Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美法核准了一项跨界破产协议，其中具体纳入了《准则》。

Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.

小组建议对工资和福利费用赔偿129,496法法郎。

La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.

向妇发基金捐款500 000法法郎，这是4年来的第一次。

La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.

此外，煽动对任何特定人口群体的仇恨是可根据德法予以罚的行为。

La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.

这个分包合同总值2,000,000法法郎。

Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.

Germot说，它付还了代理人这笔开支中的一部分，即150,00法法郎。

Le Comité confirme qu'Ipedex a reçu FRF 656 064 pour les employés qui avaient été affectés au projet.

小组证实，Ipedex就被借调到这一项目的雇员收到了656,064法法郎。

Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.

因此Ipedex的修正索赔额为477,236法法郎。

CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.

CLE 要求赔偿资金损失2,919,069美(15,301,758法法郎)。

Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.

小组证实，21M就被借调给这一项目的雇员收到了1,379,990法法郎。

Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.

因此21M的修正索赔额为3,741,998法法郎。

Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.

因此小组建议就收入损失赔偿3,741,998法法郎。

La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.

TPG的工资和其他开支索赔是以法法郎表示的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美法一些裁定的确认。

Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.

立法会议法令；基于英法。

Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.

因此，小组建议赔偿28,369法法郎。

Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.

De Dietrich在这一类别索赔中索赔全部销售价3,100,000法法郎。

Le Comité conclut donc que De Dietrich n'a pas apporté la preuve qu'elle les avait fabriquées.

由于De Dietrich未能用适当的证据证实这部分索赔，小组认定，De Dietrich没有表明其生产了剩余的价值650,000法法郎的货物。

La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.

CMI要求赔偿合同损失68,199美(357,500法法郎)。

Earthjustice assure la représentation juridique d'autres organisations devant les tribunaux des États-Unis et les tribunaux internationaux.

地球公正基金在美法和际法庭上出任其他组织的法律代表。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美法院随后核准了一项跨界破产协议，其中具体纳入了《准则》。

Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.

小组建议对工资和福利费用赔偿129,496法法。

La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.

向妇发基金捐款500 000法法，这是4年来的第一次。

La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.

此外，煽动对任何特定体的仇恨是可根据德法予以罚的行为。

La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.

这个分包合同总值2,000,000法法。

Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.

Germot说，它付还了代理这笔开支中的一部分，即150,00法法。

Le Comité confirme qu'Ipedex a reçu FRF 656 064 pour les employés qui avaient été affectés au projet.

小组证实，Ipedex就被借调到这一项目的雇员收到了656,064法法。

Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.

因此Ipedex的修正索赔额为477,236法法。

CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.

CLE 要求赔偿资金损失2,919,069美元(15,301,758法法)。

Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.

小组证实，21M就被借调给这一项目的雇员收到了1,379,990法法。

Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.

因此21M的修正索赔额为3,741,998法法。

Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.

因此小组建议就收入损失赔偿3,741,998法法。

La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.

TPG的工资和其他开支索赔是以法法表示的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美法院一些裁定的确认。

Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.

立法会议法令；基于英法。

Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.

因此，小组建议赔偿28,369法法。

Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.

De Dietrich在这一类别索赔中索赔全部销售价3,100,000法法。

Le Comité conclut donc que De Dietrich n'a pas apporté la preuve qu'elle les avait fabriquées.

由于De Dietrich未能用适当的证据证实这部分索赔，小组认定，De Dietrich没有表明其生产了剩余的价值650,000法法的货物。

La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.

CMI要求赔偿合同损失68,199美元(357,500法法)。

Earthjustice assure la représentation juridique d'autres organisations devant les tribunaux des États-Unis et les tribunaux internationaux.

地球公正基金在美法院和际法庭上出任其他组织的法律代表。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美法院随后核准了一项跨界破产协，其中具体纳入了《准则》。

Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.

小对工资和福利费用赔偿129,496法法。

La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.

向妇发基金捐款500 000法法，这是4年来的第一次。

La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.

此外，煽动对任何特定人口群体的仇恨是可根据德法予以罚的行为。

La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.

这个分包合同总值2,000,000法法。

Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.

Germot说，它付还了代理人这笔开支中的一部分，即150,00法法。

Le Comité confirme qu'Ipedex a reçu FRF 656 064 pour les employés qui avaient été affectés au projet.

