Si le mariage dure et que le couple a des enfants, la peine est annulée.

因此，如果婚姻持续下去并且双方有了孩子，则撤消判决。

La décision qui fait l'objet d'appel est conforme à la réalité sociale et ne mérite pas d'être infirmée.

目前上诉的判决符合社会现实，不容撤消判决。

10.13 L'auteur a prétendu que sa condamnation n'était pas susceptible d'un pourvoi en cassation et était exécutoire sur-le-champ.

13 提交人指称，缔约国不准他提出要求撤消判决的上诉，因而立即失去了上诉机会。

Selon l'État partie, si la Cour suprême avait relevé des manquements graves à la loi, elle aurait annulé le jugement.

缔约国认为，如果最高法院发觉有重违法行为，就会撤消判决。

Le défendeur demandait à être autorisé à s'opposer à l'exécution et à annuler l'autorisation de faire exécuter le jugement.

被告请求法院准许抵制该裁决的执行，并撤消执行判决的准许。

C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是最高法院明智地必须撤消部分判决的原因。

La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.

实评估有重错误、可能人造成损害的情况下，可受理撤消判决的上诉以进行必要的改正。

9 L'État partie souligne également que l'auteur avait le droit de demander un «renouvellement du délai pour le pourvoi en cassation» mais ne s'en est pas prévalu.

9 缔约国还要强调的是，提交人有权请求“恢复提交撤消判决动议期”，但也没有行使这权利。

2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向最高法院提交了申请书，要求复审并撤消该项判决，声称他无罪推定和错误评估证据方面的权利受到了侵犯。

D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州的司法系统般以最高法院(称为州法院)为首，是民法和刑法判决的上诉法院，可撤消下级法院的判决。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑法庭上诉，请求撤消判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原判。

2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称，证据评估有误不能作为向最高法院提出上诉要求撤消判决的理由，这其他刑案判决的上诉请求中则可以成为理由。

Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.

上诉法院如果不具备下级法院的专业经验，上诉法院就应该认识到，全部或部分撤消判决的情况应该很少发生，除非确实发生了误判。

La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测国家法院进行的刑诉讼，加上该法庭有可能撤消判决，要求将案件移交前南问题国际法庭审理，这将确保国家法院审理这些案件的公正性、公平性和完整性。

2 Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l'article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n'était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation.

2 作为其涉及第十四条第六款论点的另种说法，欧文先生现争辩说，高等法院的裁决未构成该条含义内的“最后决定”，但却构成其判决的撤消。

4 En ce qui concerne le délai d'un an à respecter pour se pourvoir en cassation, qui aurait été dépassé en l'espèce, l'auteur affirme que cette limite fixée par l'article 419 du Code de procédure pénale n'était applicable qu'aux pourvois en cassation tendant à aggraver la situation d'un condamné.

4 关于年内提交撤消判决动议的期限――据称本案中时间是重叠的，提交人说，《刑诉讼法》第419条规定的年时限只适用于目的于加重处罚押囚犯的撤消判决动议。

Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux (procédure de novo en matière administrative, pourvoi en cassation et réexamen de l'affaire en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

这是所谓的普通上诉程序。 除此外，还有特别上诉程序，允许法院诉讼的最后裁决进行控制(行政诉讼中的重新起诉，刑诉讼中的撤消判决和重新起诉，民诉讼中的重新起诉，民诉讼中的撤消判决属于普通上诉程序)。

Au vu d'éléments de preuve décrits par la cour d'appel comme étant «accablants», il a retiré l'appel qu'il avait interjeté sur l'avis de son conseil de l'époque, parce qu'il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause; mais il a ensuite fait à nouveau appel, cette fois au seul motif que la peine était manifestement excessive eu égard à son âge avancé (66 ans) au moment où elle avait été prononcée.

鉴于上诉法院认定证据“确凿”，他听从了时律师上诉不可能胜诉的建议撤消了判决的上诉，只是刑期提出了上诉，理由是判刑时他已66岁高龄，刑期明显过重。

Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出的其关闭后执行的8项基本余留职能：审判逃犯；审判藐视法庭案件；保护证人；复审判决；向国家管辖机构移交案件、包括撤消案件；监督判决的执行；协助国家管辖机构；以及保管档案。

La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

个支持人身保护权申诉的判决要求撤消申诉所指控的措施并让申诉人重新充分享有被损害或侵犯的权利和自由，应命令有关局赔偿所造成的损害，并根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)行政法庭通过强制程序支付赔偿金。

Si le mariage dure et que le couple a des enfants, la peine est annulée.

因此，如果婚姻持续下去并且双方有孩子，则判决。

La décision qui fait l'objet d'appel est conforme à la réalité sociale et ne mérite pas d'être infirmée.

目前对上诉的判决符合社会现实，不判决。

10.13 L'auteur a prétendu que sa condamnation n'était pas susceptible d'un pourvoi en cassation et était exécutoire sur-le-champ.

13 提交人指称，缔约国不准他提出要求判决的上诉，因而立即失去上诉机会。

Selon l'État partie, si la Cour suprême avait relevé des manquements graves à la loi, elle aurait annulé le jugement.

缔约国认为，如果最高法院发觉有重违法行为，就会判决。

Le défendeur demandait à être autorisé à s'opposer à l'exécution et à annuler l'autorisation de faire exécuter le jugement.

被告请求法院准许抵制对该裁决的执行，并对执行判决的准许。

C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是最高法院明智地必须部分判决的原因之一。

La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.

