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法定代位

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subrogation légale 法 语助 手

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有关个人在得到任何赔偿所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面,它不可能是一种由法律运作发法定代位权)或其他非合同规定

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”移意在排除通过执法进行移(如,法定代位求偿权)和单方面(即在无受人明示或默示同意情况下)。

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subrogation légale 法 语助 手

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有关个人在得到任何赔偿的所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面,它不一种由法律运作发生的让(例如法定代位权)或其同规定的让。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”移意在排除通过执法进行的移(例如,法定代位求偿权)和单方面的让(即在无受让人明示或默示同意的情况下)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有关个人在得到任何赔偿的所涉同一损失取得法定求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面,它不可能是一种运作发生的让(例如法定权)或其他非合同规定的让。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”移意在排除通过执法进行的移(例如,法定求偿权)和单方面的让(即在无受让人明示或默示同意的情况下)。

声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有关个人得到任何赔偿的所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面,它不可能是一种由法律运作发生的(例如法定代位权)或其他非合同规定的

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”移意排除通过执法进行的移(例如,法定代位求偿权)和单方面的无受人明示或默示同意的情况下)。

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另一方面,它不可能是一法律运作发生的让(例如法定权)其他非合同规定的让。

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索赔人就有关个人在得赔偿所涉同一损失取得法定代位求偿权。

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另一方面,它不可能是一种由法律运作发生让(例如法定代位权)或其他非合同规定让。

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必然的结果, 必然的事, 必然地, 必然归宿, 必然规律, 必然和自由, 必然后果, 必然结果, 必然联系, 必然判断,

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