Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

外交特权方面存明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

一切情况下都只协助享有外交特权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外国人享有外交特权，则对其适用外交豁和特权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏对于外交特权和豁的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员外交特权及豁的题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关于外交特权和豁的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员培训，所有人员都了解外交特权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收豁和其他外交特权没有受到尊重的工作人员援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认外交特权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科的时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的外交特权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到给予联合国各组织外交特权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以外，联合国享有外交特权的工作人员还交个人用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳外交关系公约》确保训练机场人员理解和尊重外交特权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以及美利坚合众国加入的其他关于外交特权与豁的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对特别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、外交特权和豁以及其他技术事项方面的问题，法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他这方面总结说，该方案即是通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的外交特权和豁，他到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供外权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有外权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外国人享有外权，则对其适用外豁和权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏对外权和豁的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法行法院职务时，应享受外权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法行法院职务时，应享受外权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员外权及豁的题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法行法院职务时，应享受外权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关外权和豁的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法行法院职务时，应享受外权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解外权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收豁和其他外权没有受到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认外权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处别事务科的时任科长没有履行其职责，行和加强各种程序，以保护授予本组织的外权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织外权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述权以外，联合国享有外权的工作人员还个人使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳外关系公约》确保训练机场人员理解和尊重外权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以及美利坚合众国加入的其他关外权与豁的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、外权和豁以及其他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的外权和豁，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在实施方式并取决若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供外权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有外权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外国人享有外权，则对其适用外豁和权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏对于外权和豁的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员外权及豁的题目定期散发办事录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关于外权和豁的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解外权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收豁和其他外权没有受到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认外权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动别事务科的时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的外权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织外权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述权以外，联合国享有外权的工作人员还个人使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳外关系公约》确保训练机场人员理解和尊重外权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以及美利坚合众国加入的其他关于外权与豁的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、外权和豁以及其他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的外权和豁，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供外交权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有外交权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外国人享有外交权，则对其适用外交豁和权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏对外交权和豁的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法执行法院职务时，应享受外交权豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法执行法院职务时，应享受外交权豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉工作人员外交权豁的题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法执行法院职务时，应享受外交权豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关外交权和豁的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法执行法院职务时，应享受外交权豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解外交权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收豁和其他外交权没有受到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认外交权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处别事务科的时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的外交权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织外交权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述权以外，联合国享有外交权的工作人员还交个人使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳外交关系公约》确保训练机场人员理解和尊重外交权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以美利坚合众国加入的其他关外交权与豁的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、外交权和豁以其他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的外交权和豁，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在实施方式并取决若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供外交权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有外交权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外国人享有外交权，则对其适用外交豁和权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种令人愤慨，目的是破坏对于外交权和豁的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交权豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交权豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉工作人员外交权豁的题目定期散发办忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交权豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关于外交权和豁的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交权豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解外交权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收豁和其他外交权没有受到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认外交权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助务厅商务活动别务科的时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的外交权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织外交权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述权以外，联合国享有外交权的工作人员还交个人使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳外交关系公约》确保训练机场人员理解和尊重外交权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以美利坚合众国加入的其他关于外交权与豁的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政项司）将负责协助首席法律顾问，对别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、外交权和豁以其他技术项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的外交权和豁，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

