Une autre entrave judiciaire au libre exercice de la profession journalistique est l'interdiction d'informer imposée par les tribunaux en cas de troubles publics.

妨碍新闻记者正当从业另一个司法程序是禁止刊载法院在扰案件中发布资料。

Selon l'une d'elles, le paragraphe 30 devait préciser si le consentement du débiteur était requis et définir le sens de la notion “trouble de l'ordre public”.

一项建议是，第30段应当澄清是否需要债务人同意，并界定“扰”概念含义。

Comme la dispute n'était pas de nature à troubler la tranquillité publique ou à déranger d'autres personnes, il n'y avait pas eu non plus violation des règlements de police.

鉴于这场争吵不扰或对其他在场人造成麻烦，因此也就没有违反条例。

Les milliers d'arrestations dont fait état le Représentant spécial ont concerné des atteintes à l'ordre public par des admirateurs d'équipes de football, non des agissements à motivations politiques.

特别代表提到数千人被捕事件涉及足球违反法律和扰问题，其中并没有政动机。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés frauduleusement.

债权人通过威胁设保人、恐吓、扰或凭借虚假理由对担保资产提出要求等方法滥用其权利性始终存在。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés sous de faux prétextes.

债权人通过威胁设保人、恐吓、扰或凭借虚假理由对担保资产提出要求等方法滥用其权利性始终存在。

D'après les médias locaux, la plupart des infractions sont des délits contre l'ordre public, des voies de fait, des vols simples ou avec effraction, des cas de conduite en état d'ivresse, des actes de vandalisme et des attentats aux moeurs.

当地媒体认为，总来说，最常见违法活动为扰、打架斗殴、夜盗行为、偷窃罪、酒后驾车、损破坏财产和性犯罪。

La police s'efforçait parfois de qualifier un tel comportement par d'autres délits comme la contrainte illégale, la menace, la perturbation de la paix et, à d'autres occasions, tentait de décourager la plaignante de rechercher réparation auprès des pouvoirs publics en place.

警察机关有时尽量将这种行为归为其他罪行如非法强迫、威胁、扰等，还有时候会试图劝阻原告从公共权力机构寻求任何救济。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve d'un préavis de 10 ou 20 jours adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de trouble à l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人在提前10或20天发出通知情况下不经司法程序而占有担保资产国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人在延迟期届满后寻求占有资产时会扰，必须获得司法令。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve qu'une notification ait été faite 10 ou 20 jours auparavant adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de perturbation de l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人在提前10或20天发出通知情况下不经司法程序而占有担保资产国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人在延迟期届满后寻求占有资产时会扰，必须获得司法令。

Il existe de fortes raisons de penser qu'après son entrée sur le territoire des États-Unis, il participerait probablement à des activités interdites par la législation américaine et relevant de l'espionnage, du sabotage et d'atteintes à l'ordre public ou à toute autre activité préjudiciable à l'intérêt national (art. 1182 a) 29) de la section 8 du Code fédéral des États-Unis).

· 有合理理由相信他入境后将从事美国法律禁止有关间谍、破坏、扰或破坏国家利益其他活动(美国法典8,1182(a)(29))。

Une autre entrave judiciaire au libre exercice de la profession journalistique est l'interdiction d'informer imposée par les tribunaux en cas de troubles publics.

妨碍新闻记者正当从业的另一个司法程序是禁止法院在扰乱治安案件中发布的资料。

Selon l'une d'elles, le paragraphe 30 devait préciser si le consentement du débiteur était requis et définir le sens de la notion “trouble de l'ordre public”.

一项建议是，第30段应当澄清是否需要债务人的同意，并界定“扰乱治安”概念的含义。

Comme la dispute n'était pas de nature à troubler la tranquillité publique ou à déranger d'autres personnes, il n'y avait pas eu non plus violation des règlements de police.

鉴于这场争吵不可能扰乱治安或对其他在场的人造成麻烦，因此也就没有违反治安条例。

Les milliers d'arrestations dont fait état le Représentant spécial ont concerné des atteintes à l'ordre public par des admirateurs d'équipes de football, non des agissements à motivations politiques.

