Cette pratique retarde l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrentiels.

这种“常青化”手法延迟了有性的学名药进入市场。

Cette pratique consiste à obtenir de nouveaux brevets sur un médicament breveté en y apportant des modifications mineures.

“常青化”指的是通过作出较小改动使现有专利药品获得新专利。

Utilisée de façon judicieuse, cette faculté laissée aux pays peut contribuer à limiter la pratique du prolongement de brevet.

这种做法如果使用恰到好处有助于对“常青化”手段加以限制。

Du point de vue du droit à la santé, le prolongement («evergreening») des brevets par les compagnies pharmaceutiques est particulièrement préoccupant.

从健康权角度来看，医药公司实行专利“常青化”格外令人关注。

Linyi principalement à la promotion immobilière que la médecine: chèvrefeuille, Rendong Teng, Hawthorn films, Xu Changqing, le gingembre, noyau de pêche, tels que le gypse.

主要经营临沂地产中药才：金银花、忍冬藤、山楂片、许常青、姜片、桃仁、石膏等。

En conséquence de cet avis, le Groupe de travail prie le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Ouyang Yi et de Zhao Changqing.

在提出上述意见之后，工作组请该国政府取必要的步骤，对欧阳懿和赵常青的情况进行补救。

Le Gouvernement fédéral du Canada et la Cour suprême canadienne ont également estimé que des sociétés utilisaient le système canadien d'établissement d'un lien pour prolonger la durée de validité de leurs brevets.

加拿大联邦政府及最高法院也承认，各公司一直利用加拿大的连接制度使其专利“常青化”。

Le prolongement («evergreening») des brevets consiste à acquérir des brevets sur des développements mineurs ou ultérieurs sans importance afin de prolonger la durée des droits exclusifs au-delà de la durée de validité initiale du brevet.

专利“常青化”手法指的是收购较小或是微不足道的后续发展专利，其目的在于延长专属权力到超出最初专利期限。

On en trouve une illustration avec l'affaire européenne AstraZeneca, dans laquelle il a été conclu que la société abusait de sa position dominante en détournant les procédures gouvernementales afin d'exclure des concurrents producteurs de génériques.

有关“常青化”的一个例子是欧洲涉及Astra/Zeneca的案例， 该公司被认定滥用其市场控制权以不当方式利用公共程序排斥普通药品的。

Cependant, un certain nombre d'accords de libre-échange existants ou en cours de négociation restreignent, voire suppriment ces flexibilités en exigeant des parties qu'elles protègent par brevet la seconde application, ce qui permet de prolonger la durée de validité des brevets existants.

而，一些已经签署、或正在谈判中的自由贸易协定限制、甚至取消这一灵活性，要求各方对第二次使用提供专利保护， 从而允许专利持有者使现有专利“常青化”。

La faculté de définir des critères rigoureux en matière de brevetabilité et d'exclure certaines inventions est un outil important dont les pays peuvent se servir pour remédier au prolongement des brevets et s'assurer que des brevets ne sont délivrés que pour de vraies inventions dans le secteur pharmaceutique.

可自由确定较高的授予专利标准并排除某些发明，这是一种重要工具，各国可加以利用，以处理“常青化”做法并确保只有医药领域的真正发明才得到专利。

Les pays en développement et les PMA devraient adopter des normes strictes en matière de brevetabilité et prévoir des exclusions de la brevetabilité, concernant notamment les nouvelles formes, la nouvelle ou la seconde utilisation et les combinaisons, afin de remédier au problème de la prolongation de la durée de vie des brevets et de faciliter la mise sur le marché de médicaments génériques.

发展中国家和最不发达国家应设立较高的可授予专利标准并且规定拒绝授予专利的内容，如新形式和新用途或第二用途以及混合物，以便处理“常青化”现象并帮助学名药上市。

Le Groupe de travail estime que les activités susmentionnées, pour critiques qu'elles soient à l'encontre du Gouvernement, ne relèvent pas moins du droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérations de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou par tout autre moyen, y compris l'Internet, de Ouyang Yi et Zhao Changqing.

工作组认为，上述活动即使是对政府进行批评，也仍未超出欧阳懿和赵常青言论自由的范畴，这种自由包括搜寻、接收和传播口头的、书面的、印刷形式的或通过包括因特网在内的其他媒介提供的各种形式的信息和思想，而不论是否超出国界。

Cette pratique retarde l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrentiels.

这种“常青”手法延迟了有竞争性学名药进入市场。

Cette pratique consiste à obtenir de nouveaux brevets sur un médicament breveté en y apportant des modifications mineures.

“常青”指是通过作出较小改动使现有专利药品获得新专利。

Utilisée de façon judicieuse, cette faculté laissée aux pays peut contribuer à limiter la pratique du prolongement de brevet.

这种做法如果使用恰到好处有助于对“常青”手加以限制。

Du point de vue du droit à la santé, le prolongement («evergreening») des brevets par les compagnies pharmaceutiques est particulièrement préoccupant.

从健康权角度来看，医药公司实行专利“常青”格外令人关注。

Linyi principalement à la promotion immobilière que la médecine: chèvrefeuille, Rendong Teng, Hawthorn films, Xu Changqing, le gingembre, noyau de pêche, tels que le gypse.

主要经营临沂地产中药才：金银花、忍冬藤、山楂片、许常青、姜片、桃仁、石膏等。

En conséquence de cet avis, le Groupe de travail prie le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Ouyang Yi et de Zhao Changqing.