提供外交特权方面存明显差。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

切情况下都只协助享有外交特权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有项例外，如果这名外国人享有外交特权，则对其适用外交豁和特权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏对于外交特权和豁的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员外交特权及豁的题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认，对某些代表团强加的差待遇政策违背了关于外交特权和豁的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解外交特权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收豁和其他外交特权没有受到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认外交特权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处特事务科的时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的外交特权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第次报告中也谈到给予联合国各组织外交特权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以外，联合国享有外交特权的工作人员还交个人使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳外交关系公约》确保训练人员理解和尊重外交特权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以及美利坚合众国加入的其他关于外交特权与豁的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对特代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、外交特权和豁以及其他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他这方面总结说，该方案即使是通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的外交特权和豁，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供交特权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有交特权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例，这名国人享有交特权，则对其适用交豁和特权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏对交特权和豁的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法执行法院职务时，应享受交特权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法执行法院职务时，应享受交特权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员交特权及豁的题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法执行法院职务时，应享受交特权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关交特权和豁的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法执行法院职务时，应享受交特权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解交特权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收豁和其他交特权没有受到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认交特权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科的时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的交特权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织交特权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以，联合国享有交特权的工作人员还交个人使用的物品和服务的间接税，例增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳交关系公约》确保训练机场人员理解和尊重交特权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以及美利坚合众国加入的其他关交特权与豁的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对特别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、交特权和豁以及其他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的交特权和豁，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在实施方式并取决若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供外交特权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有外交特权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外国人享有外交特权，则对其适用外交豁和特权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏对于外交特权和豁的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规》九条规定：“法官于执法职务时，应享受外交特权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规》九条规定：“法官于执法职务时，应享受外交特权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员外交特权及豁的题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规》九条规定：“法官于执法职务时，应享受外交特权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关于外交特权和豁的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法《规》九条规定：“法官于执法职务时，应享受外交特权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解外交特权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收豁和其他外交特权没有受到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进了实质性和有益的辩论，确认外交特权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科的时任科长没有履其职责，执和加强各种程序，以保护授予本组织的外交特权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组一次报告中也谈到在给予联合国各组织外交特权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以外，联合国享有外交特权的工作人员还交个人使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳外交关系公》确保训练机场人员理解和尊重外交特权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以及美利坚合众国加入的其他关于外交特权与豁的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称政事项司）将负责协助首席法律顾问，对特别代表办公室、过渡政当局和东帝汶过渡当局的政工作，包括有关合管理、采购、调查委员会、纪律措施、外交特权和豁以及其他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的外交特权和豁，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提供外交特权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有外交特权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例外，如果这名外人享有外交特权，适用外交豁和特权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏于外交特权和豁的习谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员外交特权及豁的题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，某些代表团强加的差别待遇政策违背了关于外交特权和豁的习法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受外交特权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道为机场和航空公司人员提供培训，使所有人员都了解外交特权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道的确向税收豁和他外交特权没有受到尊重的工作人员提供援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认外交特权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科的时任科长没有履行职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的外交特权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合各组织外交特权和豁方面坚持“最优惠待遇”原的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以外，联合享有外交特权的工作人员还交个人使用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即使是按照第一种假设，东道也有义务根据《总部协定》和《维也纳外交关系公约》确保训练机场人员理解和尊重外交特权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合与东道之间达成的《总部协定》所载的东道义务，以及美利坚合众加入的他关于外交特权与豁的法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，特别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、外交特权和豁以及他技术事项方面的问题，提供法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即使是在通过时也违反法律原并侵犯获普遍承认的外交特权和豁，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。

Il existe des différences importantes quant aux privilèges et immunités diplomatiques.

在提特权方面存在明显差别。

Ces services ne sont accordés qu'au personnel jouissant des privilèges diplomatiques.

在一切情况下都只协助享有特权的工作人员。

Toutefois, lorsqu'il jouit du statut diplomatique, c'est la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques (chap. 18) qui s'applique.

有一项例，如果这名国人享有特权，则对其适用豁和特权法CAP.18（该法的案文附后）。

Il a indiqué que ces incidents, source d'indignation, visaient à porter préjudice à la conception habituelle des privilèges et immunités diplomatiques.

他称这种事令人愤慨，目的是破坏对于特权和豁的习惯谅解。

L'article 19 du Statut dispose que : «Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.»

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受特权及豁。”

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受特权及豁。”

Certaines organisations publient régulièrement des mémorandums ou des circulaires d'information sur certains sujets ayant trait aux privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires.

有些组织还就若干涉及工作人员特权及豁的题目定期散发办事处备忘录或新闻通告。

L'article 19 du Statut stipule : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques ».

《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受特权及豁。”

Cuba estime que la politique discriminatoire imposée à certaines délégations constitue une violation du droit coutumier international concernant les privilèges et immunités diplomatiques.