特别代表提到的数千人被捕事件涉及足球违反法律和扰乱治安问题，其中并没有政治动机。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés frauduleusement.

债权人通过威胁设保人、恐吓、扰乱治安或凭借虚假理由对担保资产提出要求等方法其权利的可能性始终存在。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés sous de faux prétextes.

债权人通过威胁设保人、恐吓、扰乱治安或凭借虚假理由对担保资产提出要求等方法其权利的可能性始终存在。

D'après les médias locaux, la plupart des infractions sont des délits contre l'ordre public, des voies de fait, des vols simples ou avec effraction, des cas de conduite en état d'ivresse, des actes de vandalisme et des attentats aux moeurs.

当地媒体认为，总的来说，最常见的违法活动为扰乱治安、打架斗殴、夜盗行为、偷窃罪、酒后驾车、损破坏财产和性犯罪。

La police s'efforçait parfois de qualifier un tel comportement par d'autres délits comme la contrainte illégale, la menace, la perturbation de la paix et, à d'autres occasions, tentait de décourager la plaignante de rechercher réparation auprès des pouvoirs publics en place.

警察机关有时尽量将这种行为归为其他罪行如非法强迫、威胁、扰乱治安等，还有的时候会试图劝阻原告从公共权力机构寻求任何救济。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve d'un préavis de 10 ou 20 jours adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de trouble à l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人在提前10或20天发出通知的情况下不经司法程序而占有担保资产的国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人在延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治安，必须获得司法令。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve qu'une notification ait été faite 10 ou 20 jours auparavant adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de perturbation de l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人在提前10或20天发出通知的情况下不经司法程序而占有担保资产的国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人在延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治安，必须获得司法令。

Il existe de fortes raisons de penser qu'après son entrée sur le territoire des États-Unis, il participerait probablement à des activités interdites par la législation américaine et relevant de l'espionnage, du sabotage et d'atteintes à l'ordre public ou à toute autre activité préjudiciable à l'intérêt national (art. 1182 a) 29) de la section 8 du Code fédéral des États-Unis).

· 有合理的理由相信他入境后将可能从事美国法律禁止的有关间谍、破坏、扰乱治安或破坏国家利益的其他活动(美国法典8,1182(a)(29))。

Une autre entrave judiciaire au libre exercice de la profession journalistique est l'interdiction d'informer imposée par les tribunaux en cas de troubles publics.

妨碍新闻记者正当从业的另一个司法程序是禁止刊载法院在乱治安案件中发布的料。

Selon l'une d'elles, le paragraphe 30 devait préciser si le consentement du débiteur était requis et définir le sens de la notion “trouble de l'ordre public”.

一项建议是，第30段应当澄清是否需要债务人的同意，并界定“乱治安”概念的含义。

Comme la dispute n'était pas de nature à troubler la tranquillité publique ou à déranger d'autres personnes, il n'y avait pas eu non plus violation des règlements de police.

鉴于这场争吵不乱治安或对其他在场的人造成麻烦，因此也就没有违反治安条例。

Les milliers d'arrestations dont fait état le Représentant spécial ont concerné des atteintes à l'ordre public par des admirateurs d'équipes de football, non des agissements à motivations politiques.

特别代表提到的数千人被捕事件涉及足球违反法律和乱治安问题，其中并没有政治动机。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés frauduleusement.

债权人通过威胁设人、恐吓、乱治安或凭借虚假理由对担提出要求等方法滥用其权利的性始终存在。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés sous de faux prétextes.

债权人通过威胁设人、恐吓、乱治安或凭借虚假理由对担提出要求等方法滥用其权利的性始终存在。

D'après les médias locaux, la plupart des infractions sont des délits contre l'ordre public, des voies de fait, des vols simples ou avec effraction, des cas de conduite en état d'ivresse, des actes de vandalisme et des attentats aux moeurs.

