Les dirigeants de société qui laissent se produire pareilles violations de la loi font l'objet de mesures administratives.

对允许这种违反情况公司董监事采取了政动。

La première portait sur la rémunération des administrateurs et la seconde sur le rôle des administrateurs n'exerçant pas de fonction directive.

第一项建涉及董事薪酬，第二项建涉及非执监事作用。

Société de surveillance et chef de la direction financière double système de surveillance pour veiller à ce que le cadre réglementaire afin de s'améliorer.

公司监事和财务总监双重监督体系，确保监管框架完善。

Des recommandations ont été adressées à 1 796 propriétaires invités à prendre des mesures disciplinaires à l'égard des dirigeants, recommandations dont 237 ont été suivies d'effet.

总共发出了1,796项惩戒雇主和董监事建，其237项建采取了动。

Il y a des variations entre régimes à deux niveaux et les responsabilités du conseil de surveillance, dans certains pays, peuvent comporter des fonctions de direction stratégique de l'entreprise.

在二元制中也存在不同形式，有些国家，监事会责任包括负责公司战略导向。

Selon FEE, le conseil d'administration devrait aussi faire connaître les raisons pour lesquelles il estime qu'un administrateur non dirigeant (ou chargé de fonctions de surveillance) est indépendant.

FEE 一步建，董事会应当露其认为非执董事(或监事)是独立理由。

Les contrôleurs légaux sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires à moins que les statuts de l'entreprise prévoient de confier la responsabilité de ces désignations au conseil de surveillance.

法定审计员一般由股东大会指定，除非协会章程规定由监事会做出任命。

C'est ainsi que les tribunaux ont été saisis de 422 rapports appelant à engager des actions administratives contre les responsables des violations de la législation concernant l'emploi des mineurs.

因此，根据检查结果，向法院提出了422项报告以便对违反未成年人业法公司董监事提起政诉讼。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, 59 dirigeants qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail ont fait l'objet d'une procédure administrative.

根据《乌克兰政犯罪法》，对未遵守国家劳工视察员合法要求59名公司董监事提出了政控诉。

Les inspecteurs des inspections régionales du travail ont enjoint à 1 066 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation de mettre un terme à des activités illégales se rapportant à l'utilisation de main-d'oeuvre féminine.

区域监察局国家劳工视察员对公司、机构和组织董监事发出了1,066项禁令，命令他们停止与使用妇女劳动力有关非法活动。

Dans un régime à deux niveaux, l'expression «conseil d'administration» peut désigner le directoire, composé de dirigeants de la société, et le conseil de surveillance, chargé de suivre et de superviser la gestion de la société.

在两元制下，“董事会”一词是指管理董事会，它成员都具有经营责任，而监事会负责监察和监督公司管理。

Dans le présent document, l'expression «conseil d'administration» est employée pour désigner l'organe ou les organes de gouvernance et de surveillance les plus élevés de l'entreprise, qui comportent à la fois des administrateurs dirigeants et d'autres sans fonction de direction.

本文件中，“董事会”一词是指企业一个或多个最高治理和监察机构，执和非执董事或监事会成员于其中担任职务。

Les fonctionnaires chargés du contrôle des banques jouent un rôle essentiel dans ce processus, du fait qu'ils sont présents dans les agences jusqu'au niveau des municipalités et qu'ils sont chargés de détecter sur place tout élément suspect.

在这项程序中，银监事员发挥关键作用，甚至在市一级分、支也派有这些人员，负责实地查究任何蛛丝马迹及可疑情况。

Cependant, le Conseil des ministres a adopté les amendements qu'il fallait apporter à la législation d'État, qui se trouvent maintenant dans la filière parlementaire, et le Conseil de surveillance qui doit suivre la réalisation de la Stratégie a été mis sur pied.

然而，部长会通过了国家立法中必要修正案，现已入会审批准程序，成立了监事会，监督《战略》执。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, des amendes ont été infligées à 171 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail qui leur avaient enjoint de mettre un terme aux violations de la législation du travail qu'ils avaient constatées.

根据《乌克兰政犯罪法》第188-6条，对171位公司、机构和组织董监事施加罚款，因为他们没有遵守国家劳工视察员要他们停止显然违反劳动立法做法合法要求。

Parmi les États membres de l'Union européenne, par exemple, il existe diverses pratiques en vertu desquelles les salariés élisent certains membres du conseil de surveillance, peuvent se voir accorder le droit de désigner un ou plusieurs administrateurs ou peuvent jouer un rôle consultatif lors de l'examen de certaines questions par le conseil d'administration.

例如，在欧洲联盟成员国内，有各种各样做法：员工选举某些监事，可以有权提名一名或者一名以上董事，或者在董事会讨论若干问题上可以提供咨询意见。

La Banque centrale de Cuba fait partie de la Commission nationale de lutte contre les drogues, qui dépend du Ministère de la justice de la République de Cuba; en tant que membre de cette commission, elle a institué un système d'échange d'informations sur les mesures prises pour prévenir et repérer les mouvements de capitaux illicites, informations qui transitent par le Directeur général de la Banque centrale et la Centrale de renseignements sur les risques, créée par la résolution No 27 du Ministre-Président de la Banque centrale de Cuba.

古巴中央银构成直属古巴共和国司法部国家毒品委员会一部分，作为该委员会成员，根据古巴中央银领导委员会第27号决成立了监事会及风险情报处，交换关于防止和侦查不法资本措施情报。

Les dirigeants de société qui laissent se produire pareilles violations de la loi font l'objet de mesures administratives.

对允许这种违反情况公司董监事采取了行政行动。

La première portait sur la rémunération des administrateurs et la seconde sur le rôle des administrateurs n'exerçant pas de fonction directive.

第一项涉及董事薪酬，第二项涉及非执行监事作用。

Société de surveillance et chef de la direction financière double système de surveillance pour veiller à ce que le cadre réglementaire afin de s'améliorer.

公司监事和财务总监双重监督体系，确保监管框架完善。

Des recommandations ont été adressées à 1 796 propriétaires invités à prendre des mesures disciplinaires à l'égard des dirigeants, recommandations dont 237 ont été suivies d'effet.

总共发出了1,796项惩戒雇主和董监事，并就其237项采取了行动。

Il y a des variations entre régimes à deux niveaux et les responsabilités du conseil de surveillance, dans certains pays, peuvent comporter des fonctions de direction stratégique de l'entreprise.

在二元制中也存在不同形式，有些国家，监事会责任包括负责公司战略导向。

Selon FEE, le conseil d'administration devrait aussi faire connaître les raisons pour lesquelles il estime qu'un administrateur non dirigeant (ou chargé de fonctions de surveillance) est indépendant.

FEE 进一步，董事会应当露其认为非执行董事(或监事)是独立理由。

Les contrôleurs légaux sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires à moins que les statuts de l'entreprise prévoient de confier la responsabilité de ces désignations au conseil de surveillance.