在事实评估有重错误、可能对当事人造成损害的情况下，可受理判决的上诉以进行必要的改正。

9 L'État partie souligne également que l'auteur avait le droit de demander un «renouvellement du délai pour le pourvoi en cassation» mais ne s'en est pas prévalu.

9 缔约国还要强调的是，提交人有权请求“恢复提交判决动议期”，但也没有行使这一权利。

2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向最高法院提交申请书，要求复审并该项判决，声称他在无罪推定和错误评估证据方面的权利受犯。

D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州的司法系统一般以最高法院(称为州法院)为首，是民法和刑法判决的上诉法院，可下级法院的判决。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭上诉，请求判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原判。

2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称，证据评估有误不能作为向最高法院提出上诉要求判决的理由，这在对其他刑事案判决的上诉请求中则可以成为理由。

Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.

上诉法院如果不具备下级法院的专业经验，上诉法院就应该认识，全部或部分判决的情况应该很少发生，除非确实发生误判。

La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测在国家法院进行的刑事诉讼，加上该法庭有可能判决，要求将一案件移交前南问题国际法庭审理，这将确保在国家法院审理这些案件的公正性、公平性和完整性。

2 Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l'article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n'était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation.

2 作为对其涉及第十四条第六款论点的另一种说法，欧文先生现在争辩说，高等法院的裁决未构成该条含义内的“最后决定”，但却构成对其判决的。

4 En ce qui concerne le délai d'un an à respecter pour se pourvoir en cassation, qui aurait été dépassé en l'espèce, l'auteur affirme que cette limite fixée par l'article 419 du Code de procédure pénale n'était applicable qu'aux pourvois en cassation tendant à aggraver la situation d'un condamné.

4 关于一年内提交判决动议的期限――据称在本案中时间是重叠的，提交人说，《刑事诉讼法》第419条规定的一年时限只适用于目的在于加重处罚在押囚犯的判决动议。

Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux (procédure de novo en matière administrative, pourvoi en cassation et réexamen de l'affaire en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

这是所谓的普通上诉程序。 除此之外，还有特别上诉程序，允许对法院诉讼的最后裁决进行控制(行政诉讼中的重新起诉，刑事诉讼中的判决和重新起诉，民事诉讼中的重新起诉，民事诉讼中的判决属于普通上诉程序)。

Au vu d'éléments de preuve décrits par la cour d'appel comme étant «accablants», il a retiré l'appel qu'il avait interjeté sur l'avis de son conseil de l'époque, parce qu'il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause; mais il a ensuite fait à nouveau appel, cette fois au seul motif que la peine était manifestement excessive eu égard à son âge avancé (66 ans) au moment où elle avait été prononcée.

鉴于上诉法院认定证据“确凿”，他听从当时律师上诉不可能胜诉的建议对判决的上诉，只是对刑期提出上诉，理由是判刑时他已66岁高龄，刑期明显过重。

Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出的在其关闭后执行的8项基本余留职能：审判逃犯；审判藐视法庭案件；保护证人；复审判决；向国家管辖机构移交案件、包括案件；监督判决的执行；协助国家管辖机构；以及保管档案。

La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

一个支持人身保护权申诉的判决要求申诉所指控的措施并让申诉人重新充分享有被损害或犯的权利和自由，应命令有关当局赔偿所造成的损害，并根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在行政法庭通过强制程序支付赔偿金。

Si le mariage dure et que le couple a des enfants, la peine est annulée.

因此，如果婚姻持续下去并且双方有了孩子，则撤消判决。

La décision qui fait l'objet d'appel est conforme à la réalité sociale et ne mérite pas d'être infirmée.

目前对上诉的判决符合社会现实，不容撤消判决。

10.13 L'auteur a prétendu que sa condamnation n'était pas susceptible d'un pourvoi en cassation et était exécutoire sur-le-champ.

13 交人指称，缔约国不准他出要撤消判决的上诉，因而立即失去了上诉机会。

Selon l'État partie, si la Cour suprême avait relevé des manquements graves à la loi, elle aurait annulé le jugement.

缔约国认为，如果最高法发觉有重违法行为，就会撤消判决。

Le défendeur demandait à être autorisé à s'opposer à l'exécution et à annuler l'autorisation de faire exécuter le jugement.

被告请法准许抵制对该裁决的执行，并撤消对执行判决的准许。

C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是最高法明智地必须撤消部分判决的原因之一。

La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.

在事实评估有重错误、可能对当事人造成损害的情况下，可受理撤消判决的上诉以进行必要的改正。

9 L'État partie souligne également que l'auteur avait le droit de demander un «renouvellement du délai pour le pourvoi en cassation» mais ne s'en est pas prévalu.

9 缔约国还要强调的是，交人有权请“交撤消判决动议期”，但也没有行使这一权利。

2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 交人向最高法交了申请书，要审并撤消该项判决，声称他在无罪推定和错误评估证据方面的权利受到了侵犯。

D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州的司法系统一般以最高法(称为州法)为首，是民法和刑法判决的上诉法，可撤消下级法的判决。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 交人向最高法特别刑事法庭上诉，请撤消判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原判。

2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 交人辩称，证据评估有误不能作为向最高法出上诉要撤消判决的理由，这在对其他刑事案判决的上诉请中则可以成为理由。

Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.

上诉法如果不具备下级法的专业经验，上诉法就应该认识到，全部或部分撤消判决的情况应该很少发生，除非确实发生了误判。

La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测在国家法进行的刑事诉讼，加上该法庭有可能撤消判决，要将一案件移交前南问题国际法庭审理，这将确保在国家法审理这些案件的公正性、公平性和完整性。

2 Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l'article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n'était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation.