小证实，Ipedex就被借调到这一项目的雇员收到了656,064法法。

Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.

因此Ipedex的修正索赔额为477,236法法。

CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.

CLE 要求赔偿资金损失2,919,069美元(15,301,758法法)。

Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.

小证实，21M就被借调给这一项目的雇员收到了1,379,990法法。

Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.

因此21M的修正索赔额为3,741,998法法。

Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.

因此小就收入损失赔偿3,741,998法法。

La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.

TPG的工资和其他开支索赔是以法法表示的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美法院一些裁定的确认。

Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.

立法会法令；基于英法。

Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.

因此，小赔偿28,369法法。

Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.

De Dietrich在这一类别索赔中索赔全部销售价3,100,000法法。

Le Comité conclut donc que De Dietrich n'a pas apporté la preuve qu'elle les avait fabriquées.

由于De Dietrich未能用适当的证据证实这部分索赔，小认定，De Dietrich没有表明其生产了剩余的价值650,000法法的货物。

La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.

CMI要求赔偿合同损失68,199美元(357,500法法)。

Earthjustice assure la représentation juridique d'autres organisations devant les tribunaux des États-Unis et les tribunaux internationaux.

地球公正基金在美法院和际法庭上出任其他织的法律代表。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界破产协议，其中具体纳入了《准则》。

Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.

小组建议对工资和福利费用赔偿129,496法国法郎。

La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.

向妇发基金捐款500 000法国法郎，是4年来的第一。

La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.

，煽动对任何特定口群体的仇恨是可根据德国法予以罚的行为。

La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.

个分包合同总值2,000,000法国法郎。

Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.

Germot说，它付还了代理开支中的一部分，即150,00法国法郎。

Le Comité confirme qu'Ipedex a reçu FRF 656 064 pour les employés qui avaient été affectés au projet.

小组证实，Ipedex就被借调到一项目的雇员收到了656,064法国法郎。

Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.

因Ipedex的修正索赔额为477,236法国法郎。

CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.

CLE 要求赔偿资金损失2,919,069美元(15,301,758法国法郎)。

Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.

小组证实，21M就被借调给一项目的雇员收到了1,379,990法国法郎。

Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.

因21M的修正索赔额为3,741,998法国法郎。

Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.

因小组建议就收入损失赔偿3,741,998法国法郎。

La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.

TPG的工资和其他开支索赔是以法国法郎表示的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

个主张得到特别是美国法院一些裁定的确认。

Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.

立法会议法令；基于英国法。

Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.

因，小组建议赔偿28,369法国法郎。

Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.

De Dietrich在一类别索赔中索赔全部销售价3,100,000法国法郎。

Le Comité conclut donc que De Dietrich n'a pas apporté la preuve qu'elle les avait fabriquées.

由于De Dietrich未能用适当的证据证实部分索赔，小组认定，De Dietrich没有表明其生产了剩余的价值650,000法国法郎的货物。

La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.

CMI要求赔偿合同损失68,199美元(357,500法国法郎)。

Earthjustice assure la représentation juridique d'autres organisations devant les tribunaux des États-Unis et les tribunaux internationaux.

地球公正基金在美国法院和国际法庭上出任其他组织的法律代表。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美法核准了一项跨界破产协议，其中具体纳入了《准则》。

Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.

小组建议对工资和福利费用赔偿129,496法法郎。

La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.

向妇发基金捐款500 000法法郎，这是4年来的第一次。

La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.

此外，煽动对任何特定人口群体的仇恨是可根据德法予以罚的行为。

La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.

这个分包合同总值2,000,000法法郎。

Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.

Germot说，它付还了代理人这笔开支中的一部分，即150,00法法郎。

Le Comité confirme qu'Ipedex a reçu FRF 656 064 pour les employés qui avaient été affectés au projet.

小组证实，Ipedex就被借调到这一项目的雇员收到了656,064法法郎。

Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.

因此Ipedex的修正索赔额为477,236法法郎。

CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.

CLE 要求赔偿资金损失2,919,069美(15,301,758法法郎)。

Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.

小组证实，21M就被借调给这一项目的雇员收到了1,379,990法法郎。

Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.

因此21M的修正索赔额为3,741,998法法郎。

Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.