在提出上述意见之后，工作组请该国政府取必要步骤，对欧阳懿和赵常青情况进行补救。

Le Gouvernement fédéral du Canada et la Cour suprême canadienne ont également estimé que des sociétés utilisaient le système canadien d'établissement d'un lien pour prolonger la durée de validité de leurs brevets.

加拿大联邦政府及最高法院也承认，各公司一直利用加拿大连接制度使其专利“常青”。

Le prolongement («evergreening») des brevets consiste à acquérir des brevets sur des développements mineurs ou ultérieurs sans importance afin de prolonger la durée des droits exclusifs au-delà de la durée de validité initiale du brevet.

专利“常青”手法指是收购较小或是微不后续发展专利，其目在于延长专属权力到超出最初专利期限。

On en trouve une illustration avec l'affaire européenne AstraZeneca, dans laquelle il a été conclu que la société abusait de sa position dominante en détournant les procédures gouvernementales afin d'exclure des concurrents producteurs de génériques.

有关“常青”一个例子是欧洲涉及Astra/Zeneca案例， 该公司被认定滥用其市场控制权以不当方式利用公共程序排斥普通药品竞争。

Cependant, un certain nombre d'accords de libre-échange existants ou en cours de négociation restreignent, voire suppriment ces flexibilités en exigeant des parties qu'elles protègent par brevet la seconde application, ce qui permet de prolonger la durée de validité des brevets existants.

然而，一些已经签署、或正在谈判中自由贸易协定限制、甚至取消这一灵活性，要求各方对第二次使用提供专利保护， 从而允许专利持有者使现有专利“常青”。

La faculté de définir des critères rigoureux en matière de brevetabilité et d'exclure certaines inventions est un outil important dont les pays peuvent se servir pour remédier au prolongement des brevets et s'assurer que des brevets ne sont délivrés que pour de vraies inventions dans le secteur pharmaceutique.

可自由确定较高授予专利标准并排除某些发明，这是一种重要工具，各国可加以利用，以处理“常青”做法并确保只有医药领域真正发明才得到专利。

Les pays en développement et les PMA devraient adopter des normes strictes en matière de brevetabilité et prévoir des exclusions de la brevetabilité, concernant notamment les nouvelles formes, la nouvelle ou la seconde utilisation et les combinaisons, afin de remédier au problème de la prolongation de la durée de vie des brevets et de faciliter la mise sur le marché de médicaments génériques.

发展中国家和最不发达国家应设立较高可授予专利标准并且规定拒绝授予专利内容，如新形式和新用途或第二用途以及混合物，以便处理“常青”现象并帮助学名药上市。

Le Groupe de travail estime que les activités susmentionnées, pour critiques qu'elles soient à l'encontre du Gouvernement, ne relèvent pas moins du droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérations de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou par tout autre moyen, y compris l'Internet, de Ouyang Yi et Zhao Changqing.

工作组认为，上述活动即使是对政府进行批评，也仍然未超出欧阳懿和赵常青言论自由范畴，这种自由包括搜寻、接收和传播口头、书面、印刷形式或通过包括因特网在内其他媒介提供各种形式信息和思想，而不论是否超出国界。

Cette pratique retarde l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrentiels.

这种“常青化”手法延迟了有竞争性的学名药进入市场。

Cette pratique consiste à obtenir de nouveaux brevets sur un médicament breveté en y apportant des modifications mineures.

“常青化”指的是通过作出较小改动使现有专利药品获得新专利。

Utilisée de façon judicieuse, cette faculté laissée aux pays peut contribuer à limiter la pratique du prolongement de brevet.

这种做法如果使恰到好处有助于对“常青化”手段以限制。

Du point de vue du droit à la santé, le prolongement («evergreening») des brevets par les compagnies pharmaceutiques est particulièrement préoccupant.

从健康权角度来看，医药公司实行专利“常青化”格外令人关注。

Linyi principalement à la promotion immobilière que la médecine: chèvrefeuille, Rendong Teng, Hawthorn films, Xu Changqing, le gingembre, noyau de pêche, tels que le gypse.

主要沂地产中药才：金银花、忍冬藤、山楂片、许常青、姜片、桃仁、石膏等。

En conséquence de cet avis, le Groupe de travail prie le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Ouyang Yi et de Zhao Changqing.

在提出上述意见之后，工作组请该国政府取必要的步骤，对欧阳懿和赵常青的情况进行补救。

Le Gouvernement fédéral du Canada et la Cour suprême canadienne ont également estimé que des sociétés utilisaient le système canadien d'établissement d'un lien pour prolonger la durée de validité de leurs brevets.

大联邦政府及最高法院也承认，各公司一直利大的连接制度使其专利“常青化”。

Le prolongement («evergreening») des brevets consiste à acquérir des brevets sur des développements mineurs ou ultérieurs sans importance afin de prolonger la durée des droits exclusifs au-delà de la durée de validité initiale du brevet.

专利“常青化”手法指的是收购较小或是微不足道的后续发展专利，其目的在于延长专属权力到超出最初专利期限。

On en trouve une illustration avec l'affaire européenne AstraZeneca, dans laquelle il a été conclu que la société abusait de sa position dominante en détournant les procédures gouvernementales afin d'exclure des concurrents producteurs de génériques.

