Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人往往有义务在其签名制作数据失密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应的公用钥匙就失去其有效性，即使密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签人作出了合理的努力但仍然未能把数据已经失密的事实通知给经常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签人在知道签制作数据已经失密时有责任通知因此而处于有危险的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签人通知可以合理预计会依赖失密的签制作数据产的签的“任何人”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签制作数据失密的情况下签人的通知义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签人知悉或理应知悉该签已经失密的情况下，签人应毫无任何不适当的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签或提供电子签服务的任何人发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙失密时，冒名顶替者可能已经获得了私人钥匙的拷贝，因此，撤销证书是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存在签署人发出签已经失密的通知的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意无意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签人知悉或理应知悉该签制作数据已经失密的情况下，签人应毫无任何不应有的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签或提供电子签服务的任何人发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能已经失密的制作签的数据的清单，或者在从签署人收到大意如此的通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名人有义务在签名制作数据可能已经失密的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名人有义务将该项事实告知认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为签署人提供手段，使其能够通知制作签的数据已经失密，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签人所掌握的程序，通知依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签人提供一些程序，以便在电子签看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局（按签人的请求或甚至不经签人的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他人擅自使用制作签的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制作签的数据已经失密时通知依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签人强加了过多的责任，以便确保在签制作数据有可能已经失密时，查询和通知依赖该签的每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人有务在其签名制作数据失密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应的公用钥匙就失去其有效性，即使密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字人作出了合理的努力但仍然未能把数据已经失密的事实通知给经常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字人在知道签字制作数据已经失密时有责任通知因此而处于有危险的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字人通知可以合理预计会依赖失密的签字制作数据产生的签字的“任何人”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方，的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签字制作数据失密的情况下签字人的通知务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字装置已经失密的情况下，签字人应毫无任何不适当的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙失密时，冒名顶替者可能已经获得了私人钥匙的拷贝，因此，撤销证书是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存在签署人发出签字装置已经失密的通知的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意无意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字制作数据已经失密的情况下，签字人应毫无任何不应有的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述务：保持可能已经失密的制作签字的数据的清单，或者在从签署人收到大意如此的通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

