Le Comité estime aux fins de la clause des "Dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité que Erection and Industrial était dans chaque cas, liée par un contrat avec l'Iraq.

小组，了安全理事会第687(1991)号决议第16段中的“在……以前发生”条款的目的，建工公司确实与伊拉克签订了上述每项合同。

Le Comité «E2A» a jugé qu'en pareil cas, pour déterminer si la réclamation de l'exportateur fondée sur les obligations revenant à la banque émettrice iraquienne en vertu de la lettre de crédit relevait de la compétence de la Commission en vertu de la clause des «dettes et obligations antérieures», il fallait prendre en considération la date à laquelle le requérant avait présenté à la banque les documents requis dans la lettre de crédit, ainsi que la date de l'exécution de l'opération correspondante, par exemple la date de l'expédition des marchandises.

“E2A”小组的结论，了确定出口商的索是否属于在“……以前产生”一语之下的委员会管辖范围，小组应查明索人按照信用证的要求向银行出具单据的日期以及相应交易的履约日期，例发运日期。

Le Comité estime aux fins de la clause des "Dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité que Erection and Industrial était dans chaque cas, liée par un contrat avec l'Iraq.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议第16段中的“在……以前发”的目的，建工公司确实与伊拉克签订了上述每项合同。

Le Comité «E2A» a jugé qu'en pareil cas, pour déterminer si la réclamation de l'exportateur fondée sur les obligations revenant à la banque émettrice iraquienne en vertu de la lettre de crédit relevait de la compétence de la Commission en vertu de la clause des «dettes et obligations antérieures», il fallait prendre en considération la date à laquelle le requérant avait présenté à la banque les documents requis dans la lettre de crédit, ainsi que la date de l'exécution de l'opération correspondante, par exemple la date de l'expédition des marchandises.

“E2A”小组的结论认为，为了确定口商的索是否属于在“……以前产”一语之下的委员会管辖范围，小组应查明索人按照信用证的要求向具单据的日期以及相应交易的履约日期，例如货物发运日期。

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小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议第16段中的“在……前发生”条款的目的，建工公司确实与伊拉克签订了上述每项合同。

Le Comité «E2A» a jugé qu'en pareil cas, pour déterminer si la réclamation de l'exportateur fondée sur les obligations revenant à la banque émettrice iraquienne en vertu de la lettre de crédit relevait de la compétence de la Commission en vertu de la clause des «dettes et obligations antérieures», il fallait prendre en considération la date à laquelle le requérant avait présenté à la banque les documents requis dans la lettre de crédit, ainsi que la date de l'exécution de l'opération correspondante, par exemple la date de l'expédition des marchandises.

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小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议第16段中“在……以前发生”条，建工公司确实与伊拉克签订了上述每项合同。

Le Comité «E2A» a jugé qu'en pareil cas, pour déterminer si la réclamation de l'exportateur fondée sur les obligations revenant à la banque émettrice iraquienne en vertu de la lettre de crédit relevait de la compétence de la Commission en vertu de la clause des «dettes et obligations antérieures», il fallait prendre en considération la date à laquelle le requérant avait présenté à la banque les documents requis dans la lettre de crédit, ainsi que la date de l'exécution de l'opération correspondante, par exemple la date de l'expédition des marchandises.

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小组认为，为了事会第687(1991)号决议第16段中的“在……以前发生”条款的目的，建工公司确实与伊拉克签订了上述每项合同。

Le Comité «E2A» a jugé qu'en pareil cas, pour déterminer si la réclamation de l'exportateur fondée sur les obligations revenant à la banque émettrice iraquienne en vertu de la lettre de crédit relevait de la compétence de la Commission en vertu de la clause des «dettes et obligations antérieures», il fallait prendre en considération la date à laquelle le requérant avait présenté à la banque les documents requis dans la lettre de crédit, ainsi que la date de l'exécution de l'opération correspondante, par exemple la date de l'expédition des marchandises.

“E2A”小组的结论认为，为了确定出口商的索是否属于在“……以前产生”一语之下的委员会管辖范围，小组应查明索人按照信用证的要求向银行出具单据的以及相应交易的履，例如货物发运。

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小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议第16段中的“在……以前发生”条款的目的，建工公司确实与伊拉克签订了上述每项合同。

Le Comité «E2A» a jugé qu'en pareil cas, pour déterminer si la réclamation de l'exportateur fondée sur les obligations revenant à la banque émettrice iraquienne en vertu de la lettre de crédit relevait de la compétence de la Commission en vertu de la clause des «dettes et obligations antérieures», il fallait prendre en considération la date à laquelle le requérant avait présenté à la banque les documents requis dans la lettre de crédit, ainsi que la date de l'exécution de l'opération correspondante, par exemple la date de l'expédition des marchandises.

“E2A”小组的结论认为，为了确定出口商的索是否属于在“……以前产生”一语之下的委员会管辖范围，小组应查明索人按照信用证的要求向银行出具单据的以及相应交易的履约，如货物发运。

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“E2A”小组的结论认为，为了定出口商的索是否属于在“……以前产生”一语之下的委员会管辖范围，小组应查明索人用证的要求向银行出具单据的日期以及相应交易的履约日期，例如货物发运日期。