2 作为对其涉及第十四条第六款论点的另一种说法，欧文先生现在争辩说，高等法的裁决未构成该条含义内的“最后决定”，但却构成对其判决的撤消。

4 En ce qui concerne le délai d'un an à respecter pour se pourvoir en cassation, qui aurait été dépassé en l'espèce, l'auteur affirme que cette limite fixée par l'article 419 du Code de procédure pénale n'était applicable qu'aux pourvois en cassation tendant à aggraver la situation d'un condamné.

4 关于一年内交撤消判决动议的期限――据称在本案中时间是重叠的，交人说，《刑事诉讼法》第419条规定的一年时限只适用于目的在于加重处罚在押囚犯的撤消判决动议。

Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux (procédure de novo en matière administrative, pourvoi en cassation et réexamen de l'affaire en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

这是所谓的普通上诉程序。 除此之外，还有特别上诉程序，允许对法诉讼的最后裁决进行控制(行政诉讼中的重新起诉，刑事诉讼中的撤消判决和重新起诉，民事诉讼中的重新起诉，民事诉讼中的撤消判决属于普通上诉程序)。

Au vu d'éléments de preuve décrits par la cour d'appel comme étant «accablants», il a retiré l'appel qu'il avait interjeté sur l'avis de son conseil de l'époque, parce qu'il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause; mais il a ensuite fait à nouveau appel, cette fois au seul motif que la peine était manifestement excessive eu égard à son âge avancé (66 ans) au moment où elle avait été prononcée.

鉴于上诉法认定证据“确凿”，他听从了当时律师上诉不可能胜诉的建议撤消了对判决的上诉，只是对刑期出了上诉，理由是判刑时他已66岁高龄，刑期明显过重。

Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出的在其关闭后执行的8项基本余留职能：审判逃犯；审判藐视法庭案件；保护证人；审判决；向国家管辖机构移交案件、包括撤消案件；监督判决的执行；协助国家管辖机构；以及保管档案。

La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

一个支持人身保护权申诉的判决要撤消申诉所指控的措施并让申诉人重新充分享有被损害或侵犯的权利和自由，应命令有关当局赔偿所造成的损害，并根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在行政法庭通过强制程序支付赔偿金。

Si le mariage dure et que le couple a des enfants, la peine est annulée.

此，如果婚姻持续下去并且双方有了孩子，则撤消决。

La décision qui fait l'objet d'appel est conforme à la réalité sociale et ne mérite pas d'être infirmée.

目前对的决符合社会现实，不容撤消决。

10.13 L'auteur a prétendu que sa condamnation n'était pas susceptible d'un pourvoi en cassation et était exécutoire sur-le-champ.

13 提交人指称，缔约国不准他提出要求撤消决的，而立即失去了机会。

Selon l'État partie, si la Cour suprême avait relevé des manquements graves à la loi, elle aurait annulé le jugement.

缔约国认为，如果最高法院发觉有重违法行为，就会撤消决。

Le défendeur demandait à être autorisé à s'opposer à l'exécution et à annuler l'autorisation de faire exécuter le jugement.

被告请求法院准许抵制对裁决的执行，并撤消对执行决的准许。

C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是最高法院明智地必须撤消部分决的原之一。

La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.

在事实评估有重错误、可能对当事人造成损害的情况下，可受理撤消决的以进行必要的改正。

9 L'État partie souligne également que l'auteur avait le droit de demander un «renouvellement du délai pour le pourvoi en cassation» mais ne s'en est pas prévalu.

9 缔约国还要强调的是，提交人有权请求“恢复提交撤消决动议期”，但也没有行使这一权利。

2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向最高法院提交了申请书，要求复审并撤消决，声称他在无罪推定和错误评估证据方面的权利受到了侵犯。

D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州的司法系统一般以最高法院(称为州法院)为首，是民法和刑法决的法院，可撤消下级法院的决。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭，请求撤消决。 法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原。

2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称，证据评估有误不能作为向最高法院提出要求撤消决的理由，这在对其他刑事案决的请求中则可以成为理由。

Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.

法院如果不具备下级法院的专业经验，法院就应认识到，全部或部分撤消决的情况应很少发生，除非确实发生了误。

La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测在国家法院进行的刑事讼，加法庭有可能撤消决，要求将一案件移交前南问题国际法庭审理，这将确保在国家法院审理这些案件的公正性、公平性和完整性。

2 Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l'article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n'était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation.

2 作为对其涉及第十四条第六款论点的另一种说法，欧文先生现在争辩说，高等法院的裁决未构成条含义内的“最后决定”，但却构成对其决的撤消。

4 En ce qui concerne le délai d'un an à respecter pour se pourvoir en cassation, qui aurait été dépassé en l'espèce, l'auteur affirme que cette limite fixée par l'article 419 du Code de procédure pénale n'était applicable qu'aux pourvois en cassation tendant à aggraver la situation d'un condamné.

4 关于一年内提交撤消决动议的期限――据称在本案中时间是重叠的，提交人说，《刑事讼法》第419条规定的一年时限只适用于目的在于加重处罚在押囚犯的撤消决动议。

Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux (procédure de novo en matière administrative, pourvoi en cassation et réexamen de l'affaire en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

这是所谓的普通程序。 除此之外，还有特别程序，允许对法院讼的最后裁决进行控制(行政讼中的重新起，刑事讼中的撤消决和重新起，民事讼中的重新起，民事讼中的撤消决属于普通程序)。

Au vu d'éléments de preuve décrits par la cour d'appel comme étant «accablants», il a retiré l'appel qu'il avait interjeté sur l'avis de son conseil de l'époque, parce qu'il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause; mais il a ensuite fait à nouveau appel, cette fois au seul motif que la peine était manifestement excessive eu égard à son âge avancé (66 ans) au moment où elle avait été prononcée.