当地媒体认为，总的来说，最常见的违法活动为乱治安、打架斗殴、夜盗行为、偷窃罪、酒后驾车、损破坏财和性犯罪。

La police s'efforçait parfois de qualifier un tel comportement par d'autres délits comme la contrainte illégale, la menace, la perturbation de la paix et, à d'autres occasions, tentait de décourager la plaignante de rechercher réparation auprès des pouvoirs publics en place.

警察机关有时尽量将这种行为归为其他罪行如非法强迫、威胁、乱治安等，还有的时候会试图劝阻原告从公共权力机构寻求任何救济。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve d'un préavis de 10 ou 20 jours adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de trouble à l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人在提前10或20天发出通知的情况下不经司法程序而占有担的国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人在延迟期届满后寻求占有时会乱治安，必须获得司法令。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve qu'une notification ait été faite 10 ou 20 jours auparavant adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de perturbation de l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人在提前10或20天发出通知的情况下不经司法程序而占有担的国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人在延迟期届满后寻求占有时会乱治安，必须获得司法令。

Il existe de fortes raisons de penser qu'après son entrée sur le territoire des États-Unis, il participerait probablement à des activités interdites par la législation américaine et relevant de l'espionnage, du sabotage et d'atteintes à l'ordre public ou à toute autre activité préjudiciable à l'intérêt national (art. 1182 a) 29) de la section 8 du Code fédéral des États-Unis).

· 有合理的理由相信他入境后将从事美国法律禁止的有关间谍、破坏、乱治安或破坏国家利益的其他活动(美国法典8,1182(a)(29))。

Une autre entrave judiciaire au libre exercice de la profession journalistique est l'interdiction d'informer imposée par les tribunaux en cas de troubles publics.

妨碍新闻记者正当从业的另一个司法程序是禁止刊载法院在扰乱治案件中发布的资料。

Selon l'une d'elles, le paragraphe 30 devait préciser si le consentement du débiteur était requis et définir le sens de la notion “trouble de l'ordre public”.

一项建议是，第30段应当澄清是否需要务人的同意，并界定“扰乱治”概念的含义。

Comme la dispute n'était pas de nature à troubler la tranquillité publique ou à déranger d'autres personnes, il n'y avait pas eu non plus violation des règlements de police.

鉴于这场争吵不可能扰乱治或对其他在场的人造成麻烦，因此也就没有违反治。

Les milliers d'arrestations dont fait état le Représentant spécial ont concerné des atteintes à l'ordre public par des admirateurs d'équipes de football, non des agissements à motivations politiques.

特别代表提到的数千人被捕事件涉及足球违反法律和扰乱治问题，其中并没有政治。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés frauduleusement.

权人通过威胁设保人、恐吓、扰乱治或凭借虚假理由对担保资产提出要求等方法滥用其权利的可能性始终存在。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés sous de faux prétextes.

权人通过威胁设保人、恐吓、扰乱治或凭借虚假理由对担保资产提出要求等方法滥用其权利的可能性始终存在。

D'après les médias locaux, la plupart des infractions sont des délits contre l'ordre public, des voies de fait, des vols simples ou avec effraction, des cas de conduite en état d'ivresse, des actes de vandalisme et des attentats aux moeurs.

当地媒体认为，总的来说，最常见的违法活为扰乱治、打架斗殴、夜盗行为、偷窃罪、酒后驾车、损破坏财产和性犯罪。

La police s'efforçait parfois de qualifier un tel comportement par d'autres délits comme la contrainte illégale, la menace, la perturbation de la paix et, à d'autres occasions, tentait de décourager la plaignante de rechercher réparation auprès des pouvoirs publics en place.