法定审计员一般由股东大会指定，除非协会章程规定由监事会做出任命。

C'est ainsi que les tribunaux ont été saisis de 422 rapports appelant à engager des actions administratives contre les responsables des violations de la législation concernant l'emploi des mineurs.

因此，根据进行结果，向法院提出了422项报告以便对违反未成年人就业法公司董监事提起行政诉讼。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, 59 dirigeants qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail ont fait l'objet d'une procédure administrative.

根据《乌克兰行政犯罪法》，对未遵守国家劳工视察员合法要求59名公司董监事提出了行政控诉。

Les inspecteurs des inspections régionales du travail ont enjoint à 1 066 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation de mettre un terme à des activités illégales se rapportant à l'utilisation de main-d'oeuvre féminine.

区域监察局国家劳工视察员对公司、机构和组织董监事发出了1,066项禁令，命令他们停止与使用妇女劳动力有关非法活动。

Dans un régime à deux niveaux, l'expression «conseil d'administration» peut désigner le directoire, composé de dirigeants de la société, et le conseil de surveillance, chargé de suivre et de superviser la gestion de la société.

在两元制下，“董事会”一词是指管理董事会，它成员都具有经营责任，而监事会负责监察和监督公司管理。

Dans le présent document, l'expression «conseil d'administration» est employée pour désigner l'organe ou les organes de gouvernance et de surveillance les plus élevés de l'entreprise, qui comportent à la fois des administrateurs dirigeants et d'autres sans fonction de direction.

本文件中，“董事会”一词是指企业一个或多个最高治理和监察机构，执行和非执行董事或监事会成员于其中担任职务。

Les fonctionnaires chargés du contrôle des banques jouent un rôle essentiel dans ce processus, du fait qu'ils sont présents dans les agences jusqu'au niveau des municipalités et qu'ils sont chargés de détecter sur place tout élément suspect.

在这项程序中，银行监事员发挥关键作用，甚至在市一级分、支行也派有这些人员，负责实地究任何蛛丝马迹及可疑情况。

Cependant, le Conseil des ministres a adopté les amendements qu'il fallait apporter à la législation d'État, qui se trouvent maintenant dans la filière parlementaire, et le Conseil de surveillance qui doit suivre la réalisation de la Stratégie a été mis sur pied.

然而，部长会通过了国家立法中必要修正案，现已进入会审批准程序，成立了监事会，监督《战略》执行。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, des amendes ont été infligées à 171 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail qui leur avaient enjoint de mettre un terme aux violations de la législation du travail qu'ils avaient constatées.

根据《乌克兰行政犯罪法》第188-6条，对171位公司、机构和组织董监事施加罚款，因为他们没有遵守国家劳工视察员要他们停止显然违反劳动立法做法合法要求。

Parmi les États membres de l'Union européenne, par exemple, il existe diverses pratiques en vertu desquelles les salariés élisent certains membres du conseil de surveillance, peuvent se voir accorder le droit de désigner un ou plusieurs administrateurs ou peuvent jouer un rôle consultatif lors de l'examen de certaines questions par le conseil d'administration.

例如，在欧洲联盟成员国内，有各种各样做法：员工选举某些监事，可以有权提名一名或者一名以上董事，或者在董事会讨论若干问题上可以提供咨询意见。

La Banque centrale de Cuba fait partie de la Commission nationale de lutte contre les drogues, qui dépend du Ministère de la justice de la République de Cuba; en tant que membre de cette commission, elle a institué un système d'échange d'informations sur les mesures prises pour prévenir et repérer les mouvements de capitaux illicites, informations qui transitent par le Directeur général de la Banque centrale et la Centrale de renseignements sur les risques, créée par la résolution No 27 du Ministre-Président de la Banque centrale de Cuba.

古巴中央银行构成直属古巴共和国司法部国家毒品委员会一部分，并作为该委员会成员，根据古巴中央银行领导委员会第27号决成立了监事会及风险情报处，交换关于防止和侦不法资本措施情报。

Les dirigeants de société qui laissent se produire pareilles violations de la loi font l'objet de mesures administratives.

对允许这种违反情况公司监事采取了行政行动。

La première portait sur la rémunération des administrateurs et la seconde sur le rôle des administrateurs n'exerçant pas de fonction directive.

第一项建议事薪酬，第二项建议非执行监事作用。

Société de surveillance et chef de la direction financière double système de surveillance pour veiller à ce que le cadre réglementaire afin de s'améliorer.

公司监事和财务总监双重监督体系，确保监管框架完善。

Des recommandations ont été adressées à 1 796 propriétaires invités à prendre des mesures disciplinaires à l'égard des dirigeants, recommandations dont 237 ont été suivies d'effet.

总共发出了1,796项惩戒雇主和监事建议，并就其237项建议采取了行动。

Il y a des variations entre régimes à deux niveaux et les responsabilités du conseil de surveillance, dans certains pays, peuvent comporter des fonctions de direction stratégique de l'entreprise.

在二元制中也存在不同形式，有些国家，监事会责任包括负责公司战略导向。

Selon FEE, le conseil d'administration devrait aussi faire connaître les raisons pour lesquelles il estime qu'un administrateur non dirigeant (ou chargé de fonctions de surveillance) est indépendant.

FEE 进一步建议，事会应当露其认为非执行事(或监事)是独立理由。

Les contrôleurs légaux sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires à moins que les statuts de l'entreprise prévoient de confier la responsabilité de ces désignations au conseil de surveillance.

法定审计员一般由股东大会指定，除非协会章程规定由监事会做出任命。

C'est ainsi que les tribunaux ont été saisis de 422 rapports appelant à engager des actions administratives contre les responsables des violations de la législation concernant l'emploi des mineurs.

因此，根据进行检查结果，向法院提出了422项报告以便对违反未成年人就业法公司监事提起行政诉讼。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, 59 dirigeants qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail ont fait l'objet d'une procédure administrative.

根据《乌克兰行政犯罪法》，对未遵守国家劳工视察员法要求59名公司监事提出了行政控诉。

Les inspecteurs des inspections régionales du travail ont enjoint à 1 066 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation de mettre un terme à des activités illégales se rapportant à l'utilisation de main-d'oeuvre féminine.

区域监察局国家劳工视察员对公司、机构和组织监事发出了1,066项禁令，命令他们停止与使用妇女劳动力有关非法活动。

Dans un régime à deux niveaux, l'expression «conseil d'administration» peut désigner le directoire, composé de dirigeants de la société, et le conseil de surveillance, chargé de suivre et de superviser la gestion de la société.

