Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在居留期间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了居留期间居留许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一居留期间可能遭遇特别不利条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个外人也会在居留期间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典居留期间，受害人/证人有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外女子在所涉诉讼期间享有居留权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业学习面，他们在特殊居留权期间享有与长期居同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实居留身分期间，当局会基于人道恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于居留问题，一些委员认为应该规定：难籍人必须至少在收容居留了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定目获准在马耳他居住外人，其庭成员可获得居住许可证，在该外人居留期间可在马耳他居住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于居留期情况，律师因履行其职务而留在缔约期间，不应视为居留期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证外人行将在马其顿居留期间从事活动领域主管部门评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切是，某些州没有在审前拘留期间提供法律援助规定，而且在审前居留和监禁期间未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明日期获取了一份有限期间居留许可“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关于有限期间居留许可申请期间继续在希腊居留。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在居留期间涉及犯下恐怖主义行为外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发居留证措施，斯洛文尼亚共和拟订了旨在修正《外侨法》法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税负担是以居留为条件，律师因履行其职责而留在缔约期间，不应视为居留期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准延长居留许可手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令情况，应拒绝批准延长居留许可，并对该外人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本在其境内合法居留前两年期间获得签订除定期合同以外其他雇用合同，除非贝宁共和订立协定公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约只是提出，同案被告律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构“内部保障程序”没有显示审前居留期间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境外人可获得延长暂时居留许可，居留期间与其就业合同期间相同，但论如何不超过两年，也不超过其护照有效期。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在留期间他遭到酷刑。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了留期间的留可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国留期间可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家的外国人也会在留期间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典留期间，受害人/证人有权获得医疗服务医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国女子在所涉诉讼期间享有留权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或学习面，他们在特殊留权期间享有与长期民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实留身分期间，当局或会基于人道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于留问题，一些委员认为应该规定：难民或无国籍人必须至少在收容国留了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定目的获准在马耳他的外国人，其家庭成员可获得可证，在该外国人的留期间可在马耳他。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于留期的情况，律师因履行其职务而留在缔约国的期间，不应视为留期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证的外国人行将在马其顿留期间从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切的是，某些州没有在审前拘留期间提供法律援助的规定，而且在审前留监禁期间未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日期获取了一份有限期间留可的“证明书”，该证明书允他在主管当局审议他正式提出关于有限期间留可的申请期间继续在希腊留。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在留期间涉及犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发留证的措施，斯洛文尼亚共国拟订了旨在修正《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以留为条件，律师因履行其职责而留在缔约国的期间，不应视为留期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长留可的手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令的情况，应拒绝批准或延长留可，并对该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民在其境内合法留的前两年期间获得签订除定期合同以外的其他雇用合同，除非贝宁共国订立的协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前留期间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境的外国人可获得延长暂时留的可，留期间与其就业合同期间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效期。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在居留期间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他，并签发了居留期间的居留许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一居留期间可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个家的外也会在居留期间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典居留期间，受害/证有权获得医疗服务和医疗照顾以及资援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外女子在所涉诉讼期间享有居留权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或习面，他们在特殊居留权期间享有与长期居民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实居留身分期间，当局或会基于道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本地校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于居留问题，一些委员认为应该规定：难民或无籍必须至少在收容居留了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定目的获准在马耳他居住的外，家庭成员可获得居住许可证，在该外的居留期间可在马耳他居住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于居留期的情况，律师因履行职务而留在缔约的期间，不应视为居留期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证的外行将在马顿居留期间从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切的是，某些州没有在审前拘留期间提供法律援助的规定，而且在审前居留和监禁期间未将儿童与成年分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日期获取了一份有限期间居留许可的“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关于有限期间居留许可的申请期间继续在希腊居留。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在居留期间涉及犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效地执行拒绝向颁发居留证的措施，斯洛文尼亚共和拟订了旨在修正《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以居留为条件，律师因履行职责而留在缔约的期间，不应视为居留期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长居留许可的手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令的情况，应拒绝批准或延长居留许可，并对该外适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本民在境内合法居留的前两年期间获得签订除定期合同以外的他雇用合同，除非贝宁共和订立的协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前居留期间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境的外可获得延长暂时居留的许可，居留期间与就业合同期间相同，但无论如何不超过两年，也不超过护照的有效期。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在居留期间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了居留期间的居留许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国居留期间可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些法入一个国家的外国人也会在居留期间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典居留期间，受害人/证人有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国女子在所涉诉讼期间享有居留权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或学习面，他们在特殊居留权期间享有与长期居民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实居留身分期间，当局或会基于人道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于居留问题，一些委员认为应该规定：难民或无国籍人少在收容国居留了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定目的获准在马耳他居住的外国人，其家庭成员可获得居住许可证，在该外国人的居留期间可在马耳他居住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于居留期的情况，律师因履行其职务而留在缔约国的期间，不应视为居留期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证的外国人行将在马其顿居留期间从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切的是，某些州没有在审前拘留期间提供法律援助的规定，而且在审前居留和监禁期间未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日期获取了一份有限期间居留许可的“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关于有限期间居留许可的申请期间继续在希腊居留。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在居留期间涉及犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发居留证的措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以居留为条件，律师因履行其职责而留在缔约国的期间，不应视为居留期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长居留许可的手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令的情况，应拒绝批准或延长居留许可，并对该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民在其境内法居留的前两年期间获得签订除定期同以外的其他雇用同，除非贝宁共和国订立的协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前居留期间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境的外国人可获得延长暂时居留的许可，居留期间与其就业同期间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效期。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在期间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了期间可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国期间可能遭遇特别不利条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家外国人也会在期间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典期间，受害人/证人有权得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国女子在所涉诉讼期间享有权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或学习面，他们在特殊权期间享有与长期民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实身分期间，当局或会基于人道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于问题，一些委员认为应该规定：难民或无国籍人必须至少在收容国了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定准在马耳他住外国人，其家庭成员可得住可证，在该外国人期间可在马耳他住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于期情况，律师因履行其职务而在缔约国期间，不应视为期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要得申请签证外国人行将在马其顿期间从事活动领域主管部门评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切是，某些州没有在审前拘期间提供法律援助规定，而且在审前和监禁期间未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明日期取了一份有限期间可“证明书”，该证明书允他在主管当局审议他正式提出关于有限期间可申请期间继续在希腊。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在期间涉及犯下恐怖主义行为外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发证措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税负担是以为条件，律师因履行其职责而在缔约国期间，不应视为期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长可手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令情况，应拒绝批准或延长可，并对该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民在其境内合法前两年期间得签订除定期合同以外其他雇用合同，除非贝宁共和国订立协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构“内部保障程序”没有显示审前期间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境外国人可得延长暂时可，期间与其就业合同期间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照有效期。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在居留间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了居留间的居留许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国居留间可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家的外国人也会在居留间失去正常份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典居留间，受害人/证人有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

