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密封的文件

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Je l'avais toujours dans ma poche et, chaque fois que je devais m'absenter, je vérifiais à mon retour que le document était toujours là dans son enveloppe cachetée.

我总是放在口袋中随身带着,而每次不得不离开房间之后,我会检查文件是否仍然放在密封信封内。

Le texte a été étendu à la publication d'informations relatives à la passation des marchés, à l'ouverture électronique des offres et à l'obligation de placer un document dans une enveloppe scellée.

已将案文范围扩大至述及与采购有关信息发布、电子开标和把文件装入密封信袋要求。

Comme suite à cette décision, j'ai communiqué plusieurs pièces au Procureur, dont un pli scellé contenant une liste de suspects que j'avais reçue du Président de la Commission d'enquête internationale pour le Darfour (voir par. 186).

我根据该决定,将若干文件交给检察官,包密封信封,内有我从达尔富尔问题国际调查委员会主席收到嫌疑人名单(见第186段)。

L'article 30-5 a) et b) de la Loi type prévoit que les offres “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée” ou “sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

根据《示范法》第30(5)(a)条,投标应“以、加具签字并装入密封信袋内”提交 ,或者根据第30(5)(b)条在定条件下“以招标文件中规定任何其”提交。

L'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 30, par exemple, prévoyait que les offres “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée” ou “sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

例如,根据第30条第(5)款(a)项,投标必须“以、加具签字并装入密封信袋内”提交,或在定条件下“以招标文件中规定任何其”提交。

On a fait valoir cependant que la description générique ne serait peut-être pas suffisamment large pour englober tous les éléments de la liste, notamment l'ouverture électronique des offres, la publication d'information sur les marchés et l'obligation de placer un document dans une enveloppe scellée.

但是据指出,这种通类说明范围可能不够宽,无法涵盖列出所有项目,包电子方开标、公布采购相关信息以及要求将文件放在密封信袋中等。

Elle évite d'avoir à procéder (ce qui coûte cher en main-d'oeuvre et en installations) à l'inspection matérielle des marchandises dans les pays de transit si ce n'est pour vérifier les scellés et l'état extérieur du véhicule ou conteneur et procéder au traitement du document de transit douanier régional.

过境国只检查密封情况和车辆或集装箱外部状况以及处理区域海关过境文件,而省去了对货物实际检查(就人力和设施而言实际检查费用昂贵)。

Elle évite d'avoir à procéder (ce qui coûte cher en main-d'œuvre et en installations) à l'inspection matérielle des marchandises dans les pays de transit si ce n'est pour vérifier les scellés et l'état extérieur du véhicule ou conteneur et procéder au traitement du document de transit douanier régional.

过境国只检查密封情况和车辆或集装箱外部状况以及处理区域海关过境文件,而省去了对货物实际检查(就人力和设施而言实际检查费用昂贵)。

Un écrit est imposé uniquement dans le cas des offres qui, aux termes de l'article 30-5, “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée”, ou “peuvent également être soumises sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

面通讯要求仅适用于投标,按照第30(5)(a)条,投标应“以、加具签字并装入密封信袋内提交”,或“通过招标文件中规定任何其提交”,但须符合某些条件。

Conformément à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité sur la situation au Darfour, le Secrétaire général a remis des documents au Procureur de la Cour, dont une liste de suspects, gardée hors du domaine public, qui lui avait été communiquée par le Président de la Commission internationale d'enquête pour le Darfour.

按照安全理事会关于达尔富尔局势第1593(2005)号决议,秘长向法院检察官提供了文件,其中包达尔福尔问题国际调查委员会主席提交疑犯密封名单。

De plus, profitant de l'absence d'un contrôle réel de la part de la communauté internationale sur l'élaboration des règles de procédure et de preuve, le Tribunal a intégré dans ces documents des pratiques très douteuses sur le plan juridique, comme celle consistant à émettre des actes d'accusation scellés et à les transmettre à des instances internationales.

