À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器的现有法律程序。

L'écart entre la démarche judiciaire et la démarche psychologique ne saurait être négligé.

不应忽视法律程序与心理程序之间的差距。

Il constitue également une base fondamentale des voies de droit.

这也是正当法律程序的一个基本依据。

Elles ne bénéficient d'aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires.

她们不会因为法律程序而得到任何补偿或保护。

Les processus judiciaires sont inutilement complexes, lents et parfois onéreux.

法律程序本复杂、缓慢，有时颇耗钱财。

Cela est essentiel pour l'intégrité des procédures se déroulant à Arusha.

这对阿鲁沙的法律程序的完整性十分重。

Si nécessaire et conformément à la procédure légale, les moyens techniques requis sont utilisés.

必时照法律程序使用必需的技术手段。

Cela est important pour l'intégrité des procédures à Arusha.

这对阿鲁沙的法律程序的完整性十分重。

Des milliers de personnes sont détenues hors de tout cadre légal.

上万人未经任何法律程序而遭到逮捕。

C'est ainsi que l'on constate l'absence d'une procédure régulière à l'ONU.

联合国缺乏适当法律程序的情况由此可见一斑。

Ces organismes coordonnent leurs actions par un ensemble de procédures administratives et juridiques.

这些机关采用一系列行政和法律程序协调工作。

Il n'existe aucune forme de discrimination touchant les enfants dans les processus juridiques.

在法律程序中不存在影响儿童的任何形式的歧视。

Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

还进一步达协议，黎巴嫩法律程序适用这些约谈。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各个阶段中一律享有同等的法律保护。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定的债务形式罚款。

Les preuves obtenues lors d'interrogatoires non enregistrés devraient être déclarées irrecevables.

在法律程序中应排除从为作记录的审问取得的证据。

La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.

在公共资产管理方面缺乏透明度，包括不遵守法律程序。

L'un des principes fondamentaux d'une procédure régulière est l'égalité entre l'accusation et la défense.

适当法律程序的基本原则之一是控方与被告方之间的平等。

Les interprètes ne sont ni formés au travail des tribunaux ni encadrés.

翻译没有在法律程序方面受到训练，他们也没有受到监督。

Après ce délai, la propriété peut être restreinte si des poursuites judiciaires ont été entamées.

如果开始了法律程序，在此一期间后仍可限制所有权。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器的现有法律程序。

L'écart entre la démarche judiciaire et la démarche psychologique ne saurait être négligé.

不应忽视法律程序与心理程序之间的差距。

Il constitue également une base fondamentale des voies de droit.

这也是正当法律程序的一个基本依据。

Elles ne bénéficient d'aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires.

她们不会因为法律程序任何补偿或保护。

Les processus judiciaires sont inutilement complexes, lents et parfois onéreux.

法律程序本身过于复杂、缓慢，有时颇耗钱财。

Cela est essentiel pour l'intégrité des procédures se déroulant à Arusha.

这对于阿鲁沙的法律程序的完整性十分重要。

Si nécessaire et conformément à la procédure légale, les moyens techniques requis sont utilisés.

必要时照法律程序使用必需的技术手段。

Cela est important pour l'intégrité des procédures à Arusha.

这对于阿鲁沙的法律程序的完整性十分重要。

Des milliers de personnes sont détenues hors de tout cadre légal.

成千上万人未经任何法律程序捕。

C'est ainsi que l'on constate l'absence d'une procédure régulière à l'ONU.

联合国缺乏适当法律程序的情况由此可见一斑。

Ces organismes coordonnent leurs actions par un ensemble de procédures administratives et juridiques.

这些机关采用一系列行政和法律程序协调工作。

Il n'existe aucune forme de discrimination touchant les enfants dans les processus juridiques.

在法律程序中不存在影响儿童的任何形式的歧视。

Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

还进一步达成协议，黎巴嫩法律程序适用于这些约谈。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各个阶段中一律享有同等的法律保护。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获法律程序中法院所裁定的债务形式罚款。

Les preuves obtenues lors d'interrogatoires non enregistrés devraient être déclarées irrecevables.

在法律程序中应排除从为作记录的审问取的证据。

La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.

在公共资产管理方面缺乏透明度，包括不遵守法律程序。

L'un des principes fondamentaux d'une procédure régulière est l'égalité entre l'accusation et la défense.

