Il ne s'agit pas d'une citation, mais d'un libellé de compte rendu.
这不是引语,而是报告用语。
Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.
2款不重复提及当事方相反的协议,因为它包括在
1款的引语
,而且受让人在所转让应收款
的权利产生于转让合同,根据
13条的规定,这种权利无论如何需服从当事方自
权。
Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.
鉴于特设工作组的会议是在委员会的会议之后召开的,这一引语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进的工作方案。
Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».
Walsh女士(加拿大)提及19段,她建议将
二句
的“货物”一词改为“有形资产”,将同一句
“已支付购买价款的部分”改为“超过所欠出卖人或出租人的债务的价值”,并将
四句引语
的“所欠出卖人或融资租赁出租人的债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人的债务的有形资产”。
Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».
与问题1.8所说情况完全不同,1373(2001)号决议
2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖
义行为的实体或个人
动或被动提供任何形式的支持,包括制止恐怖
义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。
Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.
“诚然,社区暂时没有清洁的海滩供市民使用,社区在未经清理的情况下,历来交通稠密,无法维持正常的安宁、寂静、和自由,这只是它的正常状况”,但是总结认为,社区的“丧失享受的求偿,根据法国的法律,是无法给予支持的”,见脚注406里的引语。
声明:上例句、词性分类均由互联
资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.
2款不重复提及当事方相反的协议,因为它包括在
1款的引语中,而且受让人在所转让应收款中的权利产生于转让合同,根据
13条的规定,这种权利无论如何需服从当事方自主权。
Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.
鉴于特设工作组的会议是在委员会的会议之后召开的,这一引语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进的工作方案。
Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».
Walsh女士(加拿大)提及19段,她建议将
二句中的“货物”一词改为“有形资产”,将同一句中“已支付购买价款的部分”改为“超过所欠出卖人或出租人的债务的价值”,并将
四句引语中的“所欠出卖人或融资租赁出租人的债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人的债务的有形资产”。
Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».
与问题1.8所说情况完全不同,1373(2001)号决议
2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行为的实体或个人主动或被动提供任何形式的支持,包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。
Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.
“诚然,社区暂时没有清洁的海滩供市民使用,社区在未经清理的情况下,历来交通稠密,无法维持正常的安宁、寂静、和自由,这只是它的正常状况”,但是总结认为,社区的“丧失享受的求偿,根据法国的法律,是无法给予支持的”,见脚注406里的引语。
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Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.
2款不重复提及当事方相反
协议,因为它包括在
1款
语
,而且受让人在所转让应收款
权利产生于转让
同,根据
13条
规定,这种权利无论如何需服从当事方自主权。
Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.
鉴于特设工作组会议是在委员会
会议之后召开
,这一
语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进
工作方案。
Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».
Walsh女士(加拿大)提及19段,她建议将
二句
“货物”一词改为“有形资产”,将同一句
“已支付购买价款
部分”改为“超过所欠出卖人或出租人
债务
价值”,并将
四句
语
“所欠出卖人或融资租赁出租人
债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人
债务
有形资产”。
Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».
与问题1.8所说情况完全不同,1373(2001)号决议
2段(a)分段仅提到国家(
语)“应不向参与恐怖主义行为
实体或个人主动或被动提供任何形式
支持,包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。
Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.
“诚然,社区暂时没有清洁海滩供市民使用,社区在未经清理
情况下,历来交通稠
,无法维持正常
安宁、寂静、和自由,这只是它
正常状况”,但是总结认为,社区
“丧失享受
求偿,根据法国
法律,是无法给予支持
”,见脚注406里
语。
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Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.
2款不重复提及
事方相反的协议,因为它包括在
1款的引语中,而且受让人在所转让应收款中的权利产生于转让合同,根据
13条的规定,这种权利无论如何需服从
事方自主权。
Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.
鉴于特设工作组的会议是在委员会的会议之后召开的,这一引语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进的工作方案。
Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».
Walsh女士(加拿大)提及19段,她建议将
二句中的“货物”一词改为“有形资产”,将同一句中“已支付购买价款的部分”改为“超过所欠出卖人或出租人的债务的价值”,并将
四句引语中的“所欠出卖人或融资租赁出租人的债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人的债务的有形资产”。
Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».
与问题1.8所说情况完全不同,1373(2001)号决议
2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行为的实体或个人主动或被动提供任何形式的支持,包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。
Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.