有关“常青化”的一个例子是欧洲涉及Astra/Zeneca的案例， 该公司被认定滥其市场控制权以不当方式利公共程序排斥普通药品的竞争。

Cependant, un certain nombre d'accords de libre-échange existants ou en cours de négociation restreignent, voire suppriment ces flexibilités en exigeant des parties qu'elles protègent par brevet la seconde application, ce qui permet de prolonger la durée de validité des brevets existants.

然而，一些已签署、或正在谈判中的自由贸易协定限制、甚至取消这一灵活性，要求各方对第二次使提供专利保护， 从而允许专利持有者使现有专利“常青化”。

La faculté de définir des critères rigoureux en matière de brevetabilité et d'exclure certaines inventions est un outil important dont les pays peuvent se servir pour remédier au prolongement des brevets et s'assurer que des brevets ne sont délivrés que pour de vraies inventions dans le secteur pharmaceutique.

可自由确定较高的授予专利标准并排除某些发明，这是一种重要工具，各国可以利，以处理“常青化”做法并确保只有医药领域的真正发明才得到专利。

Les pays en développement et les PMA devraient adopter des normes strictes en matière de brevetabilité et prévoir des exclusions de la brevetabilité, concernant notamment les nouvelles formes, la nouvelle ou la seconde utilisation et les combinaisons, afin de remédier au problème de la prolongation de la durée de vie des brevets et de faciliter la mise sur le marché de médicaments génériques.

发展中国家和最不发达国家应设立较高的可授予专利标准并且规定拒绝授予专利的内容，如新形式和新途或第二途以及混合物，以便处理“常青化”现象并帮助学名药上市。

Le Groupe de travail estime que les activités susmentionnées, pour critiques qu'elles soient à l'encontre du Gouvernement, ne relèvent pas moins du droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérations de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou par tout autre moyen, y compris l'Internet, de Ouyang Yi et Zhao Changqing.

工作组认为，上述活动即使是对政府进行批评，也仍然未超出欧阳懿和赵常青言论自由的范畴，这种自由包括搜寻、接收和传播口头的、书面的、印刷形式的或通过包括因特网在内的其他媒介提供的各种形式的信息和思想，而不论是否超出国界。

Cette pratique retarde l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrentiels.

这种“化”手法延迟了有竞争性的学名药进入市场。

Cette pratique consiste à obtenir de nouveaux brevets sur un médicament breveté en y apportant des modifications mineures.

“化”指的是通过作出较小改动使现有专利药品获得新专利。

Utilisée de façon judicieuse, cette faculté laissée aux pays peut contribuer à limiter la pratique du prolongement de brevet.

这种做法如果使用恰到好处有助于“化”手段加以限制。

Du point de vue du droit à la santé, le prolongement («evergreening») des brevets par les compagnies pharmaceutiques est particulièrement préoccupant.

从健康权角度来看，医药公司实行专利“化”格外令人关注。

Linyi principalement à la promotion immobilière que la médecine: chèvrefeuille, Rendong Teng, Hawthorn films, Xu Changqing, le gingembre, noyau de pêche, tels que le gypse.

主要经营临沂地产中药才：金银花、忍冬藤、山楂片、许、姜片、桃仁、石膏等。

En conséquence de cet avis, le Groupe de travail prie le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Ouyang Yi et de Zhao Changqing.

在提出上述意见之，工作组请该国政府取必要的步骤，欧阳懿和赵的情况进行补救。

Le Gouvernement fédéral du Canada et la Cour suprême canadienne ont également estimé que des sociétés utilisaient le système canadien d'établissement d'un lien pour prolonger la durée de validité de leurs brevets.

加拿大联邦政府及最高法院也承认，各公司一直利用加拿大的连接制度使其专利“化”。

Le prolongement («evergreening») des brevets consiste à acquérir des brevets sur des développements mineurs ou ultérieurs sans importance afin de prolonger la durée des droits exclusifs au-delà de la durée de validité initiale du brevet.

专利“化”手法指的是收购较小或是微不足道的展专利，其目的在于延长专属权力到超出最初专利期限。

On en trouve une illustration avec l'affaire européenne AstraZeneca, dans laquelle il a été conclu que la société abusait de sa position dominante en détournant les procédures gouvernementales afin d'exclure des concurrents producteurs de génériques.

有关“化”的一个例子是欧洲涉及Astra/Zeneca的案例， 该公司被认定滥用其市场控制权以不当方式利用公共程序排斥普通药品的竞争。

Cependant, un certain nombre d'accords de libre-échange existants ou en cours de négociation restreignent, voire suppriment ces flexibilités en exigeant des parties qu'elles protègent par brevet la seconde application, ce qui permet de prolonger la durée de validité des brevets existants.

然而，一些已经签署、或正在谈判中的自由贸易协定限制、甚至取消这一灵活性，要求各方第二次使用提供专利保护， 从而允许专利持有者使现有专利“化”。

La faculté de définir des critères rigoureux en matière de brevetabilité et d'exclure certaines inventions est un outil important dont les pays peuvent se servir pour remédier au prolongement des brevets et s'assurer que des brevets ne sont délivrés que pour de vraies inventions dans le secteur pharmaceutique.