适当法律程序的基本原则之一是控方与被告方之间的平等。

Les interprètes ne sont ni formés au travail des tribunaux ni encadrés.

翻译没有在法律程序方面受过训练，他们也没有受监督。

Après ce délai, la propriété peut être restreinte si des poursuites judiciaires ont été entamées.

如果开始了法律程序，在此一期间后仍可限制所有权。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针航空航天器现有法律程序。

L'écart entre la démarche judiciaire et la démarche psychologique ne saurait être négligé.

不应忽视法律程序与心理程序之间差距。

Il constitue également une base fondamentale des voies de droit.

这也是正当法律程序一个基本依据。

Elles ne bénéficient d'aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires.

她们不会因为法律程序而得到任何补偿或保护。

Les processus judiciaires sont inutilement complexes, lents et parfois onéreux.

法律程序本身过复杂、缓慢，有时颇耗钱财。

Cela est essentiel pour l'intégrité des procédures se déroulant à Arusha.

这法律程序完整性十分重要。

Si nécessaire et conformément à la procédure légale, les moyens techniques requis sont utilisés.

必要时照法律程序使用必需技术手段。

Cela est important pour l'intégrité des procédures à Arusha.

这法律程序完整性十分重要。

Des milliers de personnes sont détenues hors de tout cadre légal.

成千上万人未经任何法律程序而遭到逮捕。

C'est ainsi que l'on constate l'absence d'une procédure régulière à l'ONU.

联合国缺乏适当法律程序情况由此可见一斑。

Ces organismes coordonnent leurs actions par un ensemble de procédures administratives et juridiques.

这些机关采用一系列行政和法律程序协调工作。

Il n'existe aucune forme de discrimination touchant les enfants dans les processus juridiques.

在法律程序中不存在影响儿童任何形式歧视。

Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

还进一步达成协议，黎巴嫩法律程序适用这些约谈。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各个阶段中一律享有同等法律保护。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定债务形式罚款。

Les preuves obtenues lors d'interrogatoires non enregistrés devraient être déclarées irrecevables.

在法律程序中应排除从为作记录审问取得证据。

La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.

在公共资产管理方面缺乏透明度，包括不遵守法律程序。

L'un des principes fondamentaux d'une procédure régulière est l'égalité entre l'accusation et la défense.

适当法律程序基本原则之一是控方与被告方之间平等。

Les interprètes ne sont ni formés au travail des tribunaux ni encadrés.

翻译没有在法律程序方面受到过训练，他们也没有受到监督。

Après ce délai, la propriété peut être restreinte si des poursuites judiciaires ont été entamées.

如果开始了法律程序，在此一期间后仍可限制所有权。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器的现有法律程序。

L'écart entre la démarche judiciaire et la démarche psychologique ne saurait être négligé.

不应忽视法律程序与心理程序之间的差距。

Il constitue également une base fondamentale des voies de droit.

这也是正当法律程序的一个基本依据。

Elles ne bénéficient d'aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires.

她们不会因为法律程序而得到补偿。

Les processus judiciaires sont inutilement complexes, lents et parfois onéreux.

法律程序本身过于复杂、缓慢，有时颇耗钱财。

Cela est essentiel pour l'intégrité des procédures se déroulant à Arusha.

这对于阿鲁沙的法律程序的完整性十分重要。

Si nécessaire et conformément à la procédure légale, les moyens techniques requis sont utilisés.

必要时照法律程序使用必需的技术手段。

Cela est important pour l'intégrité des procédures à Arusha.

这对于阿鲁沙的法律程序的完整性十分重要。

Des milliers de personnes sont détenues hors de tout cadre légal.

成千上万人未经法律程序而遭到逮捕。

C'est ainsi que l'on constate l'absence d'une procédure régulière à l'ONU.

联合国缺乏适当法律程序的情况由此可见一斑。

Ces organismes coordonnent leurs actions par un ensemble de procédures administratives et juridiques.

这些机关采用一系列行政和法律程序协调工作。

Il n'existe aucune forme de discrimination touchant les enfants dans les processus juridiques.

在法律程序中不存在影响儿童的形式的歧视。

Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

还进一步达成协议，黎巴嫩法律程序适用于这些约谈。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各个阶段中一律享有同等的法律。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定的债务形式罚款。

Les preuves obtenues lors d'interrogatoires non enregistrés devraient être déclarées irrecevables.

