En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民、商和刑诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民和商诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商法院提起的诉讼序中，法院自行认人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民和商诉讼中临时措施所起的作用分两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认，人双方在向商法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民诉讼和商诉讼中采取临时性措施的目的分两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民和商诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明一般原则时注意，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前持现状；或(b)获可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼至关重。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉讼中临时措施所起的为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起的诉讼序中所的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施的目的为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

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在向某商法院提起的诉讼序中，法院自行认为当方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民和商诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当方在向商法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民诉讼和商诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民和商诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理应在当、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民、商和刑诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民和商诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商法院提起的诉讼序中，法院自行认为双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民和商诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，双方在向商法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民诉讼和商诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民和商诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理应在、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民、刑要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某法院提起的序中，法院自行认为当人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当人双方在向法院提起的序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民法》第965第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当人、最高检察院一名代表法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉都至关重。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的诉序中，法院自行认当事人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉中临时措施所起的作两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认，当事人双方在向商事法院提起的诉序中所作的陈述并不相关，因这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

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《原则》将民事诉和商事诉中采取临时性措施的目的两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，一步研究和论述。

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在向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

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原则将民事和商事诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条的意图作出正面证明。

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《原则》将民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉都至关重。

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国际民事和商事诉委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的诉序中，法院自行认当事人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉中临时措施所起的作两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认，当事人双方在向商事法院提起的诉序中所作的陈述并不相关，因这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事诉和商事诉中采取临时性措施的目的两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

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在向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉讼中临所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

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《原则》将民事诉讼和商事诉讼中采取临性的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

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《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。