（看上文N.143）特别要求外国女子在所涉诉讼间享有居留权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或学习面，他们在特殊居留权间享有与长居民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实居留间，当局或会基于人道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于居留问题，一些委员认为应该规定：难民或无国籍人必须至少在收容国居留了一段间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定目的获准在马耳他居住的外国人，其家庭成员可获得居住许可证，在该外国人的居留间可在马耳他居住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于居留的情况，律师因履行其职务而留在缔约国的间，不应视为居留间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证的外国人行将在马其顿居留间从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切的是，某些州没有在审前拘留间供法律援助的规定，而且在审前居留和监禁间未将儿童与成年人开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日获取了一份有限间居留许可的“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式出关于有限间居留许可的申请间继续在希腊居留。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在居留间涉及犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发居留证的措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》的法。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以居留为条件，律师因履行其职责而留在缔约国的间，不应视为居留间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长居留许可的手续间，发现可适用本节(1)节所述入境禁令的情况，应拒绝批准或延长居留许可，并对该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民在其境内合法居留的前两年间获得签订除定合同以外的其他雇用合同，除非贝宁共和国订立的协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是出，同被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前居留间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境的外国人可获得延长暂时居留的许可，居留间与其就业合同间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了间许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国间可能遭遇特别不利条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家外国也会在间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典间，受害/证有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国女子在所涉诉讼间享有权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或学习面，他们在特殊权间享有与长民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实身分间，当局或会基于道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于问题，一些委员认为应该规定：难民或无国籍必须至少在收容国了一段间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定目获准在马耳他住外国，其家庭成员可获得住许可证，在该外国间可在马耳他住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于情况，律师因履行其职务而在缔约国间，不应视为间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证外国行将在马其顿间从事活动领域主管部门评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切是，某些州没有在审前拘间提供法律援助规定，而且在审前和监禁间未将儿童与成年分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明日获取了一份有限间许可“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关于有限间许可申请间继续在希腊。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在间涉及犯下恐怖主义行为外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发证措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税负担是以为条件，律师因履行其职责而在缔约国间，不应视为间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长许可手续间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令情况，应拒绝批准或延长许可，并对该外国适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民在其境内合法前两年间获得签订除定合同以外其他雇用合同，除非贝宁共和国订立协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构“内部保障程序”没有显示审前间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业入境外国可获得延长暂时许可，间与其就业合同间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照有效。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在居他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了居的居许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国居可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进一个国家的外国人也会在居失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典居，受害人/证人有权获得医疗服务和医疗照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国女子在所涉诉讼享有居权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或学习面，他们在特殊居权享有与长居民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实居身分，当局或会基于人道或恩恤理由，因应个别情况准予暂时地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于居问题，一些委员认为应该规定：难民或无国籍人必须至少在收容国居了一段，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定目的获准在马耳他居住的外国人，其家庭成员可获得居住许可证，在该外国人的居可在马耳他居住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于居的情况，律师因履行其职务而在缔约国的，不应视为居。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获得申请签证的外国人行将在马其顿居从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切的是，某些州没有在审前拘提供法律援助的规定，而且在审前居和监禁未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日获取了一份有限居许可的“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关于有限居许可的申请继续在希腊居。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在居涉及犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发居证的措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以居为条件，律师因履行其职责而在缔约国的，不应视为居。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长居许可的手续，发现可适用节(1)分节所述境禁令的情况，应拒绝批准或延长居许可，并对该外国人适用境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非国国民在其境内合法居的前两年获得签订除定合同以外的其他雇用合同，除非贝宁共和国订立的协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何医检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前居有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