可自由确定较高的授予专利标准并排除某些明，这是一种重要工具，各国可加以利用，以处理“化”做法并确保只有医药领域的真正明才得到专利。

Les pays en développement et les PMA devraient adopter des normes strictes en matière de brevetabilité et prévoir des exclusions de la brevetabilité, concernant notamment les nouvelles formes, la nouvelle ou la seconde utilisation et les combinaisons, afin de remédier au problème de la prolongation de la durée de vie des brevets et de faciliter la mise sur le marché de médicaments génériques.

展中国家和最不达国家应设立较高的可授予专利标准并且规定拒绝授予专利的内容，如新形式和新用途或第二用途以及混合物，以便处理“化”现象并帮助学名药上市。

Le Groupe de travail estime que les activités susmentionnées, pour critiques qu'elles soient à l'encontre du Gouvernement, ne relèvent pas moins du droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérations de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou par tout autre moyen, y compris l'Internet, de Ouyang Yi et Zhao Changqing.

工作组认为，上述活动即使是政府进行批评，也仍然未超出欧阳懿和赵言论自由的范畴，这种自由包括搜寻、接收和传播口头的、书面的、印刷形式的或通过包括因特网在内的其他媒介提供的各种形式的信息和思想，而不论是否超出国界。

Cette pratique retarde l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrentiels.

这种“青化”手法延迟了有竞争性的学名药进入市场。

Cette pratique consiste à obtenir de nouveaux brevets sur un médicament breveté en y apportant des modifications mineures.

“青化”指的是通过作出较小改动使现有专利药品获得新专利。

Utilisée de façon judicieuse, cette faculté laissée aux pays peut contribuer à limiter la pratique du prolongement de brevet.

这种做法如果使用恰到好处有助“青化”手段加以限制。

Du point de vue du droit à la santé, le prolongement («evergreening») des brevets par les compagnies pharmaceutiques est particulièrement préoccupant.

从健康权角度来看，医药公司实行专利“青化”格外令人关注。

Linyi principalement à la promotion immobilière que la médecine: chèvrefeuille, Rendong Teng, Hawthorn films, Xu Changqing, le gingembre, noyau de pêche, tels que le gypse.

主要经营临沂地产中药才：金银花、忍冬藤、山楂片、许青、姜片、桃仁、石膏等。

En conséquence de cet avis, le Groupe de travail prie le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Ouyang Yi et de Zhao Changqing.

在提出上述意见之后，工作组请该国政府取必要的步骤，欧阳懿和赵青的情况进行补救。

Le Gouvernement fédéral du Canada et la Cour suprême canadienne ont également estimé que des sociétés utilisaient le système canadien d'établissement d'un lien pour prolonger la durée de validité de leurs brevets.

加拿大联邦政府及最高法院也承认，各公司一直利用加拿大的连接制度使其专利“青化”。

Le prolongement («evergreening») des brevets consiste à acquérir des brevets sur des développements mineurs ou ultérieurs sans importance afin de prolonger la durée des droits exclusifs au-delà de la durée de validité initiale du brevet.

专利“青化”手法指的是收购较小或是微不足道的后专利，其目的在延长专属权力到超出最初专利期限。

On en trouve une illustration avec l'affaire européenne AstraZeneca, dans laquelle il a été conclu que la société abusait de sa position dominante en détournant les procédures gouvernementales afin d'exclure des concurrents producteurs de génériques.

有关“青化”的一个例子是欧洲涉及Astra/Zeneca的案例， 该公司被认定滥用其市场控制权以不当方式利用公共程序排斥普通药品的竞争。

Cependant, un certain nombre d'accords de libre-échange existants ou en cours de négociation restreignent, voire suppriment ces flexibilités en exigeant des parties qu'elles protègent par brevet la seconde application, ce qui permet de prolonger la durée de validité des brevets existants.

然而，一些已经签署、或正在谈判中的自由贸易协定限制、甚至取消这一灵活性，要求各方第二次使用提供专利保护， 从而允许专利持有者使现有专利“青化”。

La faculté de définir des critères rigoureux en matière de brevetabilité et d'exclure certaines inventions est un outil important dont les pays peuvent se servir pour remédier au prolongement des brevets et s'assurer que des brevets ne sont délivrés que pour de vraies inventions dans le secteur pharmaceutique.

可自由确定较高的授予专利标准并排除某些明，这是一种重要工具，各国可加以利用，以处理“青化”做法并确保只有医药领域的真正明才得到专利。

Les pays en développement et les PMA devraient adopter des normes strictes en matière de brevetabilité et prévoir des exclusions de la brevetabilité, concernant notamment les nouvelles formes, la nouvelle ou la seconde utilisation et les combinaisons, afin de remédier au problème de la prolongation de la durée de vie des brevets et de faciliter la mise sur le marché de médicaments génériques.

中国家和最不达国家应设立较高的可授予专利标准并且规定拒绝授予专利的内容，如新形式和新用途或第二用途以及混合物，以便处理“青化”现象并帮助学名药上市。

Le Groupe de travail estime que les activités susmentionnées, pour critiques qu'elles soient à l'encontre du Gouvernement, ne relèvent pas moins du droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérations de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou par tout autre moyen, y compris l'Internet, de Ouyang Yi et Zhao Changqing.

工作组认为，上述活动即使是政府进行批评，也仍然未超出欧阳懿和赵青言论自由的范畴，这种自由包括搜寻、接收和传播口头的、书面的、印刷形式的或通过包括因特网在内的其他媒介提供的各种形式的信息和思想，而不论是否超出国界。

Cette pratique retarde l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrentiels.