因此小组建议就收入损失赔偿3,741,998法法郎。

La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.

TPG的工资和其他开支索赔是以法法郎表示的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美法一些裁定的确认。

Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.

立法会议法令；基于英法。

Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.

因此，小组建议赔偿28,369法法郎。

Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.

De Dietrich在这一类别索赔中索赔全部销售价3,100,000法法郎。

Le Comité conclut donc que De Dietrich n'a pas apporté la preuve qu'elle les avait fabriquées.

由于De Dietrich未能用适当的证据证实这部分索赔，小组认定，De Dietrich没有表明其生产了剩余的价值650,000法法郎的货物。

La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.

CMI要求赔偿合同损失68,199美(357,500法法郎)。

Earthjustice assure la représentation juridique d'autres organisations devant les tribunaux des États-Unis et les tribunaux internationaux.

地球公正基金在美法和际法庭上出任其他组织的法律代表。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美法院随后核准了一项跨界破产协，其中具体纳入了《准则》。

Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.

小组工资和福利费用赔偿129,496法法郎。

La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.

向妇发基金捐款500 000法法郎，这是4年来的第一次。

La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.

此外，煽动任何特定人口群体的仇恨是可根据德法予以罚的行为。

La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.

这个分包合同总值2,000,000法法郎。

Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.

Germot说，它付还了代理人这笔开支中的一部分，即150,00法法郎。

Le Comité confirme qu'Ipedex a reçu FRF 656 064 pour les employés qui avaient été affectés au projet.

小组证实，Ipedex就被借调到这一项目的雇员收到了656,064法法郎。

Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.

因此Ipedex的修正索赔额为477,236法法郎。

CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.

CLE 要求赔偿资金损失2,919,069美元(15,301,758法法郎)。

Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.

小组证实，21M就被借调给这一项目的雇员收到了1,379,990法法郎。

Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.

因此21M的修正索赔额为3,741,998法法郎。

Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.

因此小组就收入损失赔偿3,741,998法法郎。

La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.

TPG的工资和其他开支索赔是以法法郎表示的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美法院一些裁定的确认。

Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.

立法会法令；基于英法。

Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.

因此，小组赔偿28,369法法郎。

Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.

De Dietrich在这一类别索赔中索赔全部销售价3,100,000法法郎。

Le Comité conclut donc que De Dietrich n'a pas apporté la preuve qu'elle les avait fabriquées.

由于De Dietrich未能用适当的证据证实这部分索赔，小组认定，De Dietrich没有表明其生产了剩余的价值650,000法法郎的货物。

La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.

CMI要求赔偿合同损失68,199美元(357,500法法郎)。

Earthjustice assure la représentation juridique d'autres organisations devant les tribunaux des États-Unis et les tribunaux internationaux.

地球公正基金在美法院和际法庭上出任其他组织的法律代表。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界破产协议，其中具体纳入了《准则》。

Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.

小组建议对工资和福利费用赔偿129,496法国法郎。

La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.

向妇发基金捐款500 000法国法郎，这是4年来的第一次。

La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.

此外，煽动对任何特定人口群体的仇恨是可根据德国法予以罚的行为。

La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.

这个分包合同总值2,000,000法国法郎。

Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.

Germot说，它付还了代理人这笔开支中的一部分，即150,00法国法郎。

Le Comité confirme qu'Ipedex a reçu FRF 656 064 pour les employés qui avaient été affectés au projet.

小组证，Ipedex借调到这一项目的雇员收到了656,064法国法郎。

Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.

因此Ipedex的修正索赔额为477,236法国法郎。

CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.

CLE 要求赔偿资金损失2,919,069美元(15,301,758法国法郎)。

Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.

小组证，21M借调给这一项目的雇员收到了1,379,990法国法郎。

Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.

因此21M的修正索赔额为3,741,998法国法郎。

Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.

因此小组建议收入损失赔偿3,741,998法国法郎。

La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.

TPG的工资和其他开支索赔是以法国法郎表示的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法院一些裁定的确认。

Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.

立法会议法令；基于英国法。

Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.

因此，小组建议赔偿28,369法国法郎。

Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.

De Dietrich在这一类别索赔中索赔全部销售价3,100,000法国法郎。

Le Comité conclut donc que De Dietrich n'a pas apporté la preuve qu'elle les avait fabriquées.