“诚然,社区暂时没有清洁的海滩供市民使用,社区在未经清理的情况下,历来交通稠密,无法维持正常的安宁、寂静、和自由,这只是它的正常状况”,但是总结认为,社区的“丧失享受的求偿,根据法国的法律,是无法给予支持的”,见脚注406里的引语。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向
们指正。
Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.
2款不重复提及当事方相反的协
,因为它包括在
1款的引语中,而且受让人在所转让应收款中的权利产生于转让合同,根据
13条的规定,
种权利无论如何需服从当事方自主权。
Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.
鉴于特设工作组的是在委员
的
之后召开的,
一引语似乎可理解为委员
常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进的工作方案。
Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».
Walsh女士(加拿大)提及19段,她建
将
二
中的“货物”一词改为“有形资产”,将同一
中“已支付购买价款的部分”改为“超过所欠出卖人或出租人的债务的价值”,并将
四
引语中的“所欠出卖人或融资租赁出租人的债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人的债务的有形资产”。
Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».
与问题1.8所说情况完全不同,1373(2001)号决
2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行为的实体或个人主动或被动提供任何形式的支持,包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。
Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.
“诚然,社区暂时没有清洁的海滩供市民使用,社区在未经清理的情况下,历来交通稠密,无法维持正常的安宁、寂静、和自由,只是它的正常状况”,但是总结认为,社区的“丧失享受的求偿,根据法国的法律,是无法给予支持的”,见脚注406里的引语。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.
2款不重复提及当事方相反的协议,因为它包括在
1款的
语中,而且受让人在所转让应收款中的权利产生于转让合同,根据
13条的规定,这种权利无论如何需服从当事方自主权。
Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.
鉴于特设工作组的会议是在委员会的会议之后召开的,这一语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进的工作方案。
Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».
Walsh女士(加拿大)提及19段,她建议将
二句中的“货物”一词改为“有形资产”,将同一句中“已支付购买价款的部分”改为“超过所欠出卖人或出租人的债务的价值”,并将
四句
语中的“所欠出卖人或融资租赁出租人的债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人的债务的有形资产”。
Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».
与问题1.8所说情况完全不同,1373(2001)号决议
2段(a)分段仅提到国家(
语)“应不向参与恐怖主义行为的实体或个人主动或被动提供任何形式的支持,包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。
Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.
“诚然,社区暂时有清洁的海滩供市民使用,社区在未经清理的情况下,历来交通稠密,无法维持正常的安宁、寂静、和自由,这只是它的正常状况”,但是总结认为,社区的“丧失享受的求偿,根据法国的法律,是无法给予支持的”,见脚注406里的
语。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我指正。
Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.
2款不重复提及当事方相反的协议,因为它包括在
1款的引语
,而且受让人在所转让应收款
的权利产生于转让合同,根据
13条的规定,这种权利无论如何需服从当事方自主权。
Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.
鉴于特设工作组的会议是在委员会的会议之后召开的,这一引语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进的工作方案。
Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».
Walsh女士(加拿大)提及19段,她建议将
二句
的“货物”一词改为“有形资产”,将同一句
“已支付购买价款的部分”改为“超过所欠出卖人或出租人的债务的价值”,并将
四句引语
的“所欠出卖人或融资租赁出租人的债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人的债务的有形资产”。
Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».
与问题1.8所说情况完全不同,1373(2001)号决议
2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行为的实体或个人主动或被动提供任何形式的支持,包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。
Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.
“诚然,社区暂时没有清洁的海滩供市民使用,社区在未经清理的情况下,历来交通稠密,无法维持正常的安宁、寂静、和自由,这只是它的正常状况”,但是总结认为,社区的“丧失享受的求偿,根据法国的法律,是无法给予支持的”,见脚注406里的引语。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.
2款不重复提及当事方相反
协议,因为它包括在
1款
引语中,而且受让人在所转让应收款中
权利产生
转让合同,根据
13条
规定,这种权利无论如何需服从当事方自主权。
Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.
鉴特设工作组
会议是在委员会
会议之后召开
,这一引语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进
工作方案。
Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».
Walsh女士(加拿大)提及19段,她建议将
二句中
“货物”一词改为“有形资产”,将同一句中“已支付购买价款
部分”改为“超过所欠出卖人或出租人
债务
价值”,并将
四句引语中
“所欠出卖人或融资租赁出租人
债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人
债务
有形资产”。
Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».
与问题1.8所情况完全不同,
1373(2001)号决议
2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行为
实体或个人主动或被动提供任何形式
支持,包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。
Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.