这种“常青化”手法延迟了有竞争性的学名药进入市场。

Cette pratique consiste à obtenir de nouveaux brevets sur un médicament breveté en y apportant des modifications mineures.

“常青化”指的是通过作出较小改动使现有专利药品获得新专利。

Utilisée de façon judicieuse, cette faculté laissée aux pays peut contribuer à limiter la pratique du prolongement de brevet.

这种做法如果使用恰到好处有助于对“常青化”手段加以限制。

Du point de vue du droit à la santé, le prolongement («evergreening») des brevets par les compagnies pharmaceutiques est particulièrement préoccupant.

从健康权角度来看，医药公司实行专利“常青化”格外令人关注。

Linyi principalement à la promotion immobilière que la médecine: chèvrefeuille, Rendong Teng, Hawthorn films, Xu Changqing, le gingembre, noyau de pêche, tels que le gypse.

主要经营临沂地产中药才：金银花、忍冬藤、山楂片、许常青、姜片、桃仁、石膏等。

En conséquence de cet avis, le Groupe de travail prie le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Ouyang Yi et de Zhao Changqing.

在提出上述后，工作组请该国政府取必要的步骤，对欧阳常青的情况进行补救。

Le Gouvernement fédéral du Canada et la Cour suprême canadienne ont également estimé que des sociétés utilisaient le système canadien d'établissement d'un lien pour prolonger la durée de validité de leurs brevets.

加拿大联邦政府及最高法院也承认，各公司一直利用加拿大的连接制度使其专利“常青化”。

Le prolongement («evergreening») des brevets consiste à acquérir des brevets sur des développements mineurs ou ultérieurs sans importance afin de prolonger la durée des droits exclusifs au-delà de la durée de validité initiale du brevet.

专利“常青化”手法指的是收购较小或是微不足道的后续发展专利，其目的在于延长专属权力到超出最初专利期限。

On en trouve une illustration avec l'affaire européenne AstraZeneca, dans laquelle il a été conclu que la société abusait de sa position dominante en détournant les procédures gouvernementales afin d'exclure des concurrents producteurs de génériques.

有关“常青化”的一个例子是欧洲涉及Astra/Zeneca的案例， 该公司被认定滥用其市场控制权以不当方式利用公共程序排斥普通药品的竞争。

Cependant, un certain nombre d'accords de libre-échange existants ou en cours de négociation restreignent, voire suppriment ces flexibilités en exigeant des parties qu'elles protègent par brevet la seconde application, ce qui permet de prolonger la durée de validité des brevets existants.

然而，一些已经签署、或正在谈判中的自由贸易协定限制、甚至取消这一灵活性，要求各方对第二次使用提供专利保护， 从而允许专利持有者使现有专利“常青化”。

La faculté de définir des critères rigoureux en matière de brevetabilité et d'exclure certaines inventions est un outil important dont les pays peuvent se servir pour remédier au prolongement des brevets et s'assurer que des brevets ne sont délivrés que pour de vraies inventions dans le secteur pharmaceutique.

可自由确定较高的授予专利标准并排除某些发明，这是一种重要工具，各国可加以利用，以处理“常青化”做法并确保只有医药领域的真正发明才得到专利。

Les pays en développement et les PMA devraient adopter des normes strictes en matière de brevetabilité et prévoir des exclusions de la brevetabilité, concernant notamment les nouvelles formes, la nouvelle ou la seconde utilisation et les combinaisons, afin de remédier au problème de la prolongation de la durée de vie des brevets et de faciliter la mise sur le marché de médicaments génériques.

发展中国家最不发达国家应设立较高的可授予专利标准并且规定拒绝授予专利的内容，如新形式新用途或第二用途以及混合物，以便处理“常青化”现象并帮助学名药上市。

Le Groupe de travail estime que les activités susmentionnées, pour critiques qu'elles soient à l'encontre du Gouvernement, ne relèvent pas moins du droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérations de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou par tout autre moyen, y compris l'Internet, de Ouyang Yi et Zhao Changqing.

工作组认为，上述活动即使是对政府进行批评，也仍然未超出欧阳常青言论自由的范畴，这种自由包括搜寻、接收传播口头的、书面的、印刷形式的或通过包括因特网在内的其他媒介提供的各种形式的信息思想，而不论是否超出国界。

Cette pratique retarde l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrentiels.

这种“常青化”手法迟了有竞争性的学名药进入市场。

Cette pratique consiste à obtenir de nouveaux brevets sur un médicament breveté en y apportant des modifications mineures.

“常青化”指的是通过作出较小改动现有专利药品获得新专利。

Utilisée de façon judicieuse, cette faculté laissée aux pays peut contribuer à limiter la pratique du prolongement de brevet.

这种做法如恰到好处有助对“常青化”手段加以限制。

Du point de vue du droit à la santé, le prolongement («evergreening») des brevets par les compagnies pharmaceutiques est particulièrement préoccupant.

从健康权角度来看，医药公司实行专利“常青化”格外令人关注。

Linyi principalement à la promotion immobilière que la médecine: chèvrefeuille, Rendong Teng, Hawthorn films, Xu Changqing, le gingembre, noyau de pêche, tels que le gypse.

主要经营临沂地产中药才：金银花、忍冬藤、山楂片、许常青、姜片、桃仁、石膏等。

En conséquence de cet avis, le Groupe de travail prie le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Ouyang Yi et de Zhao Changqing.