而且,法庭利用国际社会对程序和证据法规则拟订缺乏任何真正控制情况,已在这些文件中提出了些在法律上非常可疑做法,比如发出密封起诉和把它们交给国际机构。

Le Guide attirerait également l'attention sur le fait que le système d'information utilisé devrait également permettre l'ouverture différée des fichiers séparés de l'offre, dans l'ordre requis, de la même manière que pour les enveloppes scellées (par exemple, lorsque les aspects économiques et techniques d'une offre sont soumis séparément) sans compromettre la sécurité des parties qui ne sont pas encore ouvertes.

《指南》还应强调,所使用信息系统也应当允许按照对待密封信袋相同做法按规定顺序延迟开启投标单独文件(例如,如果技术标和经济标是分别提交的话),同时不得损害未开启部分安全性。

Lorsque les offres doivent être soumises sous forme de parties séparées (par exemple, lorsque les aspects économiques et techniques d'une offre sont soumis séparément), le système d'information utilisé devrait permettre l'ouverture différée des fichiers séparés de l'offre, dans l'ordre requis, de la même manière que pour les enveloppes scellées, sans compromettre la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des parties qui ne sont pas encore ouvertes.

投标分几部分提交(例如作为不同技术和经济报盘),信息系统应能做到按照对待密封信袋相同做法,按规定顺序延迟开启投标单独文件,同时不得破坏未开启部分安全性、完整性和保密性。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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例如,30条(5)款(a)项,投标必须“以面形式、加具签字并装入密封信袋内”提,或在一定条件下“以招标文件中规定任何其他形式”提

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但是指出,这种通类说明范围可能不够宽,无法涵盖列出所有项目,包括电子方式开标、公布采购相关信息以及要求将文件放在密封信袋中等。

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De plus, profitant de l'absence d'un contrôle réel de la part de la communauté internationale sur l'élaboration des règles de procédure et de preuve, le Tribunal a intégré dans ces documents des pratiques très douteuses sur le plan juridique, comme celle consistant à émettre des actes d'accusation scellés et à les transmettre à des instances internationales.

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Le Guide attirerait également l'attention sur le fait que le système d'information utilisé devrait également permettre l'ouverture différée des fichiers séparés de l'offre, dans l'ordre requis, de la même manière que pour les enveloppes scellées (par exemple, lorsque les aspects économiques et techniques d'une offre sont soumis séparément) sans compromettre la sécurité des parties qui ne sont pas encore ouvertes.

《指南》还应强调,所使用息系统也应当允许按照对待相同做法按规定顺序延迟开启投标单独文件(例如,如果技术标和经济标是分别提交话),同时不得损害未开启部分安全性。

Lorsque les offres doivent être soumises sous forme de parties séparées (par exemple, lorsque les aspects économiques et techniques d'une offre sont soumis séparément), le système d'information utilisé devrait permettre l'ouverture différée des fichiers séparés de l'offre, dans l'ordre requis, de la même manière que pour les enveloppes scellées, sans compromettre la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des parties qui ne sont pas encore ouvertes.

投标分几部分提交(例如作为不同技术和经济报盘),息系统应能做到按照对待相同做法,按规定顺序延迟开启投标单独文件,同时不得破坏未开启部分安全性、完整性和保密性。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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Je l'avais toujours dans ma poche et, chaque fois que je devais m'absenter, je vérifiais à mon retour que le document était toujours là dans son enveloppe cachetée.

我总是放在口袋中随身带着,而每次不得不离开房间之后,我会检查文件是否仍然放在内。

Le texte a été étendu à la publication d'informations relatives à la passation des marchés, à l'ouverture électronique des offres et à l'obligation de placer un document dans une enveloppe scellée.

已将案文范围扩大至述及与采购有关信息发布、电子开标和把文件信袋要求。

Comme suite à cette décision, j'ai communiqué plusieurs pièces au Procureur, dont un pli scellé contenant une liste de suspects que j'avais reçue du Président de la Commission d'enquête internationale pour le Darfour (voir par. 186).