“诚然,社区暂时没有清洁海滩供市民使用,社区在未经清理
情况下,历来交通稠密,无法维持正常
安宁、寂静、和自由,这只是它
正常状况”,但是总结认为,社区
“丧失享受
求偿,根据法国
法律,是无法给予支持
”,见脚注406里
引语。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.
2款不重复提及当事方相反的协议,因为它包括在
1款的引语中,而且受让人在所转让应收款中的权利产生于转让合同,根据
13条的规定,这种权利无
如何需服从当事方自主权。
Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.
鉴于特设工作组的会议是在委员会的会议之后召开的,这一引语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进的工作方案。
Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».
Walsh女士(加拿大)提及19段,她建议将
二句中的“货物”一词改为“有形资产”,将同一句中“已支付购买价款的部分”改为“超过所欠出卖人或出租人的债务的价值”,并将
四句引语中的“所欠出卖人或融资租赁出租人的债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人的债务的有形资产”。
Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».
与问题1.8所说情况完全不同,1373(2001)号决议
2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行为的实体或个人主动或被动提供任何形式的支持,包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子供应武器”。
Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.
“诚然,社区暂时没有清洁的海滩供市民使用,社区在未经清理的情况下,历来交通稠密,无法维持正常的安宁、寂静、和自由,这只是它的正常状况”,但是总结认为,社区的“丧失享受的求偿,根据法国的法律,是无法给予支持的”,见脚注406里的引语。
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Le paragraphe 2 ne reprend pas la référence à une convention contraire des parties, puisque celle-ci figure dans le chapeau du paragraphe 1 et que le droit du cessionnaire sur la créance cédée découle du contrat de cession, et est, en vertu de l'article 13, soumis de toute manière à l'autonomie des parties.
2款不重复提及当事方相反的协议,因为它包括在
1款的引语中,
且受让人在所转让应收款中的权利产生于转让合同,根据
13条的规定,这种权利无论如何需服从当事方自主权。
Les réunions du groupe de travail spécial se tenant après celles de la Commission, l'interprétation qu'on pourrait donner de ce qui précède est que la Commission donnait son aval à des programmes de travail qui ne sont pas encore suffisamment centrés pour répondre aux attentes et qui avaient besoin d'être affinés par le groupe de travail spécial.
鉴于特设工作组的会议在委员会的会议之后召开的,这一引语似乎可理解为委员会常常同意重点还不够突出、对其期望反映不够、尚需特设工作组进一步改进的工作方案。
Mme Walsh (Canada), se penchant sur le paragraphe 19, propose de remplacer le mot « biens » de la deuxième phrase par « biens meubles corporels », «fraction payée de leur prix d'achat », dans la même phrase, par « valeur excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur », et « biens après que », dans le texte cité à la quatrième phrase, par « biens meubles corporels en excès de ».
Walsh女士(加拿大)提及19段,她建议将
二句中的“货物”一词改为“有形资产”,将同一句中“已支付购买价款的部分”改为“超过所欠出卖人或出租人的债务的价值”,并将
四句引语中的“所欠出卖人或融资租赁出租人的债务之后有形财产”改为“超过所欠出卖人或融资租赁出租人的债务的有形资产”。
Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité à la question 1.8, le paragraphe 2 a) de la résolution 1373 (2001) dispose uniquement que les États doivent « s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes ».
与问题1.8所说情况完全不同,1373(2001)号决议
2段(a)分段仅提到国家(引语)“应不向参与恐怖主义行为的实体或个人主动或被动提
任何形式的支持,包括制止恐怖主义集团招募成员和消除向恐怖分子
应武器”。
Il a fait observer: «Il est exact que la commune n'a pu pendant un certain temps offrir des plages propres à ses habitants et qu'elle n'a pas pu assurer la situation normale de paix et de tranquillité qu'elle aurait connue s'il n'y avait eu le trafic intense lié aux mesures de nettoyage» mais il a conclu que «la demande relative à la privation de jouissance par les communes n'est pas recevable en droit français». Voir la citation de la note 406.
“诚然,社区暂时没有清洁的海滩市民使用,社区在未经清理的情况下,历来交通稠密,无法维持正常的安宁、寂静、和自由,这只
它的正常状况”,但
总结认为,社区的“丧失享受的求偿,根据法国的法律,
无法给予支持的”,见脚注406里的引语。
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