在提出上述意见之后，工作组请该国政府取必要的步骤，对欧阳懿和赵常青的情况进行补救。

Le Gouvernement fédéral du Canada et la Cour suprême canadienne ont également estimé que des sociétés utilisaient le système canadien d'établissement d'un lien pour prolonger la durée de validité de leurs brevets.

加拿大联邦政府及最高法院也承认，各公司一直利加拿大的连接制度其专利“常青化”。

Le prolongement («evergreening») des brevets consiste à acquérir des brevets sur des développements mineurs ou ultérieurs sans importance afin de prolonger la durée des droits exclusifs au-delà de la durée de validité initiale du brevet.

专利“常青化”手法指的是收购较小或是微不足道的后续发展专利，其目的在专属权力到超出最初专利期限。

On en trouve une illustration avec l'affaire européenne AstraZeneca, dans laquelle il a été conclu que la société abusait de sa position dominante en détournant les procédures gouvernementales afin d'exclure des concurrents producteurs de génériques.

有关“常青化”的一个例子是欧洲涉及Astra/Zeneca的案例， 该公司被认定滥其市场控制权以不当方式利公共程序排斥普通药品的竞争。

Cependant, un certain nombre d'accords de libre-échange existants ou en cours de négociation restreignent, voire suppriment ces flexibilités en exigeant des parties qu'elles protègent par brevet la seconde application, ce qui permet de prolonger la durée de validité des brevets existants.

然而，一些已经签署、或正在谈判中的自由贸易协定限制、甚至取消这一灵活性，要求各方对第二次提供专利保护， 从而允许专利持有者现有专利“常青化”。

La faculté de définir des critères rigoureux en matière de brevetabilité et d'exclure certaines inventions est un outil important dont les pays peuvent se servir pour remédier au prolongement des brevets et s'assurer que des brevets ne sont délivrés que pour de vraies inventions dans le secteur pharmaceutique.

可自由确定较高的授予专利标准并排除某些发明，这是一种重要工具，各国可加以利，以处理“常青化”做法并确保只有医药领域的真正发明才得到专利。

Les pays en développement et les PMA devraient adopter des normes strictes en matière de brevetabilité et prévoir des exclusions de la brevetabilité, concernant notamment les nouvelles formes, la nouvelle ou la seconde utilisation et les combinaisons, afin de remédier au problème de la prolongation de la durée de vie des brevets et de faciliter la mise sur le marché de médicaments génériques.

发展中国家和最不发达国家应设立较高的可授予专利标准并且规定拒绝授予专利的内容，如新形式和新途或第二途以及混合物，以便处理“常青化”现象并帮助学名药上市。

Le Groupe de travail estime que les activités susmentionnées, pour critiques qu'elles soient à l'encontre du Gouvernement, ne relèvent pas moins du droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérations de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou par tout autre moyen, y compris l'Internet, de Ouyang Yi et Zhao Changqing.

工作组认为，上述活动即是对政府进行批评，也仍然未超出欧阳懿和赵常青言论自由的范畴，这种自由包括搜寻、接收和传播口头的、书面的、印刷形式的或通过包括因特网在内的其他媒介提供的各种形式的信息和思想，而不论是否超出国界。

Cette pratique retarde l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrentiels.

这种“青化”手法延迟了有竞争性的学名药进入市场。

Cette pratique consiste à obtenir de nouveaux brevets sur un médicament breveté en y apportant des modifications mineures.

“青化”指的是通过作出较小改动使有专利药品获得新专利。

Utilisée de façon judicieuse, cette faculté laissée aux pays peut contribuer à limiter la pratique du prolongement de brevet.

这种做法如果使用恰到好处有助于对“青化”手段加以限制。

Du point de vue du droit à la santé, le prolongement («evergreening») des brevets par les compagnies pharmaceutiques est particulièrement préoccupant.

从健康权角度来看，医药公司实行专利“青化”格外令人注。

Linyi principalement à la promotion immobilière que la médecine: chèvrefeuille, Rendong Teng, Hawthorn films, Xu Changqing, le gingembre, noyau de pêche, tels que le gypse.

主要经营临沂地产中药才：金银花、忍冬藤、山楂片、许青、姜片、桃仁、石膏等。

En conséquence de cet avis, le Groupe de travail prie le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Ouyang Yi et de Zhao Changqing.

在提出上述意见之后，工作组请该国政府取必要的步骤，对欧阳懿和赵青的情况进行补救。

Le Gouvernement fédéral du Canada et la Cour suprême canadienne ont également estimé que des sociétés utilisaient le système canadien d'établissement d'un lien pour prolonger la durée de validité de leurs brevets.

加拿大联邦政府及最高法院也承认，各公司一直利用加拿大的连接制度使其专利“青化”。

Le prolongement («evergreening») des brevets consiste à acquérir des brevets sur des développements mineurs ou ultérieurs sans importance afin de prolonger la durée des droits exclusifs au-delà de la durée de validité initiale du brevet.

专利“青化”手法指的是收购较小或是微不足道的后续发展专利，其目的在于延长专属权力到超出最初专利期限。

On en trouve une illustration avec l'affaire européenne AstraZeneca, dans laquelle il a été conclu que la société abusait de sa position dominante en détournant les procédures gouvernementales afin d'exclure des concurrents producteurs de génériques.

