La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
《危险物品民事责任公约》规定了一个强制保险方案。
responsabilité civile
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及的发展过程同样都存在
各民事责任制度的谈判中。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害民事责任公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦民事责任法》第26条，不可能为侮辱给予赔
。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
核民事责任，法国正在促进充实现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属民事责任，可以
直接或附属的。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的民事责任。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及
的民事责任。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑事和民事责任。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准民事责任公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害民事责任方面的优先地位。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民事责任。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害民事责任公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民事责任制度并不包括这样的门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则为准，法的责任可以刑事责任、民事责任或行政责任。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《民事违法行为的法律》第179条，应追究妓女的民事责任。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有配偶之间的民事责任系婚姻财产系的类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据民事责任的国际文书承担严格责任。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他造成伤害，由父亲一承担民事责任。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用大赦法中到的罪行所造成的民事责任。
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risban, risberme, rischorrite, risée, riser, risette, risible, risiblement, risörite, risorius,
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民事及军事当局, 民事上, 民事诉讼, 民事诉讼法法典, 民事损害赠偿, 民事责任, 民事征用, 民书字, 民书字(的)(古埃及), 民俗,
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La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
《危险物品民
公约》规定了一个强制保险方案。
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及的发展过程同样都存在于各民制度的谈判中。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害民公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦民法》第26条，不可能为
予赔偿。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
关于核民，法国正在促进充实现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于民，可以直接或附属的。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的民。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及提交人的民。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑和民。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准民公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害民方面的优先地位。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害民公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民制度并不包括这样的门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则为准，法人的可以刑、民或行政。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于民违法行为的法律》第179条，应追究妓女的民。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的民关系婚姻财产关系的类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于民的国际文书承担严格。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用于大赦法中提到的罪行所造成的民。
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La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
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Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及的发展过程同样都存在于各民事责任制度的谈判中。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害民事责任公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦民事责任法》第26条，不
能为侮辱给予赔偿。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
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或附属的。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的民事责任。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及提交人的民事责任。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑事和民事责任。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
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La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害民事责任方面的优先地位。
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任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民事责任。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害民事责任公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民事责任制度并不包括这样的门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
缔约国的法律原则为准，法人的责任刑事责任、民事责任或行政责任。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于民事违法行为的法律》第179条，应追究妓女的民事责任。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的民事责任关系婚姻财产关系的类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于民事责任的国际文书承担严格责任。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事责任。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用于大赦法中提到的罪行所造成的民事责任。
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riveté, riveter, riveteur, riveteuse, riveur, riveuse, Rivier, rivière, rivoir, rivotite,
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La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
《危险物品
任公约》规定了一个强制保险方案。
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及的发展过程同样都存在于各任制度的谈判中。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害任公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦任法》第26条，不可能
侮辱给予赔偿。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
关于核任，法国正在促进充实现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于任，可以直接或附属的。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行的任。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及提交人的任。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑和任。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准任公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害任方面的优先地位。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
任何歧视行
权向法庭申诉并要承担任。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害任公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别任制度并不包括这样的门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则准，法人的任可以刑任、任或行政任。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于违法行的法律》第179条，应追究妓女的任。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的任关系婚姻财产关系的类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于任的国际文书承担严格任。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担任。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
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La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
《危险物品民事公约》规定了一个强
保险方案。
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及的发展过程同
都存在于各民事度的谈判中。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
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Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
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后者规定腐败行为的民事。
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该判决没有涉及提交人的民事。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑事和民事。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准民事公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这，
斯联邦确认了国际法在规范和损害民事方面的优先地位。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民事。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害民事公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民事度并不包括这的门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则为准，法人的可以刑事、民事或行政。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于民事违法行为的法律》第179条，应追究妓女的民事。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的民事关系婚姻财产关系的类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于民事的国际文书承担严格。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用于大赦法中提到的罪行所造成的民事。
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rober, roberts, robertstonite, robe-sac, Robespierre, robe-tablier, robin, robineraie, robinet, robinetterie,
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La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
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保险方案。
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De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
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Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于民事责任，可以直接或附属。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为民事责任。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及提交人民事责任。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑事和民事责任。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准民事责任公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害民事责任方面
地位。
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Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害民事责任公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民事责任度并不包括这样门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国法律原则为准，法人责任可以刑事责任、民事责任或行政责任。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于民事违法行为法律》第179条，应追究妓女民事责任。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间民事责任关系婚姻财产关系类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于民事责任国际文书承担严格责任。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事责任。
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Roch, roch ha-shana, rochage, Rochambeau, rochassier, roche, roche Tarpéienne, Rochefort, rochelle, rocher,
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De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
，
据《丹麦民事责法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
关于核民事责，法国正在促进充实现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于民事责，可以直接或附属的。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的民事责。
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《修正维也纳核损害民事责公约定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民事责制度并不包括这样的门槛。
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任何歧视行
权向法庭申诉并要承担任。
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Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害民事公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦民事法》第26条，不可能给予赔偿。
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。
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《修正维也纳核损害民事公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民事制度并不包括样的门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则准，法人的可以刑事、民事或行政。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于民事违法行的法律》第179条，应追究妓女的民事。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的民事关系婚姻财产关系的类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于民事的国际文书承担严格。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用于大赦法中提到的罪行所造成的民事
。
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