我根据该决定,将若干文件交给检察官,包括一个,内有我从达尔富尔问题国际调查委员会主席收到嫌疑(见第186段)。

L'article 30-5 a) et b) de la Loi type prévoit que les offres “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée” ou “sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

根据《示范法》第30(5)(a)条,投标应“以面形式、加具签字并装信袋内”提交 ,或者根据第30(5)(b)条在一定条件下“以招标文件中规定任何其他形式”提交。

L'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 30, par exemple, prévoyait que les offres “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée” ou “sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

例如,根据第30条第(5)款(a)项,投标必须“以面形式、加具签字并装信袋内”提交,或在一定条件下“以招标文件中规定任何其他形式”提交。

On a fait valoir cependant que la description générique ne serait peut-être pas suffisamment large pour englober tous les éléments de la liste, notamment l'ouverture électronique des offres, la publication d'information sur les marchés et l'obligation de placer un document dans une enveloppe scellée.

但是据指出,这种通类说明范围可能不够宽,无法涵盖列出所有项目,包括电子方式开标、公布采购相关信息以及要求将文件放在信袋中等。

Elle évite d'avoir à procéder (ce qui coûte cher en main-d'oeuvre et en installations) à l'inspection matérielle des marchandises dans les pays de transit si ce n'est pour vérifier les scellés et l'état extérieur du véhicule ou conteneur et procéder au traitement du document de transit douanier régional.

过境国只检查情况和车辆或集装箱外部状况以及处理区域海关过境文件,而省去了对货物实际检查(就力和设施而言实际检查费用昂贵)。

Elle évite d'avoir à procéder (ce qui coûte cher en main-d'œuvre et en installations) à l'inspection matérielle des marchandises dans les pays de transit si ce n'est pour vérifier les scellés et l'état extérieur du véhicule ou conteneur et procéder au traitement du document de transit douanier régional.

过境国只检查情况和车辆或集装箱外部状况以及处理区域海关过境文件,而省去了对货物实际检查(就力和设施而言实际检查费用昂贵)。

Un écrit est imposé uniquement dans le cas des offres qui, aux termes de l'article 30-5, “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée”, ou “peuvent également être soumises sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

面通讯要求仅适用于投标,按照第30(5)(a)条,投标应“以面形式、加具签字并装信袋内提交”,或“通过招标文件中规定任何其他形式提交”,但须符合某些条件。

Conformément à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité sur la situation au Darfour, le Secrétaire général a remis des documents au Procureur de la Cour, dont une liste de suspects, gardée hors du domaine public, qui lui avait été communiquée par le Président de la Commission internationale d'enquête pour le Darfour.

按照安全理事会关于达尔富尔局势第1593(2005)号决议,秘长向法院检察官提供了文件,其中包括达尔福尔问题国际调查委员会主席提交疑犯

De plus, profitant de l'absence d'un contrôle réel de la part de la communauté internationale sur l'élaboration des règles de procédure et de preuve, le Tribunal a intégré dans ces documents des pratiques très douteuses sur le plan juridique, comme celle consistant à émettre des actes d'accusation scellés et à les transmettre à des instances internationales.

而且,法庭利用国际社会对程序和证据法规则拟订缺乏任何真正控制情况,已在这些文件中提出了一些在法律上非常可疑做法,比如发出起诉和把它们交给国际机构。

Le Guide attirerait également l'attention sur le fait que le système d'information utilisé devrait également permettre l'ouverture différée des fichiers séparés de l'offre, dans l'ordre requis, de la même manière que pour les enveloppes scellées (par exemple, lorsque les aspects économiques et techniques d'une offre sont soumis séparément) sans compromettre la sécurité des parties qui ne sont pas encore ouvertes.

《指南》还应强调,所使用信息系统也应当允许按照对待信袋相同做法按规定顺序延迟开启投标文件(例如,如果技术标和经济标是分别提交的话),同时不得损害未开启部分安全性。

Lorsque les offres doivent être soumises sous forme de parties séparées (par exemple, lorsque les aspects économiques et techniques d'une offre sont soumis séparément), le système d'information utilisé devrait permettre l'ouverture différée des fichiers séparés de l'offre, dans l'ordre requis, de la même manière que pour les enveloppes scellées, sans compromettre la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des parties qui ne sont pas encore ouvertes.

投标分几部分提交(例如作为不同技术和经济报盘),信息系统应能做到按照对待信袋相同做法,按规定顺序延迟开启投标文件,同时不得破坏未开启部分安全性、完整性和保性。

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Je l'avais toujours dans ma poche et, chaque fois que je devais m'absenter, je vérifiais à mon retour que le document était toujours là dans son enveloppe cachetée.