在两元制下，“事会”一词是指管理事会，它成员都具有经营责任，而监事会负责监察和监督公司管理。

Dans le présent document, l'expression «conseil d'administration» est employée pour désigner l'organe ou les organes de gouvernance et de surveillance les plus élevés de l'entreprise, qui comportent à la fois des administrateurs dirigeants et d'autres sans fonction de direction.

本文件中，“事会”一词是指企业一个或多个最高治理和监察机构，执行和非执行事或监事会成员于其中担任职务。

Les fonctionnaires chargés du contrôle des banques jouent un rôle essentiel dans ce processus, du fait qu'ils sont présents dans les agences jusqu'au niveau des municipalités et qu'ils sont chargés de détecter sur place tout élément suspect.

在这项程序中，银行监事员发挥关键作用，甚至在市一级分、支行也派有这些人员，负责实地查究任何蛛丝马迹可疑情况。

Cependant, le Conseil des ministres a adopté les amendements qu'il fallait apporter à la législation d'État, qui se trouvent maintenant dans la filière parlementaire, et le Conseil de surveillance qui doit suivre la réalisation de la Stratégie a été mis sur pied.

然而，部长会议通过了国家立法中必要修正案，现已进入议会审议批准程序，成立了监事会，监督《战略》执行。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, des amendes ont été infligées à 171 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail qui leur avaient enjoint de mettre un terme aux violations de la législation du travail qu'ils avaient constatées.

根据《乌克兰行政犯罪法》第188-6条，对171位公司、机构和组织监事施加罚款，因为他们没有遵守国家劳工视察员要他们停止显然违反劳动立法做法法要求。

Parmi les États membres de l'Union européenne, par exemple, il existe diverses pratiques en vertu desquelles les salariés élisent certains membres du conseil de surveillance, peuvent se voir accorder le droit de désigner un ou plusieurs administrateurs ou peuvent jouer un rôle consultatif lors de l'examen de certaines questions par le conseil d'administration.

例如，在欧洲联盟成员国内，有各种各样做法：员工选举某些监事，可以有权提名一名或者一名以上事，或者在事会讨论若干问题上可以提供咨询意见。

La Banque centrale de Cuba fait partie de la Commission nationale de lutte contre les drogues, qui dépend du Ministère de la justice de la République de Cuba; en tant que membre de cette commission, elle a institué un système d'échange d'informations sur les mesures prises pour prévenir et repérer les mouvements de capitaux illicites, informations qui transitent par le Directeur général de la Banque centrale et la Centrale de renseignements sur les risques, créée par la résolution No 27 du Ministre-Président de la Banque centrale de Cuba.

古巴中央银行构成直属古巴共和国司法部国家毒品委员会一部分，并作为该委员会成员，根据古巴中央银行领导委员会第27号决议成立了监事会风险情报处，交换关于防止和侦查不法资本措施情报。

Les dirigeants de société qui laissent se produire pareilles violations de la loi font l'objet de mesures administratives.

允许这种违反情况的公司董监事采取了行政行动。

La première portait sur la rémunération des administrateurs et la seconde sur le rôle des administrateurs n'exerçant pas de fonction directive.

第一项建议董事的薪酬，第二项建议执行监事的作用。

Société de surveillance et chef de la direction financière double système de surveillance pour veiller à ce que le cadre réglementaire afin de s'améliorer.

公司监事和财务总监双重监督体系，确保监管框架完善。

Des recommandations ont été adressées à 1 796 propriétaires invités à prendre des mesures disciplinaires à l'égard des dirigeants, recommandations dont 237 ont été suivies d'effet.

总共发出了1,796项惩戒雇主和董监事的建议，并就其237项建议采取了行动。

Il y a des variations entre régimes à deux niveaux et les responsabilités du conseil de surveillance, dans certains pays, peuvent comporter des fonctions de direction stratégique de l'entreprise.

在二元制中也存在不同的形式，有些国家，监事会的责任包括负责公司战略导向。

Selon FEE, le conseil d'administration devrait aussi faire connaître les raisons pour lesquelles il estime qu'un administrateur non dirigeant (ou chargé de fonctions de surveillance) est indépendant.

FEE 进一步建议，董事会应当露其认为执行董事(或监事)是独立的理由。

Les contrôleurs légaux sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires à moins que les statuts de l'entreprise prévoient de confier la responsabilité de ces désignations au conseil de surveillance.

法定审计员一般由股东大会指定，除协会章程规定由监事会做出任命。

C'est ainsi que les tribunaux ont été saisis de 422 rapports appelant à engager des actions administratives contre les responsables des violations de la législation concernant l'emploi des mineurs.

因此，根据进行的检查结果，向法院提出了422项报告以便违反成年人就业法的公司董监事提起行政诉讼。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, 59 dirigeants qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail ont fait l'objet d'une procédure administrative.

根据《乌克兰行政犯罪法》，遵守国家劳工视察员的合法要求的59名公司董监事提出了行政控诉。

Les inspecteurs des inspections régionales du travail ont enjoint à 1 066 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation de mettre un terme à des activités illégales se rapportant à l'utilisation de main-d'oeuvre féminine.

区域监察局的国家劳工视察员公司、机构和组织董监事发出了1,066项禁令，命令他们停止与使用妇女劳动力有关的法活动。

Dans un régime à deux niveaux, l'expression «conseil d'administration» peut désigner le directoire, composé de dirigeants de la société, et le conseil de surveillance, chargé de suivre et de superviser la gestion de la société.

在两元制下，“董事会”一词是指管理董事会，它的成员都具有经营责任，而监事会负责监察和监督公司管理。

Dans le présent document, l'expression «conseil d'administration» est employée pour désigner l'organe ou les organes de gouvernance et de surveillance les plus élevés de l'entreprise, qui comportent à la fois des administrateurs dirigeants et d'autres sans fonction de direction.

本文件中，“董事会”一词是指企业的一个或多个最高治理和监察机构，执行和执行董事或监事会成员于其中担任职务。

Les fonctionnaires chargés du contrôle des banques jouent un rôle essentiel dans ce processus, du fait qu'ils sont présents dans les agences jusqu'au niveau des municipalités et qu'ils sont chargés de détecter sur place tout élément suspect.

在这项程序中，银行的监事员发挥关键作用，甚至在市一级的分、支行也派有这些人员，负责实地查究任何蛛丝马迹可疑情况。

Cependant, le Conseil des ministres a adopté les amendements qu'il fallait apporter à la législation d'État, qui se trouvent maintenant dans la filière parlementaire, et le Conseil de surveillance qui doit suivre la réalisation de la Stratégie a été mis sur pied.

然而，部长会议通过了国家立法中必要的修正案，现已进入议会审议批准程序，成立了监事会，监督《战略》的执行。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, des amendes ont été infligées à 171 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail qui leur avaient enjoint de mettre un terme aux violations de la législation du travail qu'ils avaient constatées.