警察关有时尽量将这种行为归为其他罪行如非法强迫、威胁、扰乱治等，还有的时候会试图劝阻原告从公共权力构寻求任何救济。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve d'un préavis de 10 ou 20 jours adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de trouble à l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许权人在提前10或20天发出通知的情况下不经司法程序而占有担保资产的国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果权人在延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治，必须获得司法令。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve qu'une notification ait été faite 10 ou 20 jours auparavant adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de perturbation de l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许权人在提前10或20天发出通知的情况下不经司法程序而占有担保资产的国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果权人在延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治，必须获得司法令。

Il existe de fortes raisons de penser qu'après son entrée sur le territoire des États-Unis, il participerait probablement à des activités interdites par la législation américaine et relevant de l'espionnage, du sabotage et d'atteintes à l'ordre public ou à toute autre activité préjudiciable à l'intérêt national (art. 1182 a) 29) de la section 8 du Code fédéral des États-Unis).

· 有合理的理由相信他入境后将可能从事美国法律禁止的有关间谍、破坏、扰乱治或破坏国家利益的其他活(美国法典8,1182(a)(29))。

Une autre entrave judiciaire au libre exercice de la profession journalistique est l'interdiction d'informer imposée par les tribunaux en cas de troubles publics.

妨碍新闻记者正当从业另一个司法禁止刊载法院在扰乱治安案件中发布资料。

Selon l'une d'elles, le paragraphe 30 devait préciser si le consentement du débiteur était requis et définir le sens de la notion “trouble de l'ordre public”.

一项建议，第30段应当澄清否需要债务人同意，并界定“扰乱治安”概念含义。

Comme la dispute n'était pas de nature à troubler la tranquillité publique ou à déranger d'autres personnes, il n'y avait pas eu non plus violation des règlements de police.

鉴于这场争吵不能扰乱治安或对其他在场人造成麻烦，因此也就没有违反治安条例。

Les milliers d'arrestations dont fait état le Représentant spécial ont concerné des atteintes à l'ordre public par des admirateurs d'équipes de football, non des agissements à motivations politiques.

特别代表提到数千人被捕事件涉及足球违反法律和扰乱治安问题，其中并没有政治动机。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés frauduleusement.

债权人通过威胁设保人、恐吓、扰乱治安或凭借虚假理由对担保资产提出要求等方法滥用其权能性始终存在。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés sous de faux prétextes.

债权人通过威胁设保人、恐吓、扰乱治安或凭借虚假理由对担保资产提出要求等方法滥用其权能性始终存在。

D'après les médias locaux, la plupart des infractions sont des délits contre l'ordre public, des voies de fait, des vols simples ou avec effraction, des cas de conduite en état d'ivresse, des actes de vandalisme et des attentats aux moeurs.

当地媒体认为，总来说，最常见违法活动为扰乱治安、打架斗殴、夜盗行为、偷窃罪、酒后驾车、损破坏财产和性犯罪。

La police s'efforçait parfois de qualifier un tel comportement par d'autres délits comme la contrainte illégale, la menace, la perturbation de la paix et, à d'autres occasions, tentait de décourager la plaignante de rechercher réparation auprès des pouvoirs publics en place.

警察机关有时尽量将这种行为归为其他罪行如非法强迫、威胁、扰乱治安等，还有时候会试图劝阻原告从公共权力机构寻求任何救济。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve d'un préavis de 10 ou 20 jours adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de trouble à l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人在提前10或20天发出通知情况下不经司法而占有担保资产国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人在延迟期届满后寻求占有资产时能会扰乱治安，必须获得司法令。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve qu'une notification ait été faite 10 ou 20 jours auparavant adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de perturbation de l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人在提前10或20天发出通知情况下不经司法而占有担保资产国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人在延迟期届满后寻求占有资产时能会扰乱治安，必须获得司法令。

Il existe de fortes raisons de penser qu'après son entrée sur le territoire des États-Unis, il participerait probablement à des activités interdites par la législation américaine et relevant de l'espionnage, du sabotage et d'atteintes à l'ordre public ou à toute autre activité préjudiciable à l'intérêt national (art. 1182 a) 29) de la section 8 du Code fédéral des États-Unis).

· 有合理理由相信他入境后将能从事美国法律禁止有关间谍、破坏、扰乱治安或破坏国家益其他活动(美国法典8,1182(a)(29))。

Une autre entrave judiciaire au libre exercice de la profession journalistique est l'interdiction d'informer imposée par les tribunaux en cas de troubles publics.

