L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定登临检查程有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目，沿海国有权在专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民船只或采取适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协定，并在成员国，包括各自海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者船只与无国籍船归为一类，可在公海上登临和对采取措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗国同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条规定在定有登临和检查制度区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查问题应予以评价和订正，以考虑设立别监测和监督机制，而不需要检查和登临程。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除外规定，港口国除外，可登临自愿停靠港口船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中登临和检查规定是该协定中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况登临和检查制度，着重确保督促遵守方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

些代表团指出，《协》已订有处理临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协》规的临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任缔约国除他外临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规临权(○条）和紧追权(条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与三国缔结船只临协，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为类，可在公海上临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在临规之外，因为船旗国的同意本身已经确哪些犯罪会触发临条款的规。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照21条的规在有临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行公海临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协》21和22条关于临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

2款除他外规，港口国除他外，可临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

些缔约国指出，《协》中的临和检查规是该协的中心内容，体现沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协》的个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法临造成破坏和损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的登临检查程序的有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对国渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在公海上登临和对采取措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之，因为船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除规定，港口国除，可登临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

们强调指出，登临检查可能导致使武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保督促遵守的方法也能适当地起作。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

旗国给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法》规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，有可替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国渔执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔国除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《》规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国将考虑采取协调办法，与第三国缔结只登临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的只与无国籍归为一类，可在海上登临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登临自愿靠港口的只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔国指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登临身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允任一缔约国除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），两条对于海事安保尤重。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，在公海上登临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必将某犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗国的同意身已经确定了哪犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，登临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一缔约国指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查能导致使用武力，能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协定，并在成员国，自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在公海上登临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法采取针对每个区渔管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团意，还有可替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经外国渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，域渔业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在公海上登临和采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检查制度的域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

议的解决方法包括采取针每个渔管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查的国家供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都符合具体情况的和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》订有处理检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对国渔船执行渔业法规，取检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑取协调办法，与第三国缔结船只协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和制度，并拟订保障措施以防滥权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在公海上和对取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在规定之，因为船旗国的同意本身经确定了哪些犯罪会触发条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示按照第21条的规定在定有和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他规定，港口国除他，可自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，检查可能导致使武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括取针对每个区渔管组织具体情况的和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法造成破坏和损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予临许可本身并不产生责。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止活动，可截停船只并临、检查违规情。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

些代表团指出，《协定》已订有处理临检查方面关切问题保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定临检查程序他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目，沿海国有权在专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许约国除他外临、搜查涉嫌参与海上偷运移民船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了临权(第○条）和紧追权(第条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国结船只临协定，并在成员国，包括各自海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分检查和临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者船只与无国籍船归为类，可在公海上临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在临规定之外，因为船旗国同意本身已经确定了哪些犯罪会触发临条款规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条规定在定有临和检查制度区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于临和检查问题应予以评价和订正，以考虑设立别监测和监督机制，而不需要检查和临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可临自愿停靠港口船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

些约国指出，《协定》中临和检查规定是该协定中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情临和检查制度，着重确保他督促遵守方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法临造成破坏和损失时，为船只受检查国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进禁止的活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大组和东北大委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国船业法规，采取登临检查、逮捕等和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在公海上登临和对采取他。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪为排除在登临规定之外，因为船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检查制度的区域业管理组织管辖范围内进了公海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登临自愿停靠港口的船只检查证件、具和获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进，因此仅应在船旗国同意下利用这一。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。