在法律程序中应排除从为作记录的审问取得的证据。

La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.

在公共资产管理方面缺乏透明度，包括不遵守法律程序。

L'un des principes fondamentaux d'une procédure régulière est l'égalité entre l'accusation et la défense.

适当法律程序的基本原则之一是控方与被告方之间的平等。

Les interprètes ne sont ni formés au travail des tribunaux ni encadrés.

翻译没有在法律程序方面受到过训练，他们也没有受到监督。

Après ce délai, la propriété peut être restreinte si des poursuites judiciaires ont été entamées.

如果开始了法律程序，在此一期间后仍可限制所有权。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器的现有法律程序。

L'écart entre la démarche judiciaire et la démarche psychologique ne saurait être négligé.

不应忽视法律程序与心理程序之间的差距。

Il constitue également une base fondamentale des voies de droit.

这也是正当法律程序的个基本依据。

Elles ne bénéficient d'aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires.

她们不会因为法律程序而得到任何补偿或保护。

Les processus judiciaires sont inutilement complexes, lents et parfois onéreux.

法律程序本身过于复杂、缓慢，有时颇耗钱财。

Cela est essentiel pour l'intégrité des procédures se déroulant à Arusha.

这对于阿鲁沙的法律程序的完整性十分重要。

Si nécessaire et conformément à la procédure légale, les moyens techniques requis sont utilisés.

必要时照法律程序使用必需的技术手段。

Cela est important pour l'intégrité des procédures à Arusha.

这对于阿鲁沙的法律程序的完整性十分重要。

Des milliers de personnes sont détenues hors de tout cadre légal.

成千上万人未经任何法律程序而遭到逮捕。

C'est ainsi que l'on constate l'absence d'une procédure régulière à l'ONU.

联合国缺乏适当法律程序的情况由此可见斑。

Ces organismes coordonnent leurs actions par un ensemble de procédures administratives et juridiques.

这些机关采用系列行政和法律程序协调工作。

Il n'existe aucune forme de discrimination touchant les enfants dans les processus juridiques.

在法律程序中不存在影响儿童的任何形式的歧视。

Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

还达成协议，黎巴嫩法律程序适用于这些约谈。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各个阶段中律享有同等的法律保护。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定的债务形式罚款。

Les preuves obtenues lors d'interrogatoires non enregistrés devraient être déclarées irrecevables.

在法律程序中应排除从为作记录的审问取得的证据。

La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.

在公共资产管理方面缺乏透明度，包括不遵守法律程序。

L'un des principes fondamentaux d'une procédure régulière est l'égalité entre l'accusation et la défense.

适当法律程序的基本原则之是控方与被告方之间的平等。

Les interprètes ne sont ni formés au travail des tribunaux ni encadrés.

翻译没有在法律程序方面受到过训练，他们也没有受到监督。

Après ce délai, la propriété peut être restreinte si des poursuites judiciaires ont été entamées.

如果开始了法律程序，在此期间后仍可限制所有权。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器现有法律程序。

L'écart entre la démarche judiciaire et la démarche psychologique ne saurait être négligé.

不应忽视法律程序与心理程序之间差距。

Il constitue également une base fondamentale des voies de droit.

这也是正当法律程序基本依据。

Elles ne bénéficient d'aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires.

她们不会因为法律程序而得到任何补偿或保护。

Les processus judiciaires sont inutilement complexes, lents et parfois onéreux.

法律程序本身过于复杂、缓慢，有时颇耗钱财。

Cela est essentiel pour l'intégrité des procédures se déroulant à Arusha.

这对于阿鲁沙法律程序完整性十分重要。

Si nécessaire et conformément à la procédure légale, les moyens techniques requis sont utilisés.

必要时照法律程序使用必需技术手段。

Cela est important pour l'intégrité des procédures à Arusha.

这对于阿鲁沙法律程序完整性十分重要。

Des milliers de personnes sont détenues hors de tout cadre légal.

成千上万人未经任何法律程序而遭到逮捕。

C'est ainsi que l'on constate l'absence d'une procédure régulière à l'ONU.

联合国缺乏适当法律程序情可见斑。

Ces organismes coordonnent leurs actions par un ensemble de procédures administratives et juridiques.