妨碍新闻记者正当从业的另一个司法程序是禁止刊载法院在扰乱治安案件的资料。

Selon l'une d'elles, le paragraphe 30 devait préciser si le consentement du débiteur était requis et définir le sens de la notion “trouble de l'ordre public”.

一项建议是，第30段应当澄清是否需要债务人的同意，并界定“扰乱治安”概念的含义。

Comme la dispute n'était pas de nature à troubler la tranquillité publique ou à déranger d'autres personnes, il n'y avait pas eu non plus violation des règlements de police.

鉴于这场争吵不可能扰乱治安或其他在场的人造成麻烦，因此也就没有违反治安条例。

Les milliers d'arrestations dont fait état le Représentant spécial ont concerné des atteintes à l'ordre public par des admirateurs d'équipes de football, non des agissements à motivations politiques.

特别代表提到的数千人被捕事件涉及足球违反法律和扰乱治安问题，其并没有政治动机。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés frauduleusement.

债权人通过威胁设人、恐吓、扰乱治安或凭借虚假理由资产提出要求等方法滥用其权利的可能性始终存在。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés sous de faux prétextes.

债权人通过威胁设人、恐吓、扰乱治安或凭借虚假理由资产提出要求等方法滥用其权利的可能性始终存在。

D'après les médias locaux, la plupart des infractions sont des délits contre l'ordre public, des voies de fait, des vols simples ou avec effraction, des cas de conduite en état d'ivresse, des actes de vandalisme et des attentats aux moeurs.

当地媒体认为，总的来说，最常见的违法活动为扰乱治安、打架斗殴、夜盗行为、偷窃罪、酒后驾车、损破坏财产和性犯罪。

La police s'efforçait parfois de qualifier un tel comportement par d'autres délits comme la contrainte illégale, la menace, la perturbation de la paix et, à d'autres occasions, tentait de décourager la plaignante de rechercher réparation auprès des pouvoirs publics en place.

警察机关有时尽量将这种行为归为其他罪行如非法强迫、威胁、扰乱治安等，还有的时候会试图劝阻原告从公共权力机构寻求任何救济。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve d'un préavis de 10 ou 20 jours adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de trouble à l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人在提前10或20天出通知的情况下不经司法程序而占有资产的国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人在延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治安，必须获得司法令。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve qu'une notification ait été faite 10 ou 20 jours auparavant adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de perturbation de l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人在提前10或20天出通知的情况下不经司法程序而占有资产的国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人在延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治安，必须获得司法令。

Il existe de fortes raisons de penser qu'après son entrée sur le territoire des États-Unis, il participerait probablement à des activités interdites par la législation américaine et relevant de l'espionnage, du sabotage et d'atteintes à l'ordre public ou à toute autre activité préjudiciable à l'intérêt national (art. 1182 a) 29) de la section 8 du Code fédéral des États-Unis).

· 有合理的理由相信他入境后将可能从事美国法律禁止的有关间谍、破坏、扰乱治安或破坏国家利益的其他活动(美国法典8,1182(a)(29))。

Une autre entrave judiciaire au libre exercice de la profession journalistique est l'interdiction d'informer imposée par les tribunaux en cas de troubles publics.

妨碍新闻记者正当从业另一个司法程序是禁止刊载法院在扰乱治案件中发布资料。

Selon l'une d'elles, le paragraphe 30 devait préciser si le consentement du débiteur était requis et définir le sens de la notion “trouble de l'ordre public”.

一项建议是，第30段应当澄清是否需要债务人同意，并界定“扰乱治”含义。

Comme la dispute n'était pas de nature à troubler la tranquillité publique ou à déranger d'autres personnes, il n'y avait pas eu non plus violation des règlements de police.

鉴于这场争吵不可能扰乱治或对其他在场人造成麻烦，因此也就没有违反治条例。

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特别代表提到数千人被捕事件涉及足球违反法律和扰乱治问题，其中并没有政治动机。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés frauduleusement.