鉴于法院认定证据“确凿”，他听从了当时律师不可能胜的建议撤消了对决的，只是对刑期提出了，理由是刑时他已66岁高龄，刑期明显过重。

Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出的在其关闭后执行的8基本余留职能：审逃犯；审藐视法庭案件；保护证人；复审决；向国家管辖机构移交案件、包括撤消案件；监督决的执行；协助国家管辖机构；以及保管档案。

La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

一个支持人身保护权申的决要求撤消申所指控的措施并让申人重新充分享有被损害或侵犯的权利和自由，应命令有关当局赔偿所造成的损害，并根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在行政法庭通过强制程序支付赔偿金。

Si le mariage dure et que le couple a des enfants, la peine est annulée.

因，婚姻持续下去并且双方有了孩子，则判决。

La décision qui fait l'objet d'appel est conforme à la réalité sociale et ne mérite pas d'être infirmée.

目前对上诉的判决符合社会现实，不容判决。

10.13 L'auteur a prétendu que sa condamnation n'était pas susceptible d'un pourvoi en cassation et était exécutoire sur-le-champ.

13 提交人指称，缔约国不准他提出要求判决的上诉，因而立即失去了上诉机会。

Selon l'État partie, si la Cour suprême avait relevé des manquements graves à la loi, elle aurait annulé le jugement.

缔约国认为，最高法院发觉有重违法行为，就会判决。

Le défendeur demandait à être autorisé à s'opposer à l'exécution et à annuler l'autorisation de faire exécuter le jugement.

被告请求法院准许抵制对该裁决的执行，并对执行判决的准许。

C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是最高法院明智地必须部分判决的原因之一。

La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.

在事实评估有重错误、能对当事人造成损害的情况下，受理判决的上诉以进行必要的改正。

9 L'État partie souligne également que l'auteur avait le droit de demander un «renouvellement du délai pour le pourvoi en cassation» mais ne s'en est pas prévalu.

9 缔约国还要强调的是，提交人有权请求“恢复提交判决动议期”，但也没有行使这一权利。

2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向最高法院提交了申请书，要求复审并该项判决，声称他在无罪推定和错误评估证据方面的权利受到了侵犯。

D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州的司法系统一般以最高法院(称为州法院)为首，是民法和刑法判决的上诉法院，下级法院的判决。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭上诉，请求判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原判。

2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称，证据评估有误不能作为向最高法院提出上诉要求判决的理由，这在对其他刑事案判决的上诉请求中则以成为理由。

Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.

上诉法院不具备下级法院的专业经验，上诉法院就应该认识到，全部或部分判决的情况应该很少发生，除非确实发生了误判。

La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测在国家法院进行的刑事诉讼，加上该法庭有能判决，要求将一案件移交前南问题国际法庭审理，这将确保在国家法院审理这些案件的公正性、公平性和完整性。

2 Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l'article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n'était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation.

2 作为对其涉及第十四条第六款论点的另一种说法，欧文先生现在争辩说，高等法院的裁决未构成该条含义内的“最后决定”，但却构成对其判决的。

4 En ce qui concerne le délai d'un an à respecter pour se pourvoir en cassation, qui aurait été dépassé en l'espèce, l'auteur affirme que cette limite fixée par l'article 419 du Code de procédure pénale n'était applicable qu'aux pourvois en cassation tendant à aggraver la situation d'un condamné.

4 关于一年内提交判决动议的期限――据称在本案中时间是重叠的，提交人说，《刑事诉讼法》第419条规定的一年时限只适用于目的在于加重处罚在押囚犯的判决动议。

Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux (procédure de novo en matière administrative, pourvoi en cassation et réexamen de l'affaire en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

这是所谓的普通上诉程序。 除之外，还有特别上诉程序，允许对法院诉讼的最后裁决进行控制(行政诉讼中的重新起诉，刑事诉讼中的判决和重新起诉，民事诉讼中的重新起诉，民事诉讼中的判决属于普通上诉程序)。

Au vu d'éléments de preuve décrits par la cour d'appel comme étant «accablants», il a retiré l'appel qu'il avait interjeté sur l'avis de son conseil de l'époque, parce qu'il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause; mais il a ensuite fait à nouveau appel, cette fois au seul motif que la peine était manifestement excessive eu égard à son âge avancé (66 ans) au moment où elle avait été prononcée.

鉴于上诉法院认定证据“确凿”，他听从了当时律师上诉不能胜诉的建议了对判决的上诉，只是对刑期提出了上诉，理由是判刑时他已66岁高龄，刑期明显过重。

Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出的在其关闭后执行的8项基本余留职能：审判逃犯；审判藐视法庭案件；保护证人；复审判决；向国家管辖机构移交案件、包括案件；监督判决的执行；协助国家管辖机构；以及保管档案。

La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

一个支持人身保护权申诉的判决要求申诉所指控的措施并让申诉人重新充分享有被损害或侵犯的权利和自由，应命令有关当局赔偿所造成的损害，并根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在行政法庭通过强制程序支付赔偿金。

Si le mariage dure et que le couple a des enfants, la peine est annulée.

