D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参与委员会的“经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的人数同巨大的服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务的件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的保证不够有效，甚至不足以从理论上保护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项的准据法方与保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所保证最低收入的问题方，他们的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处设法保证这完全与去年的做法相同，据我理解，至少是相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为她们得到保证去做女佣和家庭帮佣，但是后来她们被迫从事色情。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国家实践中的合理依据，从而在36二中载列承诺和保证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份保证书，保证在今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般不足以补偿所受的损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的36二新案文的标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复是两个不同的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据教少数代表参与委员会工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问人数同巨大服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得保证不够有效，甚至不足以从理论上保护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项准据法方与保证联系最为密切。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所保证最低收入问题方，他们活动使服务对象权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年做法相同，据我理解，至少是相同。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据告，这些妇女被引诱至美国，因为她们得到保证去做女佣和家庭帮佣，但是后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，告论证了国家实践中合理依据，从而在第36条之二中载列承诺和保证不重复。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他警察要求他签署一份保证书，保证在今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题方法，例如凭所开具赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中“命令”一词应当改为提及“裁”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产资产损失，但一般不足以补偿所受损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据告，在法院监督和司法保障措施保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控主管检察官开展。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议第36条之二新案文标题应该为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复是两个不同概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数代表参与委员会工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，护顾问人数同巨大服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得保证不够有效，甚至不足以从理论上保护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项准据法方与保证联系最为密切。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所保证最低收入问题方，他们活动使服务对象权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年做法相同，据我理解，至少是相同。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为她们得到保证去做女佣和家庭帮佣，但是后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国家实合理依据，从而在第36条之二载列承诺和保证不重复规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他警察要求他签署一份保证书，保证在今后三个月不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务，已形成了一些解决这一问题方法，例如凭所开具赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会5 000万美元保证贷款将促成美林司高达2亿美元融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产资产损失，但一般不足以补偿所受损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法保障措施保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动权和刑事检控主管检察官开展。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议第36条之二新案文标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复是两个不同概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然，公共辩护顾问的人数同巨大的服务需要比起来完全不相，据以提供服务的条件不总保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的保证不够有效，甚至不足以从理论上保护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项的准据法方与保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所保证最低收入的问题方，他们的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年的做法相同，据我理解，至少是相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为她们得到保证去做女佣和家庭帮佣，但是后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国家实践中的合理依据，从在第36条之二中载列承诺和保证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份保证书，保证在今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然不令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般不足以补偿所受的损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复是两个不同的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的数同巨大的服务需要比起来完全不相称，而且以供服务的条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

说，所获得的保证不够有效，甚至不足以从理论上保护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法认为是在这些事项的准法方与保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

监察员们估计，在有关所保证最低收入的问题方，他们的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年的做法相同，我理解，至少是相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

报告，这些妇女被引诱至美国，因为她们得到保证去做女佣和家庭帮佣，但是后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

指出，由于被指常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

认为，报告论证了国家实践中的合理依，从而在第36条之二中载列承诺和保证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份保证书，保证在今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书付货物，但是认为这些解决办法仍然不能令满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

指出，该建议中的“命令”一词应当改为及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

设想，供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

指出，虽然保证金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般不足以补偿所受的损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

报告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复是两个不同的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的人数同巨大的服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务的条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的保证不够有效，甚至不足以从理论上保护他不刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项的准据法方与保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所保证最低收入的问题方，他们的活动使服务对象的权利到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年的做法相同，据我理解，至少是相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇被引诱至美国，因为她们得到保证去做家庭帮，但是后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国家实践中的合理依据，从而在第36条之二中载列承诺保证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份保证书，保证在今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般不足以补偿所的损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止不重复”，因为停止承诺或保证不重复是两个不同的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩顾问的人数同巨大的服务需要比起来完全相称，而且据以提供服务的条件总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的保证够有效，甚至足以从理论上保遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项的准据法方与保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 的安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所保证最低收入的问题方，们的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年的做法相同，据我理解，至少是相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为她们得到保证去做女佣和佣，但是后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国实践中的合理依据，从而在第36条之二中载列承诺和保证重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问的警察要求签署一份保证书，保证在今后三个月中进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专小组希望延误时间会很久；据保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般足以补偿所受的损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和重复”，因为停止和承诺或保证重复是两个同的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参与委会的工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的人数同巨大的服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务的条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的保证不够有效，甚至不足以从理论上保护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项的准据法方与保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察计，在有关所保证最低收入的问题方，他的活动使服务对象的权利受到尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年的做法相同，据我理解，至少是相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为她得到保证去做女佣和家庭帮佣，但是后来她被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国家实践中的合理依据，从而在第36条之二中载列承诺和保证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份保证书，保证在今后三个月中不进入加沙带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般不足以补偿所受的损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复是两个不同的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的人数同巨大的服务需要比起完全不相称，而且据提供服务的条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的保证不够有效，甚至不足论上保护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项的准据法方与保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所保证最低收入的问题方，他们的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年的做法相同，据我解，至少是相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为们得到保证去做女佣和家庭帮佣，但是们被迫事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国家实践中的合依据，而在第36条之二中载列承诺和保证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份保证书，保证在今三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，表明仲裁裁决书中可涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般不足补偿所受的损害，对于损害将需要由保险赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复是两个不同的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的人数同巨大的服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务的条件不总能证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的证不够有效，甚至不足以从理护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为在这些事项的准据法方与证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全在该州内没有证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所证最低收入的问题方，他们的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法证这完全与去年的做法相同，据我理解，至少相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为她们得到证去做女和家庭帮，后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，不签发独立证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告证了国家实践中的合理依据，从而在第36条之二中载列承诺和证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份证书，证在今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿证书交付货物，据认为这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了证效率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然证金为了补偿破产财产的资产损失，一般不足以补偿所受的损害，对于损害将需要由险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法障措施的证下，刑事调查目前正在展开，由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或证不重复两个不同的概念。