债权人通过威胁设保人、恐吓、扰乱治或凭借虚假理由对担保资产提出要求等方法滥用其权可能性始终存在。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés sous de faux prétextes.

债权人通过威胁设保人、恐吓、扰乱治或凭借虚假理由对担保资产提出要求等方法滥用其权可能性始终存在。

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当地媒体认为，总来说，最常见违法活动为扰乱治、打架斗殴、夜盗行为、偷窃罪、酒后驾车、损破坏财产和性犯罪。

La police s'efforçait parfois de qualifier un tel comportement par d'autres délits comme la contrainte illégale, la menace, la perturbation de la paix et, à d'autres occasions, tentait de décourager la plaignante de rechercher réparation auprès des pouvoirs publics en place.

警察机关有时尽量将这种行为归为其他罪行如非法强迫、威胁、扰乱治等，还有时候会试图劝阻原告从公共权力机构寻求任何救济。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve d'un préavis de 10 ou 20 jours adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de trouble à l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人在提前10或20天发出通知情况下不经司法程序而占有担保资产国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人在延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治，必须获得司法令。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve qu'une notification ait été faite 10 ou 20 jours auparavant adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de perturbation de l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人在提前10或20天发出通知情况下不经司法程序而占有担保资产国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人在延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治，必须获得司法令。

Il existe de fortes raisons de penser qu'après son entrée sur le territoire des États-Unis, il participerait probablement à des activités interdites par la législation américaine et relevant de l'espionnage, du sabotage et d'atteintes à l'ordre public ou à toute autre activité préjudiciable à l'intérêt national (art. 1182 a) 29) de la section 8 du Code fédéral des États-Unis).

· 有合理理由相信他入境后将可能从事美国法律禁止有关间谍、破坏、扰乱治或破坏国家益其他活动(美国法典8,1182(a)(29))。

Une autre entrave judiciaire au libre exercice de la profession journalistique est l'interdiction d'informer imposée par les tribunaux en cas de troubles publics.

妨碍新闻记者正当从业另一个司法程序是禁止刊载法院扰乱治案件中发布资料。

Selon l'une d'elles, le paragraphe 30 devait préciser si le consentement du débiteur était requis et définir le sens de la notion “trouble de l'ordre public”.

一项建议是，第30段应当澄清是否需要债务人同意，并界定“扰乱治”概念含义。

Comme la dispute n'était pas de nature à troubler la tranquillité publique ou à déranger d'autres personnes, il n'y avait pas eu non plus violation des règlements de police.

鉴于这争吵不可能扰乱治对其他人造成麻烦，因此也就没有违反治条例。

Les milliers d'arrestations dont fait état le Représentant spécial ont concerné des atteintes à l'ordre public par des admirateurs d'équipes de football, non des agissements à motivations politiques.

特别代表提到数千人被捕事件涉及足球违反法律和扰乱治问题，其中并没有政治动机。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés frauduleusement.

债权人通过威胁设保人、恐吓、扰乱治借虚假理由对担保资产提出要求等方法滥用其权利可能性始终存。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés sous de faux prétextes.

债权人通过威胁设保人、恐吓、扰乱治借虚假理由对担保资产提出要求等方法滥用其权利可能性始终存。

D'après les médias locaux, la plupart des infractions sont des délits contre l'ordre public, des voies de fait, des vols simples ou avec effraction, des cas de conduite en état d'ivresse, des actes de vandalisme et des attentats aux moeurs.

当地媒体认为，总来说，最常见违法活动为扰乱治、打架斗殴、夜盗行为、偷窃罪、酒后驾车、损破坏财产和性犯罪。

La police s'efforçait parfois de qualifier un tel comportement par d'autres délits comme la contrainte illégale, la menace, la perturbation de la paix et, à d'autres occasions, tentait de décourager la plaignante de rechercher réparation auprès des pouvoirs publics en place.