根据《乌克兰行政犯罪法》第188-6条，171位公司、机构和组织董监事施加罚款，因为他们没有遵守国家劳工视察员要他们停止显然违反劳动立法的做法的合法要求。

Parmi les États membres de l'Union européenne, par exemple, il existe diverses pratiques en vertu desquelles les salariés élisent certains membres du conseil de surveillance, peuvent se voir accorder le droit de désigner un ou plusieurs administrateurs ou peuvent jouer un rôle consultatif lors de l'examen de certaines questions par le conseil d'administration.

例如，在欧洲联盟成员国内，有各种各样的做法：员工选举某些监事，可以有权提名一名或者一名以上的董事，或者在董事会讨论的若干问题上可以提供咨询意见。

La Banque centrale de Cuba fait partie de la Commission nationale de lutte contre les drogues, qui dépend du Ministère de la justice de la République de Cuba; en tant que membre de cette commission, elle a institué un système d'échange d'informations sur les mesures prises pour prévenir et repérer les mouvements de capitaux illicites, informations qui transitent par le Directeur général de la Banque centrale et la Centrale de renseignements sur les risques, créée par la résolution No 27 du Ministre-Président de la Banque centrale de Cuba.

古巴中央银行构成直属古巴共和国司法部的国家毒品委员会的一部分，并作为该委员会成员，根据古巴中央银行领导委员会的第27号决议成立了监事会风险情报处，交换关于防止和侦查不法资本措施的情报。

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对允许这情况公司董监事采取了行政行动。

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第一项建议涉及董事薪酬，第二项建议涉及非执行监事作用。

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公司监事和财务总监双重监督体系，确保监管框架完善。

Des recommandations ont été adressées à 1 796 propriétaires invités à prendre des mesures disciplinaires à l'égard des dirigeants, recommandations dont 237 ont été suivies d'effet.

总共发出了1,796项惩戒雇主和董监事建议，并就其237项建议采取了行动。

Il y a des variations entre régimes à deux niveaux et les responsabilités du conseil de surveillance, dans certains pays, peuvent comporter des fonctions de direction stratégique de l'entreprise.

在二元制中也存在不同形式，有些家，监事会责任包括负责公司战略导向。

Selon FEE, le conseil d'administration devrait aussi faire connaître les raisons pour lesquelles il estime qu'un administrateur non dirigeant (ou chargé de fonctions de surveillance) est indépendant.

FEE 进一步建议，董事会应当露其认为非执行董事(或监事)是独立理由。

Les contrôleurs légaux sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires à moins que les statuts de l'entreprise prévoient de confier la responsabilité de ces désignations au conseil de surveillance.

法定审计员一般由股东大会指定，除非协会章程规定由监事会做出任命。

C'est ainsi que les tribunaux ont été saisis de 422 rapports appelant à engager des actions administratives contre les responsables des violations de la législation concernant l'emploi des mineurs.

因此，根据进行检查结果，向法院提出了422项报告以便对未成年人就业法公司董监事提起行政诉讼。

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根据《乌克兰行政犯罪法》，对未遵守家劳工视察员合法要求59名公司董监事提出了行政控诉。

Les inspecteurs des inspections régionales du travail ont enjoint à 1 066 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation de mettre un terme à des activités illégales se rapportant à l'utilisation de main-d'oeuvre féminine.

区域监察家劳工视察员对公司、机构和组织董监事发出了1,066项禁令，命令他们停止与使用妇女劳动力有关非法活动。

Dans un régime à deux niveaux, l'expression «conseil d'administration» peut désigner le directoire, composé de dirigeants de la société, et le conseil de surveillance, chargé de suivre et de superviser la gestion de la société.

在两元制下，“董事会”一词是指管理董事会，它成员都具有经营责任，而监事会负责监察和监督公司管理。

Dans le présent document, l'expression «conseil d'administration» est employée pour désigner l'organe ou les organes de gouvernance et de surveillance les plus élevés de l'entreprise, qui comportent à la fois des administrateurs dirigeants et d'autres sans fonction de direction.

本文件中，“董事会”一词是指企业一个或多个最高治理和监察机构，执行和非执行董事或监事会成员于其中担任职务。

Les fonctionnaires chargés du contrôle des banques jouent un rôle essentiel dans ce processus, du fait qu'ils sont présents dans les agences jusqu'au niveau des municipalités et qu'ils sont chargés de détecter sur place tout élément suspect.

在这项程序中，银行监事员发挥关键作用，甚至在市一级分、支行也派有这些人员，负责实地查究任何蛛丝马迹及可疑情况。

Cependant, le Conseil des ministres a adopté les amendements qu'il fallait apporter à la législation d'État, qui se trouvent maintenant dans la filière parlementaire, et le Conseil de surveillance qui doit suivre la réalisation de la Stratégie a été mis sur pied.

然而，部长会议通过了家立法中必要修正案，现已进入议会审议批准程序，成立了监事会，监督《战略》执行。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, des amendes ont été infligées à 171 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail qui leur avaient enjoint de mettre un terme aux violations de la législation du travail qu'ils avaient constatées.

根据《乌克兰行政犯罪法》第188-6条，对171位公司、机构和组织董监事施加罚款，因为他们没有遵守家劳工视察员要他们停止显然劳动立法做法合法要求。

Parmi les États membres de l'Union européenne, par exemple, il existe diverses pratiques en vertu desquelles les salariés élisent certains membres du conseil de surveillance, peuvent se voir accorder le droit de désigner un ou plusieurs administrateurs ou peuvent jouer un rôle consultatif lors de l'examen de certaines questions par le conseil d'administration.

例如，在欧洲联盟成员内，有各各样做法：员工选举某些监事，可以有权提名一名或者一名以上董事，或者在董事会讨论若干问题上可以提供咨询意见。

La Banque centrale de Cuba fait partie de la Commission nationale de lutte contre les drogues, qui dépend du Ministère de la justice de la République de Cuba; en tant que membre de cette commission, elle a institué un système d'échange d'informations sur les mesures prises pour prévenir et repérer les mouvements de capitaux illicites, informations qui transitent par le Directeur général de la Banque centrale et la Centrale de renseignements sur les risques, créée par la résolution No 27 du Ministre-Président de la Banque centrale de Cuba.

古巴中央银行构成直属古巴共和司法部家毒品委员会一部分，并作为该委员会成员，根据古巴中央银行领导委员会第27号决议成立了监事会及风险情报处，交换关于防止和侦查不法资本措施情报。

Les dirigeants de société qui laissent se produire pareilles violations de la loi font l'objet de mesures administratives.

对允许这种违反情况司董监事采取了行政行动。

La première portait sur la rémunération des administrateurs et la seconde sur le rôle des administrateurs n'exerçant pas de fonction directive.

第一项建议涉及董事薪酬，第二项建议涉及非执行监事作用。

Société de surveillance et chef de la direction financière double système de surveillance pour veiller à ce que le cadre réglementaire afin de s'améliorer.