总是放在口袋中随身带着,而每次不得不离开房间之后,会检查文件是否仍然放在密封信封内。

Le texte a été étendu à la publication d'informations relatives à la passation des marchés, à l'ouverture électronique des offres et à l'obligation de placer un document dans une enveloppe scellée.

已将案文范围扩大至述及与采购有关信息发布、电子开标和把文件装入密封信袋

Comme suite à cette décision, j'ai communiqué plusieurs pièces au Procureur, dont un pli scellé contenant une liste de suspects que j'avais reçue du Président de la Commission d'enquête internationale pour le Darfour (voir par. 186).

根据该决定,将若干文件交给检察官,包括一个密封信封,内有从达尔富尔问题国际调查委员会主席收到嫌疑人名单(见第186段)。

L'article 30-5 a) et b) de la Loi type prévoit que les offres “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée” ou “sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

根据《示范法》第30(5)(a)条,投标应“形式、加具签字并装入密封信袋内”提交 ,或者根据第30(5)(b)条在一定条件下“招标文件中规定任何其他形式”提交。

L'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 30, par exemple, prévoyait que les offres “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée” ou “sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

例如,根据第30条第(5)款(a)项,投标必须“形式、加具签字并装入密封信袋内”提交,或在一定条件下“招标文件中规定任何其他形式”提交。

On a fait valoir cependant que la description générique ne serait peut-être pas suffisamment large pour englober tous les éléments de la liste, notamment l'ouverture électronique des offres, la publication d'information sur les marchés et l'obligation de placer un document dans une enveloppe scellée.

但是据指出,这种通类说明范围可能不够宽,无法涵盖列出所有项目,包括电子方式开标、公布采购相关信息文件放在密封信袋中等。

Elle évite d'avoir à procéder (ce qui coûte cher en main-d'oeuvre et en installations) à l'inspection matérielle des marchandises dans les pays de transit si ce n'est pour vérifier les scellés et l'état extérieur du véhicule ou conteneur et procéder au traitement du document de transit douanier régional.

过境国只检查密封情况和车辆或集装箱外部状况及处理区域海关过境文件,而省去了对货物实际检查(就人力和设施而言实际检查费用昂贵)。

Elle évite d'avoir à procéder (ce qui coûte cher en main-d'œuvre et en installations) à l'inspection matérielle des marchandises dans les pays de transit si ce n'est pour vérifier les scellés et l'état extérieur du véhicule ou conteneur et procéder au traitement du document de transit douanier régional.

过境国只检查密封情况和车辆或集装箱外部状况及处理区域海关过境文件,而省去了对货物实际检查(就人力和设施而言实际检查费用昂贵)。

Un écrit est imposé uniquement dans le cas des offres qui, aux termes de l'article 30-5, “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée”, ou “peuvent également être soumises sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

通讯仅适用于投标,按照第30(5)(a)条,投标应“形式、加具签字并装入密封信袋内提交”,或“通过招标文件中规定任何其他形式提交”,但须符合某些条件。

Conformément à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité sur la situation au Darfour, le Secrétaire général a remis des documents au Procureur de la Cour, dont une liste de suspects, gardée hors du domaine public, qui lui avait été communiquée par le Président de la Commission internationale d'enquête pour le Darfour.

按照安全理事会关于达尔富尔局势第1593(2005)号决议,秘长向法院检察官提供了文件,其中包括达尔福尔问题国际调查委员会主席提交疑犯密封名单。

De plus, profitant de l'absence d'un contrôle réel de la part de la communauté internationale sur l'élaboration des règles de procédure et de preuve, le Tribunal a intégré dans ces documents des pratiques très douteuses sur le plan juridique, comme celle consistant à émettre des actes d'accusation scellés et à les transmettre à des instances internationales.