警察机关有时尽量将这种行为归为其他罪行如非法强迫、威胁、扰乱治等，还有时候会试图劝阻原告从公共权力机构寻求任何救济。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve d'un préavis de 10 ou 20 jours adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de trouble à l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人提前1020天发出通知情况下不经司法程序而占有担保资产国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治，必须获得司法令。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve qu'une notification ait été faite 10 ou 20 jours auparavant adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de perturbation de l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权人提前1020天发出通知情况下不经司法程序而占有担保资产国家通常也会采取这种办法，并且要求，如果债权人延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治，必须获得司法令。

Il existe de fortes raisons de penser qu'après son entrée sur le territoire des États-Unis, il participerait probablement à des activités interdites par la législation américaine et relevant de l'espionnage, du sabotage et d'atteintes à l'ordre public ou à toute autre activité préjudiciable à l'intérêt national (art. 1182 a) 29) de la section 8 du Code fédéral des États-Unis).

· 有合理理由相信他入境后将可能从事美国法律禁止有关间谍、破坏、扰乱治破坏国家利益其他活动(美国法典8,1182(a)(29))。

Une autre entrave judiciaire au libre exercice de la profession journalistique est l'interdiction d'informer imposée par les tribunaux en cas de troubles publics.

妨碍新闻记者正当从业的另一个司法程序是禁止刊载法院在扰乱治安案件中发布的资料。

Selon l'une d'elles, le paragraphe 30 devait préciser si le consentement du débiteur était requis et définir le sens de la notion “trouble de l'ordre public”.

一项建议是，第30段应当澄清是否需人的同意，并界定“扰乱治安”概念的含义。

Comme la dispute n'était pas de nature à troubler la tranquillité publique ou à déranger d'autres personnes, il n'y avait pas eu non plus violation des règlements de police.

鉴于这场争吵不可能扰乱治安或对其他在场的人造成麻烦，因此也就没有违反治安条例。

Les milliers d'arrestations dont fait état le Représentant spécial ont concerné des atteintes à l'ordre public par des admirateurs d'équipes de football, non des agissements à motivations politiques.

特别代表提到的数千人被捕事件涉及足球违反法律和扰乱治安问题，其中并没有政治动机。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés frauduleusement.

权人胁设保人、恐吓、扰乱治安或凭借虚假理由对担保资产提出求等方法滥用其权利的可能性始终存在。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés sous de faux prétextes.

权人胁设保人、恐吓、扰乱治安或凭借虚假理由对担保资产提出求等方法滥用其权利的可能性始终存在。

D'après les médias locaux, la plupart des infractions sont des délits contre l'ordre public, des voies de fait, des vols simples ou avec effraction, des cas de conduite en état d'ivresse, des actes de vandalisme et des attentats aux moeurs.

当地媒体认为，总的来说，最常见的违法活动为扰乱治安、打架斗殴、夜盗行为、偷窃罪、酒后驾车、损破坏财产和性犯罪。

La police s'efforçait parfois de qualifier un tel comportement par d'autres délits comme la contrainte illégale, la menace, la perturbation de la paix et, à d'autres occasions, tentait de décourager la plaignante de rechercher réparation auprès des pouvoirs publics en place.

警察机关有时尽量将这种行为归为其他罪行如非法强迫、胁、扰乱治安等，还有的时候会试图劝阻原告从公共权力机构寻求任何救济。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve d'un préavis de 10 ou 20 jours adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de trouble à l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许权人在提前10或20天发出知的情况下不经司法程序而占有担保资产的国家常也会采取这种办法，并且求，如果权人在延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治安，必须获得司法令。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve qu'une notification ait été faite 10 ou 20 jours auparavant adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de perturbation de l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许权人在提前10或20天发出知的情况下不经司法程序而占有担保资产的国家常也会采取这种办法，并且求，如果权人在延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治安，必须获得司法令。

Il existe de fortes raisons de penser qu'après son entrée sur le territoire des États-Unis, il participerait probablement à des activités interdites par la législation américaine et relevant de l'espionnage, du sabotage et d'atteintes à l'ordre public ou à toute autre activité préjudiciable à l'intérêt national (art. 1182 a) 29) de la section 8 du Code fédéral des États-Unis).