司监事和财务总监双重监督体系，确保监管框架完善。

Des recommandations ont été adressées à 1 796 propriétaires invités à prendre des mesures disciplinaires à l'égard des dirigeants, recommandations dont 237 ont été suivies d'effet.

总共发出了1,796项惩戒雇主和董监事建议，并就其237项建议采取了行动。

Il y a des variations entre régimes à deux niveaux et les responsabilités du conseil de surveillance, dans certains pays, peuvent comporter des fonctions de direction stratégique de l'entreprise.

在二元制中也存在不同形式，有些国家，监事会任包括司战略导向。

Selon FEE, le conseil d'administration devrait aussi faire connaître les raisons pour lesquelles il estime qu'un administrateur non dirigeant (ou chargé de fonctions de surveillance) est indépendant.

FEE 进一步建议，董事会应当露其认为非执行董事(或监事)是独立。

Les contrôleurs légaux sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires à moins que les statuts de l'entreprise prévoient de confier la responsabilité de ces désignations au conseil de surveillance.

法定审计员一般股东大会指定，除非协会章程规定监事会做出任命。

C'est ainsi que les tribunaux ont été saisis de 422 rapports appelant à engager des actions administratives contre les responsables des violations de la législation concernant l'emploi des mineurs.

因此，根据进行检查结果，向法院提出了422项报告以便对违反未成年人就业法司董监事提起行政诉讼。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, 59 dirigeants qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail ont fait l'objet d'une procédure administrative.

根据《乌克兰行政犯罪法》，对未遵守国家劳工视察员合法要求59名司董监事提出了行政控诉。

Les inspecteurs des inspections régionales du travail ont enjoint à 1 066 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation de mettre un terme à des activités illégales se rapportant à l'utilisation de main-d'oeuvre féminine.

区域监察局国家劳工视察员对司、机构和组织董监事发出了1,066项禁令，命令他们停止与使用妇女劳动力有关非法活动。

Dans un régime à deux niveaux, l'expression «conseil d'administration» peut désigner le directoire, composé de dirigeants de la société, et le conseil de surveillance, chargé de suivre et de superviser la gestion de la société.

在两元制下，“董事会”一词是指管董事会，它成员都具有经营任，而监事会监察和监督司管。

Dans le présent document, l'expression «conseil d'administration» est employée pour désigner l'organe ou les organes de gouvernance et de surveillance les plus élevés de l'entreprise, qui comportent à la fois des administrateurs dirigeants et d'autres sans fonction de direction.

本文件中，“董事会”一词是指企业一个或多个最高治和监察机构，执行和非执行董事或监事会成员于其中担任职务。

Les fonctionnaires chargés du contrôle des banques jouent un rôle essentiel dans ce processus, du fait qu'ils sont présents dans les agences jusqu'au niveau des municipalités et qu'ils sont chargés de détecter sur place tout élément suspect.

在这项程序中，银行监事员发挥关键作用，甚至在市一级分、支行也派有这些人员，实地查究任何蛛丝马迹及可疑情况。

Cependant, le Conseil des ministres a adopté les amendements qu'il fallait apporter à la législation d'État, qui se trouvent maintenant dans la filière parlementaire, et le Conseil de surveillance qui doit suivre la réalisation de la Stratégie a été mis sur pied.

然而，部长会议通过了国家立法中必要修正案，现已进入议会审议批准程序，成立了监事会，监督《战略》执行。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, des amendes ont été infligées à 171 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail qui leur avaient enjoint de mettre un terme aux violations de la législation du travail qu'ils avaient constatées.

根据《乌克兰行政犯罪法》第188-6条，对171位司、机构和组织董监事施加罚款，因为他们没有遵守国家劳工视察员要他们停止显然违反劳动立法做法合法要求。

Parmi les États membres de l'Union européenne, par exemple, il existe diverses pratiques en vertu desquelles les salariés élisent certains membres du conseil de surveillance, peuvent se voir accorder le droit de désigner un ou plusieurs administrateurs ou peuvent jouer un rôle consultatif lors de l'examen de certaines questions par le conseil d'administration.

例如，在欧洲联盟成员国内，有各种各样做法：员工选举某些监事，可以有权提名一名或者一名以上董事，或者在董事会讨论若干问题上可以提供咨询意见。

La Banque centrale de Cuba fait partie de la Commission nationale de lutte contre les drogues, qui dépend du Ministère de la justice de la République de Cuba; en tant que membre de cette commission, elle a institué un système d'échange d'informations sur les mesures prises pour prévenir et repérer les mouvements de capitaux illicites, informations qui transitent par le Directeur général de la Banque centrale et la Centrale de renseignements sur les risques, créée par la résolution No 27 du Ministre-Président de la Banque centrale de Cuba.

古巴中央银行构成直属古巴共和国司法部国家毒品委员会一部分，并作为该委员会成员，根据古巴中央银行领导委员会第27号决议成立了监事会及风险情报处，交换关于防止和侦查不法资本措施情报。

Les dirigeants de société qui laissent se produire pareilles violations de la loi font l'objet de mesures administratives.

对允许这种违反情况的公司董监事采取了行政行动。

La première portait sur la rémunération des administrateurs et la seconde sur le rôle des administrateurs n'exerçant pas de fonction directive.

第一项建董事的薪酬，第二项建非执行监事的作用。

Société de surveillance et chef de la direction financière double système de surveillance pour veiller à ce que le cadre réglementaire afin de s'améliorer.

公司监事和财务总监双重监督体系，确保监管框架完善。

Des recommandations ont été adressées à 1 796 propriétaires invités à prendre des mesures disciplinaires à l'égard des dirigeants, recommandations dont 237 ont été suivies d'effet.

总共发出了1,796项惩戒雇主和董监事的建，并就其237项建采取了行动。

Il y a des variations entre régimes à deux niveaux et les responsabilités du conseil de surveillance, dans certains pays, peuvent comporter des fonctions de direction stratégique de l'entreprise.

在二元制中也存在不同的形式，有些国家，监事会的责任包括负责公司战略导向。

Selon FEE, le conseil d'administration devrait aussi faire connaître les raisons pour lesquelles il estime qu'un administrateur non dirigeant (ou chargé de fonctions de surveillance) est indépendant.

FEE 进一步建，董事会应当露其认为非执行董事(或监事)是独立的理由。

Les contrôleurs légaux sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires à moins que les statuts de l'entreprise prévoient de confier la responsabilité de ces désignations au conseil de surveillance.

法定审计员一般由股东大会指定，除非协会章程规定由监事会做出任命。

C'est ainsi que les tribunaux ont été saisis de 422 rapports appelant à engager des actions administratives contre les responsables des violations de la législation concernant l'emploi des mineurs.