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《指南》还应强调,所使用信息系统也应当允许按照对待密封信袋相同做法按规定顺序延迟开启投标单独文件(例如,如果技术标和经济标是分别提交的话),同时不得损害未开启部分安全性。

Lorsque les offres doivent être soumises sous forme de parties séparées (par exemple, lorsque les aspects économiques et techniques d'une offre sont soumis séparément), le système d'information utilisé devrait permettre l'ouverture différée des fichiers séparés de l'offre, dans l'ordre requis, de la même manière que pour les enveloppes scellées, sans compromettre la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des parties qui ne sont pas encore ouvertes.

投标分几部分提交(例如作为不同技术和经济报盘),信息系统应能做到按照对待密封信袋相同做法,按规定顺序延迟开启投标单独文件,同时不得破坏未开启部分安全性、完整性和保密性。

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Je l'avais toujours dans ma poche et, chaque fois que je devais m'absenter, je vérifiais à mon retour que le document était toujours là dans son enveloppe cachetée.

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Le texte a été étendu à la publication d'informations relatives à la passation des marchés, à l'ouverture électronique des offres et à l'obligation de placer un document dans une enveloppe scellée.

已将案文范围扩大至述及与采购有关信息发布、电子开标和把文件装入信袋要求。

Comme suite à cette décision, j'ai communiqué plusieurs pièces au Procureur, dont un pli scellé contenant une liste de suspects que j'avais reçue du Président de la Commission d'enquête internationale pour le Darfour (voir par. 186).

我根据该决,将若干文件交给检察官,包括一个有我从达尔富尔问题国际调查委员会主席收到嫌疑人名单(见第186段)。

L'article 30-5 a) et b) de la Loi type prévoit que les offres “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée” ou “sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

根据《示范法》第30(5)(a)条,投标应“以面形式、加具签字并装入信袋”提交 ,或者根据第30(5)(b)条在一条件下“以招标文件任何其他形式”提交。

L'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 30, par exemple, prévoyait que les offres “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée” ou “sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

例如,根据第30条第(5)款(a)项,投标必须“以面形式、加具签字并装入信袋”提交,或在一条件下“以招标文件任何其他形式”提交。

On a fait valoir cependant que la description générique ne serait peut-être pas suffisamment large pour englober tous les éléments de la liste, notamment l'ouverture électronique des offres, la publication d'information sur les marchés et l'obligation de placer un document dans une enveloppe scellée.

但是据指出,这种通类说明范围可能不够宽,无法涵盖列出所有项目,包括电子方式开标、公布采购相关信息以及要求将文件放在信袋等。

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过境国只检查情况和车辆或集装箱外部状况以及处理区域海关过境文件,而省去了对货物实际检查(就人力和设施而言实际检查费用昂贵)。

Elle évite d'avoir à procéder (ce qui coûte cher en main-d'œuvre et en installations) à l'inspection matérielle des marchandises dans les pays de transit si ce n'est pour vérifier les scellés et l'état extérieur du véhicule ou conteneur et procéder au traitement du document de transit douanier régional.

过境国只检查情况和车辆或集装箱外部状况以及处理区域海关过境文件,而省去了对货物实际检查(就人力和设施而言实际检查费用昂贵)。

Un écrit est imposé uniquement dans le cas des offres qui, aux termes de l'article 30-5, “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée”, ou “peuvent également être soumises sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

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按照安全理事会关于达尔富尔局势第1593(2005)号决议,秘长向法院检察官提供了文件,其包括达尔福尔问题国际调查委员会主席提交疑犯名单。

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而且,法庭利用国际社会对程序和证据法拟订缺乏任何真正控制情况,已在这些文件提出了一些在法律上非常可疑做法,比如发出起诉和把它们交给国际机构。

Le Guide attirerait également l'attention sur le fait que le système d'information utilisé devrait également permettre l'ouverture différée des fichiers séparés de l'offre, dans l'ordre requis, de la même manière que pour les enveloppes scellées (par exemple, lorsque les aspects économiques et techniques d'une offre sont soumis séparément) sans compromettre la sécurité des parties qui ne sont pas encore ouvertes.

《指南》还应强调,所使用信息系统也应当允许按照对待信袋相同做法按顺序延迟开启投标单独文件(例如,如果技术标和经济标是分别提交的话),同时不得损害未开启部分安全性。

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Comme suite à cette décision, j'ai communiqué plusieurs pièces au Procureur, dont un pli scellé contenant une liste de suspects que j'avais reçue du Président de la Commission d'enquête internationale pour le Darfour (voir par. 186).