因为就业境的外国人可获得延长暂时居的许可，居与其就业合同相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效。

Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.

他声称，在居留期间他遭到酷刑和殴打。

Il disposait d'une bourse du Ministère de l'éducation et d'un permis de séjour pour toute la durée de son séjour.

教育部发给了他奖学金，并签发了居留期间的居留许可证。

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour.

移徙女工在一国居留期间可能遭遇特别不利的条件。

Les étrangers qui entrent dans un pays régulièrement peuvent également se retrouver en situation irrégulière au cours de leur séjour.

但那些合法进入一个国家的外国人也会在居留期间失去正常身份。

Pendant leur séjour en Suède, les victimes ou les témoins ont droit aux soins médicaux ainsi qu'à une aide financière.

在瑞典居留期间，受害人/证人有权获服务和照顾以及资金援助。

La motion (voir N. 143 supra) demande en particulier que les étrangères bénéficient d'un droit de séjour pendant la durée du procès les concernant.

提案（参看上文N.143）特别要求外国女子在所涉诉讼期间享有居留权。

Aux fins de l'emploi, de l'emploi indépendant ou des études, ils sont traités comme des résidents à long terme pour la durée de leur statut spécial.

在就业、自谋职业或学习面，他们在特殊居留权期间享有与长期居民同等待遇。

Cependant, en attendant la vérification de leurs conditions de résidence, ou lorsqu'il existe des raisons humanitaires ou des raisons personnelles particulières, ils peuvent être autorisés, au cas par cas, à fréquenter l'école temporairement.

不过，他们在等候核实居留身分期间，当局或会基于人道或恩恤理，个别情况准予暂时入读本地学校。

À propos de la résidence, certains membres ont estimé qu'il serait utile d'exiger une certaine durée de résidence dans le pays hôte avant que la personne réfugiée ou apatride puisse demander la protection diplomatique.

关于居留问题，一些委员认为该规定：难民或无国籍人必须至少在收容国居留了一段期间，才能要求外交保护。

Les membres de la famille d'un étranger qui a été autorisé à résider à Malte à des fins précises reçoivent un permis de séjour les autorisant à résider à Malte pour la durée du séjour de l'intéressé.

然而，对于为特定目的获准在马耳他居住的外国人，其家庭成员可获居住许可证，在该外国人的居留期间可在马耳他居住。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

对于税务负担取决于居留期的情况，律师履行其职务而留在缔约国的期间，不视为居留期间。

Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

接到领馆请求时，在批准之前，内政部需要获申请签证的外国人行将在马其顿居留期间从事活动领域的主管部门的评估意见。

En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.

另外，委员会还感到关切的是，某些州没有在审前拘留期间提供法律援助的规定，而且在审前居留和监禁期间未将儿童与成年人分开。

À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.

他在一个未具体指明的日期获取了一份有限期间居留许可的“证明书”，该证明书允许他在主管当局审议他正式提出关于有限期间居留许可的申请期间继续在希腊居留。

Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.

对于在居留期间涉及犯下恐怖主义行为的外侨，为了更有效地执行拒绝向其颁发居留证的措施，斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》的法案。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以居留为条件，律师履行其职责而留在缔约国的期间，不视为居留期间。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长居留许可的手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令的情况，拒绝批准或延长居留许可，并对该外国人适用入境禁令。

Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).

非本国国民在其境内合法居留的前两年期间获签订除定期合同以外的其他雇用合同，除非贝宁共和国订立的协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。

Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.

委员会注意到，缔约国只是提出，同案被告或律师没有要求法庭作任何检，而且执法机构的“内部保障程序”没有显示审前居留期间有任何不当行为，但又没有这些程序做具体说明。

Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.

为就业入境的外国人可获延长暂时居留的许可，居留期间与其就业合同期间相同，但无论如何不超过两年，也不超过其护照的有效期。