Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑哥维那联邦的立法机构是众议院和民族院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议立法权力，议由两院组成：国民议和民族院(参议院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表院通过了该法，但民族院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民族院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚和黑哥维那议有两院：民族院和众议院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国民议还必须建立一个新政府和选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将各县议能够选举联邦民族院，后者又将选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑哥维那民族院确认拜尔基奇主席和克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中新的波族和波斯尼亚克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即在联邦民族院宪法委员批准高级代表的法律意见后，不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族院的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑哥维那宪法法院提出上诉，试图推翻实体法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克民共体决定对选举结果的落实进程进了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦和波黑民族院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现法律结构将被称为“其他民族”、即不属于波什尼亚克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族院和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以波斯尼亚和黑哥维那民族院能够在一读通过国防法草案，并波斯尼亚和黑哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在波斯尼亚和黑哥维那联邦民族院援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的宪法法院，而法院在报告所述期间未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述民族院和各县议可以由占有席位的代表组成，抵制的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法院任命法官的最后权力属于联邦议民族院，对候选人的提名，受高级司法和检察委员的限制，因为高级司法和检察委员的作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联邦民族院的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体和几个较小的克罗地亚政党成立了“克罗地亚国民议”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑哥维那联邦民族院克族代表方式的决定剥夺了克族整个民族根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大民族利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向波黑宪法法院提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员的制裁，并抵制联邦民族院和克罗地亚人占多数的县的选举的实。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为波斯尼亚和黑哥维那法律视为“组成民族”(波什尼亚克、克罗地亚和尔维亚)，该群体还形成某民族所居住(例如，波斯尼亚和黑哥维那联邦内的波什尼亚克族和克族以及斯普斯卡共和国内的族)实体内的主要民族，可被选入民族院和波斯尼亚和黑哥维那三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑哥维那联的立法机构是众议院和院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行使立法权力，议会由两院组成：国议会和院(参议院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联代表院通过了该法，但院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，共体发誓要继续抵制联院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚和黑哥维那议会有两院：院和众议院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国议会还必须建立一个新政府和选举波斯尼亚和黑哥维那院成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县议会能够选举联院，后者又将选举波斯尼亚和黑哥维那院成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑哥维那院确认拜主席和克里扎诺维主席分别为联合主席团中新的波和波斯尼亚克成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联院宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联院的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑哥维那宪法法院提出上诉，试图推翻实体法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联和波黑院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他”、即不属于波什尼亚克、克或的国家少数或少数裔种的人排除在院和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑哥维那院能够在一读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克人今年春季在波斯尼亚和黑哥维那联院援引“重大利益”案例意味着，联公共广播服务立法已提交该实体的宪法法院，而法院在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述院和各县议会可以由占有席位的代表组成，抵制的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联宪法法院任命法官的最后权力属于联议会院，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限制，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据联宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联院的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，共体和几个较小的克罗地亚政党成立了“克罗地亚国议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑哥维那联院克代表方式的决定剥夺了克整个根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克共体作出反应，向波黑宪法法院提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会的制裁，并抵制联院和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为波斯尼亚和黑哥维那法律视为“组成”(波什尼亚克、克罗地亚和维亚)，该群体还形成某所居住(例如，波斯尼亚和黑哥维那联内的波什尼亚克和克以及斯普斯卡共和国内的)实体内的主要，可被选入院和波斯尼亚和黑哥维那三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑哥维那联邦的立法机构是众院和民族院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

会行使立法权力，会由两院组成：国民会和民族院(参院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表院通过了该法，但民族院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民族院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚和黑哥维那会有两院：民族院和众院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国民会还必须建立政府和选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使会能够选举联邦民族院，后者又将选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑哥维那民族院确认拜尔基奇主席和克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中的波族和波斯尼亚克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民族院宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族院的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑哥维那宪法法院提出上诉，试图推翻实体法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克民共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干中遴选联邦和波黑民族院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民族”、即不属于波什尼亚克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族院和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑哥维那民族院能够在