内法律常常认定签名人有务在签名制作数据可能已经失密的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名人有务将该项事实告知认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系何种类，验证服务提供者都有务为签署人提供手段，使其能够通知制作签字的数据已经失密，而且有务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字人所掌握的程序，通知依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签字人提供一些程序，以便在电子签字看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局（按签字人的请求或甚至不经签字人的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他人擅自使用制作签字的数据的务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制作签字的数据已经失密时通知依赖方的务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签字人强加了过多的责任，以便确保在签字制作数据有可能已经失密时，查询和通知依赖该签字的每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人往往有义务在其名作数据密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应的公用钥匙就去其有效性，即使密钥对密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如人作出了合理的努力但仍然能把数据已经密的事实通知给经常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的人在知道作数据已经密时有责任通知因此而处于有危险的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由人通知可以合理预计会依赖密的作数据产生的的“任何人”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，能明确指出在作数据密的情况下人的通知义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在人知悉或理应知悉该装置已经密的情况下，人应毫无任何不适当的延迟，向根据合理预计可能依赖电子或提供电子服务的任何人发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙密时，冒名顶替者可能已经获得了私人钥匙的拷贝，因此，撤销证书是名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存在署人发出装置已经密的通知的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给经授权的第三方、获取信息的途径密以及有意无意的数据丢。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在人知悉或理应知悉该作数据已经密的情况下，人应毫无任何不应有的延迟，向根据合理预计可能依赖电子或提供电子服务的任何人发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能已经密的作的数据的清单，或者在从署人收到大意如此的通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定名人有义务在名作数据可能已经密的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求名人有义务将该项事实告知认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为署人提供手段，使其能够通知作的数据已经密，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人去对其私人钥匙的控，这种私人钥匙就属“密”，如属此种情况，证书可能丧其可信性或变得不可靠，验证局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“人所掌握的程序，通知依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向人提供一些程序，以便在电子看来密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于人去对其私人钥匙的控，这种私人钥匙就属“密”，如属此种情况，证书可能丧其可信性或变得不可靠，验证局（按人的请求或甚至不经人的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他人擅自使用作的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉作的数据已经密时通知依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在作电子之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给人强加了过多的责任，以便确保在作数据有可能已经密时，查询和通知依赖该的每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人往往有义务在其签名制作数据的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应的公用钥匙就去其有效性，即使钥对也是如。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字人作出了合理的努力但仍然能把数据已经的事实通给经常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字人在道签字制作数据已经时有责任通而处于有危险的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字人通可以合理预计会依赖的签字制作数据产生的签字的“任何人”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，能明确指出在签字制作数据的情况下签字人的通义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人悉或理应悉该签字装置已经的情况下，签字人应毫无任何不适当的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙时，冒名顶替者可能已经获得了私人钥匙的拷贝，，撤销证书是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存在签署人发出签字装置已经的通的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机组织资料给经授权的第三方、获取信息的途径以及有意无意的数据丢。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人悉或理应悉该签字制作数据已经的情况下，签字人应毫无任何不应有的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能已经的制作签字的数据的清单，或者在从签署人收到大意如的通时发出通。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名人有义务在签名制作数据可能已经的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名人有义务将该项事实告认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为签署人提供手段，使其能够通制作签字的数据已经，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“”，如属种情况，证书可能丧其可信性或变得不可靠，验证局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字人所掌握的程序，通依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签字人提供一些程序，以便在电子签字看来的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字人去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“”，如属种情况，证书可能丧其可信性或变得不可靠，验证局（按签字人的请求或甚至不经签字人的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他人擅自使用制作签字的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在悉制作签字的数据已经时通依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签字人强加了过多的责任，以便确保在签字制作数据有可能已经时，查询和通依赖该签字的每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追，能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服提供人往往有在其签名制作数据失密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应的公用钥匙就失去其有效性，即使密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字人作出了合理的努力但仍然未能把数据已经失密的事实通给经常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字人在道签字制作数据已经失密时有责任通因此处于有危险的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字人通可以合理预计会依赖失密的签字制作数据产生的签字的“任何人”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签字制作数据失密的情况下签字人的通。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人悉或理应悉该签字装置已经失密的情况下，签字人应毫无任何不适当的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服的任何人发出通。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙失密时，冒名顶替者可能已经获得了私人钥匙的拷贝，因此，撤销证书是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项是要求验证服提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存在签署人发出签字装置已经失密的通的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意无意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人悉或理应悉该签字制作数据已经失密的情况下，签字人应毫无任何不应有的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服的任何人发出通。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服提供者履行下述：保持可能已经失密的制作签字的数据的清单，或者在从签署人收到大意如此的通时发出通。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名人有在签名制作数据可能已经失密的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名人有将该项事实告认证服提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服提供者所签发的证书系何种类，验证服提供者都有为签署人提供手段，使其能够通制作签字的数据已经失密，且有确保提供及时的撤销服。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字人所掌握的程序，通依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服提供者将会向签字人提供一些程序，以便在电子签字看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局（按签字人的请求或甚至不经签字人的同意，视情况定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他人擅自使用制作签字的数据的(第8(1)(a)条草案)，或在悉制作签字的数据已经失密时通依赖方的(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签字人强加了过多的责任，以便确保在签字制作数据有可能已经失密时，查询和通依赖该签字的每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数，向另一套未身份查验数。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人往往有义务在其签名制作数情况下要求撤销自身证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应公用钥匙就去其有效性，即使钥对未也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字人作出了合理努力但仍然未能把数已经事实通知给经常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事签字人在知道签字制作数已经时有责任通知因此而处于有危险境地任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字人通知可以合理预计会依赖签字制作数产生签字“任何人”，也许是不可能。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国建议措辞则极弱，未能明确指出在签字制作数情况下签字人通知义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字装置已经情况下，签字人应毫无任何不适当延迟，向根合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务任何人发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙时，冒名顶替者可能已经获得了私人钥匙拷贝，因此，撤销证书是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及手段，使依赖方可以证实是否存在签署人发出签字装置已经通知途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生信息安全事件越来越多，包括：披露机组织资料给未经授权第三方、获取信息途径以及有意无意数丢。