Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服从军营规。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需服从免除规。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服从建议208规的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约合同服从一项公约的规，这种情出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规妻子须服从丈夫，或规提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一项关于服从规的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须服从相关法律规和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将可能需要服从撤销权规（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规了缔约国在服从其本国法律规的情下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重，以便明确规该项服从于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不服从他们的职务规。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》第一条第2款的规，列入限制向法院提出申诉的规始终服从于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间的此种冲突时规应服从于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服从于本文书规的前提下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规服从男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须服从规的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服从本章程的规，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应服从第11条规的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即第3条草案的一般规应服从于国际法所确的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须服从该协议规的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服从军营规定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需服从免除规定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

建议须服从建议208规定的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约定合同服从一项公约的规定，这种情况极少现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规定妻子须服从丈夫，或规定提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席，现有统法社提案之前，有一项关于服从规定的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须服从相关法律规定和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将可能需要服从撤销权规定（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规定了缔约服从其法律规定的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟定，以便明确规定该项服从于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不服从他们的职务规定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》第一条第2款的规定，列入限制向法院提申诉的规定始终服从于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合转让公约第38条第1款述及公约之间的此种冲突时规定应服从于一项“具体管辖应有公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 服从于文书规定的前提下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规定服从男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

地农业农场和企业现尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须服从规定的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服从章程的规定，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果家是经营人，该应服从第11条规定的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对委员会全体辩论中提的建议，即第3条草案的一般规定应服从于际法所确定的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须服从该协议规定的核材料、设备和技术，即使该接受已退《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服从军营定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需服从免除定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服从建议208定的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约定合同服从一项公约的定，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是定妻子须服从丈夫，或定提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一项关于服从定的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须服从相关法定和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销付的权将可能需要服从撤销权定（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款定了缔约国在服从其本国法定的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟定，以便明确定该项服从于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不服从他们的职务定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《则》第一条第2款的定，列入限制向法院提出申诉的定始终服从于强制性的适用法。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间的此种冲突时定应服从于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服从于本文书定的前提下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来定服从男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须服从定的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服从本章程的定，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应服从第11条定的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即第3条草案的一般定应服从于国际法所确定的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须服从该协议定的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都从军营规定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但从免除规定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须从建议208规定的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约定合同从一项公约的规定，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规定妻子须从丈夫，或规定提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一项关于从规定的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的施必须从相关法律规定和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将可能从撤销权规定（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规定了缔约国在从其本国法律规定的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟定，以便明确规定该项从于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执法庭的命令与判决，有时公然不从他们的职务规定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》第一条第2款的规定，列入限制向法院提出申诉的规定始终从于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间的此种冲突时规定应从于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在从于本文书规定的前提下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规定从男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须从规定的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和从本章程的规定，并致力于实现运动的目标和维护运动的为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应从第11条规定的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即第3条草案的一般规定应从于国际法所确定的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须从该协议规定的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要从军营规定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需从免除规定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须从建议208规定的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人定合同从一的规定，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规定妻子须从丈夫，或规定提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一关于从规定的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须从相关法律规定和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将可能需要从撤销权规定（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规定了缔国在从其本国法律规定的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，可以重新拟定，以便明确规定从于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时然不从他们的职务规定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》第一条第2款的规定，列入限制向法院提出申诉的规定始终从于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让第38条第1款在述及之间的此种冲突时规定应从于一“具体管辖本应有本管辖的交易的”。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在从于本文书规定的前提下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规定从男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须从规定的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和从本章程的规定，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，国应从第11条规定的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即第3条草案的一般规定应从于国际法所确定的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须从协议规定的核材料、设备和技术，即使接受国已退出《不扩散核武器条》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都军营规。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需免除规。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须建议208规的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约合同一项公约的规，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规妻子须丈夫，或规提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一项关于规的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须相关法律规和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将可能需撤销权规（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规了缔约国在其本国法律规的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟，以便明确规该项于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不他们的职务规。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》第一条第2款的规，限制向法院提出申诉的规始终于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间的此种冲突时规应于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在于本文书规的前提下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须规的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和本章程的规，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应第11条规的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即第3条草案的一般规应于国际法所确的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须该协议规的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服从军营定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平用于担保和未担保权人双方，但需服从免除定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服从建议208定的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约定合同服从一项公约的定，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是定妻子须服从丈夫，或定提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一项关于服从定的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须服从相关法律定和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将可能需要服从撤销权定（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款定了缔约国在服从其本国法律定的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟定，以便明确定该项服从于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不服从他们的职务定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，《则》第一条第2款的定，列入限制向法院提出申诉的定始终服从于强制性的用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间的此种冲突时定应服从于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服从于本文书定的前提下并运输合同的条款，承运人应将货物运到目的并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来定服从男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须服从定的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服从本章程的定，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应服从第11条定的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即第3条草案的一般定应服从于国际法所确定的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须服从该协议定的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服从军营定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需服从免除定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服从建议208定的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约定合同服从一项公约的定，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是定妻子须服从丈夫，或定提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提之前，有一项关于服从定的提。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所取的行政措施必须服从相关法律定和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵而获偿付的权将可能需要服从撤权定（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款定了缔约国在服从其本国法律定的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟定，以便明确定该项服从于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不服从他们的职务定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《则》第一条第2款的定，列入限制向法院提出申诉的定始终服从于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间的此种冲突时定应服从于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服从于本文书定的前提下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来定服从男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须服从定的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服从本章程的定，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应服从第11条定的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即第3条草的一般定应服从于国际法所确定的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须服从该协议定的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服从军营规。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保未担保权人双方，但需服从免除规。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服从建议208规的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约服从一项公约的规，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规妻子须服从丈夫，或规提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一项关于服从规的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须服从相关法律规例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将可能需要服从撤销权规（见三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

168款规了缔约国在服从其本国法律规的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟，以便明确规该项服从于1213(2)。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不服从他们的职务规。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》一2款的规，列入限制向法院提出申诉的规始终服从于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联国转让公约381款在述及公约之间的此种冲突时规应服从于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服从于本文书规的前提下并按照运输的款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规服从男子为家庭社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须服从规的质量植物检疫件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守服从本章程的规，并致力于实现运动的目标维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应服从11规的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即3草案的一般规应服从于国际法所确的武装冲突的法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于平目的的核能源协议应禁止使用须服从该协议规的核材料、设备技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需服免除。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服建议208例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约合同服一项公约，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是妻子须服丈夫，或提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一项关于服提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取行政措施必须服相关法律和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付权将可能需要服撤销权（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款了缔约国在服其本国法律情况下努力加快引渡程序义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟，以便明确该项服于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭命令与判决，有时公然不服他们职务。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《则》第一条第2款，列入限制向法院提出申诉始终服于强制性适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间此种冲突时应服于一项“具体管辖本应有本公约管辖交易”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服于本文书前提下并按照运输合同条款，承运人应将货物运到目地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济大多数民族社区准则是建立在宗法制价值观基础上，这种价值观历来服男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中一小部分，但其产品必须服质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服本章程，并致力于实现运动目标和维护运动行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经人，该国应服第11条诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出建议，即第3条草案一般应服于国际法所确武装冲突合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目核能源协议应禁止使用须服该协议核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。