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法定抵押

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hypothèque légale

Ainsi, en ce qui concerne l'application du Code de procédure pénale, les dispositions de la loi sont contournées par certains officiers de police judiciaire qui traitent les dossiers au fond, procèdent à la libération des intéressés, après la période de détention légale, puis les arrêtent de nouveau.

例如,在执行刑事诉讼法方面,某些深入处理案件的司法警察绕过法律规定;他们在法定抵押期结束人士释放,然重新逮捕。

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例如,执行刑事诉讼法方面,某些深入处理案件的司法警察绕过法律规定;他法定抵押期结束后,先有关人士释放,然后捕。

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