由于De Dietrich未能用适当的证据证这部分索赔，小组认定，De Dietrich没有表明其生产了剩余的价值650,000法国法郎的货物。

La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.

CMI要求赔偿合同损失68,199美元(357,500法国法郎)。

Earthjustice assure la représentation juridique d'autres organisations devant les tribunaux des États-Unis et les tribunaux internationaux.

地球公正基金在美国法院和国际法庭上出任其他组织的法律代表。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界破产协议，其中具体纳入了《准则》。

Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.

组建议对工资和福利费用赔偿129,496法国法。

La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.

向妇发基金500 000法国法，这是4年来的第一次。

La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.

此外，煽动对任何特定人口群体的仇恨是可根据德国法予以罚的行为。

La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.

这个分包合同总值2,000,000法国法。

Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.

Germot说，它付还了代理人这笔开支中的一部分，即150,00法国法。

Le Comité confirme qu'Ipedex a reçu FRF 656 064 pour les employés qui avaient été affectés au projet.

组证实，Ipedex就被借调到这一项目的雇员收到了656,064法国法。

Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.

因此Ipedex的修正索赔额为477,236法国法。

CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.

CLE 要求赔偿资金损失2,919,069美元(15,301,758法国法)。

Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.

组证实，21M就被借调给这一项目的雇员收到了1,379,990法国法。

Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.

因此21M的修正索赔额为3,741,998法国法。

Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.

因此组建议就收入损失赔偿3,741,998法国法。

La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.

TPG的工资和其他开支索赔是以法国法表示的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法院一些裁定的确认。

Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.

立法会议法令；基于英国法。

Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.

因此，组建议赔偿28,369法国法。

Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.

De Dietrich在这一类别索赔中索赔全部销售价3,100,000法国法。

Le Comité conclut donc que De Dietrich n'a pas apporté la preuve qu'elle les avait fabriquées.

由于De Dietrich未能用适当的证据证实这部分索赔，组认定，De Dietrich没有表明其生产了剩余的价值650,000法国法的货物。

La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.

CMI要求赔偿合同损失68,199美元(357,500法国法)。

Earthjustice assure la représentation juridique d'autres organisations devant les tribunaux des États-Unis et les tribunaux internationaux.

地球公正基金在美国法院和国际法庭上出任其他组织的法律代表。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了跨国界破产协议，其中具体纳入了《准则》。

Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.

小组建议对工资和福利费用赔偿129,496法国法郎。

La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.

向妇发基金捐款500 000法国法郎，是4年来的第次。

La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.

此外，煽动对任何特定人口群体的仇恨是可根据德国法予以罚的行为。

La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.

个分包合同总值2,000,000法国法郎。

Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.

Germot说，它付还了代理人笔开支中的部分，即150,00法国法郎。

Le Comité confirme qu'Ipedex a reçu FRF 656 064 pour les employés qui avaient été affectés au projet.

小组证实，Ipedex就被借调到目的雇员收到了656,064法国法郎。

Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.

因此Ipedex的修正索赔额为477,236法国法郎。

CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.

CLE 要求赔偿资金损失2,919,069美元(15,301,758法国法郎)。

Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.

小组证实，21M就被借调给目的雇员收到了1,379,990法国法郎。

Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.

因此21M的修正索赔额为3,741,998法国法郎。

Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.

因此小组建议就收入损失赔偿3,741,998法国法郎。

La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.

TPG的工资和其他开支索赔是以法国法郎表示的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

个主张得到特别是美国法院些裁定的确认。

Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.

立法会议法令；基于英国法。

Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.

因此，小组建议赔偿28,369法国法郎。

Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.

De Dietrich在类别索赔中索赔全部销售价3,100,000法国法郎。

Le Comité conclut donc que De Dietrich n'a pas apporté la preuve qu'elle les avait fabriquées.

由于De Dietrich未能用适当的证据证实部分索赔，小组认定，De Dietrich没有表明其生产了剩余的价值650,000法国法郎的货物。

La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.

CMI要求赔偿合同损失68,199美元(357,500法国法郎)。

Earthjustice assure la représentation juridique d'autres organisations devant les tribunaux des États-Unis et les tribunaux internationaux.

地球公正基金在美国法院和国际法庭上出任其他组织的法律代表。