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.

然而,通常必须给予作为最后诉求宣告合同无效的权利。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约的卖做出此种判决,宣告合同无效胜诉。

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查尔特勒修道院, 查尔特勒修会的修士修女, 查耳酮, 查房, 查访, 查奋森氏螺旋体和梭形杆菌, 查封, 查封(敌产的), 查号台, 查核,

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L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

此,买方有权宣告合同

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

此,买方权宣告合同

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

后,买方以信函形式宣布合同

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

遵守通知要求,买方不宣告合同

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同或终止婚姻合同,将导致同结果。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人,承租人宣布合同

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不违反禁止转让条款而宣布合同

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下,买方必须在一段合理时间内宣告合同

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来,声明合同的通知需在指定的时间内送达。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以通知手段宣告合同(第二十六条)。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同所产生的影响。

Ce contrat est invalide.

这份合同的。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同的条件。

Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.

一旦价款予以支付,宣告合同须遵守某些时间选择规则。

En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.

根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让合同

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人宣布合同的权利绝不会损害第11条。

Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.

然而,通常必须给予买方作后诉求宣告合同的权利。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约的卖方做出此种判决,宣告合同的买方胜诉。

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invalidité d'un contrat www .fr dic. co m 版 权 所 有

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此,买方有权宣告合同

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此,买方权宣告合同

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后,买方以信函形式宣布合同

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要求,买方不能宣告合同

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

定婚姻合同或终止婚姻合同,将导致同结果。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同并要求卖方自行处牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人,承租人宣布合同

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

种情况下,买方必须在一段合时间内宣告合同

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来,声明合同的通知需在指定的时间内送达。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以通知手段宣告合同(第二十六条)。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同所产生的影响。

Ce contrat est invalide.

合同的。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同的条件。

Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.

一旦价款予以支付,宣告合同须遵守某时间选择规则。

En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.

根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让合同

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人宣布合同的权利绝不会损害第11条。

Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.

然而,通常必须给予买方作为最后诉求宣告合同的权利。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约的卖方做出此种判决,宣告合同的买方胜诉。

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