Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“鉴定人”律师,则会在其呈件中对另外一方提
“历史证
”
答复。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“鉴定人”律师,则会在其呈件中对另外一方提
“历史证
”
答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实际做法中,具备特定专业知识人员常常成为法律小组成员,而不是
为鉴定人被传唤。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理人可以向证人、鉴定人或有关人提问。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实工
常
为法律小组
书面和口头诉状
一部分,而不是
为鉴定人
证词提
,因此不用经过反诘问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代被害人法律代理人向证人、鉴定人或被告人提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定人提供证
常编入法律小组
呈件,但证人提供
证
,即关于事实
个人证词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方为法律小组成员
鉴定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤
鉴定人
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关法律小组决定是否让该鉴定人
为其代表团成员,或是否将任何有关证
口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根本国法律制度并在其力所能及
范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪
证
证人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效
保护,使其免遭报复或可能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局报适用总部协定
人员
姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人、证人和被要求到法院所在地
其他人。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某人需
为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国
庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内某人需
为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国
庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“鉴定
”律师,则会在其呈件中对另外一方提出
“历史
据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实际做法中,具备特定专业知识员常常成为法律小组成员,而不是作为鉴定
被传唤。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有庭许可,法律代理
可以向
、鉴定
或有
提问。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实工作通常作为法律小组
书面和口头诉状
一部
,而不是作为鉴定
词提出,因此不用经过反诘问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,庭可以代被害
法律代理
向
、鉴定
或被告
提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定提供
据似乎通常编入法律小组
呈件,但
提供
据,即
于事实
个
词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法律小组成员鉴定
而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤
鉴定
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有法律小组决定是否让该鉴定
作为其代表团成员,或是否将任何有
据
口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作
和鉴定
并酌情为其亲属及其他与其
系密切者提供有效
保护,使其免遭报复或可能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定员
姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害
、被害
法律代理
、鉴定
、
和被要求到法院所在地
其他
。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某
需作为
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内某
需作为
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:以上例句、词性类均由互联网资源自动生成,部
未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“
”律师,则会在其呈件中对另外一方提出
“历史证据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实际做法中,具备特专业
识
员常常成为法律小组成员,而不是作为
被传唤。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理可以向证
、
或有关
提问。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实工作通常作为法律小组
书面和口头诉状
一部分,而不是作为
证词提出,因此不用经过反诘问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代被害法律代理
向证
、
或被告
提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
提供
证据似乎通常编入法律小组
呈件,但证
提供
证据,即关于事实
个
证词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法律小组成员而不是各当事方按照规则第57条和第63条规
所传唤
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关法律小组决
是否让该
作为其代表团成员,或是否将任何有关证据
口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作证
证
和
并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效
保护,使其免遭报复或可能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协应规
,法院应向东道国主管当局通报适用总部协
员
姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害
、被害
法律代理
、
、证
和被要求到法院所在地
其他
。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规,当在某一缔约国境内
某
需作为证
或
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内某
需作为证
或
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商
由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每法律
中
“鉴定人”律师,则会在其呈件中对另外
出
“历史证据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实际做法中,具备特定专业知识人员常常成为法律
成员,而不是作为鉴定人被传唤。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理人可以向证人、鉴定人或有关人
问。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,供史实
工作通常作为法律
书面和口头诉状
部分,而不是作为鉴定人
证词
出,因此不用经过反诘问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代被害人法律代理人向证人、鉴定人或被告人
问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定人供
证据似乎通常编入法律
呈件,但证人
供
证据,即关于事实
个人证词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双作为法律
成员
鉴定人而不是各当事
按照规则第57条和第63条规定所传唤
鉴定人
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关法律
决定是否让该鉴定人作为其代表团成员,或是否将任何有关证据
口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作证
证人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者
供有效
保护,使其免遭报复或可能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定人员
姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人、证人和被要求到法院所在地
其他人。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某
缔约国境内
某人需作为证人或鉴定人接受另
缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前
个缔约国可应该另
缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以视频会议
式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某缔约国境内
某人需作为证人或鉴定人接受另
缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前
个缔约国可应该另
缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以电视会议
式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“鉴定
”律师,则会在其呈件中对另外一方提出
“历史证据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实际做法中,定专业知识
员常常成为法律小组成员,而不是作为鉴定
传唤。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理可以向证
、鉴定
或有关
提问。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实工作通常作为法律小组
书面和口头诉状
一部分,而不是作为鉴定
证词提出,因此不用经过反诘问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代害
法律代理
向证
、鉴定
或
提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定提供
证据似乎通常编入法律小组
呈件,但证
提供
证据,即关于事实
个
证词,仍偶尔
传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法律小组成员鉴定
而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤
鉴定
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关法律小组决定是否让该鉴定
作为其代表团成员,或是否将任何有关证据
口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作证
证
和鉴定
并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效
保护,使其免遭报复或可能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定员
姓名和类别,
别是法院官员、律师、
害
、
害
法律代理
、鉴定
、证
和
要求到法院所在地
其他
。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某
需作为证
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内某
需作为证
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有
请求缔约国司法当局在场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“鉴定人”律师,则会在其呈件中对另外一方提出
