Il a estimé en particulier que les critères énoncés au paragraphe 11 de la décision 9 du Conseil d'administration étaient satisfaits lorsque le requérant prouvait qu'il avait régulièrement fourni des services aux mêmes entreprises de transport pendant un certain nombre d'années et établissait qu'il «était fondé à attendre d'autres transactions commerciales» dans des conditions prévisibles.

具体而言，小组已确定，索赔人如果证明若干年以来一直在固定为同一些运输公司服务，并且“证明……完全有由期望……”按照可加核实的条件“进行……进一步交易”，就达到会第9号决定第11段的要。

Le Comité constate que l'Administration syrienne de l'aviation civile a communiqué des preuves suffisantes (notamment le texte de décrets gouvernementaux et des renseignements statistiques) attestant qu'elle effectuait des transactions commerciales régulières, qu'elle était «fondée à attendre d'autres transactions commerciales» avec certaines compagnies aériennes établies dans des zones d'indemnisation et que ces transactions se déroulaient dans des conditions facilement prévisibles.

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