这些机关采用系列行政和法律程序协调工作。

Il n'existe aucune forme de discrimination touchant les enfants dans les processus juridiques.

在法律程序中不存在影响儿童任何形式歧视。

Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

还进步达成协议，黎巴嫩法律程序适用于这些约谈。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各阶段中律享有同等法律保护。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定债务形式罚款。

Les preuves obtenues lors d'interrogatoires non enregistrés devraient être déclarées irrecevables.

在法律程序中应排除从为作记录审问取得证据。

La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.

在公共资产管理方面缺乏透明度，包括不遵守法律程序。

L'un des principes fondamentaux d'une procédure régulière est l'égalité entre l'accusation et la défense.

适当法律程序基本原则之是控方与被告方之间平等。

Les interprètes ne sont ni formés au travail des tribunaux ni encadrés.

翻译没有在法律程序方面受到过训练，他们也没有受到监督。

Après ce délai, la propriété peut être restreinte si des poursuites judiciaires ont été entamées.

如果开始了法律程序，在期间后仍可限制所有权。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器的现有法律程。

L'écart entre la démarche judiciaire et la démarche psychologique ne saurait être négligé.

不应忽视法律程与心理程的差距。

Il constitue également une base fondamentale des voies de droit.

这也是正当法律程的一个基本依据。

Elles ne bénéficient d'aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires.

她们不会因为法律程而得到任何补偿或保护。

Les processus judiciaires sont inutilement complexes, lents et parfois onéreux.

法律程本身过于复杂、缓慢，有时颇耗钱财。

Cela est essentiel pour l'intégrité des procédures se déroulant à Arusha.

这对于阿鲁沙的法律程的完整性十分重要。

Si nécessaire et conformément à la procédure légale, les moyens techniques requis sont utilisés.

必要时照法律程使用必需的技术手段。

Cela est important pour l'intégrité des procédures à Arusha.

这对于阿鲁沙的法律程的完整性十分重要。

Des milliers de personnes sont détenues hors de tout cadre légal.

成千上万人未经任何法律程而遭到逮捕。

C'est ainsi que l'on constate l'absence d'une procédure régulière à l'ONU.

联合国缺乏适当法律程的情况由此可见一斑。

Ces organismes coordonnent leurs actions par un ensemble de procédures administratives et juridiques.

这些机关采用一系和法律程协调工作。

Il n'existe aucune forme de discrimination touchant les enfants dans les processus juridiques.

在法律程中不存在影响儿童的任何形式的歧视。

Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

还进一步达成协议，黎巴嫩法律程适用于这些约谈。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程各个阶段中一律享有同等的法律保护。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程中法院所裁定的债务形式罚款。

Les preuves obtenues lors d'interrogatoires non enregistrés devraient être déclarées irrecevables.

在法律程中应排除从为作记录的审问取得的证据。

La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.

在公共资产管理方面缺乏透明度，包括不遵守法律程。

L'un des principes fondamentaux d'une procédure régulière est l'égalité entre l'accusation et la défense.

适当法律程的基本原则一是控方与被告方的平等。

Les interprètes ne sont ni formés au travail des tribunaux ni encadrés.

翻译没有在法律程方面受到过训练，他们也没有受到监督。

Après ce délai, la propriété peut être restreinte si des poursuites judiciaires ont été entamées.

如果开始了法律程，在此一期后仍可限制所有权。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器的现有法律程序。

L'écart entre la démarche judiciaire et la démarche psychologique ne saurait être négligé.

不应忽视法律程序与心理程序之间的差距。

Il constitue également une base fondamentale des voies de droit.

这也是正当法律程序的个基本依据。

Elles ne bénéficient d'aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires.

她们不会因为法律程序而得到任何补偿或保护。

Les processus judiciaires sont inutilement complexes, lents et parfois onéreux.

法律程序本身过于复杂、缓慢，有时颇耗钱财。

Cela est essentiel pour l'intégrité des procédures se déroulant à Arusha.

这对于阿鲁沙的法律程序的完整性十分重要。

Si nécessaire et conformément à la procédure légale, les moyens techniques requis sont utilisés.

必要时照法律程序使用必需的技术手段。

Cela est important pour l'intégrité des procédures à Arusha.

这对于阿鲁沙的法律程序的完整性十分重要。

Des milliers de personnes sont détenues hors de tout cadre légal.