“历史证据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然,在实际做法中,具备特定专业知识
人
常常成为法律小组成
,
是作为鉴定人被传唤。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关分许
,法律代理人
向证人、鉴定人或有关
人提问。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实工作通常作为法律小组
书面和口头诉状
一部分,
是作为鉴定人
证词提出,因此
用经过反诘问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分代被害人
法律代理人向证人、鉴定人或被告人提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定人提供证据似乎通常编入法律小组
呈件,但证人提供
证据,即关于事实
个人证词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法律小组成鉴定人
是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤
鉴定人
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关法律小组决定是否让该鉴定人作为其代表团成
,或是否将任何有关证据
口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作证
证人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效
保护,使其免遭报复或
能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定人
姓名和类别,特别是法院官
、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人、证人和被要求到法院所在地
其他人。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人
能或
宜到请求国出
时,前一个缔约国
应该另一缔约国
请求,在
能且符合本国法律基本原则
情况下,允许
视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人
能或
宜到请求国出
,则前一个缔约国
应该另一缔约国
请求,在
能且符合本国法律基本原则
情况下,允许
电视会议方式进行询问,缔约国
商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法小组中
“鉴定
”
,则会在其呈件中对另外一方提出
“历史证据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实际做法中,具备特定专业知识员常常成为法
小组成员,而不是作为鉴定
被传唤。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有分庭许可,法
代理
可以向证
、鉴定
或有
提问。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实工作通常作为法
小组
书面和口头诉状
一部分,而不是作为鉴定
证词提出,因此不用经过反诘问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代被害法
代理
向证
、鉴定
或被告
提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定提供
证据似乎通常编入法
小组
呈件,但证
提供
证据,
事实
个
证词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法小组成员
鉴定
而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤
鉴定
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有法
小组决定是否让该鉴定
作为其代表团成员,或是否将任何有
证据
口头呈诉留给
。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法制度并在其力所能及
范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作证
证
和鉴定
并酌情为其亲属及其他与其
系密切者提供有效
保护,使其免遭报复或可能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定员
姓名和类别,特别是法院官员、
、被害
、被害
法
代理
、鉴定
、证
和被要求到法院所在地
其他
。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某
需作为证
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法
基本原则
情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内某
需作为证
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法
基本原则
情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
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Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“
定
”律师,则会在其呈件中对另外一方提出
“历史
据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实际做法中,具备特定专业员常常成为法律小组成员,而不是作为
定
被传唤。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理可以向
、
定
或有关
提问。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实工作通常作为法律小组
书面和口头诉状
一部分,而不是作为
定
词提出,因此不用经过反诘问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代被害法律代理
向
、
定
或被告
提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
定
提供
据似乎通常编入法律小组
呈件,但
提供
据,即关于事实
个
词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法律小组成员定
而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤
定
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关法律小组决定是否让该
定
作为其代表团成员,或是否将任何有关
据
口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作
和
定
并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效
保护,使其免遭报复或可能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定员
姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害
、被害
法律代理
、
定
、
和被要求到法院所在地
其他
。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某
需作为
或
定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内某
需作为
或
定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“鉴定人”律师,则会
件中对另外一方
出
“历史证据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,实际做法中,具备特定专业知识
人员常常成为法律小组成员,而不是作为鉴定人被传唤。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
这种情况下,经有关分庭许可,法律代理人可以向证人、鉴定人或有关
人
问。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,史实
工作通常作为法律小组
书面和口头诉状
一部分,而不是作为鉴定人
证词
出,因此不用经过反诘问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代被害人法律代理人向证人、鉴定人或被告人
问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定人证据似乎通常编入法律小组
件,但证人
证据,即关于事实
个人证词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法律小组成员鉴定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤
鉴定人
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关法律小组决定是否让该鉴定人作为
代表团成员,或是否将任何有关证据
口头
诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并力所能及
范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作证
证人和鉴定人并酌情为
亲属及
他与
关系密切者
有效
保护,使
免遭报复或可能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定人员
姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人、证人和被要求到法院所
地
他人。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当某一缔约国境内
某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,
可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当某一缔约国境内
某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,
可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局
场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“鉴定
”律师,则会在其呈件中对另外一方提出
“历史证据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然,在实际做法中,具备特定专业知识
员常常成为法律小组成员,
是作为鉴定
被传唤。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关庭许可,法律
可以向证
、鉴定
或有关
提问。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实工作通常作为法律小组
书面和口头诉状
一部
,
是作为鉴定
证词提出,因此
用经过反诘问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,庭可以
被害
法律
向证
、鉴定
或被告
提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定提供
证据似乎通常编入法律小组
呈件,但证
提供
证据,即关于事实
个
证词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法律小组成员鉴定
是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤
鉴定
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关法律小组决定是否让该鉴定
作为其
表团成员,或是否将任何有关证据
口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作证
证
和鉴定
并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效
保护,使其免遭报复或可能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定员
姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害
、被害
法律
、鉴定
、证
和被要求到法院所在地
其他
。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某
需作为证
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
可能或
宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内某
需作为证
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
可能或
宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
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