因此，如果婚姻持续下去并且双方有孩子，则撤消判决。

La décision qui fait l'objet d'appel est conforme à la réalité sociale et ne mérite pas d'être infirmée.

目前对上诉的判决符合社现实，不容撤消判决。

10.13 L'auteur a prétendu que sa condamnation n'était pas susceptible d'un pourvoi en cassation et était exécutoire sur-le-champ.

13 提交人指称，约国不准他提出要求撤消判决的上诉，因而立即失去上诉。

Selon l'État partie, si la Cour suprême avait relevé des manquements graves à la loi, elle aurait annulé le jugement.

约国认为，如果最高法院发觉有重违法行为，就撤消判决。

Le défendeur demandait à être autorisé à s'opposer à l'exécution et à annuler l'autorisation de faire exécuter le jugement.

被告求法院准许抵制对该裁决的执行，并撤消对执行判决的准许。

C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是最高法院明智地必须撤消部分判决的原因之一。

La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.

在事实评估有重错误、可能对当事人造成损害的情况下，可受理撤消判决的上诉以进行必要的改正。

9 L'État partie souligne également que l'auteur avait le droit de demander un «renouvellement du délai pour le pourvoi en cassation» mais ne s'en est pas prévalu.

9 约国还要强调的是，提交人有权求“恢复提交撤消判决动议期”，但也没有行使这一权利。

2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向最高法院提交书，要求复审并撤消该项判决，声称他在无罪推定和错误评估证据方面的权利受到侵犯。

D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州的司法系统一般以最高法院(称为州法院)为首，是民法和刑法判决的上诉法院，可撤消下级法院的判决。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭上诉，求撤消判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原判。

2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称，证据评估有误不能作为向最高法院提出上诉要求撤消判决的理由，这在对其他刑事案判决的上诉求中则可以成为理由。

Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.

上诉法院如果不具备下级法院的专业经验，上诉法院就应该认识到，全部或部分撤消判决的情况应该很少发生，除非确实发生误判。

La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测在国家法院进行的刑事诉讼，加上该法庭有可能撤消判决，要求将一案件移交前南问题国际法庭审理，这将确保在国家法院审理这些案件的公正性、公平性和完整性。

2 Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l'article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n'était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation.

2 作为对其涉及第十四条第六款论点的另一种说法，欧文先生现在争辩说，高等法院的裁决未构成该条含义内的“最后决定”，但却构成对其判决的撤消。

4 En ce qui concerne le délai d'un an à respecter pour se pourvoir en cassation, qui aurait été dépassé en l'espèce, l'auteur affirme que cette limite fixée par l'article 419 du Code de procédure pénale n'était applicable qu'aux pourvois en cassation tendant à aggraver la situation d'un condamné.

4 关于一年内提交撤消判决动议的期限――据称在本案中时间是重叠的，提交人说，《刑事诉讼法》第419条规定的一年时限只适用于目的在于加重处罚在押囚犯的撤消判决动议。

Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux (procédure de novo en matière administrative, pourvoi en cassation et réexamen de l'affaire en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

这是所谓的普通上诉程序。 除此之外，还有特别上诉程序，允许对法院诉讼的最后裁决进行控制(行政诉讼中的重新起诉，刑事诉讼中的撤消判决和重新起诉，民事诉讼中的重新起诉，民事诉讼中的撤消判决属于普通上诉程序)。

Au vu d'éléments de preuve décrits par la cour d'appel comme étant «accablants», il a retiré l'appel qu'il avait interjeté sur l'avis de son conseil de l'époque, parce qu'il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause; mais il a ensuite fait à nouveau appel, cette fois au seul motif que la peine était manifestement excessive eu égard à son âge avancé (66 ans) au moment où elle avait été prononcée.

鉴于上诉法院认定证据“确凿”，他听从当时律师上诉不可能胜诉的建议撤消对判决的上诉，只是对刑期提出上诉，理由是判刑时他已66岁高龄，刑期明显过重。

Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出的在其关闭后执行的8项基本余留职能：审判逃犯；审判藐视法庭案件；保护证人；复审判决；向国家管辖构移交案件、包括撤消案件；监督判决的执行；协助国家管辖构；以及保管档案。

La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

一个支持人身保护权诉的判决要求撤消诉所指控的措施并让诉人重新充分享有被损害或侵犯的权利和自由，应命令有关当局赔偿所造成的损害，并根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在行政法庭通过强制程序支付赔偿金。

Si le mariage dure et que le couple a des enfants, la peine est annulée.

因此，如果婚姻持续下去并且双方有了孩子，则撤消判决。

La décision qui fait l'objet d'appel est conforme à la réalité sociale et ne mérite pas d'être infirmée.

目前对上诉的判决符合社会现实，容撤消判决。

10.13 L'auteur a prétendu que sa condamnation n'était pas susceptible d'un pourvoi en cassation et était exécutoire sur-le-champ.

13 提交人指称，缔约他提出要求撤消判决的上诉，因而立即失去了上诉机会。

Selon l'État partie, si la Cour suprême avait relevé des manquements graves à la loi, elle aurait annulé le jugement.

缔约认为，如果最高法院发觉有重违法行为，就会撤消判决。

Le défendeur demandait à être autorisé à s'opposer à l'exécution et à annuler l'autorisation de faire exécuter le jugement.

被告请求法院许抵制对该裁决的执行，并撤消对执行判决的许。

C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是最高法院明智地必须撤消部分判决的原因之一。

La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.