有“青化”的一个例子是欧洲涉及Astra/Zeneca的案例， 该公司被认定滥用其市场控制权以不当方式利用公共程序排斥普通药品的竞争。

Cependant, un certain nombre d'accords de libre-échange existants ou en cours de négociation restreignent, voire suppriment ces flexibilités en exigeant des parties qu'elles protègent par brevet la seconde application, ce qui permet de prolonger la durée de validité des brevets existants.

然而，一些已经签署、或正在谈判中的自由贸易协定限制、甚至取消这一灵活性，要求各方对第二次使用提供专利保护， 从而允许专利持有者使有专利“青化”。

La faculté de définir des critères rigoureux en matière de brevetabilité et d'exclure certaines inventions est un outil important dont les pays peuvent se servir pour remédier au prolongement des brevets et s'assurer que des brevets ne sont délivrés que pour de vraies inventions dans le secteur pharmaceutique.

可自由确定较高的授予专利标准并排除某些发明，这是一种重要工具，各国可加以利用，以处理“青化”做法并确保只有医药领域的真正发明才得到专利。

Les pays en développement et les PMA devraient adopter des normes strictes en matière de brevetabilité et prévoir des exclusions de la brevetabilité, concernant notamment les nouvelles formes, la nouvelle ou la seconde utilisation et les combinaisons, afin de remédier au problème de la prolongation de la durée de vie des brevets et de faciliter la mise sur le marché de médicaments génériques.

发展中国家和最不发达国家应设立较高的可授予专利标准并且规定拒绝授予专利的内容，如新形式和新用途或第二用途以及混合物，以便处理“青化”象并帮助学名药上市。

Le Groupe de travail estime que les activités susmentionnées, pour critiques qu'elles soient à l'encontre du Gouvernement, ne relèvent pas moins du droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérations de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou par tout autre moyen, y compris l'Internet, de Ouyang Yi et Zhao Changqing.

工作组认为，上述活动即使是对政府进行批评，也仍然未超出欧阳懿和赵青言论自由的范畴，这种自由包括搜寻、接收和传播口头的、书面的、印刷形式的或通过包括因特网在内的其他媒介提供的各种形式的信息和思想，而不论是否超出国界。

Cette pratique retarde l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrentiels.

这种“常青化”手法延迟了有竞争性的学名药进入市场。

Cette pratique consiste à obtenir de nouveaux brevets sur un médicament breveté en y apportant des modifications mineures.

“常青化”的是通过作出较小改动使现有专利药品获得新专利。

Utilisée de façon judicieuse, cette faculté laissée aux pays peut contribuer à limiter la pratique du prolongement de brevet.

这种做法如果使用恰到好处有助于对“常青化”手段加以限制。

Du point de vue du droit à la santé, le prolongement («evergreening») des brevets par les compagnies pharmaceutiques est particulièrement préoccupant.

从健康权角度，药公司实行专利“常青化”格外令人关注。

Linyi principalement à la promotion immobilière que la médecine: chèvrefeuille, Rendong Teng, Hawthorn films, Xu Changqing, le gingembre, noyau de pêche, tels que le gypse.

主要经营临沂地产中药才：金银花、忍冬藤、山楂片、许常青、姜片、桃仁、石膏等。

En conséquence de cet avis, le Groupe de travail prie le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Ouyang Yi et de Zhao Changqing.

在提出上述意见之后，工作组请该国政府取必要的步骤，对欧阳懿和赵常青的情况进行补救。

Le Gouvernement fédéral du Canada et la Cour suprême canadienne ont également estimé que des sociétés utilisaient le système canadien d'établissement d'un lien pour prolonger la durée de validité de leurs brevets.

加拿大联邦政府及最高法院也承认，各公司一直利用加拿大的连接制度使其专利“常青化”。

Le prolongement («evergreening») des brevets consiste à acquérir des brevets sur des développements mineurs ou ultérieurs sans importance afin de prolonger la durée des droits exclusifs au-delà de la durée de validité initiale du brevet.

专利“常青化”手法的是收购较小或是微不足道的后续发展专利，其目的在于延长专属权力到超出最初专利期限。

On en trouve une illustration avec l'affaire européenne AstraZeneca, dans laquelle il a été conclu que la société abusait de sa position dominante en détournant les procédures gouvernementales afin d'exclure des concurrents producteurs de génériques.

有关“常青化”的一个例子是欧洲涉及Astra/Zeneca的案例， 该公司被认定滥用其市场控制权以不当方式利用公共程序排斥普通药品的竞争。

Cependant, un certain nombre d'accords de libre-échange existants ou en cours de négociation restreignent, voire suppriment ces flexibilités en exigeant des parties qu'elles protègent par brevet la seconde application, ce qui permet de prolonger la durée de validité des brevets existants.

然而，一些已经签署、或正在谈判中的自由贸易协定限制、甚至取消这一灵活性，要求各方对第二次使用提供专利保护， 从而允许专利持有者使现有专利“常青化”。

La faculté de définir des critères rigoureux en matière de brevetabilité et d'exclure certaines inventions est un outil important dont les pays peuvent se servir pour remédier au prolongement des brevets et s'assurer que des brevets ne sont délivrés que pour de vraies inventions dans le secteur pharmaceutique.

