L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».
同时,海事也正在设法防止“挂名船”的注册。
L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».
同时,海事也正在设法防止“挂名船”的注册。
La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.
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船旗国提供关于它们所知的挂名船的资料,而海事
当设关于此资料的数据基,以供
船主查询。
Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.
根据其对邦迪诉美利[关于Eurofood IFSC Ltd.]一案的理解12,法院认为欧洲法院要求使用客观而且可以为第三方当事人所识别的标准来确定债务人的主要利益中心,而如果这类标准确定,债务人公司的注册办事处只不过是“有信箱”的挂名公司,在其登记办事处所在地并不经营任何业务,那就允许反驳这一推定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».
同时,组织也正在设法防止“挂名船”的注册。
La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.
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Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.
根据其对邦迪诉美利坚银行[Eurofood IFSC Ltd.]
案的理解12,法院认为欧洲法院要求使用客观
且可以为第三方当
人所识别的标准来确定债务人的主要利益中心,
如果这类标准确定,债务人公司的注册办
处只不过是“有信箱”的挂名公司,在其登记办
处所在地并不经营任何业务,那就允许反驳这
推定。
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L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».
同时,海组织也正在设法防止“挂名船”的注册。
La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.
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Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.
根据其对邦迪诉美利坚银行[关于Eurofood IFSC Ltd.]一案的理解12,法院认为欧洲法院要求使用客观而且可以为第三方当所识别的标准来确定债务
的主要利益中心,而如果这类标准确定,债务
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处只不过是“有信箱”的挂名公司,在其登记办
处所在地并不经营任何业务,那就允许反驳这一推定。
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L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».
同时,海事组织也正在设法防止“挂名”
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La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.
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Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.
根据其对邦迪诉美利坚银行[关于Eurofood IFSC Ltd.]一案理解12,法院认为欧洲法院要求使用客观而且可以为第三方当事人所识别
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挂名公司,在其登记办事处所在地并不经营任何业务,那就允许反驳这一推定。
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L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».
同时,织也正在设法防止“挂名船”的注册。
La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.
它们提议国应当向
织和
船旗国提供关于它们所知的挂名船的资料,而
织应当设关于此资料的数据基,
供
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Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.
根据其对邦迪诉美利坚银行[关于Eurofood IFSC Ltd.]一案的理解12,法院认欧洲法院要求使用客观而且可
三方当
人所识别的标准来确定债务人的主要利益中心,而如果这类标准确定,债务人公司的注册办
处只不过是“有信箱”的挂名公司,在其登记办
处所在地并不经营任何业务,那就允许反驳这一推定。
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L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».
同时,海事组织也正在设法防止“”的注册。
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的资料,而海事组织应当设关于此资料的数据基,以供
主查询。
Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.
根据其对邦迪诉美利坚银行[关于Eurofood IFSC Ltd.]一案的理12,法
认为欧洲法
要求使用客观而且可以为第三方当事人所识别的标准来确定债务人的主要利益中心,而如果这类标准确定,债务人公司的注册办事处只不过是“有信箱”的
公司,在其登记办事处所在地并不经营任何业务,那就允许反驳这一推定。
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L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».
同时,海事组也正在设法防止“挂名船”的注册。
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它们提议国应当向海事组
船旗国提供关于它们所知的挂名船的资料,
海事组
应当设关于此资料的数据基,以供
船主查询。
Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.
根据其对邦迪诉美利坚银行[关于Eurofood IFSC Ltd.]一案的理解12,法院认为欧洲法院要求使用客观以为第三方当事人所识别的标准来确定债务人的主要利益中心,
如果这类标准确定,债务人公司的注册办事处只不过是“有信箱”的挂名公司,在其登记办事处所在地并不经营任何业务,那就允许反驳这一推定。
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L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».
同时,海事组织也正在设法防止“挂名船”注册。
La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.
议
国应当向海事组织和
船旗国
供关于
所知
挂名船
资料,而海事组织应当设关于此资料
数据基,以供
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Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.
根据其对邦迪诉美利坚银行[关于Eurofood IFSC Ltd.]一案理解12,法院认为欧洲法院要求使用客观而且可以为第三方当事人所
标准来确定债务人
主要利益中心,而如果这类标准确定,债务人公司
注册办事处只不过是“有信箱”
挂名公司,在其登记办事处所在地并不经营任何业务,那就允许反驳这一推定。
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L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».
同时,海事组织也正在设法防止“挂名船”的注册。
La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.
它们议
应当向海事组织和
船旗
关于它们所知的挂名船的资料,而海事组织应当设关于此资料的数据基,以
船主查询。
Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.
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它们提议国应当向
组织和
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它们所知的挂名船的资料,
组织应当设
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Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.
根据其对邦迪诉美利坚银行[Eurofood IFSC Ltd.]
案的理解12,法院认为欧洲法院要求使用客观
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