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字制作数已经情况下，签字人应毫无任何不应有延迟，向根合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务任何人发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能已经制作签字数清单，或者在从签署人收到大意如此通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名人有义务在签名制作数可能已经任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名人有义务将该项事实告知认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发证书系何种类，验证服务提供者都有义务为签署人提供手段，使其能够通知制作签字数已经，而且有义务确保提供及时撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人去对其私人钥匙控制，这种私人钥匙就属“”，如属此种情况，证书可能丧其可信性或变得不可靠，验证局(按持有人请求或甚至不经持有人同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充“签字人所掌握程序，通知依赖方”等词语，指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签字人提供一些程序，以便在电子签字看来情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字人去对其私人钥匙控制，这种私人钥匙就属“”，如属此种情况，证书可能丧其可信性或变得不可靠，验证局（按签字人请求或甚至不经签字人同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理防范措施避免他人擅自使用制作签字数义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制作签字数已经时通知依赖方义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文讨论情况，可以看出该条文给签字人强加了过多责任，以便确保在签字制作数有可能已经时，查询和通知依赖该签字每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供往往有义务在其签名制作数据失密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对的公用钥匙就失去其有效性，即使密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字作出了合理的努力但仍然未能把数据已经失密的事实通知给经常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字在知道签字制作数据已经失密时有责任通知因此而处于有危险的境地的任何。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字通知可以合理预计会依赖失密的签字制作数据产生的签字的“任何”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签字制作数据失密的情况下签字的通知义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字知悉或理知悉该签字装置已经失密的情况下，签字无任何不适当的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私钥匙失密时，冒名顶替者可能已经获得了私钥匙的拷贝，因此，撤销证书是签名避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存在签署发出签字装置已经失密的通知的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意无意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字知悉或理知悉该签字制作数据已经失密的情况下，签字无任何不有的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能已经失密的制作签字的数据的清单，或者在从签署收到大意如此的通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名有义务在签名制作数据可能已经失密的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名有义务将该项事实告知认证服务提供。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为签署提供手段，使其能够通知制作签字的数据已经失密，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私钥匙持有失去对其私钥匙的控制，这种私钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局(按持有的请求或甚至不经持有的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字所掌握的程序，通知依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签字提供一些程序，以便在电子签字看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字失去对其私钥匙的控制，这种私钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局（按签字的请求或甚至不经签字的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他擅自使用制作签字的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制作签字的数据已经失密时通知依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签字强加了过多的责任，以便确保在签字制作数据有可能已经失密时，查询和通知依赖该签字的每一个。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不追诉，而只废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人往往有义务在其签名制作数据失密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对应的公用钥匙失去其有效性，即使密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字人作出了合理的努力但仍然未把数据已经失密的事实通知给经常，会使遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字人在知道签字制作数据已经失密时有责任通知因此而处于有危险的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字人通知以合理预计会依赖失密的签字制作数据产生的签字的“任何人”，也许是不的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未明确指出在签字制作数据失密的情况下签字人的通知义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字装置已经失密的情况下，签字人应毫无任何不适当的延迟，向根据合理预计依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙失密时，冒名顶替者已经获得了私人钥匙的拷贝，因此，撤销证书是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理及的手段，使依赖方以证实是否存在签署人发出签字装置已经失密的通知的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意无意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字制作数据已经失密的情况下，签字人应毫无任何不应有的延迟，向根据合理预计依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持已经失密的制作签字的数据的清单，或者在从签署人收到大意如此的通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名人有义务在签名制作数据已经失密的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名人有义务将该项事实告知认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为签署人提供手段，使其够通知制作签字的数据已经失密，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙属“失密”，如属此种情况，证书丧失其信性或变得不靠，验证局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况而定)中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字人所掌握的程序，通知依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签字人提供一些程序，以便在电子签字看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙属“失密”，如属此种情况，证书丧失其信性或变得不靠，验证局（按签字人的请求或甚至不经签字人的同意，视情况而定）中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他人擅自使用制作签字的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制作签字的数据已经失密时通知依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，以看出该条文给签字人强加了过多的责任，以便确保在签字制作数据有已经失密时，查询和通知依赖该签字的每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人往往有义务在其签名制作数据失密的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相对的公用钥匙就失去其有效性，即使密钥对未失密也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字人作出了合理的努力但仍然未能把数据已经失密的事实通知给经常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字人在知道签字制作数据已经失密时有责任通知因此而处于有危险的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字人通知可以合理预计会依赖失密的签字制作数据产生的签字的“任何人”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签字制作数据失密的情况下签字人的通知义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理知悉该签字装置已经失密的情况下，签字人任何不适当的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人钥匙失密时，冒名顶替者可能已经获得了私人钥匙的拷贝，因此，撤销证书是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存在签署人发出签字装置已经失密的通知的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机密组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径失密以及有意意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理知悉该签字制作数据已经失密的情况下，签字人任何不有的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关于第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能已经失密的制作签字的数据的清单，或者在从签署人收到大意如此的通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名人有义务在签名制作数据可能已经失密的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名人有义务将该项事实告知认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为签署人提供手段，使其能够通知制作签字的数据已经失密，而且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于私人钥匙持有人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况而定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关于建议补充的“签字人所掌握的程序，通知依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签字人提供一些程序，以便在电子签字看来失密的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由于签字人失去对其私人钥匙的控制，这种私人钥匙就属“失密”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局（按签字人的请求或甚至不经签字人的同意，视情况而定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他人擅自使用制作签字的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制作签字的数据已经失密时通知依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关于该条文的讨论情况，可以看出该条文给签字人强加了过多的责任，以便确保在签字制作数据有可能已经失密时，查询和通知依赖该签字的每一个人。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失后，合法用户不能追诉，只能废止身份查验数据，并转向另一套未失的身份查验数据。