可自由确定较高的授予专利标准并排除某些发明，这是一种重要工具，各国可加以利用，以处理“常青化”做法并确保只有药领域的真正发明才得到专利。

Les pays en développement et les PMA devraient adopter des normes strictes en matière de brevetabilité et prévoir des exclusions de la brevetabilité, concernant notamment les nouvelles formes, la nouvelle ou la seconde utilisation et les combinaisons, afin de remédier au problème de la prolongation de la durée de vie des brevets et de faciliter la mise sur le marché de médicaments génériques.

发展中国家和最不发达国家应设立较高的可授予专利标准并且规定拒绝授予专利的内容，如新形式和新用途或第二用途以及混合物，以便处理“常青化”现象并帮助学名药上市。

Le Groupe de travail estime que les activités susmentionnées, pour critiques qu'elles soient à l'encontre du Gouvernement, ne relèvent pas moins du droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérations de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou par tout autre moyen, y compris l'Internet, de Ouyang Yi et Zhao Changqing.

工作组认为，上述活动即使是对政府进行批评，也仍然未超出欧阳懿和赵常青言论自由的范畴，这种自由包括搜寻、接收和传播口头的、书面的、印刷形式的或通过包括因特网在内的其他媒介提供的各种形式的信息和思想，而不论是否超出国界。

Cette pratique retarde l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrentiels.

这种“常青化”手法延迟了有竞争性的学入市场。

Cette pratique consiste à obtenir de nouveaux brevets sur un médicament breveté en y apportant des modifications mineures.

“常青化”指的是通过作出较小改动使现有专利品获得新专利。

Utilisée de façon judicieuse, cette faculté laissée aux pays peut contribuer à limiter la pratique du prolongement de brevet.

这种做法如果使用恰到好处有助于对“常青化”手段加以限制。

Du point de vue du droit à la santé, le prolongement («evergreening») des brevets par les compagnies pharmaceutiques est particulièrement préoccupant.

从健康权角度来看，医公司实行专利“常青化”格外令人关注。

Linyi principalement à la promotion immobilière que la médecine: chèvrefeuille, Rendong Teng, Hawthorn films, Xu Changqing, le gingembre, noyau de pêche, tels que le gypse.

主要经营临沂地产中才：金银花、忍冬藤、山楂片、许常青、姜片、桃仁、石膏等。

En conséquence de cet avis, le Groupe de travail prie le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Ouyang Yi et de Zhao Changqing.

在提出上述意见之后，工作组请该国政府取必要的步骤，对欧阳懿和赵常青的情况行补救。

Le Gouvernement fédéral du Canada et la Cour suprême canadienne ont également estimé que des sociétés utilisaient le système canadien d'établissement d'un lien pour prolonger la durée de validité de leurs brevets.

加拿大联邦政府及最高法院也承，各公司一直利用加拿大的连接制度使其专利“常青化”。

Le prolongement («evergreening») des brevets consiste à acquérir des brevets sur des développements mineurs ou ultérieurs sans importance afin de prolonger la durée des droits exclusifs au-delà de la durée de validité initiale du brevet.

专利“常青化”手法指的是收购较小或是微不足道的后续发展专利，其目的在于延长专属权力到超出最初专利期限。

On en trouve une illustration avec l'affaire européenne AstraZeneca, dans laquelle il a été conclu que la société abusait de sa position dominante en détournant les procédures gouvernementales afin d'exclure des concurrents producteurs de génériques.

有关“常青化”的一个例子是欧洲涉及Astra/Zeneca的案例， 该公司滥用其市场控制权以不当方式利用公共程序排斥普通品的竞争。

Cependant, un certain nombre d'accords de libre-échange existants ou en cours de négociation restreignent, voire suppriment ces flexibilités en exigeant des parties qu'elles protègent par brevet la seconde application, ce qui permet de prolonger la durée de validité des brevets existants.

然而，一些已经签署、或正在谈判中的自由贸易协限制、甚至取消这一灵活性，要求各方对第二次使用提供专利保护， 从而允许专利持有者使现有专利“常青化”。

La faculté de définir des critères rigoureux en matière de brevetabilité et d'exclure certaines inventions est un outil important dont les pays peuvent se servir pour remédier au prolongement des brevets et s'assurer que des brevets ne sont délivrés que pour de vraies inventions dans le secteur pharmaceutique.

可自由确较高的授予专利标准并排除某些发明，这是一种重要工具，各国可加以利用，以处理“常青化”做法并确保只有医领域的真正发明才得到专利。

Les pays en développement et les PMA devraient adopter des normes strictes en matière de brevetabilité et prévoir des exclusions de la brevetabilité, concernant notamment les nouvelles formes, la nouvelle ou la seconde utilisation et les combinaisons, afin de remédier au problème de la prolongation de la durée de vie des brevets et de faciliter la mise sur le marché de médicaments génériques.

发展中国家和最不发达国家应设立较高的可授予专利标准并且规拒绝授予专利的内容，如新形式和新用途或第二用途以及混合物，以便处理“常青化”现象并帮助学上市。

Le Groupe de travail estime que les activités susmentionnées, pour critiques qu'elles soient à l'encontre du Gouvernement, ne relèvent pas moins du droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérations de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou par tout autre moyen, y compris l'Internet, de Ouyang Yi et Zhao Changqing.

工作组为，上述活动即使是对政府行批评，也仍然未超出欧阳懿和赵常青言论自由的范畴，这种自由包括搜寻、接收和传播口头的、书面的、印刷形式的或通过包括因特网在内的其他媒介提供的各种形式的信息和思想，而不论是否超出国界。