古巴认为，对某些代表团强加的差别待遇政策违背了关于特权和豁的习惯国际法。

L'article 19 du Statut de la Cour dispose que : « Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. »

法院《规约》第十九条规定：“法官于执行法院职务时，应享受特权及豁。”

Elle a suggéré que le pays hôte dispense une formation au personnel des aéroports et des compagnies aériennes afin que tous les agents soient sensibilisés aux privilèges et immunités diplomatiques.

她建议东道国为机场和航空公司人员提，所有人员都了解特权和豁。

Il convient de noter que les pays hôtes de la plupart des organisations offrent une assistance aux fonctionnaires lorsque les exonérations fiscales et autres privilèges diplomatiques ne sont pas respectés.

联检组注意到多数组织的东道国的确向税收豁和其他特权没有受到尊重的工作人员提援助。

Le représentant de Chypre a indiqué que la réunion avait permis de tenir un débat de fond utile et de réaffirmer que les privilèges et immunités diplomatiques revêtaient une importance fondamentale.

塞浦路斯代表认为，这次会议进行了实质性和有益的辩论，确认特权与豁至关重要。

L'Équipe spéciale a aussi établi qu'un autre fonctionnaire de rang supérieur avait failli à son obligation d'assurer l'application effective des procédures visant à préserver l'intégrité des privilèges diplomatiques accordés à l'Organisation.

工作队还发现，中央支助事务厅商务活动处特别事务科的时任科长没有履行其职责，执行和加强各种程序，以保护授予本组织的特权的廉正性。

L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation «la plus favorisée» en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

联检组第一次报告中也谈到在给予联合国各组织特权和豁方面坚持“最优惠待遇”原则的重要性。

En outre, les fonctionnaires des Nations Unies jouissant des privilèges diplomatiques sont également exemptés du paiement d'impôts indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les articles qu'ils achètent et les services qui leur sont fournis à des fins personnelles.

除了上述特权以，联合国享有特权的工作人员还个人用的物品和服务的间接税，例如增值税。

Cependant, même si la première hypothèse était la bonne, l'Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques font obligation au pays hôte de veiller à ce que le personnel des aéroports soit au fait des immunités et privilèges diplomatiques et les respectent.

即是按照第一种假设，东道国也有义务根据《总部协定》和《维也纳关系公约》确保练机场人员理解和尊重特权和豁。

Ces restrictions sont totalement injustes, sélectives, discriminatoires et motivées par des raisons politiques, et elles contreviennent aux obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte ainsi qu'aux instruments juridiques se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquels les États-Unis sont partie.

这种限制完全是不公正、有选择性、歧视性和具有政治动机的，违背了联合国与东道国之间达成的《总部协定》所载的东道国义务，以及美利坚合众国加入的其他关于特权与豁的国际法律文书的规定。

La Division des questions juridiques générales (ancienne Division des questions administratives) sera chargée d'aider le Conseiller juridique principal à donner des avis juridiques au Bureau du Représentant spécial, à l'Administration transitoire et à l'Administration de l'ATNUTO pour toutes les questions ayant trait aux contrats, aux achats, aux commissions d'enquête, aux mesures disciplinaires, aux privilèges et immunités diplomatiques et tout autre sujet technique.

一般法律司（原称行政事项司）将负责协助首席法律顾问，对特别代表办公室、过渡行政当局和东帝汶过渡当局的行政工作，包括有关合约管理、采购、调查委员会、纪律措施、特权和豁以及其他技术事项方面的问题，提法律咨询意见。

À ce propos, il a conclu en disant que la Réglementation, même lorsqu'elle avait été adoptée, violait les principes juridiques internationaux et portait atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques universellement reconnus. Il s'est référé à l'avis rendu par le Conseiller juridique et a rappelé la conclusion « louable » selon laquelle la question de savoir si la Réglementation était conforme au droit international dépendra en fin de compte de plusieurs conditions.

他在这方面总结说，该方案即是在通过时也违反国际法律原则并侵犯获普遍承认的特权和豁，他提到法律顾问的意见并回顾后者以下“善意”结论：该方案的最终合法性在于实施方式并取决于若干条件。