在事实估有重、可能对当事人造成损害的情况下，可受理撤消判决的上诉以进行必要的改正。

9 L'État partie souligne également que l'auteur avait le droit de demander un «renouvellement du délai pour le pourvoi en cassation» mais ne s'en est pas prévalu.

9 缔约还要强调的是，提交人有权请求“恢复提交撤消判决动议期”，但也没有行使这一权利。

2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向最高法院提交了申请书，要求复审并撤消该项判决，声称他在无罪推定和估证据方面的权利受到了侵犯。

D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州的司法系统一般以最高法院(称为州法院)为首，是民法和刑法判决的上诉法院，可撤消下级法院的判决。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭上诉，请求撤消判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原判。

2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称，证据估有能作为向最高法院提出上诉要求撤消判决的理由，这在对其他刑事案判决的上诉请求中则可以成为理由。

Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.

上诉法院如果具备下级法院的专业经验，上诉法院就应该认识到，全部或部分撤消判决的情况应该很少发生，除非确实发生了判。

La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测在家法院进行的刑事诉讼，加上该法庭有可能撤消判决，要求将一案件移交前南问题际法庭审理，这将确保在家法院审理这些案件的公正性、公平性和完整性。

2 Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l'article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n'était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation.

2 作为对其涉及第十四条第六款论点的另一种说法，欧文先生现在争辩说，高等法院的裁决未构成该条含义内的“最后决定”，但却构成对其判决的撤消。

4 En ce qui concerne le délai d'un an à respecter pour se pourvoir en cassation, qui aurait été dépassé en l'espèce, l'auteur affirme que cette limite fixée par l'article 419 du Code de procédure pénale n'était applicable qu'aux pourvois en cassation tendant à aggraver la situation d'un condamné.

4 关于一年内提交撤消判决动议的期限――据称在本案中时间是重叠的，提交人说，《刑事诉讼法》第419条规定的一年时限只适用于目的在于加重处罚在押囚犯的撤消判决动议。

Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux (procédure de novo en matière administrative, pourvoi en cassation et réexamen de l'affaire en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

这是所谓的普通上诉程序。 除此之外，还有特别上诉程序，允许对法院诉讼的最后裁决进行控制(行政诉讼中的重新起诉，刑事诉讼中的撤消判决和重新起诉，民事诉讼中的重新起诉，民事诉讼中的撤消判决属于普通上诉程序)。

Au vu d'éléments de preuve décrits par la cour d'appel comme étant «accablants», il a retiré l'appel qu'il avait interjeté sur l'avis de son conseil de l'époque, parce qu'il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause; mais il a ensuite fait à nouveau appel, cette fois au seul motif que la peine était manifestement excessive eu égard à son âge avancé (66 ans) au moment où elle avait été prononcée.

鉴于上诉法院认定证据“确凿”，他听从了当时律师上诉可能胜诉的建议撤消了对判决的上诉，只是对刑期提出了上诉，理由是判刑时他已66岁高龄，刑期明显过重。

Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出的在其关闭后执行的8项基本余留职能：审判逃犯；审判藐视法庭案件；保护证人；复审判决；向家管辖机构移交案件、包括撤消案件；监督判决的执行；协助家管辖机构；以及保管档案。

La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

一个支持人身保护权申诉的判决要求撤消申诉所指控的措施并让申诉人重新充分享有被损害或侵犯的权利和自由，应命令有关当局赔偿所造成的损害，并根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在行政法庭通过强制程序支付赔偿金。

Si le mariage dure et que le couple a des enfants, la peine est annulée.

因此，如果婚姻持续下去并且双方有了孩子，则撤消。

La décision qui fait l'objet d'appel est conforme à la réalité sociale et ne mérite pas d'être infirmée.

目前对诉符合社会现实，不容撤消。

10.13 L'auteur a prétendu que sa condamnation n'était pas susceptible d'un pourvoi en cassation et était exécutoire sur-le-champ.

13 提交人指称，缔约国不准他提出要求撤消诉，因而立即失去了诉机会。

Selon l'État partie, si la Cour suprême avait relevé des manquements graves à la loi, elle aurait annulé le jugement.

缔约国认为，如果最高法院发觉有重违法行为，就会撤消。

Le défendeur demandait à être autorisé à s'opposer à l'exécution et à annuler l'autorisation de faire exécuter le jugement.

被告请求法院准许抵制对该裁执行，并撤消对执行准许。

C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是最高法院明智地必须撤消部分原因之一。

La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.

在事实评估有重错误、可能对当事人造成损害情况下，可受理撤消诉以进行必要改正。

9 L'État partie souligne également que l'auteur avait le droit de demander un «renouvellement du délai pour le pourvoi en cassation» mais ne s'en est pas prévalu.

9 缔约国还要强调是，提交人有权请求“恢复提交撤消动议期”，但也没有行使这一权利。

2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向最高法院提交了申请书，要求复审并撤消该项，称他在无罪推定和错误评估证据方面权利受到了侵犯。

D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州司法系统一般以最高法院(称为州法院)为首，是民法和刑法诉法院，可撤消下级法院。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭诉，请求撤消。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原。

2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称，证据评估有误不能作为向最高法院提出诉要求撤消理由，这在对其他刑事案诉请求中则可以成为理由。

Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.

诉法院如果不具备下级法院专业经验，诉法院就应该认识到，全部或部分撤消情况应该很少发生，除非确实发生了误。

La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测在国家法院进行刑事诉讼，加该法庭有可能撤消，要求将一案件移交前南问题国际法庭审理，这将确保在国家法院审理这些案件公正性、公平性和完整性。

2 Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l'article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n'était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation.