· 有合理的理由相信他入境后将可能从事美国法律禁止的有关间谍、破坏、扰乱治安或破坏国家利益的其他活动(美国法典8,1182(a)(29))。

Une autre entrave judiciaire au libre exercice de la profession journalistique est l'interdiction d'informer imposée par les tribunaux en cas de troubles publics.

妨碍新闻记者正当从业的另一个司法程序是禁止刊载法院在扰乱治安案件中发布的资料。

Selon l'une d'elles, le paragraphe 30 devait préciser si le consentement du débiteur était requis et définir le sens de la notion “trouble de l'ordre public”.

一项建议是，第30段应当澄清是否需要债务的同意，并界定“扰乱治安”概念的含义。

Comme la dispute n'était pas de nature à troubler la tranquillité publique ou à déranger d'autres personnes, il n'y avait pas eu non plus violation des règlements de police.

鉴于这场争吵不可能扰乱治安或对其他在场的造成麻烦，就没有违反治安条例。

Les milliers d'arrestations dont fait état le Représentant spécial ont concerné des atteintes à l'ordre public par des admirateurs d'équipes de football, non des agissements à motivations politiques.

特别代表提到的数千被捕事件涉及足球违反法律和扰乱治安问题，其中并没有政治动机。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés frauduleusement.

债权通过威胁、恐吓、扰乱治安或凭借虚假理由对担资产提出要求等方法滥用其权利的可能性始终存在。

Il y a toujours un risque que le créancier abuse de ses droits en menaçant le constituant, en l'intimidant, en portant atteinte à l'ordre public ou en réclamant les biens grevés sous de faux prétextes.

债权通过威胁、恐吓、扰乱治安或凭借虚假理由对担资产提出要求等方法滥用其权利的可能性始终存在。

D'après les médias locaux, la plupart des infractions sont des délits contre l'ordre public, des voies de fait, des vols simples ou avec effraction, des cas de conduite en état d'ivresse, des actes de vandalisme et des attentats aux moeurs.

当地媒体认为，总的来说，最常见的违法活动为扰乱治安、打架斗殴、夜盗行为、偷窃罪、酒后驾车、损破坏财产和性犯罪。

La police s'efforçait parfois de qualifier un tel comportement par d'autres délits comme la contrainte illégale, la menace, la perturbation de la paix et, à d'autres occasions, tentait de décourager la plaignante de rechercher réparation auprès des pouvoirs publics en place.

警察机关有时尽量将这种行为归为其他罪行如非法强迫、威胁、扰乱治安等，还有的时候会试图劝阻原告从公共权力机构寻求任何救济。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve d'un préavis de 10 ou 20 jours adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de trouble à l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权在提前10或20天发出通知的情况下不经司法程序而占有担资产的国家通常会采取这种办法，并且要求，如果债权在延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治安，必须获得司法令。

Les États qui autorisent la prise de possession extrajudiciaire par le créancier sous réserve qu'une notification ait été faite 10 ou 20 jours auparavant adoptent aussi généralement cette approche et exigent une décision judiciaire s'il y a un risque de perturbation de l'ordre public quand le créancier cherche à obtenir la possession après expiration du délai.

允许债权在提前10或20天发出通知的情况下不经司法程序而占有担资产的国家通常会采取这种办法，并且要求，如果债权在延迟期届满后寻求占有资产时可能会扰乱治安，必须获得司法令。

Il existe de fortes raisons de penser qu'après son entrée sur le territoire des États-Unis, il participerait probablement à des activités interdites par la législation américaine et relevant de l'espionnage, du sabotage et d'atteintes à l'ordre public ou à toute autre activité préjudiciable à l'intérêt national (art. 1182 a) 29) de la section 8 du Code fédéral des États-Unis).

· 有合理的理由相信他入境后将可能从事美国法律禁止的有关间谍、破坏、扰乱治安或破坏国家利益的其他活动(美国法典8,1182(a)(29))。