Beaucoup dépendra de l'évaluation judiciaire de la situation dans chaque casIl est clair que des questions comme la nature du dommage interviendront, car il est plus facile, par exemple, de prescrire des délais plus courts pour des violations de droits personnels et civils que pour des dommages aux biens.

事情在很大程决于对每一案件情况的司法评估……显然，过错性质一类问题是很有关系的，例如，相对于财产的损害而言，对侵犯人身和公民权利定较短的时限比较容易。

Ainsi, dans l'affaire du Nicaragua, ibid., p 95, par. 179, la Cour a noté: «Il est donc clair que les règles du droit international coutumier conservent une existence et une applicabilité autonomes par rapport à celles du droit international conventionnel lors même que les deux catégories de droit ont un contenu identique.».

因此参看尼加拉案，同，第14 页起，见第95页，第179段，法院指出：“……显然，习惯国际法继续存在、并且与国际条法分离适用，即使这两类法律具有相同的内容”。

Elle ajoute que, « puisque la qualité de Membre de l'ONU, alliée au statut de partie au Statut de la Cour et à la Convention sur le génocide, représente la seule base sur laquelle la compétence de la Cour à l'égard de la RFY était présumée, et pouvait l'être, la disparition de ce postulat est clairement de nature à exercer une influence décisive ».

它并说“由于联合国的会员籍，加具有[法院]《》国的地位和《种族灭绝公》国的地位，代表了此案对南斯拉夫管辖权成立和可能成立的唯一根据，此一根据若消失……显然会是一决定性之因素。”

Beaucoup dépendra de l'évaluation judiciaire de la situation dans chaque casIl est clair que des questions comme la nature du dommage interviendront, car il est plus facile, par exemple, de prescrire des délais plus courts pour des violations de droits personnels et civils que pour des dommages aux biens.

事情程度上取决于对每一案件情况司法评估……显然，过错性质一类问题是有关系，例如，相对于财产损害而言，对侵犯人身和公民权利规定较短时限比较容易。

Ainsi, dans l'affaire du Nicaragua, ibid., p 95, par. 179, la Cour a noté: «Il est donc clair que les règles du droit international coutumier conservent une existence et une applicabilité autonomes par rapport à celles du droit international conventionnel lors même que les deux catégories de droit ont un contenu identique.».

因此参看尼加拉案，同上，第14 页起，见第95页，第179段，法院指出：“……显然，习惯际法继续存、并且与际条约法分离适用，即使这两类法律具有相同内容”。

Elle ajoute que, « puisque la qualité de Membre de l'ONU, alliée au statut de partie au Statut de la Cour et à la Convention sur le génocide, représente la seule base sur laquelle la compétence de la Cour à l'égard de la RFY était présumée, et pouvait l'être, la disparition de ce postulat est clairement de nature à exercer une influence décisive ».

它并说“由于联合会员籍，加上具有[法院]《规约》缔约位和《种族灭绝公约》缔约位，代表了此案对南斯拉夫管辖权成立和可能成立唯一根据，此一根据若消失……显然会是一决定性之因素。”

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Ainsi, dans l'affaire du Nicaragua, ibid., p 95, par. 179, la Cour a noté: «Il est donc clair que les règles du droit international coutumier conservent une existence et une applicabilité autonomes par rapport à celles du droit international conventionnel lors même que les deux catégories de droit ont un contenu identique.».

因此参看尼加拉案，同上，第14 页起，见第95页，第179段，法院指出：“……显然，习惯际法继续存在、并且与际条约法分离适用，即使这两类法律具有相同内容”。

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它并说“由于联合员籍，加上具有[法院]《规约》缔约地位和《种族灭绝公约》缔约地位，代表了此案对南斯拉夫管辖权成立和可能成立唯一根据，此一根据若消失……显然是一决定性之因素。”

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Ainsi, dans l'affaire du Nicaragua, ibid., p 95, par. 179, la Cour a noté: «Il est donc clair que les règles du droit international coutumier conservent une existence et une applicabilité autonomes par rapport à celles du droit international conventionnel lors même que les deux catégories de droit ont un contenu identique.».