因此，根据进行的检查结果，向法院提出了422项报告以便对违反未成年人就业法的公司董监事提起行政诉讼。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, 59 dirigeants qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail ont fait l'objet d'une procédure administrative.

根据《乌克兰行政犯罪法》，对未遵守国家劳工视察员的法求的59名公司董监事提出了行政控诉。

Les inspecteurs des inspections régionales du travail ont enjoint à 1 066 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation de mettre un terme à des activités illégales se rapportant à l'utilisation de main-d'oeuvre féminine.

区域监察局的国家劳工视察员对公司、机构和组织董监事发出了1,066项禁令，命令他们停止与使用妇女劳动力有关的非法活动。

Dans un régime à deux niveaux, l'expression «conseil d'administration» peut désigner le directoire, composé de dirigeants de la société, et le conseil de surveillance, chargé de suivre et de superviser la gestion de la société.

在两元制下，“董事会”一词是指管理董事会，它的成员都具有经营责任，而监事会负责监察和监督公司管理。

Dans le présent document, l'expression «conseil d'administration» est employée pour désigner l'organe ou les organes de gouvernance et de surveillance les plus élevés de l'entreprise, qui comportent à la fois des administrateurs dirigeants et d'autres sans fonction de direction.

本文件中，“董事会”一词是指企业的一个或多个最高治理和监察机构，执行和非执行董事或监事会成员于其中担任职务。

Les fonctionnaires chargés du contrôle des banques jouent un rôle essentiel dans ce processus, du fait qu'ils sont présents dans les agences jusqu'au niveau des municipalités et qu'ils sont chargés de détecter sur place tout élément suspect.

在这项程序中，银行的监事员发挥关键作用，甚至在市一级的分、支行也派有这些人员，负责实地查究任何蛛丝马迹可疑情况。

Cependant, le Conseil des ministres a adopté les amendements qu'il fallait apporter à la législation d'État, qui se trouvent maintenant dans la filière parlementaire, et le Conseil de surveillance qui doit suivre la réalisation de la Stratégie a été mis sur pied.

然而，部长会通过了国家立法中必的修正案，现已进入会审批准程序，成立了监事会，监督《战略》的执行。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, des amendes ont été infligées à 171 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail qui leur avaient enjoint de mettre un terme aux violations de la législation du travail qu'ils avaient constatées.

根据《乌克兰行政犯罪法》第188-6条，对171位公司、机构和组织董监事施加罚款，因为他们没有遵守国家劳工视察员他们停止显然违反劳动立法的做法的法求。

Parmi les États membres de l'Union européenne, par exemple, il existe diverses pratiques en vertu desquelles les salariés élisent certains membres du conseil de surveillance, peuvent se voir accorder le droit de désigner un ou plusieurs administrateurs ou peuvent jouer un rôle consultatif lors de l'examen de certaines questions par le conseil d'administration.

例如，在欧洲联盟成员国内，有各种各样的做法：员工选举某些监事，可以有权提名一名或者一名以上的董事，或者在董事会讨论的若干问题上可以提供咨询意见。

La Banque centrale de Cuba fait partie de la Commission nationale de lutte contre les drogues, qui dépend du Ministère de la justice de la République de Cuba; en tant que membre de cette commission, elle a institué un système d'échange d'informations sur les mesures prises pour prévenir et repérer les mouvements de capitaux illicites, informations qui transitent par le Directeur général de la Banque centrale et la Centrale de renseignements sur les risques, créée par la résolution No 27 du Ministre-Président de la Banque centrale de Cuba.

古巴中央银行构成直属古巴共和国司法部的国家毒品委员会的一部分，并作为该委员会成员，根据古巴中央银行领导委员会的第27号决成立了监事会风险情报处，交换关于防止和侦查不法资本措施的情报。

Les dirigeants de société qui laissent se produire pareilles violations de la loi font l'objet de mesures administratives.

对允许这种违反情况的董监事采取了行政行。

La première portait sur la rémunération des administrateurs et la seconde sur le rôle des administrateurs n'exerçant pas de fonction directive.

项建议涉及董事的薪酬，二项建议涉及非执行监事的作用。

Société de surveillance et chef de la direction financière double système de surveillance pour veiller à ce que le cadre réglementaire afin de s'améliorer.

监事和财务总监双重监督体系，确保监管框架完善。

Des recommandations ont été adressées à 1 796 propriétaires invités à prendre des mesures disciplinaires à l'égard des dirigeants, recommandations dont 237 ont été suivies d'effet.

总共发出了1,796项惩戒雇主和董监事的建议，并就其237项建议采取了行。

Il y a des variations entre régimes à deux niveaux et les responsabilités du conseil de surveillance, dans certains pays, peuvent comporter des fonctions de direction stratégique de l'entreprise.

在二元制中也存在不同的形式，有些国家，监事会的责任包括负责战略导向。

Selon FEE, le conseil d'administration devrait aussi faire connaître les raisons pour lesquelles il estime qu'un administrateur non dirigeant (ou chargé de fonctions de surveillance) est indépendant.

FEE 进步建议，董事会应当露其认为非执行董事(或监事)是独立的理由。

Les contrôleurs légaux sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires à moins que les statuts de l'entreprise prévoient de confier la responsabilité de ces désignations au conseil de surveillance.

法定审计员般由股东大会指定，除非协会章程规定由监事会做出任命。

C'est ainsi que les tribunaux ont été saisis de 422 rapports appelant à engager des actions administratives contre les responsables des violations de la législation concernant l'emploi des mineurs.

因此，根据进行的检查结果，向法院提出了422项报告以便对违反未成年人就业法的董监事提起行政诉讼。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, 59 dirigeants qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail ont fait l'objet d'une procédure administrative.

根据《乌克兰行政犯罪法》，对未遵守国家劳工视察员的合法要求的59董监事提出了行政控诉。

Les inspecteurs des inspections régionales du travail ont enjoint à 1 066 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation de mettre un terme à des activités illégales se rapportant à l'utilisation de main-d'oeuvre féminine.

区域监察局的国家劳工视察员对、机构和组织董监事发出了1,066项禁令，命令他们停止与使用妇女劳力有关的非法活。

Dans un régime à deux niveaux, l'expression «conseil d'administration» peut désigner le directoire, composé de dirigeants de la société, et le conseil de surveillance, chargé de suivre et de superviser la gestion de la société.

在两元制下，“董事会”词是指管理董事会，它的成员都具有经营责任，而监事会负责监察和监督管理。

Dans le présent document, l'expression «conseil d'administration» est employée pour désigner l'organe ou les organes de gouvernance et de surveillance les plus élevés de l'entreprise, qui comportent à la fois des administrateurs dirigeants et d'autres sans fonction de direction.