2 作为对其涉及第十四条第六款论点另一种说法，欧文先生现在争辩说，高等法院裁未构成该条含义内“最后定”，但却构成对其撤消。

4 En ce qui concerne le délai d'un an à respecter pour se pourvoir en cassation, qui aurait été dépassé en l'espèce, l'auteur affirme que cette limite fixée par l'article 419 du Code de procédure pénale n'était applicable qu'aux pourvois en cassation tendant à aggraver la situation d'un condamné.

4 关于一年内提交撤消动议期限――据称在本案中时间是重叠，提交人说，《刑事诉讼法》第419条规定一年时限只适用于目在于加重处罚在押囚犯撤消动议。

Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux (procédure de novo en matière administrative, pourvoi en cassation et réexamen de l'affaire en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

这是所谓普通诉程序。 除此之外，还有特别诉程序，允许对法院诉讼最后裁进行控制(行政诉讼中重新起诉，刑事诉讼中撤消和重新起诉，民事诉讼中重新起诉，民事诉讼中撤消属于普通诉程序)。

Au vu d'éléments de preuve décrits par la cour d'appel comme étant «accablants», il a retiré l'appel qu'il avait interjeté sur l'avis de son conseil de l'époque, parce qu'il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause; mais il a ensuite fait à nouveau appel, cette fois au seul motif que la peine était manifestement excessive eu égard à son âge avancé (66 ans) au moment où elle avait été prononcée.

鉴于诉法院认定证据“确凿”，他听从了当时律师诉不可能胜诉建议撤消了对诉，只是对刑期提出了诉，理由是刑时他已66岁高龄，刑期明显过重。

Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出在其关闭后执行8项基本余留职能：审逃犯；审藐视法庭案件；保护证人；复审；向国家管辖机构移交案件、包括撤消案件；监督执行；协助国家管辖机构；以及保管档案。

La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

一个支持人身保护权申诉要求撤消申诉所指控措施并让申诉人重新充分享有被损害或侵犯权利和自由，应命令有关当局赔偿所造成损害，并根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在行政法庭通过强制程序支付赔偿金。

Si le mariage dure et que le couple a des enfants, la peine est annulée.

因此，如果婚姻持续下去且双方有了孩子，则判决。

La décision qui fait l'objet d'appel est conforme à la réalité sociale et ne mérite pas d'être infirmée.

目前对上诉的判决符合社会现实，不容判决。

10.13 L'auteur a prétendu que sa condamnation n'était pas susceptible d'un pourvoi en cassation et était exécutoire sur-le-champ.

13 提交人指称，缔约国不准他提出要求判决的上诉，因失去了上诉机会。

Selon l'État partie, si la Cour suprême avait relevé des manquements graves à la loi, elle aurait annulé le jugement.

缔约国认为，如果最高法院发觉有重违法行为，就会判决。

Le défendeur demandait à être autorisé à s'opposer à l'exécution et à annuler l'autorisation de faire exécuter le jugement.

被告请求法院准许抵制对该裁决的执行，对执行判决的准许。

C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是最高法院明智地必须部分判决的原因之一。

La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.

在事实评估有重错误、可能对当事人造成损害的情况下，可受理判决的上诉以进行必要的改正。

9 L'État partie souligne également que l'auteur avait le droit de demander un «renouvellement du délai pour le pourvoi en cassation» mais ne s'en est pas prévalu.

9 缔约国还要强调的是，提交人有权请求“恢复提交判决动议期”，但也没有行使这一权利。

2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向最高法院提交了申请书，要求复审该项判决，声称他在无罪推定和错误评估证据方面的权利受到了侵犯。

D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州的司法系统一般以最高法院(称为州法院)为首，是民法和刑法判决的上诉法院，可下级法院的判决。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭上诉，请求判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原判。

2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称，证据评估有误不能作为向最高法院提出上诉要求判决的理由，这在对其他刑事案判决的上诉请求中则可以成为理由。

Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.

上诉法院如果不具备下级法院的专业经验，上诉法院就应该认识到，全部或部分判决的情况应该很少发生，除非确实发生了误判。

La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测在国家法院进行的刑事诉讼，加上该法庭有可能判决，要求将一案件移交前南问题国际法庭审理，这将确保在国家法院审理这些案件的公正性、公平性和完整性。

2 Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l'article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n'était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation.

2 作为对其涉及第十四条第六款论点的另一种说法，欧文先生现在争辩说，高等法院的裁决未构成该条含义内的“最后决定”，但却构成对其判决的。

4 En ce qui concerne le délai d'un an à respecter pour se pourvoir en cassation, qui aurait été dépassé en l'espèce, l'auteur affirme que cette limite fixée par l'article 419 du Code de procédure pénale n'était applicable qu'aux pourvois en cassation tendant à aggraver la situation d'un condamné.

4 关于一年内提交判决动议的期限――据称在本案中时间是重叠的，提交人说，《刑事诉讼法》第419条规定的一年时限只适用于目的在于加重处罚在押囚犯的判决动议。

Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux (procédure de novo en matière administrative, pourvoi en cassation et réexamen de l'affaire en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

这是所谓的普通上诉程序。 除此之外，还有特别上诉程序，允许对法院诉讼的最后裁决进行控制(行政诉讼中的重新起诉，刑事诉讼中的判决和重新起诉，民事诉讼中的重新起诉，民事诉讼中的判决属于普通上诉程序)。

Au vu d'éléments de preuve décrits par la cour d'appel comme étant «accablants», il a retiré l'appel qu'il avait interjeté sur l'avis de son conseil de l'époque, parce qu'il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause; mais il a ensuite fait à nouveau appel, cette fois au seul motif que la peine était manifestement excessive eu égard à son âge avancé (66 ans) au moment où elle avait été prononcée.