Si ses données afférentes à la création de signature étaient compromises, le prestataire de services de certification aurait l'obligation de demander la révocation de son propre certificat.

认证服务提供人往往有义务在其签名制作数据失的情况下要求撤销自身的证书。

Mais, une fois que le certificat a expiré ou été révoqué, la clef publique correspondante perd sa validité, même si la paire de clefs n'était pas compromise.

但是，一旦证书到期或被废止，相应的公用匙就失去其有效性，即使未失也是如此。

Si le signataire fait un effort raisonnable sans pour autant aviser un client régulier de ce que les données ont été compromises, le client peut de ce fait subir un préjudice.

如签字人作出了合理的努力但仍然未能把数据已经失的事实通知给经常顾客，结就可能会使顾客遭受损害。

Un signataire agissant de bonne foi qui sait que les données afférentes à la création de signature ont été compromises a le devoir d'aviser toute personne qui est ainsi exposée à un risque.

按诚信原则行事的签字人在知道签字制作数据已经失时有责任通知因此有危险的境地的任何人。

Il peut se révéler impossible pour un signataire d'aviser “toute personne” dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à une signature alors que les données afférentes à la création de celle-ci ont été compromises.

由签字人通知可以合理预计会依赖失的签字制作数据产生的签字的“任何人”，也许是不可能的。

En revanche, le libellé de la proposition des États-Unis est extrêmement vague et n'indique pas clairement que le signataire est tenu d'adresser une notification lorsque les données afférentes à la création de signature ont été compromises.

另一方面，美国的建议的措辞则极弱，未能明确指出在签字制作数据失的情况下签字人的通知义务。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que le dispositif a été compromis, il doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature électronique ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字装置已经失的情况下，签字人应毫无任何不适当的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

Lorsqu'une clé privée a perdu son caractère confidentiel, par exemple, la révocation du certificat constitue le principal mécanisme grâce auquel le signataire peut se protéger contre les transactions frauduleuses entreprises par un imposteur pouvant avoir obtenu copie de sa clé privée.

例如，每当私人匙失时，冒名顶替者可能已经获得了私人匙的拷贝，因此，撤销证书是签名人避免冒名顶替者进行欺诈交易的首要机制。

Toutefois, l'alinéa d) v) du paragraphe 1 n'obligeait le prestataire de services de certification qu'à fournir à toute personne se fiant au certificat des moyens raisonnablement accessibles lui permettant de s'assurer de l'existence de moyens permettant au signataire de l'avertir que le dispositif de signature avait été compromis.

但是，第(1)(d)㈤项只是要求验证服务提供者提供合理可及的手段，使依赖方可以证实是否存在签署人发出签字装置已经失的通知的途径。

De plus en plus nombreux, les incidents touchant à la sécurité des systèmes informatiques sont de trois sortes : divulgation de renseignements confidentiels concernant l'Organisation à des tiers non habilités à en prendre connaissance; perturbation de l'accès à l'information et suppression volontaire ou accidentelle de données.

已发生的信息安全事件越来越多，包括：披露机组织资料给未经授权的第三方、获取信息的途径失以及有意无意的数据丢失。

Lorsqu'il sait ou aurait dû savoir que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises, le signataire doit en informer sans tarder toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle se fiera à la signature ou offrira des services étayant cette signature.