本文件中，“董事会”词是指企业的个或多个最高治理和监察机构，执行和非执行董事或监事会成员于其中担任职务。

Les fonctionnaires chargés du contrôle des banques jouent un rôle essentiel dans ce processus, du fait qu'ils sont présents dans les agences jusqu'au niveau des municipalités et qu'ils sont chargés de détecter sur place tout élément suspect.

在这项程序中，银行的监事员发挥关键作用，甚至在市级的分、支行也派有这些人员，负责实地查究任何蛛丝马迹及可疑情况。

Cependant, le Conseil des ministres a adopté les amendements qu'il fallait apporter à la législation d'État, qui se trouvent maintenant dans la filière parlementaire, et le Conseil de surveillance qui doit suivre la réalisation de la Stratégie a été mis sur pied.

然而，部长会议通过了国家立法中必要的修正案，现已进入议会审议批准程序，成立了监事会，监督《战略》的执行。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, des amendes ont été infligées à 171 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail qui leur avaient enjoint de mettre un terme aux violations de la législation du travail qu'ils avaient constatées.

根据《乌克兰行政犯罪法》188-6条，对171位、机构和组织董监事施加罚款，因为他们没有遵守国家劳工视察员要他们停止显然违反劳立法的做法的合法要求。

Parmi les États membres de l'Union européenne, par exemple, il existe diverses pratiques en vertu desquelles les salariés élisent certains membres du conseil de surveillance, peuvent se voir accorder le droit de désigner un ou plusieurs administrateurs ou peuvent jouer un rôle consultatif lors de l'examen de certaines questions par le conseil d'administration.

例如，在欧洲联盟成员国内，有各种各样的做法：员工选举某些监事，可以有权提或者以上的董事，或者在董事会讨论的若干问题上可以提供咨询意见。

La Banque centrale de Cuba fait partie de la Commission nationale de lutte contre les drogues, qui dépend du Ministère de la justice de la République de Cuba; en tant que membre de cette commission, elle a institué un système d'échange d'informations sur les mesures prises pour prévenir et repérer les mouvements de capitaux illicites, informations qui transitent par le Directeur général de la Banque centrale et la Centrale de renseignements sur les risques, créée par la résolution No 27 du Ministre-Président de la Banque centrale de Cuba.

古巴中央银行构成直属古巴共和国法部的国家毒品委员会的部分，并作为该委员会成员，根据古巴中央银行领导委员会的27号决议成立了监事会及风险情报处，交换关于防止和侦查不法资本措施的情报。

Les dirigeants de société qui laissent se produire pareilles violations de la loi font l'objet de mesures administratives.

对允许这种情况的公司董监事采取了行政行动。

La première portait sur la rémunération des administrateurs et la seconde sur le rôle des administrateurs n'exerçant pas de fonction directive.

第一项建议涉及董事的薪酬，第二项建议涉及非执行监事的作用。

Société de surveillance et chef de la direction financière double système de surveillance pour veiller à ce que le cadre réglementaire afin de s'améliorer.

公司监事和财务总监双重监督体系，确保监管框。

Des recommandations ont été adressées à 1 796 propriétaires invités à prendre des mesures disciplinaires à l'égard des dirigeants, recommandations dont 237 ont été suivies d'effet.

总共发出了1,796项惩戒雇主和董监事的建议，并就其237项建议采取了行动。

Il y a des variations entre régimes à deux niveaux et les responsabilités du conseil de surveillance, dans certains pays, peuvent comporter des fonctions de direction stratégique de l'entreprise.

在二元制中也存在不同的形式，有些国家，监事会的责任包括负责公司战略导向。

Selon FEE, le conseil d'administration devrait aussi faire connaître les raisons pour lesquelles il estime qu'un administrateur non dirigeant (ou chargé de fonctions de surveillance) est indépendant.

FEE 进一步建议，董事会应当露其认为非执行董事(或监事)是独立的理由。

Les contrôleurs légaux sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires à moins que les statuts de l'entreprise prévoient de confier la responsabilité de ces désignations au conseil de surveillance.

法定审计员一般由股东大会指定，除非协会章程规定由监事会做出任命。

C'est ainsi que les tribunaux ont été saisis de 422 rapports appelant à engager des actions administratives contre les responsables des violations de la législation concernant l'emploi des mineurs.

因此，根据进行的检查结果，向法院提出了422项报告以便对成年人就业法的公司董监事提起行政诉讼。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, 59 dirigeants qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail ont fait l'objet d'une procédure administrative.

根据《乌克兰行政犯罪法》，对遵守国家劳工视察员的合法要求的59名公司董监事提出了行政控诉。

Les inspecteurs des inspections régionales du travail ont enjoint à 1 066 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation de mettre un terme à des activités illégales se rapportant à l'utilisation de main-d'oeuvre féminine.

区域监察局的国家劳工视察员对公司、机构和组织董监事发出了1,066项禁令，命令他们停止与使用妇女劳动力有关的非法活动。

Dans un régime à deux niveaux, l'expression «conseil d'administration» peut désigner le directoire, composé de dirigeants de la société, et le conseil de surveillance, chargé de suivre et de superviser la gestion de la société.

在两元制下，“董事会”一词是指管理董事会，它的成员都具有经营责任，而监事会负责监察和监督公司管理。

Dans le présent document, l'expression «conseil d'administration» est employée pour désigner l'organe ou les organes de gouvernance et de surveillance les plus élevés de l'entreprise, qui comportent à la fois des administrateurs dirigeants et d'autres sans fonction de direction.

本文件中，“董事会”一词是指企业的一个或多个最高治理和监察机构，执行和非执行董事或监事会成员于其中担任职务。

Les fonctionnaires chargés du contrôle des banques jouent un rôle essentiel dans ce processus, du fait qu'ils sont présents dans les agences jusqu'au niveau des municipalités et qu'ils sont chargés de détecter sur place tout élément suspect.

在这项程序中，银行的监事员发挥关键作用，甚至在市一级的分、支行也派有这些人员，负责实地查究任何蛛丝马迹及可疑情况。

Cependant, le Conseil des ministres a adopté les amendements qu'il fallait apporter à la législation d'État, qui se trouvent maintenant dans la filière parlementaire, et le Conseil de surveillance qui doit suivre la réalisation de la Stratégie a été mis sur pied.

然而，部长会议通过了国家立法中必要的修正案，现已进入议会审议批准程序，成立了监事会，监督《战略》的执行。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, des amendes ont été infligées à 171 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail qui leur avaient enjoint de mettre un terme aux violations de la législation du travail qu'ils avaient constatées.

根据《乌克兰行政犯罪法》第188-6条，对171位公司、机构和组织董监事施加罚款，因为他们没有遵守国家劳工视察员要他们停止显然劳动立法的做法的合法要求。

Parmi les États membres de l'Union européenne, par exemple, il existe diverses pratiques en vertu desquelles les salariés élisent certains membres du conseil de surveillance, peuvent se voir accorder le droit de désigner un ou plusieurs administrateurs ou peuvent jouer un rôle consultatif lors de l'examen de certaines questions par le conseil d'administration.