读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在波斯尼亚和黑哥维那联邦民族院援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的宪法法院，而法院在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了项法律意见，阐述民族院和会可以由占有席位的代表组成，抵制的党和人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法院任命法官的最后权力属于联邦会民族院，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限制，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的部分，很明显,也是对有关联邦民族院的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体和几较小的克罗地亚政党成立了“克罗地亚国民会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑哥维那联邦民族院克族代表方式的决定剥夺了克族整民族根据宪法享有的神圣宪法权利和在这保护重大民族利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向波黑宪法法院提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会的制裁，并抵制联邦民族院和克罗地亚人占多数的的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某群体的人才可为波斯尼亚和黑哥维那法律视为“组成民族”(波什尼亚克、克罗地亚和尔维亚)，该群体还形成某民族所居住(例如，波斯尼亚和黑哥维那联邦内的波什尼亚克族和克族以及斯普斯卡共和国内的族)实体内的主要民族，可被选入民族院和波斯尼亚和黑哥维那三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑哥维那联邦的法机构是众院和民族院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

行使法权力，由两院组成：国民和民族院(参院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表院通过了该法，但民族院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民族院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚和黑哥维那有两院：民族院和众院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国民还必须个新政府和选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县够选举联邦民族院，后者又将选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑哥维那民族院确认拜尔基奇主席和克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中新的波族和波斯尼亚克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民族院宪法委员批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族院的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑哥维那宪法法院提出上诉，试图推翻实体法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克民共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦和波黑民族院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民族”、即不属于波什尼亚克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族院和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑哥维那民族院够在读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑哥维那代表院够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在波斯尼亚和黑哥维那联邦民族院援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公共广播服务法已提交该实体的宪法法院，而法院在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了项法律意见，阐述民族院和各县可以由占有席位的代表组成，抵制的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法院任命法官的最后权力属于联邦民族院，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员的限制，因为高级司法和检察委员的作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的部分，很明显,也是对有关联邦民族院的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体和几个较小的克罗地亚政党成了“克罗地亚国民”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑哥维那联邦民族院克族代表方式的决定剥夺了克族整个民族根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大民族利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向波黑宪法法院提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员的制裁，并抵制联邦民族院和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某群体的人才可为波斯尼亚和黑哥维那法律视为“组成民族”(波什尼亚克、克罗地亚和尔维亚)，该群体还形成某民族所居住(例如，波斯尼亚和黑哥维那联邦内的波什尼亚克族和克族以及斯普斯卡共和国内的族)实体内的主要民族，可被选入民族院和波斯尼亚和黑哥维那三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚黑哥维那联邦的立法机构是众议院民族院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行使立法权力，议会由两院组：国民议会民族院(参议院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表院通过了该法，但民族院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民族院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚黑哥维那议会有两院：民族院众议院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共国国民议会还必须建立一个新政府波斯尼亚黑哥维那民族院。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

将使各县议会能够联邦民族院，后者又将波斯尼亚黑哥维那民族院。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚黑哥维那民族院确认拜尔基奇主席克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中新的波族波斯尼亚克族。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民族院宪法委会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族院的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚黑哥维那宪法法院提出上诉，试图推翻实体法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克民共体决定对结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴联邦波黑民族院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民族”、即不属于波什尼亚克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族院主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共国宪法》的些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚黑哥维那民族院能够在一读通过国防法草案，并使波斯尼亚黑哥维那代表院能够于12月1日通过项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在波斯尼亚黑哥维那联邦民族院援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的宪法法院，而法院在报告所述期间仍未完审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述民族院各县议会可以由占有席位的代表组，抵制的各党个人没有权利阻碍些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法院任命法官的最后权力属于联邦议会民族院，总统对候人的提名，受高级司法检察委会的限制，因为高级司法检察委会的作用是，根据联邦宪法，拔提出合适的候人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞活动的一部分，很明显,也是对有关联邦民族院的临委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体几个较小的克罗地亚政党立了“克罗地亚国民议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于波斯尼亚黑哥维那联邦民族院克族代表方式的决定剥夺了克族整个民族根据宪法享有的神圣宪法权利在个保护重大民族利益的机构中自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向波黑宪法法院提出上诉，以便推翻临委条例申诉小组委会的制裁，并抵制联邦民族院克罗地亚人占多数的县的的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为波斯尼亚黑哥维那法律视为“组民族”(波什尼亚克、克罗地亚尔维亚)，该群体还形某民族所居住(例如，波斯尼亚黑哥维那联邦内的波什尼亚克族克族以及斯普斯卡共国内的族)实体内的主要民族，可被入民族院波斯尼亚黑哥维那三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑哥维那的立法机构是众议院和民族院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行使立法权力，议会由两院组成：国民议会和民族院(参议院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

