L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可以要求
到主款项未付部分的法定利息。
intérêt légal
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而，法庭
方有权按照意大利法定利率
利息。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
限制的行为包括收取5％的
加税、上涨的任何法定利息、通知的费用、以及任何罚金、或不首先
当的司法补救便以取消赎权或其他法律手段实施留置权的行为。
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正。
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L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可
要求得到主款项未付部分
法
利息。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而，法庭指出卖方有权按照意大利法利率获得利息。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
限制行为包括收
5％加税、上涨任何法利息、通知费用、及任何罚金、或不首先获得适当司法补救
消赎权或其他法律手段实施留置权行为。
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L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可以要求得到主款项未付部分法
息。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而，法庭指出卖方有权按照意大法率获得息。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
行为包括收取5％加税、上涨任何法息、通知费用、以及任何罚金、或不首先获得适当司法补救便以取消赎权或其他法律手段实施留置权行为。
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的法定利息。
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然而，法庭指出卖方有权按照意大利法定利率获得利息。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
限制的行为包括收取5％的加税、上涨的任何法定利息、通知的费用、以及任何罚金、或不首先获得适当的司法补救便以取消赎权或其他法律手段实施留置权的行为。
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类均由互联网资源自动生成，部未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
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项未付部分的法定利息。
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法
手段实施留置权的行为。
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、
不首先获得适当的司法补救便以取消赎权其他法律手段实施留置权的行为。
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上诉人还可以要求款项未付部分的法定利息。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
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polyploïdie, polypnée, polypode, polypole, polyporacées, polypore, polyporéen, polyporées, polyporus, polypose,
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分的法定利息。
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权其他法律手段实施留置权的行为。
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polyribosome, polyrutile, polysaccharide, polysarcie, polysarcle, polysème, polysémie, polysémique, polysérite, polysialie,
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polyspermie, polysphærite, polysphérite, polystachyé, polystélie, polystélique, polystémone, polystichiasis, polystichum, polystructural,
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