例如，在欧洲联盟成员国内，有各种各样的做法：员工选举某些监事，可以有权提名一名或者一名以上的董事，或者在董事会讨论的若干问题上可以提供咨询意见。

La Banque centrale de Cuba fait partie de la Commission nationale de lutte contre les drogues, qui dépend du Ministère de la justice de la République de Cuba; en tant que membre de cette commission, elle a institué un système d'échange d'informations sur les mesures prises pour prévenir et repérer les mouvements de capitaux illicites, informations qui transitent par le Directeur général de la Banque centrale et la Centrale de renseignements sur les risques, créée par la résolution No 27 du Ministre-Président de la Banque centrale de Cuba.

古巴中央银行构成直属古巴共和国司法部的国家毒品委员会的一部分，并作为该委员会成员，根据古巴中央银行领导委员会的第27号决议成立了监事会及风险情报处，交换关于防止和侦查不法资本措施的情报。

Les dirigeants de société qui laissent se produire pareilles violations de la loi font l'objet de mesures administratives.

对允许这种违反情况的公司董监事采取了行政行动。

La première portait sur la rémunération des administrateurs et la seconde sur le rôle des administrateurs n'exerçant pas de fonction directive.

第一项建议涉及董事的薪酬，第二项建议涉及非执行监事的作用。

Société de surveillance et chef de la direction financière double système de surveillance pour veiller à ce que le cadre réglementaire afin de s'améliorer.

公司监事和财务总监双重监督体系，确保监管框架完善。

Des recommandations ont été adressées à 1 796 propriétaires invités à prendre des mesures disciplinaires à l'égard des dirigeants, recommandations dont 237 ont été suivies d'effet.

总共发出了1,796项惩戒雇主和董监事的建议，并就237项建议采取了行动。

Il y a des variations entre régimes à deux niveaux et les responsabilités du conseil de surveillance, dans certains pays, peuvent comporter des fonctions de direction stratégique de l'entreprise.

在二元制中也存在不同的形式，有些国家，监事的责任包括负责公司战略导向。

Selon FEE, le conseil d'administration devrait aussi faire connaître les raisons pour lesquelles il estime qu'un administrateur non dirigeant (ou chargé de fonctions de surveillance) est indépendant.

FEE 进一步建议，董事为非执行董事(或监事)是独立的理由。

Les contrôleurs légaux sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires à moins que les statuts de l'entreprise prévoient de confier la responsabilité de ces désignations au conseil de surveillance.

法定审计员一般由股东大指定，除非协章程规定由监事做出任命。

C'est ainsi que les tribunaux ont été saisis de 422 rapports appelant à engager des actions administratives contre les responsables des violations de la législation concernant l'emploi des mineurs.

因此，根据进行的检查结果，向法院提出了422项报告以便对违反未成年人就业法的公司董监事提起行政诉讼。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, 59 dirigeants qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail ont fait l'objet d'une procédure administrative.

根据《乌克兰行政犯罪法》，对未遵守国家劳工视察员的合法要求的59名公司董监事提出了行政控诉。

Les inspecteurs des inspections régionales du travail ont enjoint à 1 066 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation de mettre un terme à des activités illégales se rapportant à l'utilisation de main-d'oeuvre féminine.

区域监察局的国家劳工视察员对公司、机构和组织董监事发出了1,066项禁令，命令他们停止与使用妇女劳动力有关的非法活动。

Dans un régime à deux niveaux, l'expression «conseil d'administration» peut désigner le directoire, composé de dirigeants de la société, et le conseil de surveillance, chargé de suivre et de superviser la gestion de la société.

在两元制下，“董事”一词是指管理董事，它的成员都具有经营责任，而监事负责监察和监督公司管理。

Dans le présent document, l'expression «conseil d'administration» est employée pour désigner l'organe ou les organes de gouvernance et de surveillance les plus élevés de l'entreprise, qui comportent à la fois des administrateurs dirigeants et d'autres sans fonction de direction.

本文件中，“董事”一词是指企业的一个或多个最高治理和监察机构，执行和非执行董事或监事成员于中担任职务。

Les fonctionnaires chargés du contrôle des banques jouent un rôle essentiel dans ce processus, du fait qu'ils sont présents dans les agences jusqu'au niveau des municipalités et qu'ils sont chargés de détecter sur place tout élément suspect.

在这项程序中，银行的监事员发挥关键作用，甚至在市一级的分、支行也派有这些人员，负责实地查究任何蛛丝马迹及可疑情况。

Cependant, le Conseil des ministres a adopté les amendements qu'il fallait apporter à la législation d'État, qui se trouvent maintenant dans la filière parlementaire, et le Conseil de surveillance qui doit suivre la réalisation de la Stratégie a été mis sur pied.

然而，部长议通过了国家立法中必要的修正案，现已进入议审议批准程序，成立了监事，监督《战略》的执行。

En application de l'article 188-6 du Code des infractions administratives, des amendes ont été infligées à 171 dirigeants d'entreprise, d'institution ou d'organisation qui ne s'étaient pas conformés aux exigences légitimes des inspecteurs du travail qui leur avaient enjoint de mettre un terme aux violations de la législation du travail qu'ils avaient constatées.

根据《乌克兰行政犯罪法》第188-6条，对171位公司、机构和组织董监事施加罚款，因为他们没有遵守国家劳工视察员要他们停止显然违反劳动立法的做法的合法要求。

Parmi les États membres de l'Union européenne, par exemple, il existe diverses pratiques en vertu desquelles les salariés élisent certains membres du conseil de surveillance, peuvent se voir accorder le droit de désigner un ou plusieurs administrateurs ou peuvent jouer un rôle consultatif lors de l'examen de certaines questions par le conseil d'administration.

例如，在欧洲联盟成员国内，有各种各样的做法：员工选举某些监事，可以有权提名一名或者一名以上的董事，或者在董事讨论的若干问题上可以提供咨询意见。

La Banque centrale de Cuba fait partie de la Commission nationale de lutte contre les drogues, qui dépend du Ministère de la justice de la République de Cuba; en tant que membre de cette commission, elle a institué un système d'échange d'informations sur les mesures prises pour prévenir et repérer les mouvements de capitaux illicites, informations qui transitent par le Directeur général de la Banque centrale et la Centrale de renseignements sur les risques, créée par la résolution No 27 du Ministre-Président de la Banque centrale de Cuba.

古巴中央银行构成直属古巴共和国司法部的国家毒品委员的一部分，并作为该委员成员，根据古巴中央银行领导委员的第27号决议成立了监事及风险情报处，交换关于防止和侦查不法资本措施的情报。