代表院通过了该法，但民族院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵民族院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚和黑哥维那议会有两院：民族院和众议院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国民议会还必须建立一个新政府和选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县议会能够选举民族院，后者又将选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑哥维那民族院确认拜尔基和克里扎诺维分别为合团中新的波族和波斯尼亚克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在民族院宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，民族院的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑哥维那宪法法院提出上诉，试图推翻实体法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克民共体决定对选举结果的落实进程进行了抵，并阻挠从若干县中遴选和波黑民族院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民族”、即不属于波什尼亚克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族院和团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑哥维那民族院能够在一读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在波斯尼亚和黑哥维那民族院援引“重大民族利益”案例意味着，公共广播服务立法已提交该实体的宪法法院，而法院在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述民族院和各县议会可以由占有位的代表组成，抵的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向宪法法院任命法官的最后权力属于议会民族院，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关民族院的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体和几个较小的克罗地亚政党成立了“克罗地亚国民议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑哥维那民族院克族代表方式的决定剥夺了克族整个民族根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大民族利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向波黑宪法法院提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会的裁，并抵民族院和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为波斯尼亚和黑哥维那法律视为“组成民族”(波什尼亚克、克罗地亚和尔维亚)，该群体还形成某民族所居住(例如，波斯尼亚和黑哥维那内的波什尼亚克族和克族以及斯普斯卡共和国内的族)实体内的要民族，可被选入民族院和波斯尼亚和黑哥维那三方团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑哥维那联邦的立法机构是众议院和民族院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行立法权力，议会由两院组成：国民议会和民族院(参议院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表院通过了该法，但民族院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民族院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚和黑哥维那议会有两院：民族院和众议院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国民议会还必须建立一个和选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这县议会能够选举联邦民族院，后者又选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑哥维那民族院确认拜尔基奇主席和克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中的波族和波斯尼亚克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即在联邦民族院宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族院的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑哥维那宪法法院提出上诉，试图推翻实体法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克民共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦和波黑民族院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构被称为“其他民族”、即不属于波什尼亚克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族院和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以波斯尼亚和黑哥维那民族院能够在一读通过国防法草案，并波斯尼亚和黑哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在波斯尼亚和黑哥维那联邦民族院援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的宪法法院，而法院在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述民族院和县议会可以由占有席位的代表组成，抵制的党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法院任命法官的最后权力属于联邦议会民族院，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限制，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联邦民族院的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体和几个较小的克罗地亚党成立了“克罗地亚国民议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑哥维那联邦民族院克族代表方式的决定剥夺了克族整个民族根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大民族利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向波黑宪法法院提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会的制裁，并抵制联邦民族院和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为波斯尼亚和黑哥维那法律视为“组成民族”(波什尼亚克、克罗地亚和尔维亚)，该群体还形成某民族所居住(例如，波斯尼亚和黑哥维那联邦内的波什尼亚克族和克族以及斯普斯卡共和国内的族)实体内的主要民族，可被选入民族院和波斯尼亚和黑哥维那三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑哥维联邦的立法机构是众议院和民族院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行使立法权力，议会由两院组成：国民议会和民族院(参议院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表院通过了该法，但民族院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民族院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《法》第四条规定，波斯尼亚和黑哥维议会有两院：民族院和众议院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国民议会还必须建立一个新政府和选举波斯尼亚和黑哥维民族院成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县议会能够选举联邦民族院，后者又将选举波斯尼亚和黑哥维民族院成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑哥维民族院确认拜尔基奇主席和克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中新的波族和波斯尼亚克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民族院法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族院的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑哥维法法院提出上诉，试图推翻实体法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的样，克民共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦和波黑民族院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民族”、即不属于波什尼亚克