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L'article 30-5 a) et b) de la Loi type prévoit que les offres “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée” ou “sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

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例如,根据第30条第(5)款(a)项,投标必须“以面形式、加具签字并装入密封信袋,或在一定条件下“以招标文件中规定任何其他形式”

On a fait valoir cependant que la description générique ne serait peut-être pas suffisamment large pour englober tous les éléments de la liste, notamment l'ouverture électronique des offres, la publication d'information sur les marchés et l'obligation de placer un document dans une enveloppe scellée.

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Un écrit est imposé uniquement dans le cas des offres qui, aux termes de l'article 30-5, “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée”, ou “peuvent également être soumises sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

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过境国只检查密封情况和车辆或集装箱外部状况以及处理区域海关过境文件,而省去了对货物实际检查(就人力和设施而言实际检查费用昂贵)。

Elle évite d'avoir à procéder (ce qui coûte cher en main-d'œuvre et en installations) à l'inspection matérielle des marchandises dans les pays de transit si ce n'est pour vérifier les scellés et l'état extérieur du véhicule ou conteneur et procéder au traitement du document de transit douanier régional.

过境国只检查密封情况和车辆或集装箱外部状况以及处理区域海关过境文件,而省去了对货物实际检查(就人力和设施而言实际检查费用昂贵)。

Un écrit est imposé uniquement dans le cas des offres qui, aux termes de l'article 30-5, “sont soumises par écrit, sont signées, et sont placées dans une enveloppe scellée”, ou “peuvent également être soumises sous toute autre forme, spécifiée dans le dossier de sollicitation”, sous réserve de certaines conditions.

面通讯要求仅适用于投标,按照30(5)(a)条,投标应“以面形式、加具签字并装入密封信袋内提交”,或“通过招标文件中规定任何其他形式提交”,但须符合某些条件。

Conformément à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité sur la situation au Darfour, le Secrétaire général a remis des documents au Procureur de la Cour, dont une liste de suspects, gardée hors du domaine public, qui lui avait été communiquée par le Président de la Commission internationale d'enquête pour le Darfour.

按照安全理事关于达尔富尔局势1593(2005)号决议,秘长向法院检察官提供了文件,其中包括达尔福尔问题国际调查主席提交疑犯密封名单。

De plus, profitant de l'absence d'un contrôle réel de la part de la communauté internationale sur l'élaboration des règles de procédure et de preuve, le Tribunal a intégré dans ces documents des pratiques très douteuses sur le plan juridique, comme celle consistant à émettre des actes d'accusation scellés et à les transmettre à des instances internationales.

而且,法庭利用国际社对程序和证法规则拟订缺乏任何真正控制情况,已在这些文件中提出了一些在法律上非常可疑做法,比如发出密封起诉和把它们交给国际机构。

Le Guide attirerait également l'attention sur le fait que le système d'information utilisé devrait également permettre l'ouverture différée des fichiers séparés de l'offre, dans l'ordre requis, de la même manière que pour les enveloppes scellées (par exemple, lorsque les aspects économiques et techniques d'une offre sont soumis séparément) sans compromettre la sécurité des parties qui ne sont pas encore ouvertes.

《指南》还应强调,所使用信息系统也应当允许按照对待密封信袋相同做法按规定顺序延迟开启投标单独文件(例如,如果技术标和经济标是分别提交的话),同时不得损害未开启部分安全性。

Lorsque les offres doivent être soumises sous forme de parties séparées (par exemple, lorsque les aspects économiques et techniques d'une offre sont soumis séparément), le système d'information utilisé devrait permettre l'ouverture différée des fichiers séparés de l'offre, dans l'ordre requis, de la même manière que pour les enveloppes scellées, sans compromettre la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des parties qui ne sont pas encore ouvertes.

投标分几部分提交(例如作为不同技术和经济报盘),信息系统应能做到按照对待密封信袋相同做法,按规定顺序延迟开启投标单独文件,同时不得破坏未开启部分安全性、完整性和保密性。

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