在签字人知悉或理应知悉该签字制作数据已经失的情况下，签字人应毫无任何不应有的延迟，向根据合理预计可能依赖电子签字或提供电子签字服务的任何人发出通知。

S'agissant de l'alinéa d) du paragraphe 1, on a craint que la disposition n'impose au prestataire de services de certification l'obligation de tenir des listes de données afférentes à la création de signature éventuellement compromises ou de publier des avertissements correspondant aux avertissements à cet effet reçus de signataires.

关第(1)(d)项，有人担心，这一规定会要求验证服务提供者履行下述义务：保持可能已经失的制作签字的数据的清单，或者在从签署人收到大意如此的通知时发出通知。

Les législations nationales stipulent fréquemment que le signataire a l'obligation de demander la révocation du certificat lorsque la confidentialité des données afférentes à la création de signature risque d'avoir été compromise, bien que, dans certains cas, les signataires soient simplement tenus de communiquer ce fait au prestataire de services de certification.

国内法律常常认定签名人有义务在签名制作数据可能已经失的任何情况下请求撤销证书，但在某些情况下，法律仅要求签名人有义务将该项事实告知认证服务提供人。

Selon une opinion, l'alinéa e) du paragraphe 1 semblait supposer qu'un prestataire de services de certification, quelle que soit la catégorie de certificat qu'il émettait, était tenu de fournir au signataire les moyens de l'avertir que les données afférentes à la création de signature avaient été compromises, et d'assurer en temps utile un service d'annulation.

有人认为，第(1)(e)项似乎表明，不论验证服务提供者所签发的证书系何种类，验证服务提供者都有义务为签署人提供手段，使其能够通知制作签字的数据已经失，且有义务确保提供及时的撤销服务。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son détenteur en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. L'autorité de certification (à la demande du détenteur ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由私人匙持有人失去其私人匙的控制，这种私人匙就属“失”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局(按持有人的请求或甚至不经持有人的同意，视情况定)可能中止(暂时中断操作期)或废止(使永久无效)证书。

Pour ce qui est de la proposition d'ajouter les mots “les procédures éventuelles lui permettant d'aviser les parties se fiant à la signature électronique”, il a été souligné que, dans de nombreux cas concrets, les prestataires de services de certification proposaient aux signataires des procédures à suivre s'il apparaissait que la signature électronique avait été compromise.

关建议补充的“签字人所掌握的程序，通知依赖方”等词语，据指出，在许多实际情形下，认证服务提供者将会向签字人提供一些程序，以便在电子签字看来失的情况下采用。

Si la clef privée est “compromise”, par exemple parce que son signataire en a perdu le contrôle, le certificat peut perdre sa fiabilité. Le prestataire de services de certification (à la demande du signataire ou même sans son consentement, selon les circonstances) peut alors suspendre (interrompre provisoirement la période de validité) ou révoquer (annuler définitivement) le certificat.

例如，由签字人失去其私人匙的控制，这种私人匙就属“失”，如属此种情况，证书可能丧失其可信性或变得不可靠，验证局（按签字人的请求或甚至不经签字人的同意，视情况定）可能中止（暂时中断操作期）或废止（使永久无效）证书。

Des obligations telles que celles de prendre des précautions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée des données afférentes à la création de signature (projet d'article 8-1  a)) ou d'avertir la personne qui se fie à la signature électronique lorsque l'on sait que ces données sont compromises (projet d'article 8-2 i)), par exemple, étaient pertinentes tant avant qu'après la création de la signature électronique.

例如，采取合理的防范措施避免他人擅自使用制作签字的数据的义务(第8(1)(a)条草案)，或在知悉制作签字的数据已经失时通知依赖方的义务(第8(2)㈠条草案)，在制作电子签字之前和之后都具有重要意义。

Le paragraphe 139 du Guide ne tient pas pleinement compte des échanges de vues sur cette disposition dont on peut estimer qu'elle impose au signataire une responsabilité excessive, à savoir faire en sorte que toute personne se fiant à la signature soit localisée et avisée dès qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de signatures aient été compromises.

《颁布指南》第139段未充分反映关该条文的讨论情况，可以看出该条文给签字人强加了过多的责任，以便确保在签字制作数据有可能已经失时，查询和通知依赖该签字的每一个人。