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族院和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑哥维民族院能够在一读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑哥维代表院能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在波斯尼亚和黑哥维联邦民族院援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的法法院，而法院在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述民族院和各县议会可以由占有席位的代表组成，抵制的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦法法院任命法官的最后权力属于联邦议会民族院，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限制，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据联邦法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联邦民族院的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体和几个较小的克罗地亚政党成立了“克罗地亚国民议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑哥维联邦民族院克族代表方式的决定剥夺了克族整个民族根据法享有的神圣法权利和在这个保护重大民族利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向波黑法法院提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会的制裁，并抵制联邦民族院和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家法》第四条和第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为波斯尼亚和黑哥维法律视为“组成民族”(波什尼亚克、克罗地亚和尔维亚)，该群体还形成某民族所居住(例如，波斯尼亚和黑哥维联邦内的波什尼亚克族和克族以及斯普斯卡共和国内的族)实体内的主要民族，可被选入民族院和波斯尼亚和黑哥维三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑哥维那联邦的立法机构是众议院和民族院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行使立法权力，议会由两院组成：国民议会和民族院(参议院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表院通过了该法，但民族院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发续抵制联邦民族院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚和黑哥维那议会有两院：民族院和众议院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国民议会还必须建立一个新政府和选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县议会能够选举联邦民族院，后者又将选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑哥维那民族院确认拜尔基奇主席和克维奇主席分别为联合主席团中新的波族和波斯尼亚克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民族院宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族院的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑哥维那宪法法院提出上诉，试图推翻实体法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克民共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦和波黑民族院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民族”、即不属于波什尼亚克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族院和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑哥维那民族院能够在一读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在波斯尼亚和黑哥维那联邦民族院援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的宪法法院，而法院在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述民族院和各县议会可以由占有席位的代表组成，抵制的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法院任命法官的最后权力属于联邦议会民族院，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限制，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联邦民族院的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体和几个较小的克罗地亚政党成立了“克罗地亚国民议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑哥维那联邦民族院克族代表方式的决定剥夺了克族整个民族根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大民族利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向波黑宪法法院提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会的制裁，并抵制联邦民族院和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为波斯尼亚和黑哥维那法律视为“组成民族”(波什尼亚克、克罗地亚和尔维亚)，该群体还形成某民族所居住(例如，波斯尼亚和黑哥维那联邦内的波什尼亚克族和克族以及斯普斯卡共和国内的族)实体内的主民族，可被选入民族院和波斯尼亚和黑哥维那三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑哥维那联的立法机构是众院和院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

会行使立法权力，会由两院组成：会和院(参院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联代表院通过了该法，但院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，共体发誓要继续抵制联院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚和黑哥维那会有两院：院和众院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和会还必须建立一个新政府和选举波斯尼亚和黑哥维那院成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县会能够选举联院，后者又将选举波斯尼亚和黑哥维那院成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑哥维那院确认拜尔基奇主席和克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中新的波和波斯尼亚克成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联院宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联院的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑哥维那宪法法院提出上诉，试图推翻实体法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联和波黑院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他”、即不属于波什尼亚克、克或的家少数或少数裔种的人排除在院和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑哥维那院能够在一读通过防法草案，并使波斯尼亚和黑哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克人今年春季在波斯尼亚和黑哥维那联院援引“重大利益”案例意味着，联公共广播服务立法已提交该实体的宪法法院，而法院在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述院和各县会可以由占有席位的代表组成，抵制的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联宪法法院任命法官的最后权力属于联会院，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限制，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据联宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联院的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，共体和几个较小的克罗地亚政党成立了“克罗地亚会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑哥维那联院克代表方式的决定剥夺了克整个根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克共体作出反应，向波黑宪法法院提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会的制裁，并抵制联院和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为波斯尼亚和黑哥维那法律视为“组成”(波什尼亚克、克罗地亚和尔维亚)，该群体还形成某所居住(例如，波斯尼亚和黑哥维那联内的波什尼亚克和克以及斯普斯卡共和内的)实体内的主要，可被选入院和波斯尼亚和黑哥维那三方主席团。