因此参看尼拉，同上，第14 页起，见第95页，第179段，法院指出：“……显然，习惯国际法继续存在、并且与国际条约法分离适用，即使这两类法律具有相同的内容”。

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它并说“由于联合国的会，上具有[法院]《规约》缔约国的地位和《种族灭绝公约》缔约国的地位，代表了此对南斯拉夫管辖权成立和可能成立的唯一根据，此一根据若消失……显然会是一决定性之因素。”

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因此参看尼加拉案，同上，第14 页起，见第95页，第179段，法院指出：“……显然，习惯国际法继续存在、并且与国际条约法分离适用，即使这两类法律有相同的内容”。

Elle ajoute que, « puisque la qualité de Membre de l'ONU, alliée au statut de partie au Statut de la Cour et à la Convention sur le génocide, représente la seule base sur laquelle la compétence de la Cour à l'égard de la RFY était présumée, et pouvait l'être, la disparition de ce postulat est clairement de nature à exercer une influence décisive ».

它并说“由联合国的会员籍，加上有[法院]《规约》缔约国的地位和《种族灭绝公约》缔约国的地位，代表了此案南斯拉夫管辖权成立和可能成立的唯一根据，此一根据若消失……显然会是一决定性之因素。”

Beaucoup dépendra de l'évaluation judiciaire de la situation dans chaque casIl est clair que des questions comme la nature du dommage interviendront, car il est plus facile, par exemple, de prescrire des délais plus courts pour des violations de droits personnels et civils que pour des dommages aux biens.

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因此参看尼加拉案，同上，14 起，见95，179，法院指出：“……显然，习惯国际法继续存在、并且与国际条约法分离适用，即使这两类法律具有相同的内”。

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它并说“由于联合国的会员籍，加上具有[法院]《规约》缔约国的地位和《种族灭绝公约》缔约国的地位，代表了此案对南斯拉夫管辖权成立和可能成立的唯一根据，此一根据若消失……显然会是一决定性之因素。”

Beaucoup dépendra de l'évaluation judiciaire de la situation dans chaque casIl est clair que des questions comme la nature du dommage interviendront, car il est plus facile, par exemple, de prescrire des délais plus courts pour des violations de droits personnels et civils que pour des dommages aux biens.

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它并说“由于联合国的会员籍，加上具有[法院]《规》国的地位和《种族灭绝》国的地位，代表了此案对南斯拉夫管辖权成立和可能成立的唯一根据，此一根据若消失……显然会是一决定性之因素。”

Beaucoup dépendra de l'évaluation judiciaire de la situation dans chaque casIl est clair que des questions comme la nature du dommage interviendront, car il est plus facile, par exemple, de prescrire des délais plus courts pour des violations de droits personnels et civils que pour des dommages aux biens.

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Ainsi, dans l'affaire du Nicaragua, ibid., p 95, par. 179, la Cour a noté: «Il est donc clair que les règles du droit international coutumier conservent une existence et une applicabilité autonomes par rapport à celles du droit international conventionnel lors même que les deux catégories de droit ont un contenu identique.».

此参看尼加拉案，同上，14 起，95，179段，法院指出：“……显然，习惯国际法继续存在、并且与国际条约法分离适用，即使这两类法律具有相同的内”。

Elle ajoute que, « puisque la qualité de Membre de l'ONU, alliée au statut de partie au Statut de la Cour et à la Convention sur le génocide, représente la seule base sur laquelle la compétence de la Cour à l'égard de la RFY était présumée, et pouvait l'être, la disparition de ce postulat est clairement de nature à exercer une influence décisive ».

它并说“由于联合国的会员籍，加上具有[法院]《规约》缔约国的地位和《种族灭绝公约》缔约国的地位，代表了此案对南斯拉夫管辖权成立和可能成立的唯一根据，此一根据若消失……显然会是一决定性之素。”