鉴于上诉法院认定证据“确凿”，他听从了当时律师上诉不可能胜诉的建议了对判决的上诉，只是对刑期提出了上诉，理由是判刑时他已66岁高龄，刑期明显过重。

Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出的在其关闭后执行的8项基本余留职能：审判逃犯；审判藐视法庭案件；保护证人；复审判决；向国家管辖机构移交案件、包括案件；监督判决的执行；协助国家管辖机构；以及保管档案。

La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

一个支持人身保护权申诉的判决要求申诉所指控的措施让申诉人重新充分享有被损害或侵犯的权利和自由，应命令有关当局赔偿所造成的损害，根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在行政法庭通过强制程序支付赔偿金。

Si le mariage dure et que le couple a des enfants, la peine est annulée.

因此，如果婚姻持续下去且双方有了孩子，则消判决。

La décision qui fait l'objet d'appel est conforme à la réalité sociale et ne mérite pas d'être infirmée.

目前对上诉的判决符合社会现实，不容消判决。

10.13 L'auteur a prétendu que sa condamnation n'était pas susceptible d'un pourvoi en cassation et était exécutoire sur-le-champ.

13 提交人指称，缔约国不准他提出求消判决的上诉，因而立即失去了上诉机会。

Selon l'État partie, si la Cour suprême avait relevé des manquements graves à la loi, elle aurait annulé le jugement.

缔约国认为，如果最高法院发觉有重违法为，就会消判决。

Le défendeur demandait à être autorisé à s'opposer à l'exécution et à annuler l'autorisation de faire exécuter le jugement.

被告请求法院准许抵制对该裁决的执，消对执判决的准许。

C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是最高法院明智地必须消部分判决的原因之一。

La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.

在事实评估有重错误、可能对当事人造成损害的情况下，可受理消判决的上诉以进必的改正。

9 L'État partie souligne également que l'auteur avait le droit de demander un «renouvellement du délai pour le pourvoi en cassation» mais ne s'en est pas prévalu.

9 缔约国调的是，提交人有权请求“恢复提交消判决动议期”，但也没有使这一权利。

2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向最高法院提交了申请书，求复审消该项判决，声称他在无罪推定和错误评估证据方面的权利受到了侵犯。

D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州的司法系统一般以最高法院(称为州法院)为首，是民法和刑法判决的上诉法院，可消下级法院的判决。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭上诉，请求消判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原判。

2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称，证据评估有误不能作为向最高法院提出上诉求消判决的理由，这在对其他刑事案判决的上诉请求中则可以成为理由。

Il fallait que la cour d'appel, en particulier si elle ne possédait pas les connaissances spécialisées de la juridiction inférieure, se rende compte que l'information totale ou partielle d'une décision devait être exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas d'erreur judiciaire avérée.

上诉法院如果不具备下级法院的专业经验，上诉法院就应该认识到，全部或部分消判决的情况应该很少发生，除非确实发生了误判。

La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测在国家法院进的刑事诉讼，加上该法庭有可能消判决，求将一案件移交前南问题国际法庭审理，这将确保在国家法院审理这些案件的公正性、公平性和完整性。

2 Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l'article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n'était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation.

2 作为对其涉及第十四条第六款论点的另一种说法，欧文先生现在争辩说，高等法院的裁决未构成该条含义内的“最后决定”，但却构成对其判决的消。

4 En ce qui concerne le délai d'un an à respecter pour se pourvoir en cassation, qui aurait été dépassé en l'espèce, l'auteur affirme que cette limite fixée par l'article 419 du Code de procédure pénale n'était applicable qu'aux pourvois en cassation tendant à aggraver la situation d'un condamné.

4 关于一年内提交消判决动议的期限――据称在本案中时间是重叠的，提交人说，《刑事诉讼法》第419条规定的一年时限只适用于目的在于加重处罚在押囚犯的消判决动议。

Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux (procédure de novo en matière administrative, pourvoi en cassation et réexamen de l'affaire en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).

这是所谓的普通上诉程序。 除此之外，有特别上诉程序，允许对法院诉讼的最后裁决进控制(政诉讼中的重新起诉，刑事诉讼中的消判决和重新起诉，民事诉讼中的重新起诉，民事诉讼中的消判决属于普通上诉程序)。

Au vu d'éléments de preuve décrits par la cour d'appel comme étant «accablants», il a retiré l'appel qu'il avait interjeté sur l'avis de son conseil de l'époque, parce qu'il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause; mais il a ensuite fait à nouveau appel, cette fois au seul motif que la peine était manifestement excessive eu égard à son âge avancé (66 ans) au moment où elle avait été prononcée.

鉴于上诉法院认定证据“确凿”，他听从了当时律师上诉不可能胜诉的建议消了对判决的上诉，只是对刑期提出了上诉，理由是判刑时他已66岁高龄，刑期明显过重。

Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出的在其关闭后执的8项基本余留职能：审判逃犯；审判藐视法庭案件；保护证人；复审判决；向国家管辖机构移交案件、包括消案件；监督判决的执；协助国家管辖机构；以及保管档案。

La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).

一个支持人身保护权申诉的判决求消申诉所指控的措施让申诉人重新充分享有被损害或侵犯的权利和自由，应命令有关当局赔偿所造成的损害，根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在政法庭通过制程序支付赔偿金。