成千上万人未经任何法律程序而遭到逮捕。

C'est ainsi que l'on constate l'absence d'une procédure régulière à l'ONU.

联合国缺乏适当法律程序的情况由此可见斑。

Ces organismes coordonnent leurs actions par un ensemble de procédures administratives et juridiques.

这些机关采用系列行政和法律程序协调工作。

Il n'existe aucune forme de discrimination touchant les enfants dans les processus juridiques.

在法律程序中不存在影响儿童的任何形式的歧视。

Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

还达成协议，黎巴嫩法律程序适用于这些约谈。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各个阶段中律享有同等的法律保护。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定的债务形式罚款。

Les preuves obtenues lors d'interrogatoires non enregistrés devraient être déclarées irrecevables.

在法律程序中应排除从为作记录的审问取得的证据。

La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.

在公共资产管理方面缺乏透明度，包括不遵守法律程序。

L'un des principes fondamentaux d'une procédure régulière est l'égalité entre l'accusation et la défense.

适当法律程序的基本原则之是控方与被告方之间的平等。

Les interprètes ne sont ni formés au travail des tribunaux ni encadrés.

翻译没有在法律程序方面受到过训练，他们也没有受到监督。

Après ce délai, la propriété peut être restreinte si des poursuites judiciaires ont été entamées.

如果开始了法律程序，在此期间后仍可限制所有权。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对天器现有法律程序。

L'écart entre la démarche judiciaire et la démarche psychologique ne saurait être négligé.

不应忽视法律程序与心理程序之间差距。

Il constitue également une base fondamentale des voies de droit.

这也是正当法律程序一个基本依据。

Elles ne bénéficient d'aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires.

她们不会因为法律程序而得到何补偿或保护。

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法律程序本身过于复杂、缓慢，有时颇耗钱财。

Cela est essentiel pour l'intégrité des procédures se déroulant à Arusha.

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Si nécessaire et conformément à la procédure légale, les moyens techniques requis sont utilisés.

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Cela est important pour l'intégrité des procédures à Arusha.

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Des milliers de personnes sont détenues hors de tout cadre légal.

成千上万人未经何法律程序而遭到逮捕。

C'est ainsi que l'on constate l'absence d'une procédure régulière à l'ONU.

联合国缺乏适当法律程序情况由此可见一斑。

Ces organismes coordonnent leurs actions par un ensemble de procédures administratives et juridiques.

这些机关采用一系列行政和法律程序协调工作。

Il n'existe aucune forme de discrimination touchant les enfants dans les processus juridiques.

在法律程序中不存在影响儿何形式歧视。

Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

还进一步达成协议，黎巴嫩法律程序适用于这些约谈。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各个阶段中一律享有同等法律保护。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定债务形式罚款。

Les preuves obtenues lors d'interrogatoires non enregistrés devraient être déclarées irrecevables.

在法律程序中应排除从为作记录审问取得证据。

La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.

在公共资产管理方面缺乏透明度，包括不遵守法律程序。

L'un des principes fondamentaux d'une procédure régulière est l'égalité entre l'accusation et la défense.

适当法律程序基本原则之一是控方与被告方之间平等。

Les interprètes ne sont ni formés au travail des tribunaux ni encadrés.

翻译没有在法律程序方面受到过训练，他们也没有受到监督。

Après ce délai, la propriété peut être restreinte si des poursuites judiciaires ont été entamées.

如果开始了法律程序，在此一期间后仍可限制所有权。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器的现有法律程序。

L'écart entre la démarche judiciaire et la démarche psychologique ne saurait être négligé.

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Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

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Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各个阶段中一律享有同等的法律保护。

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Les preuves obtenues lors d'interrogatoires non enregistrés devraient être déclarées irrecevables.

在法律程序中应排除从作记录的审问取得的证据。

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L'un des principes fondamentaux d'une procédure régulière est l'égalité entre l'accusation et la défense.

适当法律程序的基本原则之一是控方与被告方之间的平等。

Les interprètes ne sont ni formés au travail des tribunaux ni encadrés.

翻译没有在法律程序方面受到过训练，他们也没有受到监督。

Après ce délai, la propriété peut être restreinte si des poursuites judiciaires ont été entamées.

如果开始了法律程序，在此一期间后仍可限制所有权。